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N'importe quoi.
Oui, peut être que depuis la crise des Subprimes, les banques ne se satisfont plus de ces conditions de bases et exigent en plus un apport personnel conséquent.
Les bailleurs exigent aussi que vos revenus nets (moins les crédits en cours) dépassent au moins 3 fois le montant du loyer + provisions pour charges.
Souvent la banque exige que vous prouviez que vos revenus nets atteignent au moins la mensualité du prêt multipliée par 3.
Bien entendu si vous n'avez aucun autre crédit en cours...
Et votre avenir professionnel est gravé dans le marbre pour tous 2, pendant 5 ans???
Pouvez-vous acheter les 2 biens "cash"?
Ou avez-vous besoin d'un prêt hypothécaire?
Pour les 2 biens?
Si oui, tout dépendra de votre banquier, de vos revenus nets, et des garanties que vous pouvez offrir...
Si cette dame est propriétaire de DEUX appartements, l'un est à déclarer au code 1100/1106 et n'est pas taxé (il est judicieux de choisir c"elui dont le RC est le plus élevé) et l'autre est à déclarer au code 1106/2106 et est taxé sur base du RC majoré (140%) et indexé (soit au total environ de double du RC non index)
Le fisc ajoute ce "revenu" aux autres revenus (pension, chômage, revenus professionnels) pour, bien entendu, établir le RIG (Revenu Imposable Globalement).
Bien sur, la situation est encore pire si le locataire utilise une partie ou l'ensemble du logement à des fins professionnelles.
Là, plus moyen de le déclarer aux "gentils" codes 1106-2106
La dernière fois que j'ai fait une campagne de presse sur un problème de logement, la première question était "vous êtes de quel parti?"
Et malheureusement la connotation de la RTBF est d'être "cul et chemise" avec le PS.
Donc le bailleur passe toujours pour un horrible marchand de sommeil, et la victime est toujours le "pauvre" locataire.
Donc, on a déjà donné....
Personnellement, je ne force jamais un locataire (bien souvent des expats venus en Belgique pour raison professionnelle) à prester leur préavis si leurs occupations professionnelles ne permettent pas d'assurer les visites pendant 3 mois ou s'ils sont obligés de partir sur le champ.
Au contraire, je les libère de toutes leurs obligations contractuelles, dés que:
- j'ai reçu le parfait paiement des 3 mois de préavis qu'ils auraient du prester
- j'ai reçu le parfait paiement de l'indemnité de rupture
- l'ELS a été effectué et j'ai reçu le parfait paiement pour couvrir l'ensemble des dégâts locatifs / manque d'entretien (chaudière, ramonage de la cheminée, abords, nettoyage, remplacement des filtres et passettes etc...
Personnellement, je commencerais par afficher ma propre plaque de voiture sur le mur: "réservé + N° de plaque"
Ensuite s'il continue à se garer sur votre emplacement, je dépose un petit mot sur son pare-prise, lui indiquant qu'il s'agit d'un emplacement privé (certains utilisent même une affichette pratiquement indécollable et la pose sur une vitre de la voiture)
Ensuite, sabot. Et oui, vous avez le droit!
Tous les frais sont pour la partie qui a perdu le procès.
En l'occurence dans ce cas-ci: votre locataire.
Mais ISTA a l'obligation de calculer les répartition des frais sur base:
1/ Des consommations relevées
2/ Des factures d'eau que le Syndic lui a transmises
Si ce n'est pas le cas, votre commissaire aux comptes doit proposer à l'AG de ne pas voter l'approbation des comptes car ils sont entachés d'erreurs.
Sur les décomptes effectués par ISTA, les montants pris comme points de départ doivent correspondre aux montants figurant sur vos factures d'eau.
Si ce n'est pas le cas:
- Depuis quand avez-vous remarqué ce problème?
- qu'en pense votre Syndic?
- qu'en pense votre commissaire aux comptes?
NB si l'AG a déjà approuvé ces décomptes, vous ne disposez que de 4 mois pour introduire une requête devant le Juge de Paix.
Mais où est le problème?
Les factures d'eau à BXL sont établies par l'IBDE. Le Syndic fournit les factures d'eau provenant de l'IBDE à Ista qui les redistribue en fonction des consommations.
Vous pensez que les montants figurant sur les factures d'eau ne sont pas les mêmes que ceux pris en compte par Ista???
ISTA ne fait que répartir l'ensemble des factures (eau et chauffage), fournies par votre Syndic sur base des consommations réelles qu'ils ont relevées.
Votre commissaire aux comptes fait rapport à l'AG avant l'approbation des comptes. A-t'il signalé une quelconque annomalie?
Vous n'avez pas élu de commissaire aux comptes?
Les trous, clous, trace de fumée, trace de cadres, dessins d'enfants, griffes, etc...constituent évidemment des dégâts locatifs.
Il ne s'agit en aucun cas d'"usure normale"....
Les nefants bien élévés ne laissent pas de "traces" sur les murs....
(...en sachant que déjà c'est difficile de trouver quelque chose,
Ah bon? Dans les belles communes dont Etterbeek, il y a actuellement une pléthore de biens à louer...
Vous n'avez qu'à jeter un oeil sur i**web.be, les appartements à louer se comptent par centaines...
Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez (il aurait dû vous le signifier avant le 1er octobre), légalement, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Les baux de 9 ans, peuvent être résiliés par le LOCATAIRE à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Il suffit:
- d'envoyer une lettre de préavis 3 mois à l'avance
- de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois de loyer suivant que le locataire résilie son bail dans le courant de la 1ère, 2ème ou 3ème année
de toutes façons il faut repeindre après 5 ans
Détrompez-vous!!
Les experts estiment que les peintures ne sont amorties en général (en fonction de type et qualité) qu'après 9 ans.
1/ La garantie sert à couvrir l'ensemble des obligations légales et contractuelles du locataire, dont entre autres:
- les charges locatives
- les dégâts locatifs
- toute somme due demeurée impayée
2/ les dégâts (tels que moisissures) provoqués par de la condensation sont toujours à charge des locataires. Aérer c'est bien mais il faut aussi CHAUFFER!
3/ Aviez-vous fait, comme exigé par la loi, un état des lieux d'entrée?
4/ Lors de la remise des clés, vous avez tout de même exigé qu'il vous signe un papier disant qu'il n'y aurait pas d'ELS car vous remettiez le bien dans un état impeccable et qu'il n'y avait donc pas de dommages locatifs?
5/
Le proprio a signé le formulaire pour débloquer la garantie locative.
J'ose espérer que vous avez exigé qu'il indique sur les formulaires de libération de la garentie la mention "pour solde de tout compte"?
Sinon, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges jusqu'à 5 ans après la fin du bail! Evidemment, il doit produire les justificatifs.
Beaucoup de bailleurs utilisent effectivement les baux de un an à titre de période d'essai depuis que le bail 3-6-9 a été supprimé (2007).
Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux (il aurait du vous le signifier avant le 1er octobre), votre bail s'est donc automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Ces nouvelles lois datant de 2007 visent à bétonner les droits des locataires afin qu'ils soient surs de pouvoir garder pendant 9 ans, le bien qu'il s ont sélectionné avec grand soin pour y établir leur résidence principale.
Donc oui, d'après les lois en vigueur, vous êtes à présent dans un bail de 9 ans.
Maintenant, comme dit Rexou, si votre propriétaire ne connaît pas les lois, c'est une autre histoire....