Vous avez parfaitement raison!

S'ils sont à 8 dans un logement de 5m², faites appel à la commune!
Le bien sera classé comme insalubre, et ils perdront le logement!!

Vous trouverez la réponse
ICI

Une résiliation aux torts du preneur comme stipulée dans la plupart des contrats de bail, ne peut être "activée" que par un jugement.

Dans mon cas (Philippeville-Couvin) c'étatit comme cela.
Il me fallait le formulaire estampillé de la Justice de Paix indiquant que j'allais soumettre une requête contre mon locataire (et vait donc payé 35€), pour pouvoir décrocher son certificat de domicile à la commune.

Mais chaque commune agit à sa guise.

Vous devez d'abord remplir un formulaire de requête que la Justice de Paix du canton concerné vous délivrera.

Sur base de ce document, certaines communes acceptent de vous délivrer le certificat de domicile de votre locataire, sans lequel le Juge ne pourra traiter votre requête.

En tant que bailleur, je demande toujours à mon locataire en partance de se munir du formulaire de libération de sa garantie locative qu'il peut se procurer auprès de l'agence où il a déposé sa garantie.

Juste après l'état des lieux de sortie (si'l n'y a pas trop de dégâts), l'expert peut établir son chiffrage sur le champ, nous remplissons ensemble le document et le signons.

Voilà!

Evidemment si vous êtes encore en attente d'un décompte annuel eau et chauffage du Syndic, là cela peut prendre un certain temps.

La loi prévoit que votre bailleur peut vous réclamer des charges (à condition bien sur de vous en fournir les justificatifs) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.

Question fondamentale: êtes-vous en possession de lu rapport de l'Etat des Lieux de Sortie?

Cet expert a t'il été choisi de commun accord et donc à frais partagés?

Il est parti à la cloche de bois sans vous signifier le moindre renon??

Comment savez-vous qu'il est domicilié ailleurs?

Un jour la commune m'a envoyé une taxe de seconde résidence car plus personne n'était domicilié dans le bien. C'est comme cela que j'avais découvert que mon locataire utilisait mon bien comme seconde résidence depuis 2 mois...

Si on utilise un bail "PIM", il n'y a aucune équivoque possible:

Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert,
et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.

Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!