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#9461 Re : Locations et baux » caution bloquée » 28-07-2012 19:43:13

je la soupçonne de connivence avec le prétendu expert

Mais c'est votre expert à vous aussi! Relisez votre contrat de bail, vous y trouverez probablement une clause indiquant que les parties (donc votre propriétaire ET VOUS) choisissent comme expert XYZ et que donc tant l'ELE que l'ELS se feront à frais partagés: càd moitié-moitié pour chaque expertise.

Est-il si difficile de téléphoner à votre expert (vous avez ratifié le choix de cette personne en signant votre bail) et lui demander où il en est avec votre rapport et la facture de votre quote-part?

Pour la cheminée, oui évidemment cet entretien vous incombe; comme celui de la chaudière, de l'installation sanitaire et en fait, de tout ce qui a été mis à votre disposition.

Il y a même un AR en wallonie imposant à chaque usager l'entretien annuel de sa chaudière au mazout.

L'expert a donc le droit de vous demander une attestation officielle, confirmant que vous avez bien procédé à ces entretiens moins de 3 mois avant votre départ.

Ces attestations peuvent êtres demandées par le locataire suivant!

Que vous ayez utilisé la cheminée ou non, n'a aucune importance.

Dès que vous aurez le décompte des dégâts locatifs établi par votre expert, vous allez à votre agence bancaire pour demander un formulaire de déblocage de garantie et vous indiquez que vous libérez X en faveur de votre propriétaire (somme des dégâts locatifs) et que le reste; soit votre garantie-X peut être viré sur votre compte.

Ensuite vous devez juste demander à votre propriétaire de signer ce document et vous n'avez plus qu'à la rapporter à votre agence.

Tout cela ne prend pas plus d'une demi journée...

Et s'il n'y avait pas eu de dégâts, les experts remplissent même souvent ce document lors de l'ELS.

#9462 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale » 30-07-2012 13:50:24

En fait j'ai répondu au recommandé de la commune en envoyant une copie du bail de résidence secondaire.
Depuis, plus de nouvelle.

Je suppose maintenant qu'ils vont probablement envoyer à mes locataires hollandais une taxe de résidence secondaire?

#9463 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Je suis partie avant la fin des trois ans.

Ah? Il vous avait fait la faveur de vous consentir un bail de 3 ans résiliable?
D'habitude les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables...

Des mises en demeure, je ne les compte plus…

Peut-être, mais n'indiquez vous pas dans vos mises en demeure que si votre bailleur ne s'exécute pas endéans les 15 jours, vous porterez l'affaire en justice?

Sans cette mention, votre lettre de mise en demeure est comme un balle à blanc.

Vous en avez apparemment tellement tiré que votre bailleur ne vous prend pas au sérieux car il pense certainement que vous n'irez jamais porter l'affaire devant le juge...

#9464 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Bien sur, sauf si la garantie a déjà été débloquée avec la mention "pour solde de tout compte".

Les frais de nettoyage d'entretien me parraissent exorbitants (env 70 € de l'heure si mes estimations sont correctes)

Chez nous, le "nettoyage" a été confié par le syndic à une société spécialisée. Les coûts de "nettoyage" englobent aussi le remplacement des ampoules et l'achat des sacs poubelles...

#9465 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Vous êtes locataire dans ces lieux depuis combien de temps?

Bail de résidence principale? D'une durée de 9 ans? Enregistré?

#9466 Re : Locations et baux » indexation loyer » 24-07-2012 13:29:47

Utilisez plutôt le calculateur de loyerici

Celui-ci fera tous les calculs pour vous et est absolument indiscutable

#9467 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Surtout si le toit est commun, il n'y a aucun doute possible: vous êtes bien dans une copropriété, gérée par un Syndic.
Cette copropriété dispose de 2 Ailes, et une des ailes appartient à un seul copropriétaire.

A la base le bâtiment a été divisé en deux parties (53% - 47%).

Donc au début, il y avait 10.000 ièmes en tout?

Demander à votre propriétaire de vous fournir l'acte de base original.

La scission en 2 ailes avec modifications des quotités (avec attribution des 10.000 ièmes originaux à une seule des ailes) requérrait un vote à l'unanimité en AG, et évidemment un nouvel acte de base.

#9468 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Il y a des servitudes pour les deux résidences certains locaux technique se trouvant soit de notre coté soit du leur

Le toit est-il commun?

#9469 Re : Locations et baux » Decomptes syndic » 25-07-2012 15:35:24

Juridiquement parlant, aucune relation contractuelle n'existe entre un Syndic d'immeuble et des locataires.

Vous avez donc bien de la chance que le Syndic accepte de vous recevoir.

Maitenant, effectivement, s'il met de son personnel à votre disposition, où qu'il vous consacre du temps, il est normal qu'il vous facture ces prestations.

Par contre ce qui est tout à fait anormal, c'est que votre propriétaire ait engagé un Syndic pour gérer une maison unifamilliale découpée en lots??

Je pense qu'il s'agit plus d'un régisseur de biens, qui est probablement aussi syndic pour de vraies copropriétés.

Mais s'il est payé comme régisseur de bien par votre propriétaire qui ne veut plus avoir à faire avec ses locataires, tout doit passer par le régisseur et il doit vous fournir ses documents gratuitement, puisqu'un régisseur agit en lieu et place du bailleur.

#9470 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

Je vous suis à 300%!!

En plus ce bénovole doit assurer sa responsabilité civile....

Qui prendrait une telle charge et tellement de soucis sans la moindre rémunération??

#9471 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

Je suis copropriétaire dans 2 copropriétés à Bruxelles.

Pour les 2 copropriétés en question, le Syndic a organisé la mise en place d'un site informatique afin de mettre à disposition tous les documents relatifs à la copropriété.

Dans les 2 cas, il s'agit d'une société spécilialisée qui refacture ces services aux copropriétés en question.

Ces coûts s'ajoutent donc aux honoraires du syndic!

Donc aucune économie, bien au contraire! Ceci nous étant facturé comme un service supplémentaire!

#9472 Re : Copropriétés forcées » Enquête sur les copropriétés dans le cadre d'un mémoire » 25-07-2012 16:55:38

De plus la nouvelle loi sur la copropriété exige d'engager un syndic professionel dès qu'il y a plus de 20 lots.

En dessous de 20 lots, les copropriétaires ont toujours l'obligation légale d'élire un syndic mais celui-ci ne doit pas être professionnel.

De là à ce qu'il soit bénévole, il y a un grand pas....

#9473 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

C'est vous qui insistez avec vos questions inutiles.

Votre "incompréhension" frise la malhonnêteté.

Ce sont ces questions-là que le Juge de paix ne manquera pas de vous poser!

Lui ne se base que sur l'échange des écrits que les parties peuvent produire pour prouver leur bonne foi.

Par écrit, on entend: lettre, email, fax, sms

Si vous ne voulez pas les reproduire ici, c'est bien que vous savez être en tort!

Vous avez commis la négligence de ne pas faire référence à votre conversation téléphonqiue dans votre recommandé.

Et vous voulez en faire porter le chapeau à votre propriétaire?

#9474 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Je pense que nous avons répondu à votre question et qu'il est inutile de continuer à pinailler.

Si votre recommandé n'est pas formulé comme je vous l'ai indiqué, votre propriétaire est parfaitement en droit de vous imposer le 1er juillet comme date de départ de votre préavis de 3 mois.

Votre mauvaise foi est absolument insupportable.

Légalement parlant votre préavis a pris cours le 1er juillet et se terminera le 30 septembre.

Point Final.

#9475 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

c'est une question d'honnêteté.. soit on verra

Vous faites fausse route!!

Tout dépend de la formulation excate de votre lettre recommandée.

Je répète les 2 questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu:

1.

Avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?

Pouvez reproduire ici les termes exacts de votre lettre recommandée

2.

Votre bailleur vous a-t'il répondu par écrit pour contester votre recommandé

Si oui, pouvez reproduire ici les termes exacts de la réponse écrite de votre bailleur.

PS: Si ce cas aboutit devant le Juge de Paix, ce dernier ne se base que sur des écrits. Tout le reste n'est que du vent...

#9476 Re : Locations et baux » Modification de bail » 20-07-2012 10:58:36

En effet, suivant l'article 215 du Code civil, le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

La clé de voûte se situe dans la réponse que vous apportez à la question de Mr Pim:

Est-ce le domicile conjugal (et/ou cohabitation légale) du couple locataire ?

#9477 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.

Vous avez trouvé un bailleur qui accepte de signer un bail qui ne prendra effet que 3 mois plus tard?

#9478 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.

Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??

#9479 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?

Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?

#9480 Re : Locations et baux » Préavis :Donner congé par téléphone » 19-07-2012 09:46:21

Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume

Non, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.

Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?

Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?

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