Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août?

Quelle preuve exactement? Une copie du virement papier qu'il a soi-disnt donné à sa banque? Ceci ne constitue en rien une preuve.

Il est aussi évident que si son compte n'est pas suffismment approvisionné, jamais son virement ne va passer.

Dans le temps (où il y avait encore des chèques), cela s'appelait faire des chèques en bois et cela était passible d'une peinde de prison.

Donc cela veut dire que s'il devait vous payer le mois de juillet, seulement (?, vous êtes bien trop bonne) le 10 juillet et que le 11 août, vous n'avez rien reçu sur votre compte en banque, vous introdusez la requête en justice le 11 août.

Après avoir fait les sommations d'usage via sms, fax, courrier, mail et mise en demeure.

C'est bien que ce que j'ai dit.

Légalement parlant, le bailleur est obligé de restituer l'indiscutable dû.

Tant qu'il ne signe pas de libération "pour solde de tout compte", il dispose encore de 5 ans pour réclamer les charges afférantes au bail (sur base de justificatifs). Même s'il a déjà débloqué toute la garantie.

Du moment qu'il n'a pas signé avec la mention "pour solde de tout compte"

J'ai personnellement introduit une requête en justice après "seulement" 1 mois et 1 jour de retard. Avec demande d'expulsion.

J'avais envoyé les rappels d'usage par sms, fax et courrier après quelques jours de retard et une mise ne demeure formelle après 20 jours de retard.

Je m'en félicite chaque jour!!!

Comme mes locataires ne se sont pas donnés la peine de venir au tribunal, j'ai gagné sur toute la ligne:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- expulsion
- indemnité de rupture
- indemnité de relocation.

MAIS:
- Le passage devant le Juge, n'a eu lieu qu'au cours du 3ème mois impayé
- l'expulsion a été réalisée au cours du 6ème mois impayé.

Vu l'ampleur des dégâts (villa sur une propriété d'un demi hectare), il a fallu plus de 2 mois pour que les divers corps de métier puissent rémettre le bien et le terrain en état.

Je pense que jamais l'aspirateur n'avait été passé, ni le moindre coup de torchon. Toute la famille a du s'y mettre pour d'abord nettoyer!
Il y avait de la graisse à fritte partout! Comme s'ils avaient déjeuné, diné et soupé rien qu'avec des frittes!

Pas moyen de faire débarquer le moindre corps de métier dans une telle crasse. (tapis de poussières de qlq cm collés partout sur de la graisse à fritte)...

Les travaux seront teminés ce samedi.

Plus de loyers depuis le mois de décembre 2012 et des dégâts de plus de plus de 10.000€

Mais voilà, alors qu'ils avaient amené des preuves qu'ils étaient eux-mêmes bailleurs multiples, il appert maintenant qu'ils sont parfaitement insolvables et que nous ne reverrons jamais le moindre cent ni des loyers impayés, ni des dégâts, ni du chômage locatif.

Tout cela alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde dans la procédure judiciaire.

Et vous avez déjà 3 MOIS d'arriérés de loyers...

Alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde (dépôt de la requête - signification du jugement - demande d'expulsion par huissier), nous avons perdi 8 mois de loyer...

LA REPONSE c'est qu'il n'y a pas de réponse sauf une décision judicaire qui pourra faire jurisprudence dans le futur.

Donc mon conseil, c'est que le locataire et le bailleur, qui n'ont pas respecté les lois en vigueur, coupent la poire en deux et s'accordent sur l'indemnité de rupture (via un accord écrit et dûment signé par les 2 parties).

Si ce n'est pas possible, seul je Juge de Paix pourra trancher et apporter LA REPONSE judiciairement.

Voilà, je vais aller rejoindre les autres participants qui se font critiquer et mettre à l'index (ou pire encore, se faire qualifier de troll!!), alors qu'ils se donnent la peine de donner leur avis gratuitement en y ajoutant parfois une petite touche d'humour malheureusement inaccessible à certains pinces-sans-rire qui vont se retrouver bientôt bien seuls sur ce forum s'ils persévèrent dans cette voie...

Quand on fait des choses illégales, et puis qu'après on vient poser des questions, c'est évident qu'il n'y a pas de réponse appropriée, que l'on peut trouver dans les textes de loi.

C'est un no man's land.

C'est être agressif? Je ne vois pas en quoi ma réponse pourrait être considérée comme telle. Jamais de la vie!

C'est le type de question que les tribunaux, et les avocats (!), se feront un plaisir de traiter pendant des mois ou des années.

Personne donc sur un forum grand public n'est à même de fournir LA réponse quand tant le bailleur que le locataire n'ont respecté les lois que nul n'est censé ignorer.

On ne sait évidemment pas enregistrer un bail non écrit!

Notez qu'il était par ailleurs parfaitement illégal de conclure un bail verbal pour une résidence principale!

Donc si tout le monde dans votre histoire ne fait que des choses illégales, vous ne serez pas étonné que l'on vous dise que c'est le No Man's Land votre histoire...

Mr PIM, je pense qu'il est temps de siffler la fin de la récréation.

L'intervenante a reçu (gratuitement) quelques pages de conseils (normalement tarifés à plus de 150€/heure par un avocat non spécialisé).

Il ne lui reste plus qu'à mettre tout cela en musique et à s'acheter l'excellent guide de Test-Achat Propriétaires-Locataires: Vos droits et devoirs.

Et tant qu'elle y est, l'offrir à son propio qui en a autant besoin qu'elle.

Surtout que nul n'est sensé ignorer la loi et que dès lors venir dire après que l'on ne savait pas est parfaitement inutile...

Mais on vous a déjà répondu (voir début du post).

Envoyez-lui un courrier, ou un email avec la demande suivante

Si pas de réponse endéans la quinzaine, mettez--le en demeure

Si pas de résultat, introduisez une requête en justice.

Et voilà le cercle vicieux qui pourrait mener la copropriété à la faillite (le syndic ne peut pas faire descendre le compte en banque de la copropriété en dessous de zéro --> plus de nettoyage, poubelles plus sorties, plus de commande de mazout, électricité des communs plus payée, etc...

Le locataire doit 450€ à son bailleur. le bailleur qui lui n'a bien souvent que 30 jours pour payer ses charges, ne sait pas payer ses charges car son locataire ne lui a pas payé son du.

Imaginez que dans votre CP, aucun bailleur ne sache jouer au banquier et avancer l'argent pour payer les consommations de sonlocataire et tous les autres servis rendus (entretien, poubelles, etc... )

Où allons-nous?