Ines412 a écrit :

Bonjour,

Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

.Et le dernier point dit : "7. le logement doit respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique.".

Donc j'essaie de trouver ce que cette réglementation dit. Sauf que tout ce que j'ai trouvé, c'est :

" Art. 11.

§1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.

Il se fonde sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments pour déterminer les exigences PEB.

Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.

§2. Les exigences PEB doivent tenir compte:

1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;

2° des particularités locales;

3° de la destination du bâtiment;

4° de son âge.

§3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:

1° du type de bâtiment, à construire ou existant;

2° de la superficie utile totale du bâtiment;

3° de la nature des travaux envisagés.

Art. 12.

§1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.

En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB concernent les éléments de l'enveloppe qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique et qui sont ajoutés, remplacés ou rénovés. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB peuvent concerner les éléments de l'enveloppe ajoutés, remplacés ou rénovés, lorsque ces travaux influencent la performance énergétique de l'élément. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

En cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un élément de système, les exigences PEB concernent l'intégration du système ou de l'élément du système dans l'unité PEB et son niveau de performance énergétique. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

§2. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du §1er.

Le Gouvernement peut soumettre au respect d'exigences PEB d'autres hypothèses que celles visées au §1er. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

Art. 13.

Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.

Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions. "

Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon. 

Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

Je suis perdue. Merci pour votre aide.

Quelle Région ?
Quel gouvernement ?
Quelle réglementation ?

grmff a écrit :

Si c'est loué à des étudiants non domiciliés, il y a des facilités.

J'ignore la disposition que vise Grmff.

Quant à moi, je fais référence  en ce qui concerne l'équipement sanitaire à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement .

Pour le logement collectif , une mesure dérogatoire est prévue à l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel. Elle s'applique conditionnellement aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Je reprends le texte légal .

"Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du Code de l'environnement;
  2° les points d'eau potable sont équipés d'un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d'un système d'évacuation);
  3° les wc sont munis d'une chasse d'eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain ou une salle d'eau cloisonnée jusqu'au plafond;
  4° le logement individuel comprend au moins :
  - un point d'eau potable accessible en permanence;
  - un wc;
  5° le logement collectif comprend :
  - par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
  - un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
  - un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
  -  une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement
  De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
  - si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
  - si le wc est à usage collectif, il ne peut :
  - communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
  6° par dérogation au point 5° du présent article, l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel n'est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant qu'au moins un point d'eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.

grmff a écrit :

Pour le prix d'un point d'eau, cela peut être tellement variable qu'il est impossible de donner un prix.

Cela va de soi.

Ines412 a écrit :

Bonjour,

Si je me trompe pas, selon les nouvelles législations pour les colocations, il faut un point d'eau dans chaque chambre. Ma question est donc la suivant, quel serait le coût moyen d'une création et installation d'un point d'eau ? Et pour une salle de bain en entier ? Quelqu'un a t il déjà réaliser ce type de travaux ?

Merci pour vos réponses

Quelles sont ces nouvelles législations  pour les colocations ?
Législation wallonne, bruxelloise, flamande, fédérale ?

Je doute que vous trouverez une banque en Belgique qui vous prêtera les frais de notaire et les frais de travaux, surtout si vous n'avez pas un profil plus que spécial dans votre banque. si le coût de la maison est de 150000, vous devez également mettre un apport propre de 20% sur ce montant

Pilou611 a écrit :

Concernant la clause suspensive dans votre offre, une clause suspensive de création de logement me rendrait septique (en tant que vendeur).

Plus que sceptique. Vous obtiendrez plus que probablement un refus net et clair.

Ce type de clause est à destination de biens qui nécessitent une régularisation prévue (une verranda non-déclarée, une maison de rapport dont la division n'a jamais été actée, etc.). Et même ainsi, je ne vois pas trop un vendeur prendre ce risque sans être déjà au bout du processus.

Consultez au préalable le service d’urbanisme de la commune concernée.