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#8501 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Et je pense que *TIS a le même problème que moi. Le décès a eu lieu il y a plus de 3 mois, tous les comptes sont toujours bloqués (mais ils sont bien garnis m'a-t'on dit), et *TIS ne connaît toujours pas l'ordre de dévolution de la succession. *TIS ne sait même pas s'il y a un testament ou pas...

Ce qui veut dire à mon avis que ni leur banque, ni leur notaire (le département succession de *TIS m'a dit être en contact régulier avec le notaire qui instrumente la succession) ne connaissent probablement les héritiers.

Et la déclaration de succession doit être rendue avant la fin mai....


Mais sur le certificat de domicile de Mme que j'ai du présenter au Juge, il était indiqué noir sur blanc que Mme était devenue veuve en janvier.

#8502 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Une "succession" n'a pas de personnalité juridique me semble-t'il et les héritiers (que je connais) sont mineurs.

Evidemment, il y a peut-être d'autres héritiers. Si c'est le 2ème mariage de Mr, il y a peut être des enfants majeurs issus du 1er mariage. Si, si et si.

Donc comment aurais-je pu savoir qui assigner?

#8504 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Mais oui la greffière m'a dit qu'on ne pouvait pas assigner un mort!
Et encore moins aller chercher son certificat de domicile à la commune...

#8505 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Effectivement les lois sont bien faites mais il faut pouvoir s'en servir à bon escient.

Avez-vous mis à l'ordre du jour de votre AG, le choix d'un avocat?

Tout commence par cela...

Ensuite avez-vous demandé à votre Syndic de poursuivre vos mauvais payeurs en justice?

Si tout le monde reste les bras ballants dans votre copropriété, vous n'êtes pas prêts d'éradiquer le fléau que d'avoir des mauvais payeurs parmi vous...

#8506 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Dans notre copropriété, nous exigeons même que notre Syndic nous envoie une copie de tout le courrier échangé pour récupérer les dettes des mauvais payeurs.

Nous pouvons ainsi contrôler qu'il fait bien le travail pour lequel nous le payons.

Nous (le CDC + commissaire au comptes) recevont copie des lettres d'avocats, des jugements et des commandements d'huissier.

Que voulez-vous, nous, nous détestons devoir servir de banque aux mauvais payeurs.

Vous verrez, lorsque le compte de votre copropriété s'approchera de zéro et que les compagnies livrant le mazout, l'éléctricité (en somme tous vos fournisseurs) refuseront de vous livrer quoi que soit pour défaut de paiement (le Syndic se mettrait dans l'illégalité s'il faisait descendre votre compte en-dessous de zéro...).

A ce moment là, le syndic sera dans l'obligation légale de faire un appel de fonds extraordinaire pour réalimenter le compte de la copropriété.
Les bons Syndics estiment qu'il leur faut un coussin équivalant à 5 mois de charges sur le compte pour pouvoir travailler correctement.

On verra quand vous recevrez l'appel de fonds à payer en général dès réception, si tout votre beau monde ne se souciera toujours pas de savoir à cause de qui ils doivent ainsi remettre la main au portefeuille...

#8507 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Oui, j'assume ce risque.

Patience et longueur de temps font plus que rage et colère...

J'ai reçu copie de la signification par huissier et nous en sommes déjà à une ardoise de plus de 10.000€.

Si elle est à l'étranger, elle n'en sait probablement rien. Et chaque jour qui passe avant la remise des clés, l'ardoise augmente de 33€... (tarif de l'indemnité journalière que le Juge m'a octroyée pour occupation sans titre ni droit depuis le 28 février...)

Faut être vraiment fou pour ne pas me rendre les clés...

Le tout est de voir s'il s'agit d'une dette de la succession (monsieur était déjà décédé lors de l'introduction de la requête) or si la dette ne porte que sur Madame.

Je pense que la succession a hérité du bail et donc de la dette...

#8508 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Mais c'est ce qui en train de se passer. La presse a fait mention à plusieurs reprises qu'il n'y a jamais autant eu de délations que cette année (au fisc, à la sécurité sociale, à l'Onem etc...)

Notez que dans "mon" cas, le proprio habite au Togo, alors il s'en fiche bien pas mal de ce qui se passe aux A.G.

Ne vous en faites pas, dès que son bien sera mis en vente publique pour que vous puissiez récupérer les charges que l'ACP est légalement forcée de payer pour lui, il va vite rappliquer.

Mais pour cela il faut avoir un Syndic efficace, diligent et qui communique les noms des personnes qui viennent chercher de l'argent dans le portefeuille des autres. Ce qui s'appelle du VOL.

Je vous assure que quand les huissiers débarquent, et leurs recommandés, tout le monde sait après qui ils en ont....Il n'y a pas d'anonymat possible.

#8509 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Je vérifie les comptes avant l'envoi trimestriel.

Cela ne me prend donc qu'un week-end tous les 3 mois...

#8510 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Non, seulement des tas de locataires qui même dans du "haut de gamme" posent quantité de problèmes et dont la gestion s'avère éreintante.

Mais bon si vous souhaitiez vous occupez de vos petits enfants, libre à vous!

Pourquoi dès lors perdre autant de tant à déverser bien inutilement toutes vos lamentations et états d'âme sur ce forum?

#8511 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

qu'on ne peut rien faire en tant que copro pour faire payer les mauvais payeurs reste l'autre solution

Détrompez-vous, nous avon un couple d'avocats (pro-deo pour sans papiers) qui nous a racheté il y a 3 ans notre conciergerie pour y établir leur cabinet.

Cela fait 3 ans qu'ils ne paient pas leurs charges. L'ardoise s'élève à plus de 7.000€. Nous avons harcelé (CDC + Commissaire aux comptes) notre syndic pour qu'il demande à l'avocat de la copropriété d'introduire une action  en justice. L'ACP a gagné. les avocats ont donc notre huissier aux fesses..

#8512 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Je plussoie grmff!

J'adore mes copropriétés MAIS j'exige de savoir qui vient chercher des sous dans mon portefeuille.

J'exige aussi que mon Syndic poursuive les mauvais payeurs en justice comme il se doit.

Quand on arrive à vendre leurs meubles - voiture - etc...pour payer leurs ardoises, cela me ravit.

#8513 Re : Locations et baux » Action en justice contre un SDF » 08-05-2013 22:55:41

Il avait lui-même retiré sa domiciliationpour départ à l'étranger (en fait retour au pays)

#8514 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Cela ne pose pas de problème, vous pouvez cumuler.

Je suis aussi commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés et travaille à plein temps.

Mais il reste les soirées et les week-ends!

#8515 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Je pense que chacun a le droit de savoir le nom de la personne qui vous force à payer plus. Parce que celui qui ne paye pas ses charges vous force à les payer pour lui...

A c'est sur, moi j'aime aussi savoir qui vient prendre les sous dans mon portefeuille...

#8516 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Attention, en copropriété, les copropriétaires sont tous solidaires et donc doivent assumer les ardoises laissés par les mauvais payeurs.

A vous de mandater votre syndic pour courrir derrière les mauvais payeurs et donc protéger vos intérêts!

#8517 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Il arrive souvent que lors de l'AG, nous demandions à notre Syndic de sortir de la salle.

Nous pouvons allors débattre en toute quiétude sur:
- la décharge et le quittus à lui donner
- sa réelection ou non

Et nous votons entre nous, avec le Préseident de Séance comme scrutateur.

#8518 Re : Locations et baux » Action en justice contre un SDF » 08-05-2013 22:55:41

Moi j'ai eu le cas avec un Shapien américain qui a disparu à la cloche de bois.

Bon lui il gagnait plus de 6.000€ net le mois, s'était acheté une Audi A5 flambant neuve en cours de bail, mais était poursuivi par les huissiers car il ne payait plus ni l'eau ni l'electricité. Il m'avait loué une villa de plus de 500m²!

Pour récupérer mon bien, j'ai suivi le chemin officiel et ai du produire un certificat de domicile. Or il n'était dejà plus résident...

Mais en payant un peu plus la commune peut délivrer un certificat avec tout l'historique des résidences principales.

Je pense que cela ne devrait pas poser de problème pour vous non plus.

#8519 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Nous nous exigeons de notre Syndic de recevoir trimestriellement la balance des copropriétaires (avec le nom et les montants dus), car nous avons déjà eu des Syndics qui ne nous disaient rien à ce sujet,et  qui n'entamaient aucune action envers les mauvais payeurs.

Or rappelez-vous qu'en copropriété, tous les copropriétaires sont solidaires.

Donc s'il y a des mauvais payeurs, le syndic à le droit (et même l'obligation puisque le compte de la copropriété ne peut plus descendre en-dessous de 0 pour protéger les copropriétaires et leur éviter de devoir payer des intérêts faramineux) de demander aux bons payeurs de servir de banque aux mauvais payeurs.

Donc si vous avez des mauvais payeurs, vous allez devoir payer leurs charges à leur place.

Etes-vous toujours en faveur de leur garantir un quelconque anonymat?

#8520 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Elle ne conduit pas, n'a rien fait auprès du notaire (je l'ai contacter, le dossier succession est vide), et elle est apparemment dans l'incapacité d'organiser son déménagement.

Je n'y comprends rien mais si elle a effectivement perdu la raison, c'est mal parti...

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