Voici ma réponse, plus que parfaite et hyper détaillée avec tous les textes de loi.

Donc je voudrais savoir ce qui ne convient pas à NASH0474, car pour pour moi ces lois sont déjà excellentes!

J'attends la réponse avec impatience....

Encore des modifications? Pourquoi faire?

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
- modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;

- modifiée  par  la  loi  du  2  juin  2010  modifiant  le  Code  civil  afin  de  moderniser  le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;

- modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;

- modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;

- modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au  sein  de  l'Administration  Sécurité  juridique  de  l'Administration  générale  de  la Documentation  patrimoniale  du  Service  public  fédéral  Finances  et  des  nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;

- modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).

Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … 8.2020.pdf

Qu'auraient-ils oublié à votre avis?

Vous n'êtes pas satisfait?

Pourquoi?

Quel est votre problème exactement?

Non il faut immédiatement payer vos décomptes de charges! La date d'échéance y figure probablement.

D’habitude, l'AG exige que les décomptes soient payables dans la quinzaine ou plus rarement à 30 jours de la date du décompte.

Si vous ne payez pas vos charges, comme en copropriété tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres, le syndic devra appeler des fonds pour couvrir vos impayés puisque la loi lui interdit de faire passer le compte bancaire en-dessous de zéro.

Ensuit vous n'avez pas choisi de commissaire aux comptes? Sa tâche c'est de faire rapport à l'AG. Il y indique tous les résultats de son analyse des comptes et vous conseille ensuite sur le vote à survenir:
- approuver les comptes
- approuver sous réserve (il énumère les remarques auxquelles il faudra remédier)
- rejeter les comptes

Bail de résidence principale ou résidence secondaire?

Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question....

Légalement parlant, s'il s'agit d'une garantie sous forme d'argent, le locataire doit la déposer sur un compte "garantie locative" ouvert à son nom.

C'est le bailleur et le locataire qui signent ensemble les documents de déblocage.

Qui a signé les documents de blocage? Vous payez une agence en tant que régisseur de bien contre un pourcentage de votre loyer?

Pourquoi une agence immobilière est-elle en possession de la garantie du locataire?

L'état des lieux de sortie a-t'il été réalisé? Vous avez reçu un document qui chiffrait les dommages? Signé par le locataire?

En tant qu'Ingénieur je me focalise sur les faits, rien que des faits! (et des chiffres ). Je ne brode pas de romans fleuris autour. Aucun expert ne le fait!

La toute première priorité AVANT de faire offre est d'aller à l’urbanisme pour prendre connaissance de toutes les informations concernant le bien que l'on convoite! Combien de fois l'a-t'on dit et répété sur ces forums!

Softtt321 ne l'a pas fait et annonce que son préjudice proviendrait, entre autres, qu'on lui ait caché que le bâtiment datait de 1936! Ce qui démontre sa totale méconnaissance du processus d'achat d'un bien immobilier.

Elle ne se rend même pas compte que c'est à l'acheteur à d'abord se renseigner pour tout savoir sur le bien convoité.

Ces faits-là ne lui plaisent pas, mais qu'y peut-on?

C'était avant de signer qu'il fallait venir nous demander tout ce qu'il fallait vérifier...

NB: Personnellement je n'utilise jamais de "tu" sur ces forums (éducation vieille école...)

Mes commentaires ne sont nullement déplacés, ils sont justement en plein dans le mille! C'est pour cela qu'il vous dérangent?

D'ailleurs tous les posts suivants confirment qu'il ne faut pas rêver et que Softtt321, avant d'acheter un chat dans son sac, aurait mieux fait de se renseigner!

Maintenant il est trop tard!

Je me rends compte que j'ai même oublié de mentionner la hauteur des plafonds. D'habitude dans une maison de maître de 1936, ils sont très, très hauts, ce qui amène d'énormes consommation de chauffage.

Donc si le bien n'a pas été isolé thermiquement non plus, j'imagine l'ampleur des charges....

Vous les avez vérifiées avant d'acheter?

Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite!

Ne me dites pas que vous avez fait offre avant d'aller tout vérifier à l'urbanisme???

C'est à l'acheteur à tout demander évidemment!

C'est dans une copropriété?

Vous aviez reçu les PV's d'AG des dernières AG?

Les gens au-dessus sont des CP ou des locataires?