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#781 Re : Locations et baux » Bail commercial - Faillite du preneur » 31-05-2018 14:22:02
et pourquoi pas de garantie locative constituée ?
surtout que pour un bail commercial vous pouviez demander 3 mois, voire plus et en cash dans vos mains !!!
et pour les dettes sociales, je crois qu'on sait vérifier sur le net, mais je sais plus comment ? mais je suis persuadé qu'on sait
quel genre de commerce ? quelle activité ?
#782 Re : Locations et baux » Abandon de recours...Franchise... » 06-07-2016 13:36:44
et sinon bien sûr que je suis bien conscient que pour modifier ces choses là il faut l'accord des locs
#783 Re : Locations et baux » Abandon de recours...Franchise... » 06-07-2016 13:36:44
à l'égard des tiers ? si par ex un client glisse dans leur magasin ?
#784 Locations et baux » Abandon de recours...Franchise... » 06-07-2016 13:36:44
- Erico
- Réponses : 6
J'envisage, envers les locataires actuels d'un immeuble divisé en 3 parties de choisir l'abandon de recours pour l'assurance incendie
Ils sont là depuis plusieurs années et dans les baux qu'ils ont signés il n'en était pas question
Le contrat que j'ai en tant que propriétaire me permet de choisir l'abandon de recours sans supplément pour moi.
Mon courtier, me dit qu'on peut faire un avenant aux baux ( il y a un bail de résidence et deux baux commerciaux ) et de le stipuler dans cet avenant et me dit aussi qu'on pourrait aussi stipuler dans cet avenant qu'en cas de sinistre survenant chez eux, la franchise serait à leur charge
Qu'en pensez vous ? Ce serait légal de faire ça ?
#785 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Comme le dit PIM, les parties peuvent faire leurs remarques dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport.
Normalement l'expert répond à ces remarques et dresse un addenda avec celles qui sont incontestables. Souvent, le propriétaire est consulté !Enfin, c'est comme ça que personnellement j'agis.
Un jeune stagiaire qui vient de suivre la formation d'expert peut commettre quelques erreurs car même un expert expérimenté (!) en commet ! Il faut lui laisser la chance de se rattraper en établissant bien entendu cet addenda avec les remarques.
Souvent j'ai des mails de locataires (moins de propriétaires) qui me demandent d'ajouter à l'ELE une série de remarques, ou de précisions. Souvent je les acceptent et établi un addenda même si la plupart de ces remarques sont souvent des défauts constructifs ou vont de soi avec les notes générales ou les précédentes remarques car je tiens à ne pas passer pour l'expert d'une des parties.
oui mais si c'est un stagiaire, est il logique qu'il fasse des expertises non accompagné par son maître de stage, si je peux dire ?
former correctement un stagiaire, c'est aussi "l'accompagner" non ? au propre comme au figuré....par ex on le laisse faire et une fois que c'est terminé, si il y a des choses qu'il n'a pas vues, les lui faire remarquer ?
#786 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Erico a écrit :Je me demande quand même , face à un juge, quelle valeur ont les remarques faites unilatéralement ( par ex par le locataire entrant ) une fois l'ELE fait par un expert et signé par les deux parties..
Aucune.
Une fois signé, l'autre partie peut s'opposer aux remarques faites a posteriori.
Et il ne sera pas simple de faire admettre des points qui n'ont pas été mentionnés tout de suite, si l'autre partie refuse
C'est aussi mon avis, donc ces remarques doivent être validées par les 2 parties ou par un témoin.
#787 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
Je me demande quand même , face à un juge, quelle valeur ont les remarques faites unilatéralement ( par ex par le locataire entrant ) une fois l'ELE fait par un expert et signé par les deux parties
Bon bien sûr on peut ajouter des photos et tout ce qu'on veut, mais ce sera toujours unilatéral
Ou alors l'autre partie doit en accuser réception ET les admettre par écrit....sans quoi...euh....
#788 Re : Locations et baux » Etat des lieux : expert incompétent ? » 06-07-2016 07:07:32
J'imaginais que j'allais lire une réponse à ma question du genre "il faut un bon expert, et donc qu'il soit expérimenté, agréé, reconnu par tel et tel organisme, etc.
C'est très délicat en début de location, de remettre une expertise qui n'est pas rassurante... :-(
il est certain que dans ce domaine là, comme dans d'autres, la compétence est importante, mais l'expérience l'est tout autant, si pas plus...
#789 Re : Trucs et astuces bricos » Hydrofuges !!! » 04-07-2016 09:58:38
Le mieux est de leur demander par téléphone ?
Mais je continue de penser comme dit ci-dessus : votre ancien hydrofuge étant dégradé, le mur n'est plus considéré comme "déjà hydrofugé".
Oui on peut le voir comme ça
De toutes façons j'ai fait un essai, sur une partie où ça perle encore bien....j en ai quand même remis, du Rubson sans solvant....et aucun problème, aucune réaction
Juste pour info, j'en ai sur un mur chez moi depuis longtemps du Rubson ( au moins 20 ans ) et sur ce mur ça perle toujours.
#790 Re : Trucs et astuces bricos » Hydrofuges !!! » 04-07-2016 09:58:38
sur le site pro Technicem j'ai lu ça
Hydrofuge de surface en phase aqueuse (à base d’eau)
Avantages
Applicable sur support sec ou humide
Applicable sur support alcalin, c’est-à-dire sur les joints et cimentage frais (24 h)
Non nocif, non inflammable
Inodore
Inconvénients
Risque de lessivage du produit dans l’heure suivant l’application (en cas de pluies violentes)
Les deux ou trois couches doivent être appliquées consécutivement (frais sur frais)
Ne peut être appliqué sur un support déjà hydrofugé
Risque de solubilisation des sels et d’efflorescences (en cas de murs fortement chargés en sels)
Ne peut être appliqué sur un support déjà hydrofugé !!! Comment renouveler le traitement sur un support déjà traité il y a plusieurs années alors ?
#791 Re : Locations et baux » Indexation loyer RW: bail commercial bloqué aussi ? » 02-07-2016 17:45:20
et bravo pour la lettre type d'indexation déjà prête ! j'avais pas encore vu ! 
#792 Re : Locations et baux » Indexation loyer RW: bail commercial bloqué aussi ? » 02-07-2016 17:45:20
Merci pour la réponse et pour le "tuyau"
#793 Locations et baux » Indexation loyer RW: bail commercial bloqué aussi ? » 02-07-2016 17:45:20
- Erico
- Réponses : 3
J'essaye via les calculateurs de loyer, dont le PIM, de calculer l'indexation au 1 er juillet pour un bail commercial en Wallonie et apparemment ça ne marche pas
Les loyers commerciaux aussi sont bloqués ?
#794 Trucs et astuces bricos » Hydrofuges !!! » 04-07-2016 09:58:38
- Erico
- Réponses : 4
Quelqu'un s'y connait ?
Je voudrais savoir si on peut traiter à nouveau un mur hydrofugé, mais le problème je ne sais pas avec quoi on l'a hydrofugé : hydrofuge avec ou sans solvant....et je crains que par ex, utiliser un hydrofuge avec solvant, sur un mur traité avant avec un hydrofuge sans solvant provoque des réactions.
#795 Re : Locations et baux » Clause interdisant les animaux : légal ou pas ? » 26-06-2016 08:58:57
Vous n'aviez pas l'impression qu'il manquait quelqu'un dans ce débat ? Pardon de mon retard Erico.
Oui, il est légal d'inclure une clause d'interdiction.
Si cette clause concerne une interdiction totale pure et simple, elle est très clairement abusive, selon la jurisprudence. Un juge de paix isolé ayant un avis contraire n'est pas relevant si l'affaire n'est pas portée en instance d'appel. Légal oui, mais aussi abusif, et donc sans valeur.
Si cette clause exclut une certaine catégorie d'animaux et/ou demande une autorisation préalable du bailleur, ou encore accepte sous condition de non nuisance, elle est déjà plus légitime.
Il est en tout cas certain qu'une clause caduque n'invalide pas le bail et ne le rend pas caduc dans son entièreté.
A la demande générale, je ne dis rien de plus... (et je gagne quoi ?)
Je ne voulais pas revenir sur le sujet pour avoir une discussion à nouveau , c'est juste que j'ai vu un débat quelque part et que des gens disaient que la clause était illégale je voulais juste avoir votre avis, qui rejoint le mien...après qu'elle puisse être considérée parfois abusive ou non, c'est un autre débat.
Bon dimanche à tous
#796 Re : Locations et baux » Désaccord lors de l'ELS » 25-06-2016 07:31:43
en voyant un sujet récent qui aborde le même problème, je reviens ici pour préciser une chose, le problème que j'avais abordé s''est bien résolu à l'amiable, le proprio ayant accepté de commun accord avec le nouveau loc que 2 murs restent noir..... et pour repeindre en blanc les murs noirs, il n'a fallu que 3 couches de bonne peinture
#797 Re : Locations et baux » Fin de bail - Peintures foncées à mettre en blanc » 25-06-2016 07:17:12
Oui bon on sait que c'est du cas par cas.
Un proprio acceptera une peinture sombre et n'acceptera pas une autre
Il faut voir aussi si ça a été bien fait
Et oui un petit tort de sa part de ne pas avoir demandé l'autorisation écrite mais ça je crois que peu de locs le font
Maintenant tout repeindre pourquoi ? si elle n'a peint dans ces 2 pièces qu'un mur en sombre, elle le repeint ( min 2 couches ) correctement avec une peinture de qualité en beige et l' appart est remis en état question peintures, non ?
#798 Re : Locations et baux » Clause interdisant les animaux : légal ou pas ? » 26-06-2016 08:58:57
Merci GT
#799 Re : Trucs et astuces bricos » citerne d'eau de pluie enterrée sans trop plein et puits perdants » 21-06-2016 07:52:39
perso je suis pour un tel salon Pim
#800 Re : Locations et baux » Clause interdisant les animaux : légal ou pas ? » 26-06-2016 08:58:57
Le modèle de bail PIM prévoit: "Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit." ce qui me paraît équilibré.
Oui j'ai vu, mais ça ne répond pas à ma question.
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