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#941 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
Vous avez élu un commissaire aux comptes?
Posez lui ces questions.
Sinon, les avez-vous posées à votre Syndic?
#942 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".
A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.
Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
#943 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...
Quel dommage d'avoir ainsi les informations vitales pour vous aider au compte gouttes...
Donc comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
#944 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
C'était un seul mois de garantie locative. A mon nom seulement.
Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!
S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées
#945 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Maintenant pour libérer la garantie, votre agence va exiger la présence de votre compagnon qui est toujours responsable de la bonne exécution de toutes les obligations liées au bail!
#946 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Parfaitement c'est la loi!
D'ailleurs nous ne savons toujours pas sur base de quels documents écrits vous avez pris unilatéralement (?) la décision de quitter les lieux le 4 février 2021.
En plus vous aviez payé 600€ pour le mois de février à la place de 1300€? Pouvez-vous reproduire l'accord écrit à ce sujet?
Donc à la place de devoir payer, conformément à la loi, un total de 4 mois (soit 1300 * 4) - 600 = 4600€ ils ont la bonté de vous demander seulement votre garantie soit 2600€.
Alors que vous n'êtes pas dans votre droit, sauf à connaître l'accord écrit qui vous a permis de quitter les lieux le 4 février, vous empochez 2000€.
A votre place je me dépêcherais de vite signer avant qu'ils ne changent d'avis!
#947 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
PS. Savez-vous aussi que même avec les serrures changées, si vous n'avez pas remis les clés vous êtes toujours chez vous (mais alors vous devez payer le loyer). Vous pouvez faire appel à la police, faire forcer la porte et expulser les personnes qui occupent le bien sans titre ni droit, leur bail n'ayant aucune validité s'il est opposé au vôtre qui lui est antérieur, est (de plus) enregistré, et n'a jamais été résilié. Il est mal votre bailleur s'il n'est pas conciliant !
Jamais la police ne se même de genre de conflit contractuel!
Regardez le post sur ces forum décrivant la situation de ces braves nouveaux propriétaires qui ont acheté un bien qui est squatté par des personnes sans titre ni droit!
Ils ont même un jugement d'expulsion mais ne peuvent l'exécuter car pas d'expulsion possible en période covid.
Ces propriétaires sont à la rue car ils n'arrivent pas à emménager dans le bien qu'ils ont acheté en toute légalité!
Et cela fait des mois que cela dure à tel point que la presse s'est emparé de ce "fait divers"...
Mais il n'y a rien à faire!
#948 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Que ce soit pour signer des annexes en PDF quand je remplis ma déclaration sur MyMinFin, ou professionnellement parlant pour répondre électroniquement à des cahiers de charges pour lesquels les réponses doivent être signées électroniquement ou pour approuver des notes de frais de collaborateurs, signer des contrats ou quoi que cela soit d'autres, je les signe toujours en utilisant Adobe Acrobat reader qui est un logiciel gratuit.
La Belgique est par ailleurs pionnière depuis des années pour ces systèmes de signatures électronique basés sur l'utilisation de votre e_id. (Carte d'identité)
Voici la procédure à suivre:
#949 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.
Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.
On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat
#950 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ? et dans mon cas ?
Ce n'est plus le cas en Région Wallonne!
Vous devez d'abord avoir mis votre bailleur par recommandé en demeure d'enregistrer votre bail. Et c'est seulement s'il ne l'effectue pas après avoir reçu votre mise en demeure par recommandé que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.
Maintenant comme on vous la dit le but de l'enregistrement est de protéger vos droits au cas ou le bailleur viendrait à vendre son bien.
En donnant votre renom, vous avez vous-même renoncé à tous les droits que vous aviez sur ce bien. Inutile donc de suivre cette piste.
#951 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Merci pour ce retour.
Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document. J'ai déjà quitté les lieux. La maison est vide. Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres.J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées. L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).
Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part. Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?
Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel
Quel dommage que vous ne nous ayez pas dit tout cela plutôt!
Cela change évidemment beaucoup de choses...
Vous auriez pu aussi nous demander ce week-end de vous écrire le mail que vous aviez envoyé lundi.
#952 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Par contre la loi prévoit un préavis de 3 mois dans le but d'organiser des visites avec des candidats locataires. L'organisation de ces visites est probablement décrites dans votre bail (généralement 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine). Parfois, lors de la signature du bail, les parties se mettent déjà d'accord sur des créneaux précis. Par exemple:
- Tous les lundi de 18h à 20h
- Tous les mercredis de 18h à 20h
- Tous les samedis de 10h à 12h
Soit, si les créneaux n'ont pas été définis avec précision dans votre bail, vous avez eu l'intelligence de stipuler dans votre renom, ceux qui vous arrangeaient le mieux.
Donc tout cela pour dire que si vous ne permettez pas les visites pendant les 3 mois de préavis, vous ne remplissez pas vos obligations tant contractuelles que légales et votre bailleur pourrait le faire constater par huissier, afin de prolonger votre préavis du nombre de jours où vous n'avez pas permis les visites.
Avez-vous la preuve écrite que le bien est déjà reloué? Quand commence ce nouveau bail?
#953 Re : Copropriétés forcées » Travaux dans la copropriété: qui 'gère' leur bonne exécution? » 11-02-2021 08:07:03
A lire certains, le role de syndic est animateur de réunion. Il doit être le manager, donc le responsable avec un organe de direction.
Loin de là!
La loi prévoit qu'en début d'AG, les CP élisent leur président, qui lui mènera les débats, et un secrétaire (souvent le Syndic) qui prendra note et rédigera le PV avec les décisions prises.
PV qui doit être lu en fin d'AG et signé par tous les CP encore présents.
Le syndic n'a aucun pouvoir décisionnaire, il est juste le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Il est responsable de ce qu'il exécute et comment jusqu'à la prochaine AG où il demande décharge et quitus aux CP pour sa gestion.
Il n'y pas d'organe de direction.
#954 Re : Locations et baux » Logiciel de gestion locative Mac » 12-02-2021 15:48:55
Je gère tout mon patrimoine avec Excel, Word et Google calendar.
#955 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Bien entendu, la loi prévoit que le préavis soit presté pour permettre les visites et donc les loyers doivent être payé jusqu'à la fin du préavis.
Regardez votre bai, il y a certainement une clause qui prévoit que l'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le dernier jour du bail, c'est-à-dire le vendredi 30 avril.
Mais vous n'avez répondu à mes questions. Vous avez quitté les lieux sans un accord écrit avec votre bailleur concernant votre demande de ne pas prester votre préavis?
Tant que vous avez les clés vous demeurez responsable de tous les dommages qui pourraient encore survenir donc j'espère que vous n'avez pas déjà résilié votre assurance locative.
Donc sur quelle base avez-vous décidé d'abandonner le bien le 4 février?
#956 Re : Copropriétés forcées » Décharge au syndic » 13-02-2021 17:30:40
Comment ne pas être tenu responsable des décisions prises par le syndic ?
En fait, le Syndic n'a absolument aucun pouvoir de décision!
C'est vous les CP qui êtes aux manettes et décidez de ce qui doit être fait ou pas.
Votre syndic n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les CP prenez en AG
Ce type de question, va nous attirer les Trolls habituels du type La Galère, et MAX11 et qui a déjà dégainé plus rapidement que son ombre...
#957 Re : Copropriétés forcées » Décharge au syndic » 13-02-2021 17:30:40
En fait quand vous donner décharge à votre syndic, cela veut dire que vous les copropriétaires êtes d'accord d'assumer l'entière responsabilité de tout ce qu'il a fait ou pas fait, au cours de l'exercice précédent.
Ce qui est normal puisque vous avez engagé un syndic pour exécuter les décisions que vous, les CP, prenez en AG; Vous êtes les vrais commanditaires et le Syndic est votre exécutant.
#958 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ? Mince sad
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
En fait le bailleur a 2 mois pour protéger vos droits et enregsiter le bail. Moi j'enregistre toujours les miens via MyRent et envoie immédiatement les accusés à mes locataires. Les baux enregistrés via MyRent arrivent directement dans le MyMinFin des locataires. C'est un peu tard pour vérifier maintenant...
Où avez-vous constaté que le bail aurait été modifié entre le moment de la signature et le moment de l'enregistrement? Je pose cette question parce que le fisc vérifie en principe toutes les données avant de mettre le bail dans les MyMinFin des locataires correspondants.
Vous aviez une clause de solidarité et d'indivisibilité dans votre bail? Entre les 2 parties soit vous et votre compagnon?
La clause aurait disparu, une partie aussi et tous les paraphes sur chaque page du bail ainsi que la signature intégrale sur la dernière page?
#959 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Une autre remarque: l'enregistrement ne sert qu'à protéger vos droits en donnant une date certaine à votre bail. Donc cela ne vous sert plus à rien puisqu'en envoyant votre renim, vous avez renoncé à tous vos droits sur le bien.
D'après la loi, votre loyer doit être payé jusuq'à la fin de votre préavis et l'indemnité de rupture est d'habitude payée en même temps que l'envoi du renom.
Maintenant j'ai souvent des expats qui sont rappelés d'urgence par leur maison mère ou qui ne savent pasprester leurs préavis pour des raisons x,y,z.
Pas de problème pour mois du moment que la loi est respectée: càd payement des loyers jusqu'à la fin du préavis (qu'ils ne doivent donc pas prester) et je les libère de toutes leurs autres obligations contractuelles lorsqu'ils me rendent les clés en fin d'état des lieux de sortie.
Vous pouvez évidemment convenir d'un autre accord avec votre bailleur, une sorte de transaction conventionnelle qu'il convient de faire signer par le bailleur.
Mais vous venez un peu tard avec tout ceci car si je comprends bien vous avez déjà rendu les clés...
Quid de votre garantie? Quid de l'état des lieux de sortie? Aviez-vous un accord signé avec votre bailleur pour pouvoir éviter l'application des lois?
NB: appeler la police ne sert à rien, ils vous diront que pour des problèmes locatifs entre bailleur et locataire, seul le juge de paix est compétent.
#960 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Bonjour.
Comme les lois sont différentes dans les 3 régions, pourriez-vous nous dire dans quelle région se situe le bien?
Ensuite quel type de bail avez-vous? Résidence principale de 9 ans? Région Wallonne?
Si oui, la loi est limpide: en tant que locataire, contrairement au bailleur, vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Il vous suffit:
1. de donner votre renom (le préavis de 3 mois prend cours le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom)
2. de payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si vous êtes respectivement dans votre 1ère année de bail, 2ème ou 3ème. A partir de la 4ème année il n'y a plus d'indemnité à payer.
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