FAQ – REFORME REGIMES DES PRIMES – version du 13/02/2025
1) Demandes introduites jusqu’au 13 février 2025, 23h59
2) Maintien du bénéfice des primes valable du 14 février 2025 au 28 février 2025, 23h59
3) Régime de soutien temporaire, valable à partir du 14 février 2025
https://s3.tamtam.pro/production/storag … 2b2c27.pdf

La procédure depuis le 14 février 2025
https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … opre/26390

ATTENTION
Quelles conditions relatives au logement/au bâtiment faut-il remplir  pour obtenir les primes ?
     
• il est situé en Wallonie (hors Communauté germanophone) ;
• il a été construit il y a plus de 15 ans ;
• il sera principalement destiné à du logement (plus de 50 %) ;
•  le demandeur s'engage à respecter l’une des conditions ci-dessous dans les 2 ans maximum après la première demande de prime  « travaux » :
> occuper personnellement le logement pendant 5 ans minimum ;
> mettre le logement en location, pendant 5 ans minimum, en respectant la grille indicative des loyers ;
> mettre le logement à disposition d’une Agence immobilière sociale, d’une Société de Logement de Service public, ou d'une Association de Promotion du Logement pendant minimum 9 ans ;
> mettre le logement à la disposition gratuite, comme résidence principale, d’un parent ou allié jusqu’au 2e degré pendant 1 an minimum

Conditions relatives au logement ou au bâtiment
articles 4, § 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 avril 2019 (législation consolidée)

Le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements faisant l'objet d'un audit ou d'investissements pour lesquels la Région octroie une prime est âgé de plus quinze ans à dater de l'enregistrement du rapport d'audit, se situe en Région wallonne , excepté les communes situées en communauté germanophone, et est destiné principalement au logement. Le délai de quinze ans débute à la date d'octroi d'un permis d'urbanisme lorsque celui-ci était exigé pour sa création.

En d'autres mots si le logement ou le bâtiment se situe en communauté germanophone les dispositions de l'AGVT wallon du 4 avril 2019 ne
s'appliquent pas.
Si c'est la cas , voir les dispositions propres à la communauté germanophone

Il suit de l'article 55, § 6, alinéa 3 du décret du 15 mars 2018 qu'un bail de résidence principale conclu pour une durée inférieure de 1 an prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

L'article 55, § 6, alinéa 6 ajoute :
"A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."

A partir de quel moment précis ce basculement ( bail de courte durée réputé être un bail de 9 ans ) de régime opère-t-il  ? Autrement dit, à partir de quelle date l’une ou l’autre des parties peut-elle se prévaloir du régime du bail de neuf ans ?
Dès le premier jour du troisième mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue, nous apprend la Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2014, arrêt du 30 janvier 2017)

Quelle était la durée du bail initial ? 1 an (15 octobre 2024 -14 octobre 2025)

Un congé a-t-il été notifié dans le délai de 3 mois visé à l'article 55,§ 6,,6, alinéa 3 ? Non

Quelle est la situation aujourd'hui? Le bail est déjà réputé être un bail de 9 ans

Que prévoient les § 2 à 5 de l'article 55  concernant la résiliation anticipée d'un bail de résidence principale de 9 ans ?
La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à tout moment) pour occupation personnelle (§ 2).
La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à l'expiration du premier et du deuxième triennat )  pour gros travaux (§3)
La possibilité pour le bailleur de mettre fin au bail de manière anticipée (à l'expiration du premier et du deuxième triennat ) sans motif (§ 4)
La possibilité pour le preneur de mettre fin au bail de manière anticipée à tout moment (§ 5)

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Aussi bien que vous. Je n'en suis pas convaincu.

Et même si je n'ai pas douté de la fausseté de l'information, d'autres peuvent l'avoir prise au sérieux.

Je suppose que le Ministre concerné ne manquera de le faire remarquer dans sa réponse à la question qui lui a été posée.

Si le bail est non pas un bail de longue durée mais un bail de 9 ans, la réponse se trouve dans la lecture de l'article 237,  § 2 , 3 et 4 du code bruxellois du logement.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Des explications complémentaires ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2024/ … tation.pdf

pages 8 et 9

Quel est le lien ente la situation exposée le  22/9/2024 et la question posée ?
Au lieu d'ouvrir, dans le salon copropriété, une nouvelle discussion, vous greffez, dans le même salon, une question sur un autre sujet.
Le salon est bien le même. Les sujets sont différents.
Un sujet est donné par un enseignant à ses élèves : la description de la cour de récréation pendant la pluie. Un élève décrit la cour de récréation après la pluie. Cet élève est hors sujet.
Ici, c'est vous qui avez introduit un sujet en 2024 et qui vous vous en écartez en 2025.

Il ne faut pas être juriste - ce que je suis pas - pour le constater.

Et, comme je ne suis pas juriste  et que votre question s'adresse au juriste du forum, je m'abstiens  de réflexions sur votre raisonnement qui , par ailleurs s'inscrit hors du sujet que vous avez initié en 2024.

Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles