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#861 Re : Ventes et achats » Frais d'acte de cession de part indivise » 13-11-2014 20:09:53

Je viens de divorcer et de sortir d'indivision avec mon ex.
Nous avons négocié ça chez le notaire (mon notaire).
Nous avons fait 33% - 66%.

Mais qu'est-ce que la loi prévoit en l'absence d'accord ?
Je n'en sais rien, désolé.

#862 Re : Locations et baux » Preuve de garantie locative » 06-05-2015 19:28:16

J'imagine mal un juge résilier le bail aux torts du preneur "simplement" pour absence de constitution de garantie.  Je suis peut-être pessimiste, mais si c'est le seul grief...
Par contre, le passage en justice vous servira probablement pour qu'il finisse par constituer la garantie.

La confiance sera brisée, 2 mois de garantie c'est peu s'il y a des dégâts (mais malheureusement la loi est ainsi faite), mais le bail sera alors respecté.
Et la garantie, c'est toujours ça de pris en cas de problème.

#863 Re : Locations et baux » Preuve de garantie locative » 06-05-2015 19:28:16

Pour info, à la poste la présence du propriétaire n'est pas encore imposée, ni pour le blocage, ni - apparemment - pour le déblocage selon ce qui m'a été dit au guichet le week-end dernier.

Mais c'est vrai que ce n'est pas une banque.

#864 Re : Locations et baux » Preuve de garantie locative » 06-05-2015 19:28:16

Panchito, la libre circulation des capitaux en Europe autorise tout un chacun à ouvrir un compte bancaire dans un autre pays de l'Union.

En principe il faut présenter une pièce d'identité, mais ça ne veut pas dire que ce doit obligatoirement être un E-ID belge.  Un passeport étranger classique est suffisant.

Le compte sera un compte de non-résident jusqu'à ce qu'une preuve de résidence soit apportée (mais je peux concevoir qu'en pratique le guichetier ne soit pas habitué à ouvrir un compte de non-résident)
Un bail ne devrait pas être une preuve de résidence (vraiment trop facile à trafiquer).

#865 Re : Locations et baux » Preuve de garantie locative » 06-05-2015 19:28:16

Le bail n'a pas été respecté : il fallait un compte bloqué et le seul compte pour lequel votre compagne a signé quelque chose n'a pas été utilisé => aucun compte bloqué ne peut avoir été créé en principe.

Je crains que vous n'ayez pas de caution.

Celui-ci sous-entend que non

Il vous mêne en bateau.

Ma façon de faire est toujours : pas de caution, pas ma signature sur le bail (donc pas d'entrée dans les lieux non plus).
Et aussi : pas d'assurance incendie, pas les clés.

Bonne chance

#866 Re : Ventes et achats » Remboursement anticipé » 13-11-2014 08:43:43

Bien entendu le taux d'intérêt et la durée résiduelle de votre emprunt immobilier doivent être pris en considération dans votre réflexion.

Mais il est très utile de garder du cash disponible tout en ayant un crédit en cours.
1) vous avez une poire pour la soif immédiatement utilisable (la bonne affaire à ne pas rater qui doit se payer sans délai) ;
2) si vous avez ultérieurement besoin d'un crédit (pour refaire le toit, acheter une voiture...) parce que vous avez mobilisé vos liquidités pour rembourser votre crédit immobilier (on n'a pas l'argent 2x), il faut tenir compte des conditions, du coût et des délais d'obtention du nouveau crédit (je préfère payer une voiture cash que de faire un crédit) ;
3) parce que vos liquidités peuvent servir d'apport personnel pour un autre investissement => quotité plus intéressante => conditions plus intéressantes.  Si votre nouvel investissement doit se faire par emprunt sans apport personnel, c'est plus difficile aujourd'hui ;
4) parce que les avantages fiscaux n'ont pas encore disparus et ne disparaîtront pas tous ;
5) et (et c'est parfois le plus important) parce qu'en cas de succession, il y a de nombreux cas de figure dans lesquels il est vraiment indispensable d'avoir un crédit en face d'un bien immobilier.
Je ne donnerais qu'un exemple (le plus simple à expliquer), celui de la détention d'un immeuble à l'étranger : si vous avez une maison à l'étranger (beaucoup de pays mais pas tous)qui est totalement payée, à votre décès vos héritiers vont payer des droits de succession dans ce pays étranger.  Si vous avez le même bien, mais également en face un crédit directement lié à l'acquisition de ce bien, les droits de successions à payer porteront dans le pays étranger sur le net entre les deux (valeur maison - solde crédit).  Cela permet de ne payer aucun droit de succession à l'étranger dans certains cas.
Le patrimoine mobilier en Belgique sera bien sûr plus conséquent, mais comme il est si facile en Belgique de faire une donation enregistrée à des taux plus que sympathiques (3 à 7.7%) juste avant de mourrir... voire à 0% sous conditions, au final il est préférable d'avoir un crédit et de ne pas le rembourser (et pour les plus agressifs de conserver un crédit de la totalité de la valeur de l'immeuble sans jamais rembourser de capital).
6) il est possible d'investir les liquidités à un rendement supérieur au coût de votre crédit immobilier (pas en les laissant sur un compte épargne et pas à risque 0 bien entendu);
7)parce que rembourser anticipativement un crédit a aussi un coût dont il faut tenir compte dans la réflexion ;

en réfléchissant plus longtemps, il est certainement possible d'allonger la liste.

Mes conclusions : on est fort de ses liquidités et un crédit sain n'est jamais un problème.

#867 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

J'ai obtenu du juge de paix un jugement autorisant l'expulsion pour la fin du mois de la comparution.
J'ai eu la chance qu'il quitte le 1er du mois suivant (24h de retard par rapport au jugement).
Il était insolvable, je n'ai pas fait signifier, j'ai changé les serrures et j'ai fait une croix sur l'ardoise qu'il m'a laissé (+/- 4000 EUR).
Pour la petite histoire, comme il avait laissé ses poubelles, j'ai jetté un coup d'oeil au papiers et ce n'étaient que courriers de rappels, de huissiers, des pro-justicia...
Ca m'a aidé à prendre ma décision de faire une croix sur l'ardoise.

Quant aux similitudes entre nos histoires, dans le but de gagner du temps, il avait mis hors service (en l'abîmant) la ventilation automatique installée, il avait bouché les grilles d'évacuation des fenêtres qui n'étaient jamais ouvertes => humidité et moisissures dans la maison, chantage à la santé de ses enfants, j'ai découvert qu'il avait aussi été expulsé de son logement précédent.
C'est pour ça qu'en vous lisant j'ai pensé à lui.

Je vous fait grâce de la liste des autres dégradations en tous genre.

Ca fait partie du risque de propriétaire.  Sur cette maison, en 16 ans, c'est la seule expérience vraiment traumatisante que j'ai eu.  Ca me permet de relativiser et de passer à autre chose.

#868 Re : Locations et baux » Pas d'autre recours que d'attendre le 21 janvier? » 17-11-2014 15:57:59

Ce que vous venez de raconter est identique à un très mauvais souvenir vécu.
Les initiales de ce Mr ne sont pas M. K. par hasard ?
Si c'est le cas, nous devrions nous parler par messagerie.

#869 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-10-2014 18:11:23

Chère Coccinelle,

Je suis intervenu dans le fil sur "travaux et présence du locataire" en disant 2 choses :
1) il y a peut-être une piste de réflexion à faire un changement d'appartement juste le temps des travaux pour minimiser les désagréments pour les 2 parties.  Ce sans réfléchir à la faisabilité pratique ou juridique de cette piste.  Pour bien réfléchir, il est toujours utile de sortir du cadre, quitte à y revenir par la suite, ça peut ouvrir des horizons.
C'est une idée sans plus qui ne vaut peut-être rien au final.
2) pour vous faire part de mon sentiment très sincère qu'il y a des situations dans lesquelles je préfère pour ma part ne faire les travaux qu'en l'absence d'occupant.  La rénovation électrique lourde est pénible à vivre et j'estime que pendant ces travaux un logement est inlouable(lorsqu'on le fait pour soi-même, il est compréhensible qu'on tolère un peu plus les désagréments).
Si je devais refaire l'électricité d'un logement que je loue, j'attendrais donc le départ de mon locataire pour démarrer les travaux.
Comme je ne loue que des logements pratiquement en parfait état, je ne serais en principe jamais confronté au choix de mettre quelqu'un dehors pour refaire l'électricité.

Je crois être un propriétaire ouvert et si un locataire qui me satisfait depuis des années me dit préférer rester dans le logement pour ne pas devoir retrouver un autre logement, je m'arrangerais avec lui pour organiser les travaux en minimisant les désagréments tant que faire se peut.
Lorsque j'ai toutes satisfaction sur une location, je n'ai pas l'habitude d'indexer, il est donc imaginable qu'un jour un de mes loyers devienne inférieur au marché, comme c'est votre cas aujourd'hui.
Mais comme un bon locataire, ça n'a pas de prix, j'imagine que tout se passerait bien avec lui dans votre situation.

Tout ça pour dire que le mieux est de privilégier le dialogue le plus constructif et le plus aimable possible.

Il y a des petites réflexions qui peuvent me braquer et celles du style "ça m'est dû", "le propriétaire n'a qu'à"... ça ne m'incite pas à la compréhension.  A lire différentes interventions de propriétaires sur ce forum, je pense ne pas être le seul dans ce cas.


Par ailleurs, mon intervention dans ce fil-ci ne s'applique pas à votre situation puisque si j'ai bien compris, vous êtes dans votre logement depuis plus de 10 ans => bail longue durée => à l'échéance du bail le loyer peut être augmenté (surtout si des travaux ont été faits).

Dans ce fil-ci, j'ai échangé avec grmff par rapport au renoms successifs dans des successions de baux de courte durée (max 3 ans).  Dans cette configuration en temps que propriétaire, je préfère que le renom vienne du locataire.

Je ne pense pas avoir suggéré dans le fil "travaux et présence du locataire" que le renom devait venir du locataire.
Si je me suis mal exprimé, veuillez m'en excuser.  Par écrit ce n'est pas toujours facile.

#870 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-10-2014 18:11:23

Vous avez parfaitement raison Rexou.
Il se fait que je suis devenu véritablement ami avec 2 locataires, que j'ai été le témoin de mariage d'un 3e (que je ne connaissais pas avant qu'il ne me loue).
Et dans ce genre de situations, je n'aborde pas tout à fait la fin de bail dans le même état d'esprit.
Mais vous avez tout à fait raison, et ce n'est pas parce qu'on est avec des amis qu'un retour de flamme ne peut pas arriver.

#871 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-10-2014 18:11:23

Mr Grmpff, une petite question par rapport à votre remarque :

Paradoxalement, vous ne pouvez pas casser un bail de 3 ans pour augmenter le loyer. La loi est explicite à ce sujet. C'est réel que vous gardiez votre locataire ou que vous en changiez.

Lorsque c'est votre locataire qui vous quitte, dans ce cas là, vous pouvez toujours augmenter le loyer non ?  Même dans des successions de baux courts n'est-ce pas ?

Je vous pose la question, parce que lorsqu'un locataire m'annonce son départ, c'est une des raisons pour lesquelles je lui demande de me le mettre par écrit.  J'ai ainsi la preuve que c'est lui qui souhaite partir.
(Ca peut paraître bizarre, mais dans plein de cas, les relations avec mes locataires sont tellement bonnes qu'en dehors de cette raison l'écrit est généralement superflu)

#872 Re : Locations et baux » travaux et présence du locataire » 26-10-2014 22:16:29

Une réflexion (peut-être stupide) qui me vient à l'esprit : si tous les appartements appartiennent à la même famille et que plusieurs doivent être rénovés dans l'immeuble, n'y a-t-il pas une possibilité de faire une tournante dans les appartements pendant les travaux.

Vous allez habiter dans l'appartement actuellement vide lorsqu'on commence chez vous, puis c'est un autre qui l'occupera pendant que les travaux sont fait à un autre étage...

Personnellement, je n'imposerais jamais à un locataire de vivre le chantier d'une rénovation électrique.  Je mettrais fin au bail, puis je ferais les travaux, puis je relouerais, mais cette réponse n'est pas ce que vous souhaitez entendre malheureusement.

Bon courage.

#873 Re : Divers (hors achat/location) » Droits d'enregistrement réduits applicables ? » 07-10-2014 15:52:59

Selon moi la sortie d'indivision c'est 1% sur la totalité de la valeur de l'immeuble et pas seulement sur 1/8e.

Ce ne serait sur 1/8e que si 2 des 3 enfants restaient encore en indivision.

Mais je peux me tromper.

Demandé dans l'acte ça veut simplement dire que c'est dans l'acte d'achat que le bénéfice des 6% est demandé et pas par une réclamation ultérieure au services de l'enregistrement.

#874 Re : Divers (hors achat/location) » Droits d'enregistrement réduits applicables ? » 07-10-2014 15:52:59

J'ai répondu en partant du principe que la question concernait la région Wallonne (taux 6-12.5%).

Je viens de relire un cours récent donné par Didier Grégoire.
En région Wallonne, je ne trouve nulle trace d'une contrainte de ce type.  Sur le site du SPF non plus.

En région Bruxelloise, il y a une particularité pour la réduction de la base imposable qui impose d'être propriétaire de la totalité en pleine propriété.  Il pourrait donc y avoir une astuce spécifique.

Le meilleur conseil est certainement celui de Pim : vérifier avec un notaire ou un avocat fiscaliste spécialisé en immobilier.

Pour ma part, je reste sur ma première réponse, mais je suis vivement intéressé par la suite que vous réservera l'administration.

Edit : la demande a bien été faite lors de l'acte ?

#875 Re : Divers (hors achat/location) » Droits d'enregistrement réduits applicables ? » 07-10-2014 15:52:59

Il faut remplir différentes conditions pour bénéficier du taux réduit.
RC 400€ => maison modeste => ok
Aucun autre bien immobilier => ok
S'y domicilier dans les 3 ans pour une période ininterrompue de 3 ans => à respecter après l'achat

Fraîchement divorcé, je conseille aussi à enfant 1 de bien réfléchir avant d'acheter avec copine 1, d'autant plus qu'il s'agit d'une maison familiale (avec des souvenirs attachés ??).  Mais là je ne suis plus dans la question posée.

#876 Re : Locations et baux » Un peu dommage ces sujets qu'on clôture » 02-10-2014 18:41:50

Un modérateur doit pouvoir fermer et supprimer des message ainsi que bannir un participant sinon que lui reste-t-il comme mode d'action ?
Faire un gros doigt publiquement ou par mp, ce n'est pas suffisant.

Je pense que fermer un sujet permet justement d'éviter des polémiques inutiles.

Si un utilisateur vous déplaît, libre à vous de ne pas le lire ou lui répondre.  S'il en vient à déplaire à tout le monde, les modérateurs le banniront tôt ou tard.

De plus, il est, me semble-t-il, important que locataires comme propriétaires puissent venir s'exprimer et se renseigner sur le forum sans que les uns ou les autres soient mis au pilori.

Il n'y a pas une catégorie qui soit toujours blanche ou toujours noire, de même qu'il y a aussi bien des propriétaires que des locataires qui ne connaissent pas les lois et qui ont besoin d'être formé/informé de leurs droits et de leurs devoirs.

#878 Re : Ventes et achats » Achat d'un appartement avec bcp de charges de copropriété » 19-09-2014 15:00:45

Sauf erreur de ma part, vous évoquez ici l'imputation sur les revenus professionnels.

A ma connaissance, l'imputation sur les revenus immobiliers uniquement n'a pas encore été modifiée, même en Flandres.
Et le sujet évoqué dans la presse pour la Wallonie, c'est le bonus logement.
Mais je peux me tromper.

Ce dont je parles, c'est le code 1146-18 : Cadre IX / C / 3.

#879 Re : Ventes et achats » Achat d'un appartement avec bcp de charges de copropriété » 19-09-2014 15:00:45

Donc si vous travaillez, en Belgique, on est très vite dans la tranche de 50% d'imposition, vous allez devoir payer (voir votre avertissement extrait de rôle) +/- 2601€*50%=1300€ d'impôts en plus parce que vous louez ce bien.

Pour compléter : les intérêts du crédit (hypothécaire ou non, sur + de 10 ans ou non) réalisé en vue d'acquérir ce bien immobilier vont pouvoir venir en déduction de ce "revenu" de 2601€.
=> les premières années du crédit (quand on paie beaucoup d'intérêt) vous ne paierez probablement pas de suppément d'impôt, mais avec le temps il arrivera un moment où vous n'aurez plus 2601€ à payer à la banque en intérêt, donc plus de déduction possible, donc il y aura effectivement un supplément d'impôt à payer.

#880 Re : Copropriétés forcées » A.G. Et motivation des copro » 26-09-2014 14:28:37

La tendance des radiations, suspensions et blâmes voudrait-elle dire que le marché s'assainit ?

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