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#861 Re : Copropriétés forcées » Syndic refuse d'écrire aux propriétaires/locataires » 27-02-2021 20:09:17
Label a écrit :Aiphone videoparlophone, le menu déroulant ne donne que les n°s d'appartement. Je peux essayer de vérifier à tout hasard.
Mais que pensez-vous de la réponse du syndic?Configurez à votre meilleure convenance, le syndic n' a pas à se mêler de comment on veut voir apparaître nom ou n° sur nos sonnettes, boite au lettre........en AG vous en débattez si c'est à l'odre du jour mais c'est tout.
Est-ce que la "meilleure convenance" de Label est la "meilleure convenance" des autres copropriétaires et occupants ?
Certains ne veulent peut-être pas voir leur nom ou prénom-nom ou nom Mr & Mme ou surnom ou prénom ou nom du chien ou ....
A défaut de réglement ou de décision, tout cela peut vite devenir problèmatique
#862 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54
Quel est le rapport?
Mais impossible de trouver une réponse si le problème est mal posé!
Le premier qui a essayé de mieux le cerner était Grmff:
Grmff a écrit :Quand vous dites "garage", c'est un commerce où on répare et vend des voitures? Ou bien c'est un lieu où on parque des voitures?
On n'en sait toujours rien, mais tout le monde court comme des poulets sans tête alors qu'on ne sait même pas de quoi il s'agit!
Un problème sans solution est un problème mal posé (©) - Albert Einstein
La réponse à la question de Grmff a été donnée à 12h13....
Mais pour la voir, il faut lire et comprendre ce que les personnes écrivent... pas seulement s'intéresser à "comment vais-je pouvoir m'étaler ici"
Pas besoin de me remercier pour le tuyau, c'est cadeau parce que moi, vous ne m'agacez pas, vous m'amusez.... 
#863 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32
Petit suivis.... Je suis sur le PC du bureau et je n'ai pas ce phénomène.
Ni chaud, ni froid 
#864 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54
Mais je ne commente nullement le projet de résiliation du bail !
Je m'intéresse au projet de Zaina elle-même!
Zaina a écrit :Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère)
Car dans pratiquement toutes mes copropriétés le ROI stipule:
"Le syndic portera à la connaissance des locataires et occupants les modifications au présent règlement ainsi que les consignes et les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser. En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l'occupation. Les garages ne peuvent être affectés qu'à usage privé et uniquement pour les occupants de la Résidence, à l'exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tous garages publics. Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d'essence ou d'autres matières inflammables ne peuvent y être installés. Il est interdit d'y entreposer quoi que ce soit, même temporairement. "
Donc interdiction formelle de transormer un garage en atelier!
Belle tentative pour vous récupérer et ne pas avouer la mauvaise voie que vous avez choisi....
Ma mère dispose d’un garage (14m x 5m) qu’elle loue. Le contrat a été signé le 15/09/2002 pour une durée de 9 ans, reconduit tacitement depuis le 16/09/2005. Le contrat est donc dans son dernier triennat de la seconde période de 9 ans.
Durant la première période de 9 ans, ma mère a autorisé le locataire à louer le 1er étage du garage comme « dépôt de marchandises ».Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère), mais aussi pour réparer la toiture qui fuit et inonde le 1er étage et le garage au rez-de-chaussée.
Zaina
Vous trouvez que ça ressemble à une copropriété ????
Sans oublier votre brillante suggestion à laquelle Grmff et PIM vous ont répondu et que vous voulez envoyer balader....
Au contraire, cela mettrait le bailleur en position de force car non respect du ROI. Ni d'ailleurs du règlement des pompiers ni des conditions relatives aux assurances incendie...
#865 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54
Qu'est-ce qu'il y a de prévu comme conditions pour la fin de bail et le renouvellement ?
1. Il est indiqué qu'il est renouvellé pour la même durée et les mêmes conditions ? dans ce cas, vous risquez de devoir attendre 2002+9+9+9 = 2029 ou négocier avec votre locataire qui sera en "position de force"...
2. Il n'est rien indiqué comme modalité et, dans ce cas, vous seriez dans ce que prévoirait la loi pour le renouvellement des contrats avec tacite reconduction (je ne connais pas la loi mais ce sera probablement soit jusqu'à ce qu'une partie y mette fin, soit un renouvellement annuel) ==> à savoir pour connaitre votre position dans la négociation
Et pour aller au bout du truc : vous louez un entrepôt et un garage ==> ce sont des locations soumises aux obligations de la TVA...
Même si le locataire l'utilise en privé...
#866 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32
Je ne sais pas si ce n'est que chez moi mais c'est rigolo...
Maintenant, les colonnes de la première page s'écartent
La météo est annoncée comme plus douce, ça doit être ça....
PS : que sur chrome mais sur mon PC maison, mon portable pro et ma Surface pro qui ont tous les mêmes protections antivirus, antispam, antimalware, ... Demain, je verrai sur mon PC bureau
#867 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
@max11 & @panchito: vos chamailleries ne feront pas avancer le schmilblick d'aurore1050...
Elle a un débat d'idées...
Elle peut choisir la voie qui lui convient le mieux... avec, peut-être un peu de distraction
Ce n'est pas le but du forum ?
#868 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Ce n'est pas pour rien que les CP m'élisent comme commissaires-aux-comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 30 ans! Ils m'ont surnommé "œil de lynx". Probablement pour une bonne raison aussi!
Certains intervenants se croient vraiment dans un bac de sable et démontre leur totale inexpérience et incompétence.
Il faut vraiment arrêter de donner le baton... c'est trop facile avec vous 
Je suis presque gêné de la faire mais vous m'en voudriez certainement de ne pas en avoir profité.... sans oublier votre dernière phrase qui se veut toujours un peu piquante sans y arriver car les arguments sont toujours à côté de la plaque...
Ce n'est pas pour rien que les CP m'élisent comme commissaires-aux-comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 30 ans! Ils m'ont surnommé "œil de lynx". Probablement pour une bonne raison aussi!
Les CP qui vous élisent depuis plus de 30 ans comme commissaires aux comptes, ce sont les mêmes que ceux qui vous donnent leur procuration que vous distribuez aux CP qui sont dans votre camp ?
#869 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Personnellement je reste sur ma position et ne conseille pas à Aurore d'introduire un procès à l'encontre de son notaire.
Revoici mes conclusions et j'avais fourni le lien vers l'ombudsman des notaires.
Le jugement dont on parle ici sans rien connaître de cette affaire particulière a été rendu en appel en 2015!
Vous imaginez le parcours ? Cela veut dire que l'acquéreur avait perdu son 1er jugement et a du aller en appel! Ce sont donc des années de procédure...avec les frais d'avocat qui vont avec et qui, sans protection juridique, vont représenter certainement beaucoup plus que les 5600€....
Un procès, qui dure si longtemps, use aussi et c'est toujours un coup de dés puisque l'issue est hautement incertaine.
Je ne conseille pas cette voie.
Par contre Aurore peut toujours déposer plainte sur ce site:
Vous ne savez pas qu'il y a des étapes avant d'introduire un procès ???
Elle peut s'informer soit en essayant de trouver par elle même les détails du procès, soit en consultant un avocat, soit en demandant à un organisme comme Test Achats, le SNP (peut être ?), ...
Et si son affaire ressemble comme deux gouttes d'eau à celle jugée en appel en 2015, il est fort probable que le notaire ou l'assureur RC ne sera pas tenté par le procès mais par un arrangement amiable !
Pour rappel, elle a déjà obtenu une offre de 250€ d'indemnité de la part du notaire alors qu'elle n'avait aucun argument à lui opposer !
C'est bizarre votre position si passéiste vis-à-vis des notaires... mais quand vous dites que vous acceptez même que vos dossiers soient truffés d'erreurs dans le calcul des frais, il est clair que ce n'est pas que par rapport au cas d'Aurore....
#870 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Désolé, message inutile.
Dommage d'avoir supprimé votre message qui ne donne plus aucun sens à vos interventions suivantes !
De plus, vos arguments dans le 1er message n'était pas dénué de bon sens et pas nécessairement erroné !
En effet, voir les messages précédents : on ne connait pas les détails de la cour d'appel et on ne sait pas si on est dans le même cas pour Aurore.
Car la cour d'appel est peut-être intervenue dans le cadre d'un supplément à payer car le notaire a mal informé l'acheteur sur un droit qu'il pouvait revendiquer.... Par exemple, une réduction pas demandée et découverte trop tard par rapport au délai de recours.
On n'en sait rien....
L'article parle d'un dommage subi. Aurore subit t'elle un dommage en devant payer le juste montant de l'impôt ?
Le dommage pourrait être l'amende, les intérêts de retard, les frais du crédit pris pour payer ce supplément, ... mais l'impôt ?
On n'en sait rien...
Dommage que vous ayez effacé votre message... je le trouvais plein de bon sens même s'il occultait la jurisprudence relevée par GT
#871 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
De toute façon rien ne sert à discuter, il n'y a pas de dol, l'erreur a été rectifiée à temps par le notaire et Aurore pourra s’acquitter dans les délais de l'entièreté des droits d'enregistrement dus!
Voilà l'intervention parfaite pour arriver à citer un mot spécifique pour montrer que vous savez des choses.... Bravo
Mais vous devriez pouvoir faire mieux. Il y a quand même beaucoup de monde qui sait ce qu'est un "dol"
Par contre, à quoi sert un forum si on ne peut discuter que quand il y a un dol ?
Aurore peut quand même dire qu'elle a reçu des fausses informations qui ne lui ont pas permis de se préparer à disposer du juste montant à payer pour l'achat de son appartement !
C'est d'ailleurs probablement pour cela que le notaire lui propose directement une indemnité de 250€
D'autre part, on ne sait rien de la portée exacte de la loi avec l'interprétation quand a fait la cour d'appel suivant le cas qui lui était soumis.... Le notaire en sait peut-être plus et cela pourrait être la raison pour qu'il offre aussi vite une indemnité de 250€ pour que ça n'aille pas plus loin....
On n'en sait rien mais le rôle du forum est de donner nos infos et ressentis pour qu'Aurore décide ou pas d'aller plus loin....
PS : pour info, la loi sur les rôles du notaire ne doivent pas bouger si souvent que cela et un jugement de la cour d'appel de 2005 peut toujours être pertinent au regard de la loi actuelle....
Et pas besoin de craindre de refaire toute la procédure si les dossiers sont sensiblement les mêmes, la partie adverse connaitra le jugement et l'assurance RC sera certainement enclin à payer plutôt que de se lancer dans une procédure coûteuse...
Mais pour ça, il faut qu'Aurore décide si elle va plus loin ou pas....
#872 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
max11 a écrit :Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.
Le client subit-il un dommage?
Qu'entend t-on par 'droits d'enregistrement supplémentaires'? La différence entre ce qui a été réclamé et ce qui est dû? Ou une pénalité en sus de ce qui est dû?
Là est toute la question.... que seul un juge pourra décider s'il est saisi de l'affaire....
On n'a pas tous les détails sur le jugement de la cour d'appel pour savoir si c'était une erreur de calcul pour le montant correctement dû ou si c'était une erreur ayant entrainé un supplément de droit ou ...
#873 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09
max11 a écrit :Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !Je ne pense pas du tout "les connaitres" ("les" commerçants) moins bien que vous.
Et certains de mes locataires sont très loin d'être honnêtes. En fait, mon pire locataire est même un de ces commerçants bien connu dans la ville.Vous ne prenez que l'exemple d'un restaurant. On est bien d'accord que commerce n'est pas forcément égal à restaurant ?
Pour plusieurs, il est facile de déménager des qq mètres.Pour plusieurs, le paiement du loyer passera après le reste, car c'est bien plus facile à 'arranger', et ils connaissent le délai et la difficulté de mettre fin à un bail.
Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il y a des fraudeurs et des locataires malhonnêtes !
Ce n'est pas de ceux là dont je parle comme je le dis au début de mon intervention.
Le locataire de cBolo ne semble pas être dans cette catégorie avec ce qu'il nous en dit. Il a payé 60% de son loyer alors qu'il n'a plus de chiffre d'affaires depuis presqu'un an.... Pas le profil d'un fraudeur ou d'un locataire malhonnête....
Et, évidemment, que tous commerces n'est pas un restaurant et que de nombreux commerces ont été fort peu impacté par les fermetures.
Ma réponse était pour des locataires commerçants obligés d'être fermé depuis bien trop longtemps.
A aucun moment je n'ai voulu faire une généralité, ni vous (ni personne ici) viser en particulier !
#874 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Aurore a écrit :@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.
Pourtant sur le calculateur de notaire.be, site sur lequel toutes les règles sont parfaitement établies, vous voyez directement qu'il n'y a pas d'abattement possible dans votre cas, alors qu'il y en a bien un de 5600€, si vous effectuez la même simulation pour un bien de 150.000€
Donc si vous achetez un bien à 330.000, le calculateur sur notaire.be vous donne 19.800€ de droits d'enregistrement à payer.
Vous le saviez tout de même, puisque vous dites avoir utilisé ce calculateur, qui par ailleurs, fonctionne parfaitement au centime près?
Réjouissez-vous! A Bruxelles et en Wallonie, les droits sont de 12.5%! A un certain moment, grâce au PS ils étaient même de 15% à partir du 3ème achat!
C'est vraiment un grand n'importe quoi !
Le notaire est fort bien rémunéré pour faire le travail de la collecte juste de l'impôt !
Il lui appartient d'établir les bons montants dûs. C'est un de ses rôles principales !
Et on ne peut pas attendre des personnes qui contractent de connaître toutes les arcanes de la loi sur une matière aussi compliquée et complexe que la plupart des gens n'utiliseront qu'une fois dans leur vie !
Et si c'est plusieurs fois, les lois risquent d'avoir changé !
Vous auriez dû lire le compte rendu du jugement de la cour d'appel de Liège que GT a mis sur ce fil (comme ça, ce ne sera pas un message à moi... ;-) )
#875 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Au cous de mes multiples achats, j'ai du rectifier au moins 3 fois des erreurs de calcul dans les décomptes établis par de jeunes clercs de notaires...
Mais évidemment c'était des constructions un peu plus complexes qu'un simple achat.
Comment ???? quelqu'un comme vous laisse ses dossiers être traité par des juniors qui font des erreurs ????
#876 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
aurore1050 a écrit :Effectivement, le notaire ne s'est pas trompé dans l'acte d'achat mais uniquement lors du calcul des frais d'enregistrement. Dans l'acte d'achat, le montant n'est jamais mentionné.
Voici le document que le notaire nous a transmis expliquant le détail des frais
https://forum.pim.be/uploads/5778881208 … b05019.png
l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€
Voilà, c'est ce que je vous demandais!
J'ai acheté beaucoup de biens et j'ai toujours vérifié minutieusement tous ces décomptes!
PS: je ne lis plus les interventions de Madame MAX11 depuis longtemps.
C'est une erreur, vous devriez... Vous y apprendriez plein de choses... à commencer par le respect !
#877 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
GT a écrit :En lien un article
Personne n'a lu le texte mis par GT ? ce jugement me surprend car j'étais plutôt de votre avis mais, visiblement, ce n'est pas ce que la loi prévoit selon la cour d'appel de Liège....
Et Aurore a donc tout en main pour gagner de l'argent grâce à son notaire...
Je le reproduis ci-dessous :
Notaire responsabilité - Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement
L'article 9, § 1er,alinéa 3 de la loi organique du notariat, dispose que le notaire informe toujours et entièrement les parties des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques pour lesquels il intervient et conseille sesclients.Partant, le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements. Il doit également indiquer aux parties les risques que présente l'opération, tant juridiquement que fiscalement.
Le notaire est donc tenu d'informer les parties, d'une part, des droits d'enregistrement dont lesactes sont frappés et, d'autre part, des allégements fiscaux dont ils peuventbénéficier.
Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.
_______________________
Cour d'appel Liège (3e chambre),30 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/40, pp. 2051-2054.
Je remet mon poste de tout à l'heure, juste pour panchito qui ne sait pas comment on trouve les premières interventions d'un fil de discussion
#878 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Aurore a écrit :Le souci apparait uniquement dans le décompte acquéreur.
Et ce décompte acquéreur a été établi par qui?
Pouvez-vous le reproduire ici?
panchito, vous n'avez jamais acheté un bien immobilier ? vous ne savez pas qui établi le décompte des droits, frais et honoraires lors d'une transaction immobilière ?
panchito, vous n'avez pas lu l'intervention à l'origine de ce fil de discussions ?
vous êtes désespérante de ne pas lire ou comprendre ce que vous lisez avant d'intervenir....
#879 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32
Il y a moyen de vider la mémoire cache de Chrome sans devoir redémarrer le PC
https://support.google.com/accounts/ans … ktop&hl=fr
(NB: n’effacez pas les cookies pour autant)
Fait directement et ça n'a rien changé
#880 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32
Je suis sur un autre ordinateur et ça fait pareil....
Mais uniquement chrome !
Personne d'autres ?
Ce serait une mise à jour de mes antivirus ou autres protections qui sont tous les mêmes....
Je verrai demain si ça continue
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