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#8521 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
Ou alors c'est une tactique pour pousser la locataire dehors car il cherche à louer plus cher. C'est la deuxième idée qui pourrait être la bonne.
Ne soyez pas parano ! On ne vend pas un bien pour en majorer le loyer de quelques dizaines d'euros !
Le bailleur fait ce qu'il veut de son bien. Y compris le donner à son fils s'il le souhaite. Et ses motivations ne concernent en rien le locataire !!!
Pim a raison sur le fond et en droit.
Le loyer à payer : deux possibilités :
1. payer ce que demande le bailleur (et quittez les lieux en bons termes)
2. contester la validité du bail, aller en justice (vous avez en effet toutes les chances d'obtenir gain de cause) et assumer aussi le risque de réaction du bailleur (ou de son fils) notamment lors de l'ELS...
#8522 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
- avec un préavis à donner de 6 mois et avec occupation effective du fils
- avec le loyer du premier bail, dans l'intervalle.
En effet. Mais le loyer indexé du premier bail ne s'écarte pas fort significativement du loyer du second bail.
Et j'ajouterais que le bailleur ne serait sans doute pas disposé à se montrer fort conciliant lors de l'ELS.
#8523 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
@ rexou: ne commençons pas avec des jugements de valeur.
Le bailleur n'a pas respecté la loi. C'est tout.
Dire "elle a signé", n'excuse pas tout et n'importe quoi.
Dans le cadre d'une relation de confiance avec un locataire, il peut arriver de ne pas mettre tout par écrit. On se parle, on négocie, et on signe l'accord conclu. Venir ensuite (avec un an de retard) chercher la nullité en cherchant une faille légale me semble un comportement pas correct.
Mais je peux comprendre que cette vue ne soit pas partagée par tout le monde. Du reste, nous ne disposons ici que d'un son de cloche...
#8524 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
De toute façon, je suis du même avis que PIM qui dit qu'on ne peut conclure deux contrats pour un même immeuble entre les mêmes parties. Ce serait une raison de nullité.
En effet, je ne nie pas qu'un juge pourrait statuer en ce sens. Et si tel était le cas, on serait dans un bail de neuf ans dans sa troisième année. Et à l'expiration de cette troisième année, le bailleur peut résilier pour occupation personnelle (ou occupation de son fils). Et on en reviendrait à un déménagement en hiver avec un enfant...
#8525 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
@ rexou: je parle de chantage, car ce bailleur abuse de la situation et agit en méconnaissance du droit.
Volontairement ?Invoquer une occupation d'un membre de sa famille , sans préavis et pour un bail de courte durée. Et déclarer y renoncer en échange d'un loyer majoré.
C'est du n'importe quoi.
Et ça a marché !Moi, j'irais chez le juge: il vous remettra les pendules à l'heure.
Une petite procédure en conciliation, gratuite, présentée subtilement (pour n'énerver personne...) sur le thème: dites-donc, M. le Juge, je ne comprends pas très bien comment il faut faire pour l'indexation: on prend le premier bail ou le 2e ?...
Je serais bien curieux de voir ça !
Oui, Pim, d'accord, le bailleur n'a pas age en parfaite conformité avec le droit. De là à affirmer qu'il abuse de la situation, je ne franchis pas le pas.
Mais je vous accorde qu'un juge serait susceptible de donner raison au locataire, même si pour moi, quand on signe, il faut assumer.
#8526 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
La locataire justifie la signature du nouveau bail en disant : "J'étais seule avec un enfant et j'avis pas envie de devoir déménager en plein hiver".
Ben tiens... Ella n'avait pas envie de devoir déménager... eh bien qu'elle soit heureuse, elle n'a pas déménagé. Elle a signé. Maintenant, il faut assumer.
L'hiver, l'enfant, ce sont des (très mauvais) prétextes. Le bail étant annuel, il expirera encore en hiver et l'enfant sera toujours là...
#8527 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57
Si le bail prévoit de mettre ces frais à charge du locataire, ils sont à charge du locataire !!!
C'est un service rendu aux occupants.
Si rien n'est stipulé, la question est ouverte et un partage 50/50 est envisageable.
#8528 Re : Copropriétés forcées » frais de gestion du syndic » 15-01-2012 20:31:57
Non, bien sûr, les frais du syndic (question posée) ne sont pas à charge du locataire.
Ce sont des frais naturels du propriétaires.
N'importe quoi !!!
#8529 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13
Il est surprenant quand même de commencer par signer un contrat et ensuite se poser les questions fondamentales des modalités à appliquer.
J'admets qu'un juge de paix pourrait être enclin à annuler le dernier bail établi pour ne prendre en compte que le premier bail indexé, mais je ne suis pas du tout d'accord avec le terme de "chantage" exercé par le bailleur. Le bailleur a présenté deux alternatives. C'est bien son droit. Et le locataire a choisi. A tord ou à raison, mais quand on signe, on assume.
En ce qui concerne l'indexation prévue pour mars 2012, voyez les index de départ et ceux de février 2012. A vue de nez, je dirais environ 25 euros...
#8530 Re : Ventes et achats » quelle personne pour m accompagner lors d un achat » 18-01-2012 11:07:30
Ca risque de vous revenir cher si vous visitez 10 maisons...
Heu... pas nécessaire de se faire accompagner à chaque visite. Mais si un bien vous intéresse, avant de signer quoi que se soit, il n'est pas inutile de s'adresser à un expert géomètre pour les infos techniques et déceler les éventuels défauts ou vices...
#8531 Re : Ventes et achats » quelle personne pour m accompagner lors d un achat » 18-01-2012 11:07:30
si un bien vous intéresse, vous pouvez demander à un géomètre-expert de venir l'examiner avec vous pour le côté technique.
voyez aussi votre notaire (à qui vous confierez la rédaction ou au moins la vérification des conditions du compromis)
et dernier détail, passez à la banque... et même AUX banques ou à un courtier genre immothek.. pour avoir les meilleures conditions
bonne chance :-)
#8532 Re : Locations et baux » Caution locative restituée, elle demande 200€ » 12-01-2012 18:11:09
Le souci je pense, c'est que si le bailleur va en justice, il ne va pas réclamer ces fameux 200€ qu'il ne peut justifier, mais le mois d'indemnité prévu au bail !
Et vu qu'il n'existe aucune trace écrite d'un accord, le risque de condamnation est réel !
J'ai tout lu, Grmff... Je gagne quoi ? Il existe en effet des arguments pour le locataire (je n'avais pas capté la profession du bailleur, ni la facture au loc pour l'annonce) mais je persiste malgré tout à dire que si le bailleur réclame le mois d'indemnité prévu au bail, il demeure un risque de condamnation.
Les conseils sont cependant judicieux et l'argumentation fouillée peut être convaincante. Bravo pour l'exercice de style !
Par contre, j'ai tiqué en lisant ceci :
Dans le cas d'un bail de 3 ans, le locataire n'a pas le droit de quitter sans un accord avec le propriétaire. Parfois, le bail mentionne les conditions de résiliation anticipée, souvent avec 3 mois d'indemnités. Si c'est le cas ici, le propriétaire serait théoriquement en droit de demander 3 mois!!! En pratique, c'est évidemment de l'abus de droit, et aucun juge ne suivrait la loi à la lettre de cette manière.
Ce n'est pas "évidemment" de l'abus de droit, et en pratique, il peut arriver qu'un juge ne suive pas. Mais ce n'est pas automatique ! J'ai vécu le cas deux fois de l'acceptation de ces trois mois, dont une fois où le bail prévoyait 6 mois que le juge a ramené à 3 -"en me demandant si j'étais d'accord"... et j'ai acquiescé.
#8533 Re : Locations et baux » Caution locative restituée, elle demande 200€ » 12-01-2012 18:11:09
Le souci je pense, c'est que si le bailleur va en justice, il ne va pas réclamer ces fameux 200€ qu'il ne peut justifier, mais le mois d'indemnité prévu au bail !
Et vu qu'il n'existe aucune trace écrite d'un accord, le risque de condamnation est réel !
En justice pour 18€ Francis ? Suis curieux de connaître le dessous de cet iceberg...
#8534 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
Concernant l'enregistrement du bail, je précise qu'il s'agit d'un bail de type court. J'ai cru comprendre plus bas que cela faisait une différence.
Attention !!!
Si vous avez un bail de type court, vous ne pouvez pas partir sans donner de préavis !!!
L'enregistrement ou non n'a aucune incidence sur les conditions de renon pour ce type de bail !!!
#8535 Re : Ventes et achats » expert » 11-01-2012 15:30:08
Donc cela me semble clair: l'acquéreur n'a pas pu obtenir le crédit lui permettant d'honorer ses engagements quant au prix fixé dans le compromis. La vente est donc réputée comme n'ayant jamais eu lieu.
Normalement, et si votre compromis avait été bien torché, vous auriez conservé l'acompte réglé par votre candidat acquéreur...
Je tiendrais exactement le même raisonnement sur base de l'extrait sur ce forum... D'où surprise de la position du notaire... sauf si ce notaire n'a pas bien lu le compromis ou si une autre clause contredit celle citée...
#8536 Re : Ventes et achats » expert » 11-01-2012 15:30:08
ben lui me dit que le délais de la clause suspensive est dépassé que la vente est censée avoir lieu que l'expert est passé trop tard ce qui est curieux ( il est passé le dernier jour de la clause) le soucis c'est que si on entame des procédure on risque de bloquer la vente.
Le délai est dépassé et la vente est supposée avoir lieu ? Voilà qui me semble en contradiction avec la prose du compromis...
#8537 Re : Ventes et achats » expert » 11-01-2012 15:30:08
mais il est clair que si je suis dans une impasse je la vendrait seule.
On en est pas encore là... Et avant d'y penser, relisez quand même bien attentivement la convention signée avec cet agent !!!
Que dit votre notaire ?
#8538 Re : Ventes et achats » expert » 11-01-2012 15:30:08
C'est bien ce que je disais au début ; votre agent immobilier est une belle clette
D'autant plus que sa littérature foireuse risque fort de le priver aussi de sa commission !
#8539 Re : Ventes et achats » expert » 11-01-2012 15:30:08
Si l'acquéreur n'obtient pas un accord positif pour son crédit dans le délai fixé, dans ce cas, la condition suspensive sera réputée non réalisée et la présente vente censée n'avoir jamais été conclue. La garantie constituée par l'acquéreur lui sera remboursée sans retenue.
Et votre notaire a avalisé ce texte ???
#8540 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47
- Bail enregistré ou non : à vérifier au bureau de l'enegistrement (rue de la régence à 1000 bruxelles il me semble). Mais... quelle importance puisqu'il s'agit d'un bail court ?
- CPE : n'était pas obligatoire lorsque vous avez conclu votre bail.
- Extincteurs dans les communs : Cela concerne les propriétaires. Pas obligatoire. Mais vous êtes locataire et de plus, locataire sortant... Quel était le but de la question ???
C'était quoi déjà, le sujet ?
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