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#8181 Re : Ventes et achats » !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!! » 27-07-2013 19:32:29

Et attendez-vous à devoir investir encore quelques milliers d'euros supplémentaires puisque l'acheteur a l'obligation légale de transformer toute l'installation électrique pour la rendre conforme endéans les 18 mois de l'acte d'achat.

Vous allez donc devoir ouvrir les murs, sols et plafonds...et tout refaire.

On ne le dira jamais assez: avant de s'engager il faut:
- se renseigner, s'informer et tout mieux savoir que quiconque
- calculer, calculer et calculer

#8182 Re : Ventes et achats » !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!! » 27-07-2013 19:32:29

car même notre conseiller à la banque ne le savait pas

Cela n'a rien d'étonnant. Vu le spectre de leurs activités qui passe de la vente de la sicav du mois, à la vente d'un prêt hypothécaire en passant par toute la gamme de produits de la banque qu'ils doivent fourguer aux "clients".

Ce qui est plus étonnant c'est que votre notaire qui a quand même préparé le compromis avec vous, ne vous en ait rien dit.

A moins que vous n'ayez pas jugé bon de mettre votre propre notaire sur l'affaire?

Il aussi étonnant qu'un bien ayant un RC de 545€ se vende 250.000€.

L'ancien propriétaire a peut-être investi des fortunes en rénovations diverses qui sont, pour le moment, passées inaperçues aux yeux du fisc...

Sinon attention à la revalorisation du RC. Ils ont des inspecteurs qui partent en chasse pour découvrir ce genre de biens.

#8183 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

L'invitation par mail est aussi illégale.

Elle doit se faire par recommandé SAUF si vous avez vous-même envoyé un courrier demandant d'être dispensé d'être convoqué par ecommandé.

#8184 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

Mais c'est illégal si cette AGO n'est pas fixée dans la quinzaine autorisée:
- par l'acte de base
- une décision d'AG pour décider de la quinzaine.

#8185 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

Votre syndic est-il un syndic preofessionnel avec certification IPI?

#8186 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

Donc c'est une AGE (Assemblee Générale Extraordinaire).

Mais qui a demandé de convoquer cette AGE?

Vous, les copropriétaires avez décidé cela lors de la dernière AG, où vous avez décidé de changer de Syndic?



Sinon pour convoquer une AGE (non décidée lors de la denière AG), il faut rassembler 20% des quotités.

#8187 Re : Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

C'est la toute première assemblée depuis que la copropriété existe?

#8188 Copropriétés forcées » Assemblée Générale Statutaire » 30-07-2013 19:21:41

panchito
Réponses : 15

La nouvelle loi sur la copropriété vous oblige à chosir la quinzaine dans laquelle le syndic peut convoquer l'AG.

Il doit aussi la convoquer par recommandé sauf s'il a demandé à chaque copopriétaire (par écrit) de signer une demande d'envoi de ces inviatations par courrier normal.

NB: C'est à donc à vous les copropriétaires de décider (avec l'aide du Conseil de Copropriété).

Le Syndic n'est qe le bras qui EXECUTE VOS DECISIONS.

#8189 Re : Locations et baux » bail oral/écrit? » 26-07-2013 09:30:38

Si votre mère est d'accord, pourquoi pas?

C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.

Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.

#8190 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Le bailleur risque aussi de passer à côté d'un bon locataire avec des exigences de ce type.

Et bien tant pis pour lui. Moi je ne confie pas un capital de quelques centaines de milliers d'euro à un olibrius qui ne comprend pas que je puisse garder un double de clefs pour sauver son contenu et son domicile en son absence et en cas d'urgence.

C'est quand même le bon sens le plus basique.

Nos voisins du nord appellent cela Het gezond boerverstand

#8191 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Moi j'ai eu gain de cause sur toute la ligne grace à mon bail PIM!

Et cela au tribunal d'un canton éloigné de plus de 100km de Bruxelles!

Le juge a immédiatement reconnu le bail PIM!

De nombreux locataires en raffolent car quand je le propose, ils sont ravis de voir qu'avec moi au moins c'est du sérieux!

Et pas un bail inscrit sur un carton de bierre au café du coin car le loc veut juste signer un quart de feuille sans rien lire du moment qu'il obtient un toit!

Même si votre logement vaut plus de 500.000€, et qu'il part pendant un mois en vacances en ayant oublié de fermer le robinet de la baignoire qui se situe à l'étage....

Et manque de bol, les voisins voient par les fenêtres que le plafond de votre cuisine perce...mais vous n'avez pas un double des cléfs...

Votre assurance va-t'elle payer??

#8192 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Et dans le pire des cas, ce document arrive dans les mains d'un avocat pugnace, qui le démonte et se sert des clauses litigieuses contre vous

C'est leur métier, ils en vivent. Pourquoi croyez-vous que l'avocayet de province (non encore spécialisé) facture ce type de prestation 150€ de l'heure hors TVA?

Encore faut-il que Mr et Mme la locataire puissent se le payer pour démonter le bail qu'ils avaient pourtant dûment signé en-dessous de la mention manuscrite "lu et approuvé".

La plupart des Juges connaissent le bail PIM à travers tout le pays puisque c'est aussi le bail type proposé par la chambre d'arbitrage.

Bien entenu, le bail SNP (qui lui est payant) est encore plus à l'avantage des propriétaires...

#8193 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Vous dites que c'est légal mais la loi sur les baux n'en parle pas... Ca ne veut pas dire que c'est légal mais qu'il y a un vide juridique.

La loi étant muette à ce sujet, c'est effectivement le bail qui a force de loi entre les parties à ce sujet.

Cette clause figure notemment dans l'excellent bail PIM que vous trouverez sur ce site.

Jamais je ne me permettrais de qualifier le bail PIM de bail à ralonge!

Il fait 16 pages en tout: les 10 absolument nécessaires + les 6 dernières imposées par la loi.

J'ai produit ce bail au tribunal (à 115 km de Bruxelles) et le Juge l'a tout de suite reconnu: Ah c'est un bail standard !

Il n'a du donc pas du le lire car il le connaissait!!

#8195 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Sauf si le locataire a marqué explicitement son accord en signant un bail comportant la clause citée ci-dessous:
"à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."

#8196 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Et peut être même qu'au tarif plancher de 140.000€ cela vous revidendra moins cher de l'acheter que de continuer à payer un loyer (indexé chaque année) pour cet appartement auquel vous tenez tant.

Et puis vous proposez vos services comme Syndic!

#8197 Re : Locations et baux » Détention du double des clés par le proprio » 23-07-2013 17:40:53

Ce point est parfaitement clair si vous avez un bail PIM

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres
mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur
un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs.
Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

#8198 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

Quel dommage qu'il ait fallu des jours et des jours pour vous tirer les vers du nez un pas un avant de pouvoir enfin commencer à comprendre votre problème qui a que très peu à voir avec des visites le samedi ou non.

Il est plus que probable que:
- votre propriétaire a mis en vente à la découpe sans avoir le feu vert de l'urbanisme
- que les acheteurs ont signé un compromis où figurent des clauses comme quoi des travaux seront effectués avant le passage de l'acte notarial (càd endéans les 4 mois maximum) pour que l'ancienne maison unifamilliale puisse être découpée en lots
- que ce travaux vont affecter les parties communes de la future copropriété


Et malgré tout les acheteurs se bousculent au portillon car acheter un appartement pour 140.000€ (hors frais) à Bruxelles (?) c'est vraiment donné.

Et puis pouvoir toucher un loyer de min 600€ (vous avez combien de chambres?) cela fait un rendement de plus de 4% brut!!

#8199 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

S'il n'y a pas de Syndic, cette copropriété est dans l'illégalité la plus totale.

Le Syndic a l'obligation légale d'afficher ses coordonnées dans le hall d'entrée.

Vous avez déjà téléphoner à l'urbanisme?

Et a votre avis, pourquoi après 7 mois, le bien que vous occupez n'est toujours pas vendu? Alors que les autres le sont?

Qui établit les décomptes de charges? Votre Syndic?

#8200 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12

il vend a la decoupe tout l immeuble, qu'il a achete 400 000 euros...

Ah? Mais il faut un permis d'urbanisme, constituer une copropriété avec acte de base et ROI, il faut nommer un Syndic etc...

L'enquête publique a déjà eu lieu? Tout est OK?

Sinon, il ne sait évidemment pas vendre...

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