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#9281 Re : Copropriétés forcées » Garage trop petit » 02-08-2011 16:56:39

Grmff a raison... mais votre problème demeure le même.
Je crois que vous pouvez tenter de porter à l'ordre du jour de la prochaine AG le non débordement sur les parties communes des véhicules garés sur les parkings. Et avec une petite marge de tolérance pour ceux qui possèdent actuellement un véhicule un peu plus long, en les priant de s'adapter lors de leur prochain achat... ça peut passer

#9282 Re : Ventes et achats » INDIVISIBILITE DU BIEN » 02-08-2011 10:09:52

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi proposer à votre ex de vous racheter votre part au prix qu'il en demande... pour voir sa tête...

Pas mal comme idée !
On sent que vous êtes pour la paix des (ex)ménages !!!   lol

#9283 Re : Copropriétés forcées » Garage trop petit » 02-08-2011 16:56:39

bada a écrit :

@ Rexou

Je suis en phase avec votre vision mais les marques aux sol font 4 M de long et pas 5 M donc si on peut demander à chacun de rester à l'intérieur de ses lignes, c'est aussi imposer la longueur maxi de la voiture avec laquelle un occupant peut s'introduire dans le garage.

Heu... si c'est vraiment le cas, vous pouvez en effet tenter de porter le point à la prochaine AG.  Mais êtes-vous certain que le parking fait 4 mètres de long seulement ? Il faudrait voir un acte d'achat. 4 mètres, c'est peu ! Très peu ! La Golf par exemple fait environ 4.2 mètres...

J'ai comme l'impression que ça passera mal, votre proposition...

#9284 Re : Ventes et achats » INDIVISIBILITE DU BIEN » 02-08-2011 10:09:52

cochise a écrit :

Nul n'est obligé de rester en indivision.

Vous avez contacté votre notaire?

Cochise a raison.
Il me semble même qu'à défaut d'accord sur un prix, la solution soit la vente publique. C'est sans doute ce que va vous proposer le notaire.

#9285 Re : Copropriétés forcées » percement d'un mur » 04-08-2011 22:10:25

Saxo a écrit :

La loi doit être respectée

Mais quelle argumentation !   

mur.gif

#9286 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

Carlos, je peux comprendre que vous êtes émotionnellement touché mais dans l'immédiat, il faut vous battre. Faire votre possible pour vous loger dans l'urgence et contacter un avocat en expliquant le plus calmement possible votre situation.
Ici, nous ne pouvons que vous donner un conseil, un avis.
Réunissez un maximum de documents et d'éléments de preuve.
Et surtout, évitez les menaces et moyens de pression qui ne solutionneront rien, bien au contraire. Ne fuyez pas. Faites face et battez-vous.

#9287 Re : Copropriétés forcées » Location de garage » 04-08-2011 19:55:29

writeln a écrit :

Il est propriétaire depuis 02/10 et donc a reçu de l'argent de ce "contrat amiable". Il a demandé à la dernière AG d'obtenir un contrat de location en bonne et due forme. Contrat que j'ai rédigé sur base d'un modèle mais que l'autre propriétaire a rejeté sur conseil d'un avocat... On tourne donc en rond sur les arriérés payés.

Si la location est résiliée, elle n'existe plus. Plus besoin de contrat donc. Et usage commun des parties communes à convenir dans ROI (règlement d'ordre intérieur).
Les arriérés payés ? Soit si je comprends bien deux fois 15 euros par mois pendant quelques mois... Cet argent a été encaissé et utilisé selon une décision prise avant qu'il ne soit propriétaire. Il n'a pas à interférer dans cette décision. Tout au plus, et pour lui être agréable, on décide de mettre fin à la location. Il est donc invité à dire merci et surtout à se faire discret à l'avenir...
Ah, s'il veut "avertir les autorités" -c'est une menace que perso je n'apprécierais pas du tout et qui à elle seule mettrait de l'ambiance dans nos relations- qu'il ne se gène pas ! Il ne risque pas d'intéresser grand monde avec des chiffres de 15 euros mensuels, même doublés... Faites bloc à deux et mettez le au pas.  lol

#9288 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

carlos61 a écrit :

je suis tetu vous direz mais j'ai tout fait dans les regles... ce logement je le veux...

Demain matin, contactez un avocat.
A-VO-CAT !!!

#9289 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

carlos61 a écrit :

la je deprime mortel et j'ai la ferme intention de m'immoler par le feu

Arrêtez de dire des conneries !

Qui que soit le proprio, réunissez tous les documents que vous pourrez et courez vite chez un avocat.
Prenez vos dispositions pour vous loger et allez en justice de paix.
Je ne suis ni juge ni Madame Soleil, mais je vois des indemnités possibles de 18 mois de loyer... au moins !

#9290 Re : Copropriétés forcées » Garage trop petit » 02-08-2011 16:56:39

bada a écrit :

Dans notre immeuble, il y a 6 appartements avec 6 emplacements de stationnement en sous-sol, acquis par acte notarié donc privatif. Le garage est petit et il y est difficile de manœuvrer. Pour entrer, ça va encore + ou - mais pour sortir, c'est la galère surtout si tous les emplacements sont occupés car il est alors difficile de faire demi tour en utilisant l'espace d'un autre emplacement.
Ma question : La copropriété peut-elle décider lors de sa prochaine AG d'interdire le stationnement sur les emplacements privés (évidemment) de véhicule mesurant plus de 4 mètres ceci bien sûr afin de faciliter un temps soi peu les manœuvres.

Vous voulez interdire les voitures de plus de 4 mètres ???
Vous avez des emplacements. Ceux-ci sont en principe délimités au sol. Vous pouvez juste demander que les véhicules stationnés ne débordent pas des limites privées. Si les acheteurs ont acquis un emplacement de 2.5M x 5M de long, personne ne peut interdire les véhicules qui ne dépassent pas les 5M.
La copropriété ne peut pas restreindre l'usage d'une partie (parking) privée. De plus, il y a 6 emplacements, et vous avez un garage. Ces 6 CP devraient donc se limiter à un véhicule de 4 mètres pour votre confort de manoeuvre ? Je doute qu'ils consentent !
Par contre vous pouvez décider d'acheter une Smart... (ne le prenez pas mal, ce n'est pas méchant :-)  )

#9291 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

carlos61 a écrit :

je viens d'avoir la centrale de polide de liege...nvoici leurs mots... ferme ta gueule et ils ont raccrochés

Vous avez eu qui à cette centrale de police ? Vous avez le nom de votre interlocuteur ? C'est vous qui les avez appelés ?
Rappelez, insistez, et enregistrez... Ensuite, déposez plainte. Rico a raison : si vous avez des éléments probants, alertez la presse.

Et courez vite chez un avocat !

#9292 Re : Copropriétés forcées » Location de garage » 04-08-2011 19:55:29

Si je comprends bien, dans un immeuble de trois appartements, vous avez un garage qui appartient à la copropriété. C'est donc une "partie commune" de l'immeuble.
Vous pouvez décider en AG de l'usage qui en sera fait :
- location à un CP ou à n’importe qui d'autre; loyer à définir et à affecter par exemple au fonds de réserve
- usage commun, débarras, parking à vélos, ou ce que vous voudrez...

L'idée de garer chacun sa voiture pour une durée de 8H maximum me semble parfaitement déraisonnable et irréaliste. Et si vous deviez opter pour cette solution, ce serait par une décision prise en AG.

Votre nouveau propriétaire est ce qu'on appelle un emmerdeur !!! Le petit con qui débarque et prétend imposer sa loi. Il menace d'avertir les autorités de quoi ? Il n'a rien à exiger et n'est aucunement concerné par la situation qui existait avant qu'il ne soit propriétaire. Si ce garage est encore loué, oui, il peut exiger un contrat écrit. Votre idée de laisser ce garage à la libre disposition des CP pour passage et stockage me semble la plus réaliste en l’occurrence. Proposez donc ça à la prochaine AG. Et n'ayez pas peur de remettre en place (mais il faut que vous soyez suivi par le troisième CP) votre nouveau...

#9293 Re : Copropriétés forcées » percement d'un mur » 04-08-2011 22:10:25

luc a écrit :

rexou a écrit : Le conseil de copropriété peut "autoriser" au nom de l'ACP avec la réserve d'accord de l'urbanisme pour être couvert.
NON, elle ne peut pas depuis le 01.08.1995, confirmé par la loi de 2010.

J'ai utilisé les guillemets car je voyais le terme "autoriser"  dans le sens "ne pas émettre d'objection" dans la mesure où le CP concerné engage sa seule et entière responsabilité.
Il possède les deux côtés du mur. S'il n'affaiblit pas ce mur, pourquoi lui chercher des poux ?

#9294 Re : Copropriétés forcées » percement d'un mur » 04-08-2011 22:10:25

Le propriétaire a signé un papier qui est chez le syndic et il ne serait pas indiqué qu'il fait ces travaux sous son unique responsabilité ??? Et que le copropriété marque son accord, sous réserve d'autorisations légales ? Et il ne serait pas non plus indiqué que le percement ne peut en aucun cas affaiblir l'ensemble de ce mur ?
Alors pourquoi signer un document ?

#9295 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

Vous avez reçu copie de cette déclaration d'insalubrité de 2008 ?
Vous avez contacté directement le commissariat et un gradé vous a confirmé votre expulsion ? Vous avez un document qui en atteste ?

Votre proprio a bien annoncé le bien à la location ?
Il a bien signé un bail et encaissé une garantie (sous une forme illégale d'ailleurs).
Voyez un avocat et allez vite en justice de paix !
Si vous n'avez pas le logement, vous aurez au moins des sous ! Et je pense à une indemnité de l'ordre de 18 mois de loyer... mais je ne suis pas juge  lol

#9296 Re : Copropriétés forcées » percement d'un mur » 04-08-2011 22:10:25

Le propriétaire du garage étant aussi propriétaire du jardin y attenant, je ne comprends pas pourquoi vous cherchez à couper les cheveux en quatre. Il perce un mur sous SA responsabilité et s'engage à le remettre en état en cas de vente séparée du garage. Quel est le problème ?
Pourquoi vous investir du rôle de chien de garde de l'urbanisme ?
Pourquoi vous inquiéter d'une situation qui ne vous concerne en rien ?
Le conseil de copropriété peut "autoriser" au nom de l'ACP avec la réserve d'accord de l'urbanisme pour être couvert.
Et le syndic a sans doute autre chose à faire...
Ma conclusion... et si vous leur foutiez un peu la paix ?  smile

#9297 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

carlos61 a écrit :

les flics m'ont mis de hehors pour insalubrité.... woawwww.... venez visitez a par t la peinture tout est neuf..... je ne comprends pas la position de la police qui ce matin disait c'est du civil... et tout d'un coup c'est penal ????

Insalubrité déclarée par qui ?
Vous avez reçu un document qui atteste de cette insalubrité ?
Et si votre logement est insalubre, n'hésitez pas à aller bien vite en justice de paix, vous aurez des indemnités

#9298 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

carlos61 a écrit :

elle est belle la justice ... ce matin ce n'eatit qu'un probleme locatif.. ils ne bougeaient pas..... maintenat tout a change.... ils m'ont mis dehors....

Mis dehors ???
La police ? Sur quelle base ?
Selon les éléments que vous nous avez livrés, vous avez signé un bail qui prend cours le 1er aout, payé la garantie locative et reçu les clés.

#9299 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

Perso, je tenterais d'abord diplomatiquement d'obtenir un document du proprio attestant qu'il met fin au bail et refuse l'entrée du locataire. Avec ce document---> justice de paix et 18 mois d'indemnité.

Si pas de document, je suis chez moi et j'entre, en forant éventuellement la serrure. Pour le serrurier, le bail devrait suffire à apaiser ses craintes. Et pour le proprio, s'il veut m'expulser, à lui d'agir... mais il n'a aucune bonne carte en main et le risque est nul niveau légal.

#9300 Re : Locations et baux » rupture de bail sans motif » 04-08-2011 22:10:57

grmff a écrit :

Si les clés n'ont pas été remises, l'état des lieux n'a pas encore eu lieu...

Forcer la porte n'est pas une solution. Faites le nécessaire pour obtenir un écrit de sa part... que vous pourrez utiliser contre lui.

Sa rupture unilatérale vous donnera droit à indemnité... grosses indemnités...

Obtenir un écrit du proprio qui notifie son refus de louer, c'est 18 mois de loyer d'indemnité, si je ne me trompe...

Pourtant, s'il refuse cet écrit, forcer la porte me semble une solution acceptable. Bail signé, garantie payée (et même illégale). Vous entrez, vous êtes chez vous. Et bien sur, vous payez votre loyer pour le 10 du mois... Si l'EDL n'est pas fait, c'est le problème du proprio, qui dispose d'ailleurs d'un mois après votre entrée pour le faire, autant que faire se peut vu la présence de votre mobilier. Et s'il ne le fait pas, c'est tout à votre avantage.

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