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: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....
max11 a écrit :C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?
Je suis beaucoup moins à l'aise que vous avec le jargon des textes de lois. Je ne comprends pas votre remarque...
En quoi des "vus" et "considérants" pourraient expliquer qu'un Institut qui n'existe plus publie un AR pour un code de déontologie pour des comptables qui n'existent plus non plus ?
max11 a écrit :C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
C'est vrai. Ils ont fusionné avec l'IEC et se dénomment maintenant ITAA. Mais est-ce reconnnu légalement? Un peu comme le nom de la Communauté française qui se fait appeler Fédération Wallonie-Bruxelles sans qu'aucune loi n'existe pour valider ce nom?
C'est bien plus qu'un changement de nom et c'est tout à fait officiel.
C'est même le seul et unique institut qui rassemble les experts-comptables et experts-fiscaux.
L'IPCF et l'IEC n'existe plus !
Sur le site de l'IPCF, on peut lire :
Depuis le 30 septembre 2020, l'IEC et l'IPCF ont officiellement fusionné par AR au sein de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables (ITAA). Ce nouvel Institut, déjà créé par la loi du 17 mars 2019, dispose d'un nouveau site internet. Si vous recherchez un expert-comptable certifié, un conseiller fiscal certifié, un expert-comptable ou un expert-comptable fiscaliste membre ou stagiaire, ou si vous souhaitez obtenir des informations concernant l'accès à la profession ou sur la profession elle-même, nous vous invitons à consulter le site internet de l'ITAA . Ce site internet n'est plus maintenu et sera progressivement supprimé. Si, en tant que membre, vous souhaitez pouvoir consulter des informations ou certains documents, nous vous renvoyons à votre environnement BeExcellent ou à votre e-guichet/portail. En tant que membre, vous pouvez accéder au portail de l'ITAA via le nouveau site internet. Les candidats stagiaires qui souhaitent s'inscrire peuvent également trouver les informations sur le nouveau site internet www.itaa.be
ITAA
L'ITAA officiellement en vigueur !
Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!
Vous allez faire fuir tout le monde!
Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...
Elle est bien bonne celle-là....
Cette discussion, sur sa partie intéressant la question initiale, est terminée depuis 16h47 !
Mais c'est vous qui l'avez relancée à plusieurs reprises pour assouvir votre curiosité.
Pour votre info, vous ne l'avez peut-être pas encore vu malgré vos 9000 interventions qui ont dû vous déranger, mais il y a cette phrase dans les notifications : "Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=291523"
Mr PIM, toujours en avance, avait déjà prévu votre remarque !
C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.
Mais là n'est pas le problème!
Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!
Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.
Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.
Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.
Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.
Get a life!
Vous êtes désespérante mais toujours aussi amusante par vos démarches inutiles....
Elle s'en moque de la réponse à son titre puisque tout le monde lui a dit que ça n'avait plus aucune importance !
Elle a eu les réponses qu'il lui fallait pour son VRAI problème !!!
Il n'y a plus que vous pour relancer vos questions dans le but de.... tiens, je ne sais pas dans quel but....
Peut-être d'arriver au 10.000 posts sur PIM
Allez, encore un peu de travail et vous y serez !
Après, il faudra vous calmer avec les questions et réponses qui ne servent à rien.... ou pas... et vous continuerez à me divertir

@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!
chère panchito,
relisez les posts qu'elle a reçu des différents intervenants que vous vous obstinez à appeler "experts" et vous comprendrez (je l'espère pour vous) que tout le monde lui a recommandé de ne pas se soucier de cette situation qui n'a aucun intérêt et aucune importance pour solutionner sa situation....
Sauf, peut-être, pour quelqu'un qui s'ennuie et qui doit assouvir sa curiosité....
De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;
Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :
Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?
Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.
Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.
S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix
Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".
A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.
Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
Vous voila bien frustrée....
Le besoin d'info a été clairement explicité par Mua et elle est satisfaite des réponses reçues....
Que n'avez-vous pas compris dans :
Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel
Vous vous ennuyez et vous chercher de quoi vous occuper ?
panchito a écrit :J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.
Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.
On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat
Merci à vous tous, vraiment...
Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent. (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait) Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).
Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 € (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dûQue dois-je faire à présent ? céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit
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Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner
Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?
Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...
A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !
PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince ! Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.
Bonjour
Quels sont les systèmes de répartition des frais d'eau chaude distribués à chaque appartement?
Quels sont leurs avantages et inconvénients?Je connais
Minimum de consommation
30% quot + 70% * consomation/conso totale
Je trouve logique d'un minima à consommer
Merci de vos expérience
BG
ça, c'est ce qui se fait (les taux peuvent être différents) pour le chauffage, pas (systématiquement) pour l'eau chaude...
Il faut définir le coût de la chauffe de l'eau et cela peut être une source de débats quand les fournitures concernent aussi bien le chauffage que la chauffe de l'eau.
Il n'y a généralement pas de règle définie et il faut donc choisir une méthode qui va être appliquée chaque année.
Il n'y a généralement pas de minima consommé puisque, normalement, pas de dépertition : toute l'eau consommée devrait passer par le compteur de passage.
L'indemnité de rupture figure bien sur le bail. J'ai un bail de 3 ans. Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)? Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original. SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée. J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas. Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.
Pour le montant de l'indemnité, je vais laisser parler ceux qui savent...
Par contre, le seul bail qui compte est celui que vous avez signé et que vous avez en mains !
Le bail enregistré ne pourra pas vous être opposé puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire !
Impossible, je suppose, de dire que c'est le vôtre qui a été "trafiqué" alors que celui qui a été déposé à l'enregistrement est un pdf dont on peut faire à peu près tout ce qu'on veut.
Le bail est donc considéré comme non enregistré !
Vous pourriez déjà passer dans la rue (en voiture) en soirée pour voir s'il y a de la lumière.
Vous avez déjà fait les transferts de compteurs avec relevé des index ?
Himura a écrit :Je viens de contester le mien
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L'opacité de l'administration du cadastre est totalement déconcertante.J'ai du beaucoup courir et frapper aux portes de plusieurs personnes pour trouver des arguments valables.
Mais c'est loin d'être fini...La procédure menée jusqu'à son terme maximum est longue.
Par contre, il est préférable de payer le précompte immobilier demandé même s'il est contesté.
Les intérêts de retard et les poursuites ne sont pas suspendus pendant la réclamation et cela peut coûter très cher !
A tout le moins, un montant provisionnel avec l'accord du bureau de recettes pour suspendre les procédures de recouvrement.
Mais si vous êtes déboutés, si vous avez sous-estimé le provisionnel ou si vous arrêtez, vous devrez payer les intérêts de retard calculés depuis le premier jour du retard par rapport à la première demande de paiement !
A l'inverse, si vous avez trop payé, l'état vous remboursera avec des intérêts plus intéressant qu'un livret (quoique les règles ont changés et se sont arrangés pour diminuer ces intérêts sur le taux et la durée)
Merci pour ce retour.
Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document. J'ai déjà quitté les lieux. La maison est vide. Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres.J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées. L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).
Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part. Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?
Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup
Muriel
Avez-vous essayé de retourner dans la maison pour voir si vos clés fonctionnent toujours ? et si le bien est en cours d'emménagement ?
Si vous n'avez plus accès au bien ou qu'un autre y emménage, le propriétaire a rompu de lui même votre bail et vous n'êtes plus tenue par aucune obligation !
Si c'est le cas, vous envoyez un recommandé en constatant les faits (photos à l'appui par exemple) et en prenant note que le propriétaire a rompu unilatéralement le contrat !
Que, du coup, vous êtes dispensée de continuer à lui payer le loyer et qu'il n'y a aucun dégât locatif à indemniser.
Vous demandez la libération de la garantie locative entièrement à votre faveur.
Reste la question de l'indemnité de rupture anticipée pour laquelle vous ne nous avez donné aucune information : devez-vous en payer une en fonction de votre bail ou de l'accord pris avec le bailleur lors de votre rupture ?
C'est moins certain que pour le loyer et le préavis mais vous pourriez aussi la contester étant donné la rupture forcée par le bailleur ! Tentez le coup ne vous coûtera rien à ce stade.... et ouvrirait une possibilité de négociation pour la réduire.
Si vous avez toujours accès à la maison et que personne n'y emménage ou ne fait des travaux, vous êtes toujours locataire et devez payer le loyer du mois en cours.... Mais en prorata si la situation devait changer....
Donc, dans ce cas, vous attendez tranquillement le retour du propriétaire sans faire de paiement. La balle est maintenant dans son camp !
Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ? Mince![]()
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.
Je suis toujours en possession des clés. Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux. Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis...
Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous !
Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"
C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer !
Bonjour,
En quoi consiste exament la décharge donnée au syndic ?
Comment se protéger et ne pas être tenu responsable en cas de sinistre subi par un copropriétaire ?
Comment ne pas être tenu responsable des décisions prises par le syndic ?
Merci pour votre retour.
Ouhhhhlalalalaaaaaa vous venez avec une super question qui nous promet une très belle série d'échanges sur ce sujet....
Que le spectacle commence, préparez votre stock de popcorn, chocolat glacé, frisko, ....
Sont annoncés : lagalère et panchito en vedettes envahissantes (de posts
)
Avec comme arbitre pour nous rappeler régulièrement les règles : monsieur GT
A première vue, je dirais que demander une indemnité après 15 ans pour les 15 années précédentes sans avoir jamais rien demandé me parrait mal embarqué !
Vous avez consenti à l'occupation aux conditions actuelles (c'est-à-dire sans indemnité), je ne vois pas ce qui vous permettrait de changer les conditions pour le passé et réclamer des arriérés jamais demandés.
Quelqu'un s'est-il penché sur l'existence d'une loi anti blanchiment qui pourrait expliquer l'attitude du notaire ?
La loi anti-blanchiment n'empêche pas un virement aux USA ou ailleurs.
En tout cas, elle ne l'empêche pas plus qu'ailleurs : connaitre l'origine des fonds et leur légalité, s'assurer que tous les impôts & taxes ont été payés, connaitre le bénéficiaire et "sa bonne réputation", connaitre le titulaire du compte bénéficiaire, s'assurer de toutes les identités,....
Par contre, je suis plus méfiant sur l'affirmation du "quelqu'un qui m'a dit qu'on lui a dit"...
Avant de directement accuser le notaire, je me demande si l'intervenant, son voisin et sa soeur ont bien compris la raison du non transfert...
MAX11 a écrit :Parlez d'humanité quand il s'agit de tels groupes financiers.... Il faut vraiment être déconnectée de la vrai vie...
Il n'y a aucune humanité dans leurs investissements, ce n'est qu'une question d'argent et de rentabilité.Encore totalement à côté de la plaque.
Si vous aviez lu les posts de GRMFF (dans un autre sujet) vous auriez su que c'était lui qui parlait d'humanité en parlant des AIS.
Je n'étais pas d'accord.
C'est bien une affaire commerciale!
Comme les AIS ne remplissent pas leur rôle avec notre argent, ce sont donc des groupes côtés en bourses qui vont le remplir.
Ah ben super alors ! On est d'accord

Grmff a écrit :Ils ont raison de s'inquiéter. Une fois que le par ce locatif de logement bruxellois bon marché sera aux mains de grands groupes, on sera à la merci de tous les soubressauts des bourses de partout dans le monde... et comme l'article le mentionne, les locataires ne seront pas mieux logés...
ET vous parliez d'humanité?
Parlez d'humanité quand il s'agit de tels groupes financiers.... Il faut vraiment être déconnectée de la vrai vie...
Il n'y a aucune humanité dans leurs investissements, ce n'est qu'une question d'argent et de rentabilité.
Je suis du même avis que Grmff !
On leur donne des moyens publics pour construire leurs immeubles mais leurs seuls objectifs sont la rentabilité maximale !
Les dividendes de l'actionnaire bien avant et bien au-dessus de l'humanité !
Le problème est que c'est l'argent public (donc mes impôts) qui est en grande partie utilisé et détourné de son "objectif humanitaire" ou social.
Mais si une crainte de diminution (voir d'une diminution de l'augmentation) des dividendes se présente, les investisseurs auront vite fait d'oublier que c'est l'argent du social qui leur a permis de financer leur poule aux oeufs d'or.