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#9061 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
cela change tout!!
Il n'y a que la loi sur les baux de résidence principale qui bétonnent excessivement les droits des locataires.
Pour des baux de seconde résidence, il s'agit de droit commun.
Vous pouviez même demander la garantie en cash, avec le nbre de mois que vous souhaitiez!!
#9062 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27
C'est le profile du locataire "standard" dans 95% des cas...
#9063 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21
4. Si cela ne peut se résoudre rapidement, le plus simple et le moins coûteux sera d'attendre août. Vous y serez vite.
Je le pense aussi.
Surtout que le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse insérée dans le contrat.
#9064 Re : Locations et baux » rupture du bail aux torts du bailleur » 09-01-2013 10:50:21
Mais pourquoi avoir choisi cet appartement parmi les milliers de biens proposés à la location?
L'état des lieux d'entrée a-t'il été dressé par un expert?
Le dépôt de la garantie (si espèces) DEVAIT obligatoirement se faire sur un compte bloqué à votre nom.
#9065 Re : Locations et baux » Clause 18 du contrat type » 04-01-2013 22:45:43
Le SNP (Syndicat National des propriétaires) déconseille fortement cette clause, principalement parce que:
- les 2 parties doivent être d'accord pour enclencher la procédure d'arbitrage
- pour un litige mineur, cela coûte relativement cher alors que la Justice de paix est "gratuite".
Le problème est que si votre locataire ne paie plus son loyer (par exemple), pensez-vous qu'il va être d'accord d'aller avec vous en chambre d'arbitrage??
#9066 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
la requête était fournie par la greffière
Mais il n'y a pas 2 requêtes sembables!!
Elle vous a juste donné un modèle.
Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".
#9067 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Parce que comme vous n'êtes pas avocat et ne connaissez pas les ficelles du métier, vous n'avez pas demandé dans votre requête initale au Juge que votre locataire soit condamné à payer les loyers échus ET A VENIR.
#9068 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Comme a dit Grmff, vous auriez du envoyer la mise en demeure le 6 décembre.
Il y a des Juges qui considèrent que si le bailleur attend si longtemps avant de rclamer son dû, et bien c'est qu'l n'a pas besoin de son argent...
#9069 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Bien sur que si!!
#9070 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Non, puisque vous disposez d'un écrit signé où ils confirment qu'ils n'exécuteront pas leurs obligations contractuelles (entre autre payer le loyer en date et heure)
#9071 Re : Locations et baux » Raccordement Belgacom a qui la charge » 04-01-2013 19:00:26
Ou TELENET ou une antenne parabolique???
#9072 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Assignez-les devant le Juge de Paix.
Les Juges ont horreur des locataires qui se font justice à eux-mêmes!
A vous les 6 mois d'indemnité pour résiliation aux torts du preneur!
#9073 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Comme je vous l'avais suggéré...
Quand on me dit de telles choses, je demande toujours de m'envoyer la preuve immédiatement...(copie d'écran par exemple).
#9074 Re : Locations et baux » Raccordement Belgacom a qui la charge » 04-01-2013 19:00:26
Vous voulez dire que jamais personne n'aurait eu de téléphone ni Internet dans ce bien? C'est où?
#9075 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Et comment font-ils pour avoir de l'eau chaude??
#9076 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Mais même depuis l'étranger, j'appellerais tout de même votre chauffagiste puisque c'est bien la même personne qui fait l'entretien annuel, n'est-ce pas?
Pour une chaudière au gaz, il ne faut le faire qu'une fois tous les 3 ans.
Donc votre chauffagiste me semble limite....
Quand a-t'il fait le dernier entretien? Il est agréé?
#9077 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Une chaudière parfaitement entretenue peut facilement tenir 20 ans...
#9078 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
Et vous disposez de l'attestation d'entretien? Avec le N° d'agréation?
Que dit le rapport? Aucune pièce vétuste à remplacer?
#9079 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15
La chaudière était entretenu par nous proprio , faut pas rever ,
Malheureusement, les chaudières doivent légalement être entretenues par une société agréée! Et cela tous les ans pour les chaudières à mazout et tous les 3 ans pour les chaudières à gaz. C'est une obligation légale!
Voila ce que dit la loi. Donc si vous l'avez entretenue vous même, vous êtes dans l'illégalité.
#9080 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27
L'apparition subite de moisissures provoque des dégâts.
Je suppose que votre contrat exigeait que vous preniez une assurance RC locative. Avez-vous déclaré ce sinistre à votre assureur dès que les moisissures sont apparues? Si oui, ont-ils envoyé un expert pour découvrir la cause de ces moisissures?
C'est primordial de se souvenir que les locataires sont responsables de tous les dommages qui apparaissent en cours de location SAUF s'ils peuvent prouver légalement que leur responsabilité n'est pas engagée.
On en revient donc à la question qui vous a déjà été posée par d'autres intervenants:
Qu'avez-vous fait quand vous avez découvert que des moisissures étaient apparues?
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