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Bonjour,
Je dois signer un contrat de bail demain, un couple qui est en cohabitation legale, ils ont un efant.
. Reg. Wallone, courte duree = 12 mois.
. Le Mr touche la plupart des revenus, inclu l'allocation enfant.
Je souhaite me proteger contre le scenario d'une separation et que la personne restante paye que 1/2 du loyer (divisibilite)
J'ai la phrase "Obligés solidairement et indivisiblement" au debut du contrat.
Ceci suffit, ou il faut prevoir une autre clause? Avez vous un model?
Merci, BAV
/jet
Donc du coup - quel interet pour un agent immobilier de demander copie des titres de propriete, pour chaque bien qu'il met en location ?
Il pourrait demander copie du contrat d'assurance, copie du contrat avec les gaz/electricite, copie AR ... tout aussi bien.
Non?
S'assurer de ma qualite de proprietaire a du sense (et ne me pose aucun probleme), se justifier avec une histoire fictive j'apprecie moins.
--
Oui, la plupart des agences ne veulent plus travailler que par l'exclusivite (j'ai contacte 3)... et je n'ai pas le temps de m'en occuper moi-meme.
J'espere que devoir passer par une agence ca attire un autre type de clients, je peux me tromper.... J'ai un droit de veto de toute maniere.
/jet
Merci pour le lien, j'y ai trouve donc le code deontologique.
https://www.ipi.be/sites/default/files/ … ie_ipi.pdf
Je trouve mention "qu'il doit s'assurrer de l'identite et la qualite du commetant" et pas mention d'amende.
Beh, on a fait la visite, je lui ai donne une paire de cles.
Donc la question reste - est-ce ce que au dessus ca veut dire "copie CI et copie titre de propriete" sous peine d'amende d'IPI?
Je trouve cela surprenant, (pour le titre de propriete comme demande) pour une mise en location sur immoweb, car c'est pas lui qui signera le contrat de bail au final.
On a en plus signé une convention ecrite pour sa mission/exclusivite... mes coordonnes sont dedans inclu le NN.
BAV/
jet
Ah, je tenais cette carte cachee dans ma manche :-), mais de toute maniere je dois confirmer ses dires par apres.
Du coup, je prefere d/amasser un peu d'infos sur le sujet ... et lui poser ensuite la bonne question.
Merci pour la suggestion en tout cas.
Bonjour,
Je viens de mettre un bien en location en RW/Charleroi, l'agence me demande copie recto/verso de la CI, et copie du titre de propriete.
Le Mr dit qu'il y aurait une Loi et amendes pour eux - s'ils ne peuvent pas fournir ces documents sur demande de IPI (c'est quoi IPI...?) .
J'arrive pas a trouver trace de cette Loi pourtant, et c'est la premiere agence qui me demande ces documents - qq'un dans le metier qui peut en confirmer une nouvelle pratique?
Merci/
jet
C'est en RW/Charleroi, "where else?" pour paraphraser George Clooney ...
Le bail de 12 mois a ete signe Jan'19, reconduction tacite si pas preavis.
Donc c'est dans la 2eme periode de 12 mois.
Desole, j'ai du m'absenter...
Non, j'ai pas ete present, tout m'est parvenu par l'agence.
Entre temps l'agence m'a telephone,
- ils ont une copie de la CI, il parrait que la signature sur contrat de bail est identique/quoi que facile a imiter... Soit elle a signe le bail, soit elle etait a l'hopital.
- ils se sont rappelles qu'effectivement, pour probleme de sante de la dame, c'est une des nieces qui est venu signer l'etat des lieux - et la la signature est totalement differente. Par contre l'agence n'a pas des preuves/et ils n'ont pas demande de procuration ....
De mon cote je n'ai pas ete informe a l'epoque des faits, de qui a signe quoi, et je n'ai pas fait l'analyse des signatures...
Pardon, j'ai envoye trop vite ...
je voulais demander quelle procedure suivre pour m'en debarasser, (a) considerer qu'il n'y a pas de contrat valable car elle le dit et changer les cles, ou (b) envoyer preavis de 2 mois, lui payer un mois, etc, etc ...
Behn, pour l'instant la garantie locative couvre les 2 loyers - et elle n'a pas fait de degats encore ...
Je ne cesse d'etre surpris par certains ...
- Avez vous des commentaires sur l'aspect legal de la situation, et la meilleure position a prendre?
- Selon ses ecrits, et admettant qu'il n'y ait pas de contrat qui nous lie ... quelle sera la procedure d'expulsion ?
BAV, /jet
Faits:
1. fin 2018, je mets un appt en location via une agence, trop pris au boulot pour m'en occuper ...
2. Jan 2019 - l'agence trouve une dame handicapee, bien sympatique ... on signe bail/EL/garantie locative. 12mois/RW
3. Apres 12 mois, Dec'19 + Jan'20, plus de loyers payes -> j'envois une lettre de mise en demeure
4. Reponse recue par email: "de toute maniere ce n'est pas ma signature sur le contrat de bail ni ELE car j'etais en soins intensifs a l'hopital X. Je paye ce que je veux ..."
5. Je demande des comptes a l'agence par rapport aux verifications qu'ils ont fait ... pas de reponse pour l'instant.
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Soit ... admettons que c'est pas elle qui a signé et que l'agence a traité ca en superficiel - les documents sont valables ou pas ?
Elle a q.meme paye un loyer 12 mois d'afilee....
Bonjour à tous.
J'ai un ami dans le petrin - je me permets de lancer le debat a sa place - que feriez vous?
Contexte: Il est le propriétaire, en possession d’un jugement qui résilie le contrat de bail d'un locataire (du CPAS) qui ne paye pas son loyer, et il veut pas demenager. Le juge a premierement condamné le locataire à payer les arriérés de loyer - ensuite a signé son ordre d'expulsion pour non-suivi. L'expulsion - c'etait deja il y a 1 mois.
Options (on voit 3, autres?):
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(1) Faire appel à un huissier de justice pour procéder à son expulsion .
Ca implique deux mois de plus de loyer non payé ainsi que les frais du huissier, du serrurier, de policiers, des déménageurs — l’un d’un l’autre 4500-5000€. Apparement le delai est du aux equipes de polices qui doivent etre presentes - qui sont submergées par ce genre d'appels.
** À ce propos, avez-vous un huissier efficace et (et pas trop cher ...) dans la région de Charleroi.
(2) Réussir à convaincre le locataire de partir — improbable.
Mais ça m’étonnerait d’y arriver car il n’a nulle part où aller, en plus il est insolvable/et alcoholo.
(3) Le faire expulser à la turque (mettre ses meubles dans la rue avec une equipe de "demenageurs") - quel est le risque qu'on prend reelement?
Il est insolvable...
Merci à tous pour votre temps et vos conseils.
FYI - sur le meme sujet
https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clau … rte-duree/
Effectivement, tres clair.
Il y a qqun qui a un model d'avenant/prolongation d'un bail de 12 mois ?
Je presume que ca se fait en 1 page, non?
BAV -
@GT, je m'excuse pour le manque de comprehension des textes de Loi ...
J'ai telephone a une agence avec laquelle je travaille - je suis sorti encore plus confus
Si je prends un example: contrat de bail de 12 mois, expirant 31Juin/2020. Premiere annee du contrat..
Qu'est-ce ce qui se passe si personne (bailleur ou locataire) ne fait rien?
Donc, il n'y a ni preavis 3 mois (en Mars), ni proposition d'un avenant (prorogation /ou renouvellement par ecrit)
-> l'agence me dit que ca devient un bail "oral", une reconduction tacite d'ecore 12 mois (max 2 fois de suite)
-> si je lis votre texte, je comprends:
a) que toute prorogation ou renouvellement (aux *memes* conditions, inclu loyer et duree=12mois) se fait QUE par ecrit => il n'y a pas de "tacite" la dedans
b) si personne ne fait rien (ni annonce de resiliation, ni avenant) -> ca devient un bail de 9 ans, point. Meme apres la 1ere annee du contrat de courte duree.
Vous confirmez (b), ou est-ce qu'il y a de l'info qui manque dans votre cut/paste ?
Merci, BAV -
jet
Bonjour et meilleurs voeux pour 2020 ...
Je reviens avec une question concernant cette affaire, car maintenant la personne handicapee a manque son 1er loyer, pour Janvier.
. Sans me prevenir, quand je l'ai contactee elle me dit avoir eu des problemes de sante, etant en impossibilite de suivre financierement ...OK.
. Je lui a demande une proposition/engagement de payement par ecrit (repartition du loyer sur les 3-4 mois a venir)
Ca tarde ... deja une semaine
. La 1ere tranche de 12mois de son contrat de bail expire ce mois, 31.01.2020.
Une 2eme periode de 12 mois commencera le 1.02, automatiquement.
questions:
[1] Quelle maniere de proceder, apres vous?
[2] Ces personnes sont protegees d'une maniere speciale dans le cas d'une action en justice pour non-payement de loyer, au cas ou ?
Merci/ BAV -
jet
C'est une dame tres propre - je suis ouvert a toute negociation pour la garder.
Par contre j'ai mes contraintes avec les banques et je ne suis pas en position d'assumer les problemes financieres des autres, pour longtemps.
La seule chose que je demande c'est une promesse/engagement de regler les dettes - et biensur son suivi a l'avenir.
Dans la coprop ou il y a un forum - le brainstorming se fait par ce moyen, ensuite voter c'est bcp plus simple car le debat a ete fait (en general il y a plusieurs solutions pour resoudre le meme probleme).
Le debat a un peu glisse sur un autre terrain, je n'ai rien a dire contre le status quo au niveau legal ...
En meme temps je trouve debile qu'on se refugie derriere un texte de Loi ("c'est pas une obligation") pour se refuser des moyens de communication qui puissent faciliter finalement la vie des coproprietaires.
Dans ce cas specifique, les personnes qui comprennent tres peu peu la technologie dans le conseil (et surement chez le syndic) - font que les progres en productivite se laissent attendre. Et biensur, personne "n'est obligee par la Loi" de la comprendre.
BAV -
Systematiquement sur les odj que je recois (3 coprop differentes) il y a des sujets avec vote et d'autres sans vote - c'est clairement stipule.
e.g. du passe - "trouver des solutions pour innondations repetees du parking", "solutions pour que la poste puisse distribuer le courrier, car la porte d'entree reste parfois fermee" .
Donc des invitation au brainstorming et propositions qui se font durant l'AG.
Y a t-il un paragraph dans la Loi qui dit que l'odj doit avoir que des points qui sont soumis aux vote?
"un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter."
exactement = "voila une situation ou ..."
Exactement - d'ou l'interet d'avoir un forum (ou mailing list, peu importe) pour demander du contexte/plus d'explications pour certaines demandes.
Expression recente du Darwin ... ne pas se limiter a la poste et convocations collees, pour communiquer (j'habite pas dans le batiment en plus, comme > 50% des coproprietaires...). En plus ca ne contredit en rien les specs de la Loi - qui ne stipule pas vraiment le "comment".
BAV -
"plus de charge pour le syndic ..." - qu'est ce qui est plus couteux (ou fait plus "marionette"), envoyer un email/ ou coller des papiers sur des vitres et les faire enlever par apres.