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#901 Re : Locations et baux » Région wallonne - Interdiction de se domicilier » 15-02-2021 16:57:07

Vivaqui a écrit :

Le prix est intéressant sans être pour autant véritablement bon marché (10 % sous le prix moyen du marché, selon moi).

Pour un bureau, avoir un prix de seulement 10% inférieur à du résidentiel, c'est évidemment beaucoup trop cher!

#902 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54

Mais je ne commente nullement le projet de résiliation du bail !

Je m'intéresse au projet de Zaina elle-même!

Zaina a écrit :

Nous souhaiterions récupérer assez rapidement l'ensemble du bien (garage + étage) pour un usage personnel (projet d’atelier avec mon frère)

Car dans pratiquement toutes mes copropriétés le ROI stipule:

"Le syndic portera à la connaissance des locataires et occupants les  modifications  au  présent  règlement  ainsi  que  les  consignes  et  les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser. En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, par son sous-locataire ou cessionnaire de bail ou par tout autre occupant, le  propriétaire,  après  second  avertissement  donné  par  le  syndic,  est tenu de demander la résiliation du bail ou de mettre fin à l'occupation. Les  garages  ne  peuvent  être  affectés  qu'à  usage  privé  et uniquement pour les occupants de la Résidence, à l'exclusion de tous véhicules commerciaux ou industriels et de tous garages publics. Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d'essence ou d'autres matières inflammables ne peuvent y  être installés. Il   est   interdit   d'y   entreposer   quoi   que   ce   soit,   même temporairement. "

Donc interdiction formelle de transormer un garage en atelier!

#903 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54

Il y a 18 ans, il n'y avait peut-être pas encore de ROI  big_smile

#904 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54

De plus certains ROI interdisent de louer à des candidats qui ne sont pas déjà occupants dans la copropriété...

#905 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54

PIM a écrit :
panchito a écrit :

C'est un garage dans une copropriété? Si oui attention que le roi interdit souvent de stocker quoi que ce soit dans un garage en dehors de véhicules (voitures, moto, bicyclettes)

Même si votre question est probablement pertinente, c'est loué ainsi depuis 2002... et la réponse à votre question sera sans incidence sur les possibilités de résiliation du bail.

Au contraire, cela mettrait le bailleur en position de force car non respect du ROI. Ni d'ailleurs du règlement des pompiers ni des conditions relatives aux assurances incendie...

#906 Re : Informations en vrac... » Augmentation virtuelle du revenu cadastral » 15-02-2021 16:19:49

Aurélien Bortolotti a écrit :

Pour Panchito, nous sommes d'accord.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/

Merci!

Pour ma part, à chaque changement de locataire, j'adapte mes loyers en fonction du marché (qui évolue beaucoup plus vite que l'index santé....)

#907 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58

Vous dites avoir des problèmes depuis 2009, mais les comptes ont-ils été approuvés chaque année?

#909 Re : Locations et baux » Résilier bail location garage ? » 15-02-2021 18:45:54

C'est un garage dans une copropriété? Si oui attention que le roi interdit souvent de stocker quoi que ce soit dans un garage en dehors de véhicules (voitures, moto, bicyclettes)

#910 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Je vérifie toujours mes dossiers d'achat avec la plus grande minutie tant au niveau des clauses que des calculs.

Ce n'est pas pour rien que les CP m'élisent comme commissaires-aux-comptes dans plusieurs copropriétés depuis plus de 30 ans! Ils m'ont surnommé "œil de lynx". Probablement pour une bonne raison aussi!

Comme j'ai un notaire de famille par province, je peux confirmer qu'il soit très rare que le projet et/ou le calcul proposé par le clerc ne soit entaché d'aucune erreur.

Si je les communique c'est évidemment pas pour les accepter!

Mais elles ont toujours été corrigées avec le plus grand sourire et mille remerciements.

Certains intervenants se croient vraiment dans un bac de sable et démontre leur totale inexpérience et incompétence.

#911 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Personnellement je reste sur ma position et ne conseille pas à Aurore d'introduire un procès à l'encontre de son notaire.

Revoici mes conclusions et j'avais fourni le lien vers l'ombudsman des notaires.

Le jugement dont on parle ici sans rien connaître de cette affaire particulière a été rendu en appel en 2015!

Vous imaginez le parcours ? Cela veut dire que l'acquéreur avait perdu son 1er jugement et a du aller en appel! Ce sont donc des années de procédure...avec les frais d'avocat qui vont avec et qui, sans protection juridique, vont représenter certainement beaucoup plus que les 5600€....

Un procès, qui dure si longtemps, use aussi et c'est toujours un coup de dés puisque l'issue est hautement incertaine.

Je ne conseille pas cette voie.

Par contre Aurore peut toujours déposer plainte sur ce site:

https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

#912 Re : Législations régionales » législation et fiscalité internationale » 21-02-2021 22:50:02

A mon avis, il faut rentrer une déclaration de non-résident en Belgique dès que la somme des revenus immobiliers dépasse 2500€ / an (pas par mois!)

https://gillescarnoy.be/2017/03/31/un-n … -belgique/

#913 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58

La 1ère étape est de poser les questions au Syndic et/ou au comptable du syndic.

On ne sait même pas si cette étape a déjà eu lieu ou non.

Toute discussion sera stérile tant que l'auteur de ce fil n'apportera pas ces précisions indispensables.

#914 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

De toute façon rien ne sert à discuter, il n'y a pas de dol, l'erreur a été rectifiée à temps par le notaire et Aurore pourra s’acquitter dans les délais de l'entièreté des droits d'enregistrement dus!

#915 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Il s'agit jugement qui a été rendu en appel en 2015!

Vous imaginez le parcours ? Cela veut dire que l'acquéreur avait perdu son 1er jugement et a du aller en appel! Ce sont donc des années de procédure...avec les frais d'avocat qui vont avec et qui, sans protection juridique, vont représenter certainement beaucoup plus que les 5600€....

Un procès, qui dure si longtemps, use aussi et c'est toujours un coup de dés puisque l'issue est hautement incertaine.

Je ne conseille pas cette voie.

Par contre Aurore peut toujours déposer plainte sur ce site:

https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Il y a des gens qui se permettent de poster des "réponses" sur ces forum alors qu'ils n'ont pas la moindre expérience puisqu'ils croient encore que c'est le notaire en personne qui prépare un projet d'acte et calcule les frais!

#916 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Aurore, vous êtes probablement plus jeune que moi mais dans le monde d'aujourd'hui, pour faire toujours plus de bénéfices, beaucoup de gens (professions libérales, PME, etc...) délèguent de très nombreuses tâches à d'autres souvent très inexpérimentés, en stage, ou en interim, quand ce ne sont pas les pays à bas salaire....

Donc peu importe de chez qui vous parviennent des propositions - projets...Toujours tout revérifier scrupuleusement!

#917 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Au cous de mes multiples achats, j'ai du rectifier au moins 3 fois des erreurs de calcul dans les décomptes établis par de jeunes clercs de notaires...

Mais évidemment c'était des constructions un peu plus complexes qu'un simple achat.

#918 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Aurore a écrit :

@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.

Pourtant sur le calculateur de notaire.be, site sur lequel toutes les règles sont parfaitement établies, vous voyez directement qu'il n'y a pas d'abattement possible dans votre cas, alors qu'il y en a bien un de 5600€, si vous effectuez la même simulation pour un bien de 150.000€

Donc si vous achetez un bien à 330.000, le calculateur sur notaire.be vous donne 19.800€ de droits d'enregistrement à payer.

Vous le saviez tout de même, puisque vous dites avoir utilisé ce calculateur, qui par ailleurs, fonctionne parfaitement au centime près?

Réjouissez-vous! A Bruxelles et en Wallonie, les droits sont de 12.5%! A un certain moment, grâce au PS ils étaient même de 15% à partir du 3ème achat!

#919 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

aurore1050 a écrit :

Effectivement, le notaire ne s'est pas trompé dans l'acte d'achat mais uniquement lors du calcul des frais d'enregistrement. Dans l'acte d'achat, le montant n'est jamais mentionné.

Voici le document que le notaire nous a transmis expliquant le détail des frais

https://forum.pim.be/uploads/5778881208 … b05019.png

l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€

Voilà, c'est ce que je vous demandais!

J'ai acheté beaucoup de biens et j'ai toujours vérifié minutieusement tous ces décomptes!

PS: je ne lis plus les interventions de Madame MAX11 depuis longtemps.

#920 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09

Aurore a écrit :

Le souci apparait uniquement dans le décompte acquéreur.

Et ce décompte acquéreur a été établi par qui?

Pouvez-vous le reproduire ici?

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