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#841 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

oui, elle a signé.

Je remets ici ce que le pv mentionne et signé par les 4 parties
"Les parties désignet Monsieur Y avec pour mission de visiter l'appartement et 1 ) de déterminer si l'humidité provient d'une absence de ventilation ou au contraire des mauvais matériaux d'isolation.
                        2) examiner les dégats privatifs sis sous cet appartement; de chiffrer les dégats et d'en déterminer l'origine.
                        3) éventuellement établir l'ELS dans l'hypothèse ou les locataires auront quitté les lieux ou seront sur le point d'en partir.
                         4) fixer éventuellement le chômage locatif.
chaque partie avance la moitié de la provision soit 300€ la vue des lieux aura lieu le 04/02/2011 à 18h

On demandait la résilation du bail pour non occupation en bon père de famille. C'est pour cela que le juge avait spécifié oralement qu'ils devaient attendre les conclusions de l'expert. D'autant plus que lors de la précédente consiliation ( signé par les 4) , il était indiqué que la partie fautive payerait l'entièreté de l'expert.Il faut bien attendre les conclusions de celui-ci.

#842 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

merci pour vos réponses, ici il y a du nouveau ,je lui ai envoyé une lettre de fin de bail pour mai 2011
J'ai reçu ce jour une lettre de sa part stipulant je cite :" conformément à la décision prise lors de la conciliation du 12 janvier, nous quittons l'appartement ce dimanche 13 février et sommes disponibles pour faire l'ELS "
Or il n'est nullement question qu'elle puisse partir sans préavis et du jour au lendemain. Normalement on devait se revoir après les conclusions de l'expert (15 mars)
Je suppose que je dois réagir mais comment? De plus elle m'empèche de remettre l'appartement en relocation car imposssible de pénétrer dans l'appartementpour des visites.
Je suppose que je peux éviter la case conciliation et aller direct en requète ?
De plus elle a effectivement déménager car elle fait suivre son courier mais protection de la vie privée oblige le facteur ne m'a pas donné sa nouvelle adresse.

#843 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Des dégats locatifs, il y en a .
Du moins le peu que j'ai pu voir lors de la visite de l'expert.
Mais j'ai un peu peur que celui-ci minimise les dégats, l'ayant vu à l'oeuvre avec mon plafond ! : Oui l'eau à coulé ,oui il y a des traces mais c'est pas grave...
Ici j'ai quand même un meuble sous-évier fortement abîmé, un faux plafond taché de moisissures, des taques de cuisson rouillées ...

#844 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Oh oui tongue 
En plus mon mari était présent lors de la venue de l'expert et le locataire à demandé à l'expert que mon mari parte car il stressait sa femme!!! Elle faisait un bruit de respiration comme quelqu'un qui va accoucher!! Du n'importe quoi!
Pauvre propriétaire qui en a hérité

#845 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Oui vous avez bien compris c'est jusqu'à fin mai.
Pour l'els suis-je obligé de prendre l'expert judiciaire? ou puis-je prendre celui de mon choix ?

#846 Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

jelou
Réponses : 22

Bonsoir,

petit rappel : locataire qui n'aèrent pas, expert judiciaire désigné par le juge vient et constate que c'est leur faute mais voilà que,
La locataire, vient de déménager et ce sans que je sois prévenue. Pas d'ELS prévus rien.
Normalement les conclusions de l'expert devait être chez le juge le 15 mars et nous devions nous revoir juste après.
Je ne lui ai pas encore envoyé une lettre de non reconduction de bail car délais de 3 mois (fin du bail 30 mai)Je comptais le faire ce  lundi.

Le juge ayant noté pour l'expert judiciaire je cite" éventuellement établir l'ELS dans l'hypothèse ou les locataires auront quité les lieux ou seront sur le point d'en partir"mais l'expert ne l'a pas fait vu qu'ils occupaient encore l'appartement et qu'ils n'ont rien dit sur un éventuel départ.
La phrase du juge signifie t'elle que les locataires sont libres de partir sans dédomagements et sans prévenir?
car le juge avait dit oralement vous pouvez partir mais à votre place j'attendrais les conclusions de l'expert.
Merci pour vos réponses.

#847 Re : Locations et baux » attendre au agir immédiatement ? » 09-02-2011 13:37:52

Merci grmff ,
sachant que la garantie locative n'est pas bloquée, je pourais lui demander pour le 28 février de me payer le dernier mois de préavis et les 3 mois de dédomagements  ou le préavis est à payer au mois par mois ?
on considère que les 2 mois de garantie locative sont les 2/3 du dédomagement ?
Quelle est la meilleur formule ? car j'ai bien peur que de toute façon elle disparaisse de nouveau.

#848 Re : Locations et baux » attendre au agir immédiatement ? » 09-02-2011 13:37:52

Bonjour,

Je viens de recevoir un message de sa part me disant qu'elle veut mettre l'appartement en relocation à partir du 01 mars. Pour cela elle doit me rencontrer vendredi .
SI je dis bien si elle vient ,que puis-je raisonablement lui réclamer ? Trois mois de préavis et 3 mois de dédomagements ? ou simplement les 3 mois de préavis sachant que l'appartement sera vide pour le 28 février ?Plus les frais de remise en état de l'instalation de chauffage.

Rappel : bail de 1 an commencé le 01 novembre 2010 normalement pas moyen de résilier.

merci pour vos réponses

#849 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

il n'y en a jamais un qui me là refusé ! ce n'est pas un secret d'état !

#850 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

pour l'électricité, je reprends chaque fois à mon nom donc je reçois une facture sur laquelle il est indiqué le code . Au pire je demande au locataire de me le fournir.

#852 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Bonsoir,

Les planches ne sont pas amovibles car clouées .Si j'en tire une, j'ai le risque de casser et aussi de devoir finalement en enlever plus que prévu.
Le bois à certains endroit est gonflé .les planches sont déja vernies.

#853 Re : Locations et baux » casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? » 05-02-2011 20:24:21

Bonjour,

L'expert est venu et leur a fait la leçon comment on aére un appartement tongue  La femme a eu beau insisté sur la mauvaise qulité d u matériel de construction ça n'y a rien fait. L'expert a tenté de leur expliqué que ce n'était pas le bâtiment en cause mais eux. Comme l'expert dit c'est difficile de faire admettre a qq qu'il se comporte de façon stupide.

Idem pour l'origine de mes innondations c'est bien eux qui sont responsables.
Par contre là où je suis choquée c'est que malgré un devis de menuisier et de visu les planches du plafond abîmées l'expert dit qu'il n'y a pas de dégats! c'est un peu leur donner la permission de continuer à m'inonder ! qui plus est je ne peux pas faire une déclaration à mon assurance car l'expert a déclaré pas de dégats . Le menuisier certifie qu'à force q'être mouillées les planches vont finir par moïsir l'expert dit que non. Qui ment ?
Je suis doublement pénalisée je joints une photo du plafond .On voit les traces plus fonçées entre les planches et les planches qui commencent à bouger.
image_1296923813_590.jpg

#855 Re : Divers (hors achat/location) » réparations à charge de qui? » 05-02-2011 17:11:32

Ni l'un ni l'autre .
Je ne sais pas si on peut parler de vétusté après 5 ans.

#856 Re : Divers (hors achat/location) » réparations à charge de qui? » 05-02-2011 17:11:32

l'entretien est fait chaque année mais l'aqua sta est une petite pièce ce serait donc a charge du propriétaire ?

#857 Re : Locations et baux » attendre au agir immédiatement ? » 09-02-2011 13:37:52

Oui ok on peut ête fou mais elle se veut "de luxe" alors...

#858 Divers (hors achat/location) » réparations à charge de qui? » 05-02-2011 17:11:32

jelou
Réponses : 7

Bonjour,

Je mets à la location des appartements avec chaudière individuelle. Je me demande qui doit suporter les frais d sur la chaudière de la pompe  ainsi que de l'aqua sta de sécurité.

Merci

#859 Re : Locations et baux » attendre au agir immédiatement ? » 09-02-2011 13:37:52

Le peu de meuble qu'elle a sont toujours là : un lit ainsi qu'un canapé.  (indispensables pour sa proffession wink  )
L'appartement est innocupable car on ne sait plus se chauffer ni prendre de douche ,la chaudière en sécurité par manque de mazout.
J'ai comme qui dirait l'impression qu'elle me laisse les 3 mois à titre de dédomagement et que je me dém...

ps :J'ai retrouvé sa trace sur internet (petites annonces)

#860 Re : Locations et baux » attendre au agir immédiatement ? » 09-02-2011 13:37:52

Le bail n'est pas valablement résilié pour fin février. Justement notre rdv était pour mettre fin au bail de façon correcte.
J'ai écris par recommandé à l'adresse mais elle n'a pas été le cherché (suivi internet) je ne l'ai toujours pas en retour.
Je vais finir par demander une escort girl wink  ou une striptiseuse car ça elle fait aussi  tongue

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