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#8421 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Apporter une pierre à l'édifice... ce serait plus facile en recevant un minimum d'informations de base.

Il est demandé la réponse à un problème dont on ne peut connaître les données. Dur dur...

#8422 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

Franchement je ne vois pas!

Mais vous avez bien vu les questions dans le texte que vous citez ?
Et les autres questions posées dans ce forum ?
Vous ne voyez pas, et vous ne répondez pas...
Deux pages d'échanges inutiles qui ne mènent nulle part.

#8423 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

"Je n'ai répondu à aucune des questions?" Bizarre!?!" Sans connaître tous les détails"? : il est évident que je ne vais pas exposer + de détails, je m'efforce ici de donner l'essentiel, et si ça ne vous aide pas (ce que je peux comprendre), j'en suis autant désolé...

S'il est évident que vous ne voulez pas exposer plus de détails, il est tout aussi évident que personne ne pourra formuler un avis cohérent. Désolé.

#8424 Re : Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

L'idée n'était pas de lancer une polémique sur la générosité ou pas des CPAS. mais recevoir un pourboire après une visite est une expérience assez rare pour vous la faire partager.

L'expérience, pas le pourboire !  lol

#8425 Re : Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

Il est surement plus facile à Bruxelles, perdu dans la masse et dans l'anonymat de travailler en noir. Ou de se livrer à n'importe quelle autre activité lucrative. Dans un petit village, c'est bien plus dur !

#8426 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

-les bases sont les factures annuelles de consommation: tout est réparti et divisé par le nombre de locataires, selon les bases de calculs de ma proprio, qui est LA base. (Si elle n'est pas d'accord avec ses propres calculs alors il faudra qu'elle voie un psy...)
-Au cas où: j'aurais trop payé!

Donc le bail prévoit une répartition de la consommation en parts égales entre les locataires ?

Vous avez payé combien en trop ? Et votre bailleur vous rembourse combien ? Sur un montant total de combien ? Et sur quelle période ?

#8427 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

de plus je trouve le caractère soupçonneux de vos propos assez dérangeant.

Nous ne sommes pas un tribunal. Vous nous demandez un avis et ceci nécessite des informations correctes, complètes et objectives de votre part.

Vous reprochez à votre bailleur de ne pas vous rembourser un trop-perçu de charges payées. Vous n'avez pas de compteur individuel. Vous faites, ainsi que votre bailleur, des calculs de ces charges. SUR BASE DE QUOI calculez-vous ? Et puisque vos résultats diffèrent de ceux du bailleur, QUE DIT LE BAIL ? Vous avez consulté un avocat dont les services sont gratuits. Mais que dit cet avocat du dossier que vous lui avez présenté ?

Et puisque votre bailleur a aussi un avocat, il est légitime de supposer qu'il formule lui aussi des reproches à votre encontre. Vous demander lesquels peut aider simplement à comprendre la situation dans sa globalité et donner des avis aussi pertinents que possible.

#8428 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

Rien de précis n'est indiqué sur le bail, mais par contre les calculs ont été établis par écrit par ma propriétaire (après 2 ans de retard) avec une somme précise en ma faveur.

Sur quelle base votre propriétaire et vous-même faites dès lors les calculs de répartition ???
Et que dit le bail à ce sujet ???

Non, rien de tout ça sur le bail: une somme globale pour les charges y est précisée sans y prévoir de révision, mais en prévoyant de rembourser la différence au cas où.

Au cas où... quoi ???

#8429 Re : Locations et baux » Trop payé garantie locative » 20-03-2012 16:57:16

BiBi a écrit :

Je n'ai toujours pas la réponse à mes questions, la garantie doit-elle être de 600€ ? Est-ce légal que le propriétaire veuille ma faire payer une garantie sur un loyer indexé ?

Vous voulez savoir si vous devez bloquer 600€ ou 619,25€ ???

Votre proprio accepte de vous restituer le mois de garantie que vous avez payé indument. Pour rappel, cette garantie est sur un compte bloqué à VOTRE nom. On peut débattre sur ces 19,25€. Mais si vous refusez, votre bailleur peut aussi revenir sur son accord. Vous devriez alors demander le remboursement partiel de la garantie (que vous avez accepté de payer!) en justice de paix. Tout ça pour combien encore ?

#8430 Re : Locations et baux » non respect du contrat de bail » 21-03-2012 12:48:15

Jahroud a écrit :

Bonjour je suis locataire, et ma propriétaire n'a pas respecté le contrat de  bail. ...
pourrais-je demander des indemnités quand le contrat de bail n'est pas respecté? Pourrais-je demander également des intérêts pour les retards de rembousement? Merci pour votre aide

Si tous les propriétaires pouvaient demander des indemnités chaque fois qu'un locataire ne respecte pas le contrat de bail...  lol

Sérieusement, Panchito a raison. Vous faites une tempête dans un verre d'eau. Lisez votre bail attentivement pour y retrouver le mode de répartition des charges. A défaut de compteur individuel, seul le bail peut vous aider.

Vous avez constaté une différence de 100€ en votre faveur en reprenant les calculs de votre bailleur. Revoyez donc ces calculs ensemble et à la limite, coupez la poire en deux. La poire, pas l'avocat !  lol

#8431 Re : Locations et baux » Trop payé garantie locative » 20-03-2012 16:57:16

Le plus simple serait que le propriétaire donne accord à la banque de verser le trop perçu initial sur votre compte courant. Le solde (soit 620€) resterait sur le compte bloqué de départ.

#8432 Re : Locations et baux » renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire » 20-03-2012 13:00:00

Panchito a écrit :

Le mieux s'est de ne rien faire du tout...

Le bail se transforme automatiquement et tacitement en bail standard de 9 ans, sans devoir rien signer.

Il est vrai que c'est en fin de compte le plus simple et le plus cohérent. Et le locataire n'a pas la sensation de s'engager, puisqu'il ne signe rien...

Il n'est pas indispensable de se perdre dans de longues explications : le bail continue et le locataire doit donner trois mois de préavis avant de quitter les lieux, plus un mois d'indemnité s'il quitte dans les 12 mois qui viennent.

#8433 Re : Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

Panchito a écrit :

Je pense qu'ils n'ont pas les moyens de se permettre un tel loyer....

C'est aussi ce que je pense bien sur !

Par contre, le CPAS voit les choses différemment... Selon les derniers développements :
Ils dépendent actuellement d'un CPAS de la région de Namur et bénéficient d'un "hébergement d'urgence". Veulent venir vivre à Bruxelles. Encouragés par Namur...

Se loger à Bruxelles dans un trois chambres avec un revenu de 1450€, c'est aussi ne plus manger pour se loger ! Et se loger n'importe où relève de l'exploit. En tout cas dans le privé.
Un appartement de trois chambres à Bruxelles, cela dépasse les mille euros bien souvent sans les charges...

#8434 Re : Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

salon 26 m2, chambre 15m2, cuisine 14 m2.

je craindrais presque une taxe pour sous-occupation !  lol

Ceci dit, deux adultes, un garçon de 16 ans et une fille de 11 ans, j'aurais cru que deux chambres séparées étaient déjà nécessaires pour les enfants. Même si les parents peuvent dormir dans le salon.

#8435 Re : Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

cochise a écrit :

Et c'est qui cet accompagnateur? L'ancien proprio qui essaie de se débarrasser d'eux?  lol

yikes Quand même pas, non... Un membre de la famille résident déjà à Bruxelles.

Il semble quand même que le CPAS ne soit pas perturbé par 4 personnes dans un logement d'une seule chambre, ni par la proportion revenu (1450)/loyer (850).

La proportion d'un tiers du revenu affecté au logement n'est plus d'application depuis fort longtemps à Bruxelles... si tel devait être l'exigence, plus de la moitié des locataires actuels seraient sans logement.

Mais il faut malgré tout conserver un minimum de cohérence et ne pas dépasser certaines limites...

#8436 Re : Locations et baux » renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire » 20-03-2012 13:00:00

grmff a écrit :

Je pense que vous vous lancez dans une transaction foireuse. Devant un juge, rien de tout cela ne tiendra.

D'accord avec Grmff, si un juge intervient, il risque fort de considérer un bail de neuf ans.

Mais d'un autre côté, le locataire a fait la preuve de ses qualités, ne connait pas la loi, et éprouve des craintes à s'engager dans un bail de 9 ans... il n'est pas insensé de miser sur la continuité des bonnes relations et de conclure un nouveau bail de deux ans, mais en maintenant les trois mois de préavis. Le nouveau bail peut être revu en tenant compte de l'index bien sur.

#8437 Locations et baux » Pourboire... » 21-03-2012 16:18:53

rexou
Réponses : 19

Ce soir, je fais visiter un appartement que je donne en location.
Les candidats sont une dame et son fils de 16 ans. Le père est absent pour cause de maladie, et une fille de 11 ans devrait aussi habiter les lieux. Soit au total quatre personnes... dans un appartement d'une chambre de 75 m2. Un monsieur les accompagne.
J'essaie d'expliquer que le bien est trop petit pour quatre, sans succès.
Les revenus sont une attestation du CPAS (1450€) pour un loyer charges incluses de 850 € hors électricité.
Sur l'insistance de mes candidats, j'accepte de voir l'assistante sociale du CPAS demain... et en sortant, devant la porte, l'accompagnateur me refile... dix euros.
C'est une première. Et vu les circonstances, ça me met mal à l'aise...

#8438 Re : Locations et baux » renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire » 20-03-2012 13:00:00

Votre locataire vous a envoyé un renon. Il me semble dès lors que vous pourriez refaire un nouveau bail tout en conservant l"état des lieux et la garantie de départ.
Ce nouveau bail peut avoir une durée de deux ans et des conditions de résiliation à convenir entre parties.
Il n'est pas certain, (et même fort douteux) en cas de procédure en justice qu'un juge ne considèrerait pas ce bail caduc et ne se baserait pas sur un bail de 9 ans ayant pris cours lors du début du premier bail...
Mais si vous êtes flexible et que le locataire collectionne les qualités, il serait sans doute plus simple de le satisfaire ainsi plutôt que de lui expliquer la nécessité de conclure un bail de 9 ans.
Dans tous les cas, vous pouvez indexer votre loyer. Et si vous concluez un nouveau bail de deux ans, libre à vous de modifier légèrement les termes et conditions de ce bail.
Vous pouvez aussi comme le suggère Pim, ne rien faire du tout.
Vous pouvez légalement renoncer à demander un préavis de trois mois et le limiter à un mois... mais il est déconseillé d'en convenir formellement. Si le bail se termine sans soucis, et si vous trouvez rapidement un nouveau locataire, libre à vous de vous montrer flexible et généreux.

#8439 Re : Locations et baux » Affichage obligatoire des loyers: contrôles » 16-03-2012 22:42:52

grmff a écrit :

Le principe est bon. Mais il est imprécis.
...
Ce serait pourtant le premier pas: l'interdiction de publier des annonces sans loyer, charges communes et PEB...

Ce serait le premier pas vers quoi au juste ?
On légifère, on exige, on interdit... le problème, c'est la contrainte !

#8440 Re : Locations et baux » Procedure d'appel : Conseils » 23-07-2014 08:14:12

Il est quand même à noter que dans tous les cas, puisque la partie adverse est représentée par un avocat, il existe de très fortes probabilités qu'appel aie été interjeté dans les délais légaux...

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