Je pense effectivement qu'un avocat ou un huissier est en mesure d'obtenir les certificats de domicile à la commune mais malheureusement pas le bailleur lamda comme vous et moi...

Alors qu'ils savent que ce certificat vous permettra de les convoquer chez le Juge de Paix?
Faudrait vraiment qu'ils soient complètement idiots....

L'avocat du SNP pourrait vous accompagner à la commune pour qu'il se rende compte de la réalité...
C'est trop facile de lancer des phrases en l'air telles que :

Le SNP semble ne pas être au courant...

Vous mettez le doigt sur un problème bien connu des propriétaires-bailleurs:
les administrations communales se retranchent derrière les lois visant à protéger la vie privée et ne délivrent dès lors plus la moindre information sur vos locataires!!

Avez-vous essayé d'aller à la commune avec votre bail pour leur prouver que vous n'êtes pas un "tiers" quelconque?

Car pour soummettre une requête en justice de Paix, il vous faut les certificats de domicile que la plupart des communes refusent de donner à des "tiers"....Ils ne délivrent plus les certificats qu'à la personne dont le nom se trouve sur le certificat!!

J'avais déjà répondu à cette même question le 13 février:
"Un bail de 3 ans est toujours la plus mauvaise option pour un locataire:
- les baux de courte durée ne sont pas standards et donc le contrat fait la loi entre les parties
- les baux de courtes durée (1,2, 3 ans ) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite dans le contrat)

Vous auriez demandé un bail standard de 9 ans, vous pourriez partir:
- après avoir donné votre renom de 3 mois
- après avoir payé une indemnité de 2 mois "

Vous avez été plus rapide que moi!!

Félicitations!!

Bonsoir,

Je suis la piste de Mr.PIM concernant l'enregistrement.
Puisque votre bail s'est transformé en bail de 9 ans, votre propriétaire avait l'obligation légale de l'enregistrer.
Si votre bail n'est pas enregistré, vous avez le droit de partir immédiatement sans préavis ni indemnité.

Les indemnités en cas de résiliation aux torts du preneur s'appliquent suite à une décision de Justice. Il faudrait que votre propriétaire vous ait assigné devant le Juge de Paix pour obtenir une résiliation à vos torts.

Un bail de 3 ans n'est jamais résiliable sauf clause spécifique dans votre contrat.

Que dit votre rapport d'"Etat des lieux d'entrée" au sujet du fonctionnement de la toilette?
Si ce problème existait déjà lors de votre enménagement, est-il rapporté dans votre ELE? Sinon l'avez-vous signalé endéans les 30 jours de réception de votre rapport d'ELE?

Pour ma part, les remplacements de joints sont à charge du locataire.

Votre ancien propriétaire a 5 ans (après la fin du bail) pour vous réclamer des surplus (avec justificatifs!!) de charges.

Personnellent lorsque je mets un bien faisant partie d'une copropriété en location, je majore quelque peu les provisions pour charges, car je sais que les locataires préfèrrent toujours un remboursement à la fin de l'année qu'un surplus à payer.

Evidemment, des propritéaires comme le vôtre loueront plus vite leur bien que moi car les charges ont l'air d'être inférieures...

Mais s'il a un ascenseur, une concièrge ou un service de nettoyage, et un jardin...on sait bien que tout cela a un coût. Dans ces conditions, il faut souvent compter 150€ de charges/mois pour un 2 chambres.

C'est comme avec Electrabel, si les provisions mensuelles sont insuffisantes, bonjour le coup de bambou en fin d'années.

Personnellement, je diffuse les listings du syndic tous les 3 mois à mes locataires et adapte (à la baisse comme à la hausse) les provisions pour charges une fois l'an pour éviter ce type de problème. Je transmets même à mes locataires mes propres fichiers excel avec toutes les clés de répartition. Mais cela n'a jamais intéressé personne (moi oui: je suis commissaire aux comptes...)

Vous n'avez donc jamais reçu le moindre décompte en 3 ans?

L'ancienne "clause diplomatique" a été supprimée puisque la nouvelle loi de 2007, permet au preneur de résilier son contrat de bail quand il le souhaite et sans fournir la moindre justification. Le bailleur lui, ne peut résilier que dans des circonstances très particulières.

Bien entendu, en tant que preneur, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités de rupture de 3,2 ou 1 mois suivant que l'on résilie durant la 1ère, 2ème ou 3ème année.

Les nouvelles lois de 2007 visent à protéger les droits des locataires pendant neuf ans au minimum.
En contre-partie, pour ceux qui veulent y mettre fin, c'est possible mais il faut assumer...