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#8581 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
Il me semble que l'AG peut tout à fait décider expressément d'interdire l'accès à l'AG à toute personne "étrangère", en ce compris un avocat.
Sauf si, évidemment, le dit avocat est présent en vertu d'un mandat par lequel il représente expressément le copropriétaire concerné, ce dernier n'étant alors pas présent lui-même....
Entièrement en phase avec cette vision. Merci Pim ! C'est simple, clair, logique et plein de bon sens.
J'espère que Maître Luc aura remarqué "PEUT" décider "EXPRESSEMENT"...
#8582 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
...
Évidemment, si vous vous croyez investi du droit de faire la loi ou de l'interpréter, toute discussion est vaine.
Je ne fais pas la loi. Vous non plus sans doute. Et un avocat non plus !!!
Je plussoie abondamment les réponses de Grmff !!!
Le principe, c'est que seuls, les "ayant-droit" (CP ou mandataires) sont convoqués aux AG. Il est généralement admis et autorisé qu'ils soient accompagnés d'un tiers (généralement leur conjoint), qui partage, ou pas, avec l'intéressé la propriété d'un lot. Et une décision de l'AG peut décider en effet d'exclure ces personnes.
Et c'est valable pour les avocats autant que pour les belles-mères !!!
#8583 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
Il est fréquent, dans la plupart des AG, de voir monsieur ET madame, propriétaires en commun ou non d'un lot, venir ENSEMBLE à la réunion.
Et cette présence est généralement acceptée sans problème. Il semble en effet évident que si un CP devait s'y opposer, l'AG peut décider de refuser l'accès à toute personne étrangère.
Getelem dit aussi :
Notez que les arrets qui portaient sur ce poit relèvent tous que "a défaut de s'être opposé à cette présence étrangère, l'AG a accepté cette présence", ce qui suppose qu'il y a ait eu "vote", décision pour la refuser.
On est loin du rejet systématique mentionné par Luc !!!
#8584 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
Extrait d'un discussion sur le forum français UniversImmo:
Citation :...Pour le reste, il suffit qu'un copropriétaire s'oppose à cette présence et la personne devra sortir, s'agissant d'une réunion privée où seuls ceux convoqués ou leurs mandataires ayant émargé la feuille de présence sont admis.
Les autres, dehors !
Mention de cette éventuelle tentative d'intrusion devra être rapportée au PV.Gedehem
Gedehem cite aussi :
gédehem
Posté - 05 déc. 2008 : 14:11:15 Voir le profil
C'est à l'AG de décider si elle accepte "l'étranger" .Dans ma réponse à mmpp31, je précisais :
".... toute personne étrangère à l'AG ne peut y assister qu'avec l'accord de l'AG,...", ce qui induit un vote, une décision de l'AG (maj.art.24)...gédehem
Posté - 05 déc. 2008 : 14:11:15 Voir le profil
C'est à l'AG de décider si elle accepte "l'étranger" .Dans ma réponse à mmpp31, je précisais :
".... toute personne étrangère à l'AG ne peut y assister qu'avec l'accord de l'AG,...", ce qui induit un vote, une décision de l'AG (maj.art.24)...[b]Lorsque j'indique qu'un copropriétaire peut s'opposer à cette présence, cela veut dire qu'un seul peut réclamer un vote de l'AG et que l'AG se doit alors de voter pour décider si l'étranger reste ou non, s'agissant d'une réunion privée où seuls ceux ayant émargé la feuille de présence ont 'droit' d'entrer ..
Le texte en gras est en effet une position normale et raisonnable. L'AG décide. Mais à défaut de refus décidé par l'AG, un tiers peut avoir accès à la réunion.
#8585 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
je l'ai fait appliqué, mais ce locataire n'a pas changé le montant de sa provision sur son virement permanent bancaire, et s'y refuse.
Pour moi, vous pouvez résilier le bail et prélever toutes les sommes dues (en ce inclus tout arriéré réclamé et non payé) sur la garantie. Si la garantie est insuffisante ou que le locataire refuse de la libérer à votre profit, requête en justice de paix.
#8586 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
Exemple 1. Une personne avec droit de vote effectif PEUT être accompagnée par un tiers, qui n'a ni droit de vote ni droit de participer aux débats. Je ne vois rien en tout cas qui proscrit cette présence.
Exemple 2. Un mandataire n'est en principe que le "porte-parole" de celui qu'il représente. Je n'ai jamais prétendu que ce mandataire avait qualité de contester une décision de l'AG. Votre malaise venait de ce que vous appeliez une usurpation abusive de majorité...
Exemple 3. Le copain la copine, le conjoint, le mari, l'épouse, la belle-soeur ou n'importe quel proche d'un CP, qu'il loue ou non son appartement (cela ne vous concerne en rien)... PEUT (cf. ex. 1) assister à la réunion, passivement et silencieusement. Rien ne l'impose, mais rien ne l'interdit.
Le texte que vous citez stipule seulement que SEUL LE PROPRIÉTAIRE OU LE MANDATAIRE DÉSIGNÉ D'UN LOT doit être convoqué et recevoir les documents. Où donc lisez-vous que la présence passive d'un tiers est interdite ? Pouvez-vous citer un seul jugement qui interdise cette présence ?
Si un texte vous donne la vitesse d'un train et le nombre de passagers, n'essayez pas d'en déduire l'âge du conducteur...
#8587 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Malheureusement le locataire ne veut rien entendre et rester avec sa provision prévue sur le bail. Et à part une décision de justice je n'ai aucun moyen de pression sur lui pour qu'il paye, d'où ma nécessité qu'il s'en aille après le terme de son bail.
Vous ne nous dites pas si l'adaptation annuelle de cette provision aux consommations effectives de l'année écoulée est prévue dans le bail ! (???)
De toute manière, vous pouvez ne pas reconduire son bail sans avoir à donner de motif. Vous pouvez aussi introduire une requête en justice de paix pour la non-régularisation des charges sur les trois ans écoulés.
#8588 Re : Locations et baux » Indexation triennale d'un bail commercial » 22-12-2011 18:23:31
Relisez le code civil sur les baux commerciaux
Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision. Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur. L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
Je n'étais donc pas à côté de la plaque en conditionnant une augmentation à une plus-value sensible du bien loué. Des travaux importants réalisés par le bailleur, un nouveau centre commercial voisin, un nouvel accès de métro... La plus-value que je qualifiais de "sensible" doit atteindre 15%. C'est déjà pas mal. Et "demander" (au juge de paix) n'est pas "obtenir"...
#8589 Re : Locations et baux » Indexation triennale d'un bail commercial » 22-12-2011 18:23:31
Il me semble que c'est tous les 9 ans??? Mais le droit sur les baux commerciaux est très particulier !
Tous les 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail. Il peut aussi "réactualiser" le bail en accord avec le locataire, et donc négocier les conditions d'une éventuelle reconduction. Le locataire peut aussi faire pareil d'ailleurs.
Ici, il s'agit d'une adaptation de loyer. Ce n'est pas pareil. Et ce doit être motivé et justifié selon des critères précis de plus-value apportée au bien.
#8590 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
...
Votre bon sens change en fait les règles, comme les gamines du square le font ... .Ce genre de bon sens manque du respect pour l'investissement des propriétaires. Un investisseur n'aime pas qu'on change les règles en cours de route ... .
Donc, dans mon exemple 1, vous refusez systématiquement l'accès de l'AG à toute personne ne disposant pas d'un droit de vote ainsi qu'à un conjoint de CP. La gamine du square se demande toujours sur quelle législation vous vous basez...
Et dans mon exemple 2. Monsieur A est CP et vit avec Madame B qui n'est pas CP.
A représente en AG ses quotités plus des procurations à concurrence des limites fixées par la loi.
B est présente également, munie de deux ou trois procurations.
A+B = une majorité.
Rien de tout cela n'est contraire à la loi que je sache.
Pour une fois que je ne mets pas l'ombre d'un pied en dehors des prescriptions légales, vous inventez des "règles" qui me paraissent n'être que votre interprétation. Pardonnez-moi si je cale...
#8591 Re : Locations et baux » Indexation triennale d'un bail commercial » 22-12-2011 18:23:31
Il ne s'agit pas d'indexation, mais d'une réadaptation de loyer. Et ce n'est possible il me semble qu'en cas de travaux (très) importants donnant une plus-value sensible au bien par exemple. Et le locataire peut refuser. Vous pouvez alors introduire la demande en justice de paix. Ou négocier. Ou laisser tomber...
#8592 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur contre propriété privée. » 22-12-2011 14:41:21
Dans le système Rexou ...
Un droit coutumier fondé sur les pratiques - même terroristes - en vigueur dans l'enceinte du village vertical....tout va être soumis aux sages voire au grand sorcier de l'assemblée générale.
... qu'il ne viendra pas avec son chien (à défaut d'autres attributs)?
J'ai qualifié à tord vos sarcasmes de "hautains", Saxo. D'autres qualificatifs ont été auto-censurés par le grand sorcier sage lui-même. 
#8593 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur contre propriété privée. » 22-12-2011 14:41:21
Merci Bada. En effet, les modalités peuvent varier légèrement, mais le simple bon sens demande une réaction rapide, efficace, et qui ne pénalise ni en coûts ni en nuisances les habitants.
Un mot clé selon moi : Respect. Et je parle du respect des habitants, de leur environnement, de leur sécurité... Et pas du respect aveugle et borné d'une interprétation d'un texte légal au détriment et au mépris de tout le reste.
#8594 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'ordre intérieur contre propriété privée. » 22-12-2011 14:41:21
Il faut éviter les risques terrorristes et donc oui, toute chose "suspecte" abandonnée dans les communs peut être éliminée...
Merci Panchito !
Pour rappel :
... c'est exactement ce qui se passe, un propriétaire encombre l'espace commun avec ses vélos, des sommiers des armoires, et le Syndic n'ose pas intervenir en prétendant que si nous touchons à ce matériel privé cela retombera sur nous.
Comment peut-on conseiller sérieusement de contacter les pompiers, l'urbanisme, de convoquer une AG, de louer un dépôt, d'envoyer des recommandés à tous les CP...
Saxo, votre humour est aussi affligeant que vos raisonnements. Perte de temps, d'énergie et d'argent -les sous de la copropriété- pour une inefficacité totale et un désagrément collectif. Que ma proposition vous déplaise, soit -je n'impose rien, j'émets un avis- mais épargnez nous vos sarcasmes hautains. Merci.
#8595 Re : Locations et baux » Demander un acompte? » 02-02-2012 12:39:17
... toute une bande criarde "on veut des moules"....)
#8596 Re : Locations et baux » Demander un acompte? » 02-02-2012 12:39:17
Ben, évidemment qu'une option est un acte qui engage propriétaire et locataire! Tout au moins durant la durée de l'option...
Difficile de concevoir ça autrement, en effet !!!
#8597 Re : Locations et baux » Demander un acompte? » 02-02-2012 12:39:17
@ Grmff : Si vous avez réservé ce logement pour le candidat locataire, il est légitime de conserver l'acompte qui est un dédommagement pour le temps perdu et le désistement du locataire. Ce que paie ou non le locataire sortant ne concerne pas le "non entrant".
Souvent, les personnes dépendant d'une assistance sociale estiment normal d'étendre cette assistance tous azimuts, comme un droit acquis et dû.
Grmff, prenez un bon café et quelques manons, et vous rachèterez à midi ce que vous vendiez à 10 h.
Le type de location que vous pratiquez représente bien sur un travail à temps plein et une foule de contraintes... mais c'est aussi nettement plus rentable que la location de villas de luxe dans les quartiers huppés.
@ Rico : nous sommes bien d'accord. 
@ Panchito : personnellement, il m'arrive d'accorder une "option" et de réserver un bien, maximum 48 heures, sans aucun document ni acompte. Durant ce délai, je retarde les visites ou je préviens de l'existence d'une option... Et passé ce délai, je considère que l'option est levée. Et si je reçois un acompte, c'est parallèlement à la signature du bail.
#8598 Re : Locations et baux » Demander un acompte? » 02-02-2012 12:39:17
...le mardi le monsieur se tue en moto...
Évidemment bien sur !!! Le raisonnement peut aussi valoir pour des cas moins extrêmes et on peut être conciliant.
Mais un candidat locataire qui réserve, qui paie un acompte, puis en exige le remboursement au motif qu'il a changé d'avis, ou qu'il a trouvé autre chose ailleurs... non !
#8599 Re : Locations et baux » Préavis et motif » 24-12-2011 08:37:06
Panchito applique les dispositions du bail. Cela ne peut pas être mauvais, de toute manière.
En ce qui me concerne, dans un cas semblable, j'envoie un courrier avec les chiffres et demande de régularisation et je me contente de suggérer au locataire d'adapter sa provision future s'il veut éviter de devoir encore régulariser. Libre à lui de choisir...
Bien sur, dans le cas d'un locataire qui n'apure pas ses suppléments trois années consécutives il devient urgent d'être plus exigeant et d'imposer le respect de ses obligations.
#8600 Re : Locations et baux » Demander un acompte? » 02-02-2012 12:39:17
@ Panchito : Evidemment, mais cette option est plus difficilement applicable quand on loue des biens à petit loyer à des personnes dépendant d'organismes d'aide publique...
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