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#9421 Re : Locations et baux » Clause de résiliation anticipée non-remplie » 14-06-2011 18:26:47
Mal torché effectivement.
Mais comme un bail doit être lu en faveur de la partie faible, je ne pense pas qu'ils sont en droit de vous réclamer quoi que ce soit...
Non seulement mal torché, mais contenant des indications contradictoires. Grmff a raison : ce bail doit être lu en faveur de la partie faible. Et en l’occurrence, il est clairement stipulé "résiliable annuellement".
Par contre, votre communication verbale vous prive de la preuve d'avoir donné votre renon à la date voulue. Et si votre agence est de mauvaise foi, la situation se présente nettement moins bien...
#9422 Re : Copropriétés forcées » Clôture charges » 13-06-2011 22:24:54
Il doit réclamer la part à l'ancien propriétaire.
Et si cet ancien propriétaire fait défaut, l'ACP peut décider en AG soit de le poursuivre en justice, soit de supporter elle même collectivement les frais impayés.
En aucun cas le nouveau propriétaire ne peut être tenu de payer en lieu et place de son vendeur.
#9423 Re : Locations et baux » Location kot » 20-06-2011 10:02:47
Si son bail va jusque mi-septembre commela plupart des baux, il devra payer et occuper jusque mi-septembre. Et vous en pourrez pas faire de travaux tant qu'il y est s'il ne vous y autorise pas.
Un accord normal serait de diminuer le solde de loyer dû, afin qu'il vous remette les clés, et que vous puissiez faire les travaux.
Un accord doit donc être trouvé entre propriétaire et locataire, dont les modalités... se discuteront entre vous.
Un bail de location de kot s'enregistre, comme tous les baux. Mais il n'y a pas de sanction réelle si ce n'est pas fait...
Il devra payer et pourra occuper jusqu'en septembre.
Le bail prévoit quelque chose concernant les travaux ?
Ces travaux sont consécutifs à des dégradations locatives ?
En tout état de cause, un accord est LA solution, en effet ! 
L'enregistrement ? Obligatoire, mais sans aucun intérêt... et une base possible pour une imposition future...
#9424 Re : Locations et baux » Porte d'entrée de l'immeuble » 14-06-2011 20:10:02
Un règlement intérieur qui est postérieur à la signature du bail et établi sans l'accord des locataires existants n'a aucune valeur.
Proposez à vos propriétaire de faire placer une serrure qui se ferme automatiquement "à clé". Cela contenterai tout le monde !
Ah non ! Mille fois non !
Désolé Francis, mais je ne partage pas du tout cette position. Le locataire est tenu de se conformer au ROI et à ses adaptations et modifications. En copropriété, une AG décide souverainement de ces adaptations; dans ce cas, le proprio est libre d'imposer une mesure de sécurité et n'a aucun besoin de l'accord de ses locataires.
La serrure automatique avec déverrouillage par bouton poussoir intérieur est une possibilité que le proprio peut envisager... s'il est de bonne composition.
#9425 Re : Locations et baux » Porte d'entrée de l'immeuble » 14-06-2011 20:10:02
Je voudrais si possible trouver un texte de loi. Qui peut m'aider ? [/quote a écrit :
Vous êtes locataire. La loi dans un immeuble, c'est le règlement d'ordre intérieur. Et ce règlement est décidé par les propriétaires. Ils ont raison : ils sont chez eux et vous êtes chez eux.
Par contre, au niveau sécurité (incendie), la porte doit être équipée d'un système qui permet son ouverture de l'intérieur sans devoir utiliser de clé.
#9426 Re : Locations et baux » qui doit enregistrer le bail » 09-06-2011 20:57:35
..."vous savez, vu votre situation, vous n'êtes pas obligé de payer vu que vous ne gagnez pas assez pour être saisi".
ah oui... saisissant en effet !
#9427 Re : Locations et baux » Enregistrement transformation bail court --> bail standard ? » 09-06-2011 11:59:57
Comme l'expose PIM, les conditions du bail long sont remplies.
Il n'est à mon sens (mais c'est un sentiment "instinctif") pas nécessaire ni obligatoire de réenregistrer le bail. Et le bailleur peut renoncer à sa faculté d'exiger une indemnité en cas de départ du locataire dans le courant de la troisième année -et plus simplement de renoncer à toute indemnité de rupture à partir d'une date donnée.
@ bdz : Si votre locataire est correct, vous avez raison. Une relation, c'est souvent plus une question de feeling et de bonne volonté que de droits et obligations... Dans le même ordre d'idées, il m'est déjà arrivé de restituer à un locataire en cours de bail sa garantie locative. Très correct, achat de maison, et pour limiter le prêt de la banque...
#9428 Re : Locations et baux » qui doit enregistrer le bail » 09-06-2011 20:57:35
Je suppose que le locataire parti sans demander son reste n'était pas présent à l'audience. Auquel cas, le juge vous donne raison sur toute vos demandes qu'il estime raisonnable.
Dans le cas du juge de Charleroi, il n'estime pas raisonnable de donner plus de 3 mois d'indemnités, même si le bail prévoit expressément des indemnités de 6 mois en cas de départ à la cloche de bois.
Si, la locataire était présente. Elle n'a pas contesté son départ sauvage, le motivant par des soucis personnels.
Mon bail (3 ans) prévoyait aussi une indemnité de 6 mois et un préavis de 3 mois. Je n'ai pas chipoté avec une vacation des lieux ni avec des dégâts ou une autre demande.
J'ai demandé 9 mois et le juge m'a "consulté" pour s'informer de mon acceptation à réduire l'indemnité à 3 mois. Je n'ai pas été trop revendicatif vu la situation :
- appartement directement reloué (à l'insu de ma locataire) par... son mari
- un seul mois de loyers en "battement", régularisé par... le mari
- pas de vrais "dégâts" locatifs et manque de solvabilité de la locataire
Ce qui est curieux, c'est que le juge a "motivé" à ma locataire ces trois mois comme "rupture de bail dans la première année" -ce qui est inexact et n'a pas été relevé par la locataire. Le tout très rapide... Et donc, j'ignore absolument quel aurait pu être le jugement si j'avais défendu avec fermeté les termes du bail et les 6 mois d'indemnité.
#9429 Re : Locations et baux » Enregistrement transformation bail court --> bail standard ? » 09-06-2011 11:59:57
Un courrier simple de votre part devrait suffire (faudrait tout de même vérifier si les dispositions légales prévoyant cette indemnité sont impératives ou non)
Il me semble élémentaire que le bailleur décide librement et souverainement de renoncer à une indemnité à laquelle il a droit.
Personnellement, je n'enverrais ni mail ni courrier. Une simple promesse verbale en guise de reconnaissance pour le bon déroulement de la location. Ceci implique la continuation de ce bon déroulement, contrairement à un écrit.
@ Grmff : Votre juge prenait-il en compte un bail court de départ enregistré ou non ? Si enregistré, aucun besoin de renouveler le bail... Si pas enregistré, en effet, plus d'indemnités dues...
@ PIM : Le bail court dépassant son terme se prolonge automatiquement en bail long... sauf mention contraire (bail d'un an par exemple, renouvelable pour la même période) Un seul renouvellement possible sans que le total cumulé n'excède trois ans.
#9430 Re : Locations et baux » qui doit enregistrer le bail » 09-06-2011 20:57:35
La loi est claire: c'est le propriétaire/bailleur qui doit enregistrer le bail. C'est le cas depuis 2007. Et il y a eu une période de transition de 6 mois qui a permis au propriétaire d'enregistrer les anciens baux.
Pour vous mettre en ordre, il suffit de vous présenter à l'enregistrement et de faire enregistrer votre bail. Une amende de 25€ vous sera imposée, ce qui n'est pas grand chose.
Sans cela, votre locataire peut partir sans préavis et sans indemnité.
La loi est claire. Votre intérêt est beaucoup moins clair.
En effet, votre locataire peut partir sans préavis et sans indemnité. Ceci n'est valable que pour un bail long, ou un bail court devenu long par sa prolongation. Si les relations avec votre locataire sont correctes, le risque n'est pas vraiment majeur. Et ce "détail" n'est pas connu de tous...
Par contre, en faisant enregistrer votre bail (et l'état des lieux) vous informez le fisc de votre revenu et de chaque détail de votre bien. Ces infos permettront à terme une imposition des loyers. Et dès à présent constituent un contrôle de votre déclaration fiscale.
Quant à l'amende... je suis passé dernièrement au tribunal pour une locataire qui a quitté les lieux sans prévenir. Bail de trois ans non enregistré. Le juge m'a accordé trois mois de préavis plus trois mois d'indemnité. Sans s'intéresser le moins du monde au non enregistrement du bail ni m'infliger d'amende.
Mais Grmff a raison : la loi est claire...
#9431 Re : Copropriétés forcées » 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi » 26-10-2011 07:25:23
Revenu d'une mission, qui je l'admet, m'a obligé à me lever un peu tôt, je constate qu'on fait des insinuations un peu fantaisistes.
Et je suis en vacances depuis le 01.04.2000.
Luc, même quand vous écrivez une phrase simple, j'ai du mal à suivre... d'accord, je suis limité, mais...
Vous revenez d'une mission et cela vous oblige à vous lever tôt... et vous êtes en vacance depuis 2000...
Je secoue en vain le décodeur...
Y a un fuseau horaire interplanétaire ?
Ceci dit, il arrive aussi que vos interventions soient fort instructives. :-)
#9432 Re : Copropriétés forcées » Dégat des eaux » 08-06-2011 22:19:35
Ca dépasse largement les 3500 euros, oui.
Le carrelage et le parquet n'ont pas été dégradés par la fuite, mais bien par le plombier qui a continué à creuser tant qu'il voyait des tuyaux rouillés.
La prochaine fois, je ne ferai pas les travaux de remplacement de tuyaux rouillés et j'attendrai qu'une autre fuite survienne pour réparer. Ca me coûtera moins cher.
Cochise a raison. Le montant de la franchise est déjà astronomique... mais si l'état des tuyaux provoque des fuites à répétitions, je crains même que la prochaine étape soit pour l'assureur d'exclure carrément ce type de risque des remboursements. Ou de résilier la police. Si vous attendez de votre assurance qu'elle finance la remise à neuf de votre appartement, vous risquez d'être déçu.
#9433 Re : Copropriétés forcées » 2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi » 26-10-2011 07:25:23
Si un mandataire a plus de trois procurations, il doit utiliser les trois premières... Encore cette manie de légiférer à tord et à travers... C'est affligeant!
#9434 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
Donc vous êtes étudiant Français, séjournant provisoirement en Belgique dans le cadre de votre stage, mais résident en France.
Et je suppose qu'un des obstacles à une demande d'inscription à l'adresse de votre compagne est lié à la probable diminution de l'intervention du CPAS...
#9435 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
C'est pour ça que je cherche un appartement, pour me domicilier.
Et aussi pour ça que je cherche un emploi, pour avoir un appartement, ou inversement ^^.
Mais dans cette situation, je ne sais pas comment un titre de résidence va m'être délivré.
Les conditions d'obtention d'un titre de résidence dépassent un peu le cadre de ce forum. Je ne saurais pas vous répondre.
Ce qui est certain, c'est que votre situation actuelle est un obstacle de plus dans la recherche de l'appartement que vous convoitez.
#9436 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
Si vous êtes domicilié en Belgique, un changement de commune ne demande qu'une courte visite à la maison communale. On peut vous demander copie du bail, et l'agent de quartier (police) effectue une visite de contrôle.
#9437 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
Actuellement, je vis dans un appartement à Bruxelles où le bail est au nom de ma compagne et de sa mère.
Pourtant, si j'ai bien compris, je peux m'y domicilier... Il me suffit d'aller à la commune.
Où est-ce qu'on m'a dit des bêtises ?
Pourquoi ne pas aller à la commune ?
Ce problème de l'inscription s'ajoute à celui de trouver un appartement dans une zone bien précise, pour un prix bien limité et répondant à des cirières minima... sans disposer de revenus autres qu'un CPAS et sans présenter de gatrantie valable pour le bailleur.
#9439 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
Donc, si je cible bien ma question, cela donne :
- est-il possible que mes parents prennent un appartement à leur nom sans s'y domicilier mais que moi je puisse y vivre et m'y domicilier ?Sinon, cela signifie (si j'ai bien compris) que la personne qui signe un contrat pour un appartement (comme résidence principale dans notre cas) doit obligatoirement y vivre et donc s'y domicilier ?
La domiciliation n'existant pas en France et semblant être la base du système belge, je ne comprends pas tout (heureusement d'ailleurs que vous êtes là)
Vos parents peuvent apparaitre dans le bail comme garants, ou comme preneurs, ainsi que vous et votre compagne. Peu importe l'agencement et peu importe à qui revient l'obligation de domicile. La police effectuera des contrôles, c'est certain. Mais surtout, il demeure le problème de la solvabilité pour le propriétaire.
Si vous ne payez plus votre loyer et que vous occasionnez des dégâts, la garantie sera largement insuffisante. Et si un tribunal vous condamne à un paiement que vous négligez d'effectuer, le propriétaire n'a aucun moyen de contrainte.
#9440 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
le problème reste le même :
le revenu de votre amie est celui du CPAS (1100 euros) le revenu que vous touchez en France ne constitue pas une garantie.
vos parents résident en France et disposent de biens en France. pas en Belgique.
et pour qu'une banque accepte de se porter garante... quel que soit votre âge, je crains que le CPAS ne soit une garantie très insuffisante.
concernant la domiciliation, Panchito vous a répondu.
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