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Elle a "le monopole" ???
Et c'est meublé par leurs soins ???
Et vous ne savez pas si cette agence vous entube depuis 4 ans1/2 ?
Si je comprends bien, ces gens font office aussi de syndic ?
Vous ne savez pas qui est votre locataire. Vous n'avez pas d'infos... Vous ignorez donc si vous avez eu un ou cinq locataires depuis le début du mandat. Et donc combien d'états des lieux ont été facturés.
Ils vous représentent lors des réunions et ne vous rendent aucun compte ni décompte...
Pas mal !
A la question de savoir s'ils vous entubent... vous avez encore un doute ?
Donc il est parfaitement dans son droit ?
Malheureusement oui.
PIM a surement raison et je n'avais pas pris en compte le paramètre "commercial" que j'ignorais;
Pour le passé, la prescription est d'un an.
J'ignorais ce détail...
Loyer de base = loyer hors charges à l'indice du mois qui précède la signature du bail.
Nouvel indice = ce même loyer à l'indice au mois du dernier anniversaire du bail.
Réaction simultanée avec Panchito.
Et une question :
Cette agence est-elle bien utile ???
Déjà, vous pouvez contacter le syndic et demander les décomptes des charges et consommations qui sont facturées à votre locataire. Vous pouvez aussi contacter votre locataire et lui faire la même demande.
Ensuite vous pouvez relire le contrat que vous avez signé avec cette agence.
Enfin, vous pouvez envoyer une mise en demeure à cette agence par recommandé avec menace de résiliation pour non respect de leurs obligations.
Et tant que vous avez ce contrat dans les mains, vous pouvez examiner avec attention les conditions de résiliation...
Les bases juridiques exactes, je laisse la parole aux experts...
A votre place, j'effectuerais le calcul et s'il est exact, un courrier simple au proprio : Bien reçu votre demande d'indexation. Le prochain loyer sera adapté à l'index. Je ne peux donner suite à votre demande de régularisation des 10 mois précédents, ceci n'étant pas conforme à la loi.
Après tout, s'il veut trois mois, qu'il s'informe et les demande...
Je ne serais pas surpris que le calcul de l'indexation soit erroné... à voir et à rectifier si erreur en votre défaveur.
Je crois que le loyer est indexable de la même manière que pour un bail résidentiel :
- à la date anniversaire du bail
- avec possibilité, si demande tardive, de rétroactivité de trois mois maximum. (Donc, pas dix!)
- sur base de l'index du dernier anniversaire du bail
Par contre, je pense qu'il n'est pas obligatoire de se référer à l'indice santé mais à l'index normal. Voir le bail à ce sujet...
Notamment, en cas d'absence d'enregistrement d'un bail de 9 ans (résidence principale), la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité...
Oui, "enregistrement d'un bail de 9 ans".
Rien à propos des annexes ni de l'EDL.
Et rien à propos d'un bail court.
Et un bail court qui devient long peut encore être enregistré si nécessaire...
dans le chef de Rexou, cela résulte d'une réflexion politique personnelle aboutie - que l'on peut partager ou non - de résistance contre des vélléités taxatoires supposées.
De là à transformer cela en conseil généralisé : non.Donc @ bruce:
l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé.
Bien vu PIM !
Vous aurez cependant remarqué que je ne "conseille" rien ! J'indique la position que pour ma part j'adopte.
L'enregistrement est obligatoire : oui
Il est gratuit : oui.
De là à le conseiller... vous pouvez me rappeler les sanctions en cas de manquement ?
Non pas de terrasse. Juste une cave, mais elle est commune à tout l'immeuble. Il n'y a pas d'espace privatif.
Le plus simple, c'est de ne pas entrer dans les détails : L'appartement a été visité avant la signature du bail. Le bail a été signé. La superficie calculée par le locataire est erronée car ne tient pas compte des murs intérieurs et extérieurs. Il est absolument hors de question de revoir le loyer. Fin de la discussion.
Et s'il insiste, vous pouvez lui rappeler qu'il peut décider de résilier le bail, en respectant les conditions y mentionnées.
J'ai entre temps reçu les plans d'un architècte. La surface construite est de 47m². Donc effectivement un peu plus petit...
Aucune importance !
Le locataire a visité les lieux. Il a signé. Fin du débat.
Eventuellement : il existe une cave, une terrasse ?
J'ai annoncé 55m² et le locataire prétend que l'appartement ne fait que 40m².
Les aérats, murs intérieurs et extérieurs, les terrasses... c'est la surface construite dont vous êtes propriétaire et que vous donnez en location.
Et peu importe s'il subsiste encore une différence -certainement fort minime- après ce réajustement d'ailleurs.
Comme le reprend PIM sur son site, les m² "habitable" pour les appartements comprennent les murs intérieus, de façades et la moitié des murs mitoyens et des murs communs avec un autre appartement.
Cela fait une différence énorme, mais c'est ainsi.
Ne céder pas mais expliquez cela à votre locataire.
C'est exact. Et en plus, je crois que la superficie est reprise au cadastre.
Mais de toutes façons, comme déjà indiqué, le locataire a visité les lieux. Il a signé. Y a plus rien à négocier, il doit payer.
Et s'il devait subsister une plus-value, vous pouvez toujours la réduire ou la supprimer par des factures de frais exposés pour revaloriser l'appartement. Peinture, carrelage, parquet, chassis, cuisine équipée, etc...
Je me suis toujours refusé à lire ces annexes débiles, inutiles et coûteuses.
...On a rien de mieux à faire?
Quand je pense aux salaires des fonctionnaires qui ont passé leur temps à pondre ces inepties, aux salaires des parlementaires qui ont discuté, négocié, amendé et voté cette loi inutile... Je me dis qu'on est dans un beau pays où on occupe des gens à inventer de l'administration pour l'amour de la paperasse inutile..
Oh que je plussoie abondamment !!!!

Perso, je me limite -pour Bruxelles- à annexes 1 et 2 que j'ai fait tenir sur 3 pages. J'ignore s'il y en a d'autres... et sincèrement, ça ne m'empêche pas de dormir. Je joins ces deux feuillets (un recto-verso) au bail. Je ne fais rien enregistrer. Ni bail ni annexes ni EDL. J'indique simplement sur le bail y avoir joint lesdites annexes. C'est un effort nouveau pour moi et je trouve largement suffisant...
Je pense qu'une majoration de 20% est tout à fait insuffisante (si vous avez d'autres revenus) pour couvrir l'énorme supplément d'impôts auquel vous allez devoir faire face...
Cela fait lonftemps que vous avez signé ce bail?
Peu importe quand a été signé le bail. Il convient d'y mettre fin et d'établir un nouveau bail avec nouvelles conditions. Ou de refuser l'usage professionnel, même partiel ou au moins, l'imputation professionnelle du bien.
Le supplément d'impôts varie fortement suivant les revenus (taux d'imposition global) et peut même être entièrement compensé par la déductibilité d'un PH.
Dans un appart de 100m2, si une chambre de 10m2 est déclarée à usage professionnel, les conséquences seront minimes SI le bail est correctement rédigé et distingue clairement les deux parties.
Vous pouvez aussi prévoir dans le bail la mise à charge du locataire de tout supplément fiscal dont vous seriez redevable suite à cet usage professionnel.
Dans l'absolu, si vous n'avez pas de PH déductible, si vos revenus sont élevés... évitez au maximum de vous embarquer dans l'aventure. Votre locataire vous loue un appartement à usage résidentiel. S'il veut établir une société, il existe des boites postales à 150€ par mois. C'est une autre piste...
L'idée du forfait est à écarter je pense. Cela implique que un montant maximum et n'est pas à l'avantage du bailleur.
Francis a raison, même si dans la pratique, l'équilibre veut qu'il soit aussi tenu compte de l'état d'entrée. Et je comprends que Rico conserve un mauvais souvenir de son expérience. Se faire entuber nous arrive à tous et est finalement une expérience enrichissante.
Pour le prix des experts, j'ai un forfait (pour le bailleur qui possède plusieurs biens à Bruxelles) de 100 euros pour un appartement moyen. Infos par MP pour les intéressés.
Bonjour,
le contrat de bail commence le 1/9.
L'ELE avec mon locataire , je dois le faire le 31/8 ou 1/9 ?
et si on le fait le 31/8, je lui donne les clés ce jour là ou le 1/9?
et pou les relevés des compteurs eau et électricité le 31/8 ou le 1/9
Merci
Si le bien est libre, vous le faites quand vous voulez ! Pourquoi pas le 31-8 ?
Bail signé, garantie et premier loyer payé...
Si vous faites appel à un expert (très conseillé!), voyez ses disponibilités.
Quant au relevé des compteurs... vous pensez que c'est vraiment important de savoir si vous le faites le 31-8 ou le 1-9 ??? Sinon, essayez le 31 à minuit. 
Cela dépend de votre situation fiscale.
Le mieux est de faire une simulation avec un logiciel (voir éventuellement votre banquier) en entrant les nouvelles données.
Globalement, vous êtes actuellement taxé sur un revenu forfaitaire : le RC.
Si vous louez pour usage professionnel, la partie professionnelle (si elle est distincte dans le bail de la partie résidentielle) sera taxée sur base des loyers réels perçus (60% de vos loyers nets. Ce qui suppose les loyers hors charges, pour autant que les charges soient distinctes du loyer dans le bail.
Le résultat variera fortement selon que vous pouvez déduire un prêt hyp. par exemple ou non. Et selon votre taux d'imposition global.
- Si vous pouvez faire deux baux distincts, un pour le résidentiel et un pour le professionnel, c'est encore mieux.
- Pour le professionnel : un petit loyer avec des charges importantes (forfait ou réel)
Sans pouvoir généraliser, il est courant qu'un loyer professionnel soit majoré d'environ 20% au moins pour raisons fiscales.