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#8221 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Ce qui m'interesse la c'est uniquement de savoir si l'on peu nous impose le samedi.
Il y a des visite depuis decembre ! et ca n'a jamais pose probleme.
Si c'est le cas, il n'aura aucun problème à fournir la preuve que vous acceptez des visites d'acheteurs potentiels depuis le mois de décembre.
Il pourra aussi prouver sans problème qu'il a mis des annonces sur des sites internet.
Et que dès lors vous avez accepté le péravis depuis au moins le mois de décembre!!
Sinon, jamais vous n'auriez accepté la moindre visite, quel que soit le jour de la semaine n'est-ce pas?
Mais quelle idée avez vous eu de ne pas mettre tout cela sur papier depuis le mois de décembre et de lui envoyer un recommandé pour refuser toute visite car renom verbal non confirmé!
Vous êtes en effet dans une très vilaine affaire...
#8222 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Vous venez sur ce forum en pinaillant sur le samedi comme jour de visite.
Mais votre problème est tout autre!
Vous voulez savoir si votre bailleur (c'est déjà le nouveau propriétaire? et il veut aussi revendre? ) peut mettre fin à votre bail.
Il vous a envoyé un renom par recommandé?
Quelle suite y avez-vous donné?
Vous avez été le locataire des 2 propriétaires successifs et le dernier veut vendre à son tour?
#8223 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
nous pensions qu'il etait dans son droit de faire des travaux quand il le voulait...mais en fait pas du tout...il a donc essaye de nous entuber...
Evidemment qu'il avait le droit!
Si vous avez un bail de type PIM, il y est écrit que le preneur DOIT supprter les travaux même s'ils durent plus de 40 jours sans aucune indemnité.
En plus c'était des travaux pour améliorer votre confort? En restant au même niveau de loyer je suppose?
De quels travaux parle-t'on?
C'est vous qui les aviez demandés? Pourquoi?
#8224 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
Vous avez eu des soucis avec votre propriétaire qu'il vous menace d'emblée de la justice de paix si vous ne respectez pas vos engagements parce que c'est assez étonnant.
Apparemment il doit y avoir eu de très gros soucis pendant le bail...
#8225 Re : Locations et baux » Jours de visite imposés » 22-07-2013 20:02:12
J ai bien regarde notre bail et il est clairement indique qu'il peut faire visite 3x/semaine ou 2/semaine ( pendant 3 heures) et que les jours doivent etre determinés d'un commun accord.
Donc il faut que vous arriviez à négocier un accord qui vous satisfassent tous les 2.
En général, les amateurs qui ont de l'argent pour acheter un bien (et donc qui travaillent plus qu'à temps plein) préfèrent visiter les biens le samedi car ce jour-là ils peuvent prendre tout leur temps pour tout inspecter à leur aise et dans les moindres détails.
Faites en sorte que le bien soit présenté sous son meilleur jour (air frais, tout rangé, propreté impeccable etc...).
Au plus vite c'est vendu, au plus vite vous êtes quitte des visites...
#8226 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
J'espère pour vous que pour la garantie votre bailleur et vous avez respecté la loi et que dès lors elle a été placée sur un compte bloqué A VOTRE NOM?
#8227 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
Il est quand même étonnant que votre bail ne mentionne ni les modalités pour réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie...
Je n'ai jamais vu de bail sans clause à ce sujet.
Très très étonnant!
#8228 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
et faute de preuve...
Même pas besoin de preuve: il est illégal de louer sans réaliser d'état des lieux d'entrée!
#8229 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
En tant que preneur, vous êtes tenu de rendre les lieux tels qu'ils étaient à l'entrée
Comme il n'y a pas eu d'ELE, cette obligation tombe.
Le preneur peut partir en laissant tout tel quel!
#8230 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
Mais là vous êtes dans l'illégalité, car il est légalement obligatoire de procéder à un Etat des Lieux d'Entrée, dont le rapport circonstancié doit être enregistré avec le bail. Il s'agissait d'un bail standard (9ans) ? Ou d'un bail de court terme (1,2,3 ans)?
Sans rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez le droit de partir en laissant tout dans l'état actuel. Vous êtes supposé avoir pris le bien dans l'état dans lequel il est aujourd'hui.
#8231 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39
Si les peintures étaient neuves à votre entrée et que vous n'êtes resté qu'un an, vous ne devez évidemment pas tout remettre à neuf.
Sauf s'il y a des dégâts (traces de clous, tâches, fumée de cigarettes etc...)
Mais après un an, les peintures sont toujours impeccables n'est-ce pas?
#8232 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08
Je pense que les 2 ex-bailleurs ont demandé à leurs huissiers respectifs de procéder à une saisie conservatoire sur vos biens immboliers pour être surs que vous ne puissiez les vendre sans leur rembourser vos dettes.
#8233 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08
Ces informations (saises, inscriptions, etc.) sont inscrites au Bureau des Hypothèques, ce qui les rend opposables aux tiers.
Et là dedans, on retrouverait les dettes résultantes de jugements pour loyers impayés?
#8234 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Je pense que la 1ère chose à faire si vous optez pour une saisie sur la voiture, c'est de demander à votre huissier de faire une recherche DIV.
Cela ne vous coûtera que 6 euro et vous saurez s'il est bien le propriétaire du véhicule.
je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)
Je ne serais pas aussi optimiste que vous. Si vous réussissez à faire vendre la voiture, la banque passera avant vous et vous dira merci.
Avez-vous tenu compte des intérêts qui sont plantureux (pour la banque) dans le cadre d'un crédit voiture?
#8235 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08
Mon notaire après vérification a demandé une mainlevée à ces 2 créanciers. Ils n'étaient pas les seuls sur la liste mais sont les seuls qui sont défavorables à une mainlevée.
Mais comment votre notaire sait-il que vous devez de l'argent à 2 de vos anciens bailleurs?
Ces bailleurs ont-ils fait une saisie conservatoire chez le notaire? Via leur huissiers?
Mon notaire après vérification
Qu'a-t'il vérifié et où?
#8236 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Et oui...
C'est votre huissier et c'est à vous de lui dire ce qu'il doit saisir car c'est vous connaissez votre locataire et savez dans quelle direction votre huissier doit tirer.
Il faut surtout éviter de tirer des coups dans l'eau, car chaque tir coûte plus de 600€...
A vous de choisir entre la saisie sur salaire (un coup), une saisie mobilière (sur la voiture? Quel âge? Achetée à crédit?) = 1 autre coup, ou une saisie conservatoire sur ses biens immobiliers = encore un autre coût.
Sans direction (à donner par vous) votre huissier ne fera rien.
En plus il ne bouge absolument pas non plus tant qu'il n'a pas reçu les extraits de compte (papier) à son courrier indiquant que vous avez payé la saisie que vous lui auriez demandé.
Ces gens ne se basent pas sur un quelconque PC banking....
Donc entre votre paiement et l'exploit, il faut certainement compter une bonne semaine!
#8237 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...
Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.
La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.
Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.
Donc si votre locataire n'est pas solvable...
Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?
Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?
#8238 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08
Les 2 créanciers sont les propriétaires des 2 derniers appartements que j'ai loués pour y vivre (j'étais leur locataire, rien à voir avec mes immeubles).
Mais comment sont-ils arrivés à faire reconnaître leur créance? Qu'ont-ils fait saisir, en dehors de vos biens immobiliers?
Comment sont-ils devenus créanciers privilégiés?
Etes-vous en règlement collactif de dettes?
#8239 Re : Locations et baux » Arrondissement (vers le haut !) d'une indexation de loyer ? » 20-07-2013 12:46:46
#8240 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08
Ces biens ont-ils fait l'objet d'une saisie conservatoire?
La banque dont vous parlez est-elle celle qui vous avait octroyé le prêt pour acquérir ces biens?
Avec le montant de la vente, peut-elle couvrir l'emprunt qui vous restait à payer chez elle?
Les 2 autres créanciers sont-ils vos bailleurs?
Que va-t-il se passer si la vente ne se fait pas, sachant que l'acquéreur a commencé à faire des travaux et des installations ?
L'acquéreur a commis une grave erreur et risque de perdre tous les investissements qu'il a déjà consentis alors que l'acte d'achat n'a pas encore été signé.
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