Messages de max11

max11 · Locations et baux

Cbolo a écrit :

Vu que nous nous sommes arrangé à l'amiable je n'ai pas envoyé de courrier, ce que j'aurais du faire pour mettre noir sur blanc notre accord.
Je vais devoir sortir ma vielle machine à écrire
Himura a écrit :
Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.
Vu que le bien est a Bruxelles, normalement je ne devrais pas avoir de difficulté à reloué.
Mais vu que c'est un local à destination de l'horeca, ou vais-je trouver un kamikaze avec ce qui se passe dans ce domaine actuellement ?
- Que voulez-vous dire par la fin du bail -à ses torts ?
- Est-ce que je dois lui faire signé par exemple la fin du bail et qu'il me sera du des impayés ?
- Afin de me faire une idée de ça capacité actuelle, qu'elle aide les restaurants et café ont-ils reçu ?
max11 a écrit :
PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers wink tongue
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés tongue wink
Vais-je sérieusement mis retrouver ?
Si par exemple j'ai un loyer de 1000€/mois et que j'offre à mon locataire 4mois qu'il n'aura pas me payé.
Est-ce qu'en fin d'année je pourrais avoir -4000€ à ne pas devoir à payé l'état ou alors ça sera que 30% des 4000€ ?
Evidemment que cette années je vais devoir aller faire coucou à un comptable.
Merci à tous

Tout accord devrait toujours être fait et confirmé par écrit !

Le locataire risque de ne pas se laisser faire si vous voulez résilier le bail. C'est son gagne pains qui va redémarrer et il devrait laisser un autre profiter de la situation ???
Pour mettre fin à un bail commercial, il faut soit un jugement, soit un acte notarié.

Les aides qu'il a éventuellement pu recevoir (tous ne les ont pas eu) : un droit passerelle de 1500€/mois au printemps, 3000€/mois depuis octobre, une prime de 4000 € au printemps, une indemnité de 1000€ sur certaines communes. Montants bruts imposables !

Pour la réduction fiscale, voir une autre discussion sur PIM. Tant que les textes ne sont pas publiés impossible de savoir mais ce ne sera pas 4000€ de réduction d'impôts pour 4000€ de loyers !
D'abord parce que sur les 4000€ de loyers, vous devez payer de l'impôt. Votre perte n'est donc pas de 4000 €.
Par contre, cette réduction d'impôts ne sera pas imposable. Ce qui vous sera attribué ne sera plus diminué au contraire des aides reçues par votre locataire.

Et c'est une bonne idée d'aller voir un comptable

max11 · PIM:Suggestions et nouveautés

Toujours pareil...

Je vais devoir éteindre mon ordinateur.
Je vous tiendrai au courant si ça se reproduit.
Bizarre mais pas grave wink

max11 · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :

C'est toujours ce que j'ai appliqué et j'ai certainement eu beaucoup plus de bons résultats que vous...
alors ça! ça m'étonnerait fort, et même trèèèèèèèès trèèèèèèèès fort.et beaucoup très fort, si vous contestez les comptes ou une partie des comptes soit vous avez raison, soit vous avez tort, jusque là j'ai juste?
mais si vous contestez les comptes disons pour un montant de 100€ et que juste à l'entrée du sas du greffier, le syndic vous rembourse 5.000€ avec ses excuses, votre méthode est la bonne ou la mienne?
ne parlez pas sans savoir ou croire savoir ou pire pensez croire par rapport aux écrits des pieds nickelés.
voilà, filez moi les pop corn et on en parle plus.

C'est pour cela que j'ai utilisé la phrase : Dans vos copropriétés peut-être....
Il se passe chez vous des choses que je n'ai jamais vu et vérifié ailleurs.... tongue lol tongue lol

max11 · Informations en vrac...

Himura a écrit :

Au vu des larges gestes et de la compréhension accordée aux locataires, j'espère bien qu'ils sauront écrire un communiqué adapté dans leurs virements...

C'est pour cela que je vous conseille de préparer le dossier maintenant...
Les locataires sont conscients de vos gestes et probablement tout disposer à vous remercier en faisant ce qu'il faut pour que vous vous constituiez un bon dossier.
Mais qu'en sera t'il dans 6 mois, un an, trois ans ????

max11 · Locations et baux

Himura a écrit :

Le droit passerelle était calculé pour inclure ces frais... mais je pense que dans l'ordre de priorité, et depuis longtemps, ce sont toujours les loyers qui passent en dernier.
On peut discuter de "à qui la faute", mais c'est un fait qu'on aura plus vite peur de tous les autres créanciers, et qu'ils seront bien plus facilement suivi par la justice.
Vous avez la possibilité de relouer facilement ?
Si oui, proposez la fin du bail - à ses torts - et conserver vos droits autant que possible.

Le droit passerelle a vraiment bon dos dans la bouche de beaucoup de monde qui ne doit pas vivre cette situation de zéro revenu mais tous les frais professionnels et privés qu'il faut payer !

Si on met de côté les tristes abuseurs du système qui ne sont pas défendables !

Vous croyez vraiment qu'avec ce montant imposable reçu, le locataire pro peut tout payer et vivre ?
Vous croyez vraiment que le droit passerelle permet de couvrir le chiffre d'affaires de ces commerçants sans autre revenu ?
Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit : la compensation du chiffre d'affaires perdus + le chômage privé

Vous croyez qu'un bailleur est ce qu'il y a de moins important pour le commerçant ? c'est bien mal les connaître !
Ce qui compte en premier pour un restaurant, c'est la situation et le lieu ! Sans cela, pas de restaurant !
Ce qu'il ne faut surtout pas perdre, c'est le lieu, le bail commercial, le pas de porte, ...
Et tout cela ne peut être perdu que face à un seul créancier : le bailleur !

Vous pouvez perdre un procès en recouvrement contre l'état, une banque, l'onss, n'importe quel fournisseur, un client, un assureur, ....
Ils ne pourront pas exiger la résiliation du bail et la perte automatique du lieu !
Le bailleur, lui, peut l'obtenir juste pour des loyers impayés ou simplement en trouvant comment refuser le renouvellement du bail !

max11 · Locations et baux

Himura a écrit :

max11 a écrit :
PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés
30% qui seront reçus dans 1 an, ça n'aidera pas bcp les bailleurs à assumer leurs propres charges immédiates, quand même

Il ne vous aura pas échappé le caractère gentiment ironique de mes deux PS....

max11 · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :
De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;
Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :
Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?
Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.
Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.
S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix
La seule et unique façon, c'est direction le juge de paix.
Dans vos copropriétés peut-être....
Mais il y a des syndics qui sont à l'écoute et peuvent expliquer ou corriger les questions/problèmes soulevés par Nash0474....
et bien, qu'il suit vos conseils et attendons ses réponses.........on ouvre les paris?

Ce ne sera pas nécessaire. Mais conseils sont les premiers à mettre en oeuvre car ils permettent de garder le contact avec le syndic et de s'assurer que les doutes insuffisamment détaillés ici sont réels et pas une mauvaise compréhension des comptes.
Il sera toujours temps d'aller devant le juge si les vagues doutes émis deviennent des faits contestables...

C'est toujours ce que j'ai appliqué et j'ai certainement eu beaucoup plus de bons résultats que vous...

max11 · PIM:Suggestions et nouveautés

Bonjour,
Depuis ce matin, chaque fois que je vais sur le forum, l'écran s'ouvre normalement et puis semble se contracter comme s'il se prenait un coup de froid.... lol lol lol
Les colonnes se resserrent au milieu de l'écran big_smile

Un "refresh" et tout redevient normal.

Uniquement avec chrome

max11 · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :
De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;
Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :
Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?
Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.
Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.
S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix
La seule et unique façon, c'est direction le juge de paix.

Dans vos copropriétés peut-être....
Mais il y a des syndics qui sont à l'écoute et peuvent expliquer ou corriger les questions/problèmes soulevés par Nash0474....

max11 · Locations et baux

Cbolo a écrit :

Bonjour à tous,
Depuis mars 2020 mon locataire (bail commercial) est fermé.
Pendant ce temps là, il payait 60% de son loyer jusqu'à ce mois-ci, aujourd'hui il m'annonce qu'il ne payera plus car il n'y arrive plus.
Suite à son messagerie audio, je n'ai encore rien entrepris, ni répondu à sont message.
Malheureusement je dépend de ce loyer pour payer mes impôts futur, factures, crédit ect ...
Quel me conseillez-vous ?
Merci

Discuter tranquillement avec lui ?
Il semble de bonne volonté en vous ayant payé 60% du loyer si sa source de revenus est fermée depuis presqu'un an !
On peut comprendre qu'à un moment, il n'y a plus de réserve à sortir, plus d'emprunts à pouvoir faire, ...
Lui aussi dépends de cette location pour payer ses factures, ses crédits, manger, vivre, ...

Si c'est en région bruxelloise, il a la possibilité de recevoir une aide pour les loyers avec un crédit pour payer le loyer si le propriétaire accepte de renoncer à une part des loyers dus.
Je ne sais pas si quelque chose d'équivalent existe en Wallonie.

PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers wink tongue
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés tongue wink

max11 · Ventes et achats

GT a écrit :

En lien un article
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … gistrement

Personne n'a lu le texte mis par GT ? ce jugement me surprend car j'étais plutôt de votre avis mais, visiblement, ce n'est pas ce que la loi prévoit selon la cour d'appel de Liège....

Et Aurore a donc tout en main pour gagner de l'argent grâce à son notaire...

Je le reproduis ci-dessous :
Notaire responsabilité - Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement
L'article 9, § 1er,alinéa 3 de la loi organique du notariat, dispose que le notaire informe toujours et entièrement les parties des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques pour lesquels il intervient et conseille sesclients.

Partant, le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements. Il doit également indiquer aux parties les risques que présente l'opération, tant juridiquement que fiscalement.

Le notaire est donc tenu d'informer les parties, d'une part, des droits d'enregistrement dont lesactes sont frappés et, d'autre part, des allégements fiscaux dont ils peuventbénéficier.

Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.

_______________________

Cour d'appel Liège (3e chambre),30 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/40, pp. 2051-2054.

max11 · Ventes et achats

EP001 a écrit :

C'est la clause suspensive qui se termine le 17 février. D'après mes 2 notaires le 17 au soir je peux annuler la vente si il n'y a pas une preuve d'acceptation de crédit. S'il y a le crédit la vente est faite. Ils ont du relire la clause 2 fois pour être sur de ce qu'ils avancent.
Mais ce n'est pas maintenant que je conteste le compromis, je l'ai contesté même avant de signer l'acceptation de l'offre.
Je ne comprend pas pourquoi il tienne tant à faire eux-mêmes le compromis. Enfin si je comprends que c'est pour pouvoir y mettre la phrase de leur intervention mais là je suis complètement d'accord.
J'ai déjà vendu des maisons par agence et c'est le notaire qui faisait les compromis et chaque fois la phrase y était mise. Je trouve normal qu'ils s'assurent.

A chaque réponse, on s'éloigne de votre post initial...

Vous avez contesté le fait que l'agence rédige le compromis dés l'acceptation de l'offre mais vous avez quand même accepté qu'elle s'en occupe en leur remettant tous les documents utiles ????!!!! tongue glasses kiss

Il y a une clause suspensive qui fait annuler l'offre si le compromis n'est pas signé le 17 : cette clause est de vous ou des candidats acheteurs ? vous aviez dit que c'était vous qui vouliez que ce soit signé pour le 17 ou vous annuliez l'offre et maintenant vous semblez avoir peur que ce soit annulé par quelqu'un d'autre... ?
La clause suspensive dit que si le crédit n'est pas accepté pour le 17, la vente est annulée ? mais les acheteurs n'auront pratiquement jamais une acceptation ferme de crédit avant la signature d'un compromis.... Enfin, pas à ma connaissance !
Le délai pour l'accord du crédit, quand il y a une telle clause, commence toujours à partir de la date de signature du compromis.

De quelle phrase parlez-vous pour justifier votre compréhension que l'agence veuille faire le compromis ? qu'elle a trouvé l'acheteur et que les honoraires doivent lui être payé ? vous avez un contrat avec l'agence et probablement suffisamment d'échange de mails pour justifier la réussite de leur mission. Phrase ou pas phrase dans le compromis, leurs honoraires sont dus.

Au final, par rapport à la demande initiale :

EP001 a écrit :

Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.

Quel est le rapport avec la discussion au point où elle en est ?

max11 · Informations en vrac...

Himura a écrit :

Vous m'avez mal compris
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...
Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.
Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '

Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...

Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)

max11 · Ventes et achats

EP001 a écrit :

Je suis d'accord avec vous. C'était prévu dès le début du mandat avec l'agence. Ils m'ont même répondu nous ne faisons jamais le compromis.
C'est dans l'offre qu'il était indiqué qu'ils faisait le compromis et qu'il devait être signé 15 jours au plus tard à partir de la date d'acceptation ainsi que l'acompte serait versé sur le compte tiers de l'agence. Personnellement cela ne me dérange pas trop. Ce qui n'est pas le cas de certains autres.
Verbalement il m'a été confirmé qu'il n'y avait pas de problème avec le fait de mettre l'acompte sur le compte tiers d'un notaire et que cela soit lui qui fasse le compromis d'autant plus que l'agent a compris que cela irait plus vite.
Je sais que c'est compris dans le prix de l'agence.
J'ai envoyé à l'agence le nom de tous les vendeurs et j'ai aussi envoyé l'ancien compromis (en ayant enlevé les infos des anciens acquéreurs.)
3 jours après je n'avais toujours pas de réponse de l'agence ensuite coup de téléphone me disant qu'il leur manquait l'accord de la vente d'un des membres, bon soit je lui signale que j'ai aussi envoyé l'ancien compromis et là il me rabroue en disant qu'il n'avait pas besoin de cela et qu'il avait le nécessaire. 3 jours après il me resonne me demandant de lui envoyé l'ancien compromis. ce que j'ai fait évidemment.
Je sais qu'il a reçu le mail lui annonçant que la date butoir devra être respectée. Il a fait téléphoner une autre agence pour savoir un peu quoi pourquoi j'avais envoyé le mail disant notre ferme intention d'en rester là à cette date. (il ne reste plus que 3 jours ouvrables).
Lundi je donnerai le mandat d'agence au notaire en lui indiquant le texte en question.
En ce qui concerne le temps de la poste c'est du au covid car avant cela allait plus vite. (3 à 4 jours)
Un courrier de Bordeaux cela va encore assez vite je l'ai dans la semaine mais celui de la France profonde et bien reculée c'est toujours 10 jours actuellement. Mon dernier courrier reçu a mis 11 jours et je lui avait demandé de mettre une petite coupure de journal du jour de l'envoi.

Je suis perdu et ne comprends plus rien...
Avec tout ce que vous avez donné à l'agence, c'est que vous avez accepté qu'elle s'occupe de faire le compromis...
J'en reviens à votre post initial : pourquoi voulez-vous leur reprocher maintenant de s'occuper de faire le compromis ???

Pour le reste, si je comprends encore quelque chose, l'offre d'achat que vous avez accepté vous engage jusqu'au 17 février maximum pour la signature du compromis et il est prévu que l'accord peut être retiré par chacune des parties si ce n'est pas signé ! C'est bien cela ?

max11 · Ventes et achats

EP001 a écrit :

Il avait été prévu que c'était le notaire qui faisait le compromis surtout que le compromis est déjà fait suite à une vente annulée par les acquéreur. Il suffisait juste de changer le nom des acquéreurs et même pas le prix.
Le problème du compromis est secondaire dans le sens que j'ai fait tout ce qu'il fallait sans perdre du temps et je ne suis pas responsable des délais de notaires mais je savais que si c'était fait par le notaire on aurait été dans les temps sans problème et confirmé par le notaire. D'autant plus que chacun de nous avaient déjà donné son accord sur l'ancien compromis.
Le gros problème aussi c'est que je suis en indivision avec une qui pose problème.
Le conseil de mon notaire (qui connait bien la personne) c'était de prévenir l'agence qu'il n'y aurait pas de délai pour le 17 février et que sans réponse pour cette date la vente serait considérée comme nulle.
Le problème c'est que il est obligatoire que j'aie l'unanimité et non pas la majorité.
Si cela doit arriver au juge, celui-ci forcera la vente au prix accepté mais cela et ce sera à nous, à nous retourner contre la personne pour récupérer les frais de justice.

Désolé mais je ne comprends pas : vous êtes le vendeur, vous avez reçu une offre que vous avez acceptée, vous la transmettez à votre notaire qui rédige le compromis !
A quel moment l'agence peut s'immiscer dans ce processus et pourquoi ?

max11 · Informations en vrac...

Himura a écrit :

max11 a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?
Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.
Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !
Auquel cas, je sens bien que les loyers (enfin payés) de ces mois seront repris comme des régularisations de l'arriéré de paiement uniquement, et que je ferai un geste équivalent pour ces mois à venir...;
(Par chez moi, on dit "à con ; con et demi")

Et ça me semble bien être cela le but recherché ! Que les bailleurs laissent tomber une partie des loyers actuels pour que l'argent serve à refaire les stocks, acheter le matériel "nécessaire" contre le covid, ...

max11 · Informations en vrac...

Himura a écrit :

GT a écrit :
La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?

Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.

Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !

max11 · Ventes et achats

EP001 a écrit :

Tu trouves cela mesquin moi je trouve cela malhonnête.

Il n'y a rien de malhonnête dans le fait de vouloir écrire le compromis ! Rien à gagner non plus pour eux, cela fait partie de leurs honoraires qu'ils le fassent ou pas !

Si vous demandez à votre notaire de le faire, il le fera et l'agence n'aura pas son mot à dire !
Pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire de s'en charger ?

Soit vous cherchez un prétexte quelconque pour je ne sais pas quel objectif
Soit nous ne savons pas vraiment tout ce qui se passe dans ce dossier (et c'est votre droit mais alors il ne faut pas venir sur un forum public avec une question tronquée et est surpris des réponses)
Soit vous vous noyez dans un verre d'eau plutôt que de prendre vraiment les choses en mains en contactant votre notaire

max11 · Ventes et achats

EP001 a écrit :

J'ai un mandat avec une agence immobilière en mode non exclusif.
Il était convenu que il ne devait que s'occuper de la vente. La phrase Créér le compromis a été barrée.
Pour moi cela devait être le notaire qui s'en occuppe
D'autre part il était convenu par écrit que l'agent ne pouvait pas mettre de publicité sur immoweb et moi je ne pouvais pas en mettre sur immo vlan.
Il a conclu la vente avec une offre d'achat faite le 29 janvier avec date limite de l'offre le 7 février. Nous avons accepté l'offre le 6 février.
Dans l'offre il y a une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire pour une durée de 19 jours (17 février).
Pas de précision spécifique de la date de début excepté la date de signature de l'offre.
Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.

Dans quel but ?
Ne pas payer la commission ou une partie de celle-ci ? si vous êtes satisfait du prix obtenu, je trouve cela mesquin !
Si c'est pour que votre notaire se charge du compromis, il suffit de le dire à l'agence et à votre notaire (après vous êtes assuré du délai nécessaire dont il a besoin pour établir le compromis...)

Pas besoin d'entrer en conflit avec l'agence juste pour ça si vous êtes content des services de l'agence.... et vu que vous avez accepté l'offre, je suppose que c'est le cas....

max11 · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

max11 a écrit :
Trouvé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....
Le lien mène à des décisions du Tribunal de l’entreprise...

Oups, un mystère du copier/coller ou de la fausse manoeuvre....

Essayons celui-là : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl

Edit : pas mieux....

Je résume : la CE a trouvé à redire sur un article de la déontologie de l'IPCF avec une décision en février 2020. Il a donc fallu modifier les règles de déontologie et cela a mis du temps...
Tellement longtemps que l'IPCF a disparu mais il a quand même fallu faire une mise à jour de la déontologie pour les comptables éventuellement en litige ou potentiellement en litige pour des actes passés contraire à l'ancienne déontologie.

J'espère que GT sera compréhensif et aura la bienveillance de me corriger si ce n'est pas tout à fait juste. Bien que tout cela n'ait rien à voir avec l'immobilier tongue lol
Les règles pour les comptables qui veulent être syndic existaient déjà et je ne crois pas qu'elles ont changé par rapport à un jour où je les avais lues il y a 2 ou 3 ans

#881 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

#882 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32

#883 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58

#884 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

#885 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

#886 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

#887 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58

#888 PIM:Suggestions et nouveautés » PIM a froid et se contracte.... » 15-02-2021 17:56:32

#889 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58

#890 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09

#891 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

#892 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

#893 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

#894 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

#895 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

#896 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

#897 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34

#898 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

#899 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08

#900 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20

Pied de page des forums