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#9601 Re : Copropriétés forcées » Action du syndic? » 09-04-2011 08:15:42
... En cas d'inobservation des présents statuts par un locataire, le propriétaire, après second avertissement donné par le syndic, EST TENU DE DEMANDER LA RÉSILIATION DU BAIL OU DE METTRE FIN A L' OCCUPATION"
C'est vrai que le syndic ne peut pas demander le départ immédiat du locataire mais bien de résilier le bail sans devoir passer par la justice. Et le mieux est bien sur de suivre un processus en passant notamment par la case "plainte à la police"
Désolé, le propriétaire ne peut que répercuter les plaintes vers son locataire. Eventuellement, donner renon à son locataire à la fin d'un triennat ou en fin de contrat.
Je fais un bail de trois ans. Je ne peux en aucun cas mettre fin au bail avant son expiration sans un jugement préalable. Je peux ne pas renouveler le bail... Mais ni le syndic ni personne à part un juge ne peut casser le bail. Deux avertissements du syndic n'ont pas force de loi et les plaintes ne sont pas forcément avérées... La case "plainte police" est à mon avis un passage obligé pour motiver valablement les plaintes. Et les reproches doivent avoir plusieurs sources et s'avérer effectivement justifiés. Dans le cas contraire, n'importe quel "mauvais coucheur" aurait la faculté de "filtrer" les locataires admis dans son entourage...
Je répète : pour moi, le syndic ne peut en aucun cas "exiger" le départ du locataire.
#9602 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Alors comment déterminez vous les 50% des copropriétaires?
Sur base de quoi?
??? Sur quoi d'autre que sur base du nombre total des CP de la copropriété ?
Une ACP de 20 lots et 15 CP = 8 CP prés ou représ. minimum et totalisant 501 millièmes pour réunir le quota
OU 7 CP seulement, mais à condition qu'ils totalisent 750 millièmes.
#9603 Re : Copropriétés forcées » Action du syndic? » 09-04-2011 08:15:42
Le syndic est quand même chargé de faire respecter le Règlement d'Ordre Intérieur !!!!!
Bien sur. Il peut recevoir les plaintes, les transmettre au propriétaire... Mais il ne peut pas "exiger" le départ du locataire. Pas plus que le propriétaire ne peut rompre le bail sans un jugement préalable d'expulsion.
#9604 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Dans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !
Merci Francis :-)
Et exact pour la levée du quota de 50% de CP si 75% des quotités présentes ou représentées !
#9605 Re : Copropriétés forcées » Action du syndic? » 09-04-2011 08:15:42
Oui, je pense comme Bada, sauf que le syndic ne peut pas EXIGER le départ du locataire.
Le proprio non plus d'ailleurs. Il est lié par le bail.
Passé les étapes de courrier et de remarques sous diverses formes, plainte à la police et action du proprio en justice de paix avec les documents probants recueillis auprès des habitants, syndic, etc...
Le locataire ne peut être expulsé sans jugement, quoi que dise l'acte de base...
#9606 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Donc pour que les décisions d'une AG soient valide (1ère session):
- lots: 50%+1
- quotités: au moins 50%
Désolé, je vois pas ça ainsi.
Pour valider les quotas :
- COPROPRIETAIRES présents = 50%+1
- quotités = 50% au moins.
Et un CP possédant XX lots reste UN CP.
#9607 Re : Ventes et achats » Vice caché humidité achat d'un nouveau studio » 07-04-2011 23:15:20
Merci beaucoup pour vos réponses, c'est donc décidé je prend un avocat...
Comment, ce n'est pas encore fait ???
#9608 Re : Locations et baux » Besoin d'aide relevé chauffage, calorimètres » 07-04-2011 23:12:42
Ben je sais mais je cromprend pas trop non plus. Mais en juin il me dira se que je devrai payer alors je vous tiendrai au courant a se moment la. En tout cas merci a tous pour vos réponse
On ne PEUT PAS vous facturer la totalité des frais d'une chaudière qui alimente DEUX appartements.
Et sans répartiteur ni aucun moyen de calculer les consommations respectives, vous ne devez payer que LA MOITIE de la consommation totale. Voire moins si les garages sont aussi occupés par un tiers.
#9609 Re : Copropriétés forcées » changement de compte bancaire » 08-04-2011 18:05:55
Il me semble qu'il en a le droit, oui.
Mais vu que le compte DOIT être au nom de l'ACP, il me semble incontournable d'avoir l'aval de l'AG. ou au moins du conseil de copropriété.
#9610 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Luc, on se fout que les deux lots soient distincts !
UN copropriétaire ou UN mandataire pour UN droit de vote, pour XXX quotités représentant le total de ses parts. En un lot ou en cent !
Je possède quatre apparts dans un immeuble, et je ne vote jamais qu'une seule fois pour mes quotités. Je ne pourrais de même donner qu'une seule procuration.
Je conçois (et c'est logique) qu'un mandataire recevant plusieurs procurations vote différemment selon les instructions ou désirs de son mandant. Et il reçoit autant de bulletins de vote que de personnes représentées.
... Entamer une procédure administrative à régulariser la situation statutaire à la situation physique... Constat d'huissier, plainte urbanistique et citation... C'est pour la caméra cachée ???
#9611 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Merci Grmff.
Exprimé ainsi, je comprends, je conçois et j'adhère.
On revient d'ailleurs à ce que je disais : à savoir UN CP (ou UN mandataire) = UNE personne qui s'exprime et a UN droit de vote. Tout tiers présent (ami, conjoint, parent, avocat, conseiller, huissier, concierge ou même le facteur) peut assister à l'AG sans avoir en principe le droit de parole. Et certainement pas le droit de perturber.
Mais je ne vois toujours pas en quoi un copropriétaire pourrait avoir intérêt à faire des votes différents pour ses différents lots au sein d'un même immeuble.
#9612 Re : Locations et baux » Besoin d'aide relevé chauffage, calorimètres » 07-04-2011 23:12:42
Evitons les calculs compliqués...
Une chaufferie pour deux appartements.
Pas d'indication écrite quant au calcul des répartitions.
Vous payez LA MOITIE de la consommation totale.
Rien de plus.
Ne vous occupez pas de compter les locataires dans l'autre appartement.
Ah, si le garage est chauffé et est occupé même en partie par une autre personne que les deux locataires, vous pouvez ramener votre participation à 40% de la consommation totale de mazout.
Il n'y a aucune raison de flipper, aucune raison de payer tout, et aucune raison de vous laisser faire.
#9613 Re : Locations et baux » Besoin d'aide relevé chauffage, calorimètres » 07-04-2011 23:12:42
...Car vous voyer nous avont la chaudière commune donc comment savoir qui a consommé plus ou qui a consommé moin????
Car vous voyer mon propriétaire ma dit que ces moi qui payerait les 3 plein de 2000L parce que les autre locataire ne sont pas rester longtemps (effectivement changement de locataire 3-4fois durant l'année!)!!
Alors vu qu'ils sont pas rester longtemps il dit que soit disant que la plupart des consommations est pour moi. Enfin sa me fait un peut flipper du au fait de la somme a payer qui m'attend
Pardon à Grmff de lui emprunter son marteau... Je repose la question :
QUE DIT VOTRE BAIL ?
#9614 Re : Locations et baux » régularisation de charges » 12-05-2011 11:29:41
Petite question additionnelle.
Je ne l'avais pas indiqué dans mon tableau précédent parce que c'est anecdotique, mais dans le relevé Ista, il y a 3 lignes pour la facturation des relevés des compteurs.
Pour l'eau chaude et les intégrateurs, les montants sont en négatif pour un total (pour notre appartement) de -20,98€. Comment est-ce possible?
Pour l'eau froide, c'est en positif pour un total de 33,27€.
Par ailleurs, sachant que nous avons relevé nos compteurs individuels nous mêmes avec le proprio au moment de l'ELS, est-il normal que nous devions payer un relevé de compteur?
Nicolas
Un montant en négatif... ça au moins c'est original ! Mais ne vous plaignez pas ! :-)
Et 33€ d'eau froide, ce n'est pas vraiment abusif. C'est anormalement peu...
Les relevés de compteur... cela vaut-il vraiment la peine d'en débattre ?
#9615 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
C'est le risque qu'on prend quand on demande des exemples concrets et réels.
Heu... je recopie le passage de mon post (6 avril 15h44) demandant un exemple : "Quant à l'intérêt de "spliter" le sens des votes en fonction du lot... Vous pourriez citer un exemple concret ? Il me semble à priori qu'un unique propriétaire ne peut avoir que des intérêts convergents pour tous les lots qu'il possède dans une copropriété."
C'était quoi l'exemple déjà ?
#9616 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
là, on mélange les questions !
PIM, vous m'ôtez les doigts du clavier ! 
#9617 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
En simplifiant moins, le situation du couple A x B est:
Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de A
Lot 3 = emplacement de parking, propriété de ALes lots 2 et 3, qui sont selon les statuts et le cadastre des emplacements souterrains mais ouverts, ont été transformés un seul garage-box fermé. A veut que les deux lots 2 et 3 soient traités par le syndic que comme un lot.
Ma position est: NON, tant que l'acte de base n'a pas été changé aux frais d'A.
Il me semble que le syndic peut accepter (il ne doit pas, mais il peut) traiter des deux lots comme un ensemble. Je ne vois toujours pas ce que vient faire le cadastre dans le paysage...
#9618 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Désolé, mais je ne vois pas du tout ce que le cadastre vient faire dans le tableau. Il existe UN copropriétaire qui possède deux lots, soit XX quotités. Soit il est présent et il représente le total de ses quotités, soit il donne UNE procuration à UNE personne qui le représente. Un autre tiers sera "inexistant sur papier", simple accompagnant. Même s'il peut se faire confier le vote "en interne" par le CP présent ou représenté.
#9619 Re : Copropriétés forcées » Double procuration; un seul lot » 09-04-2011 12:41:25
Je décrit ici une situation simplifié, tiré de la liste des propriétaires du cadastre pour mon ACP (+500 lots privatifs). Cette liste donne les revenus cadastraux par lot, si on le demande (et paie un supplément) … .
Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de AA l’AG sont présent :
C pour le lot 1, qui a procuration de A et B (C est en fait un conseiller, qui est ni avocat ni CP)
A pour le lot 2, avec 11 procurations en supplément (ne dépasse pas les 10% des quotités, même si on y ajoute les quotités de C).A occupe un mandat clé au sein de l’ACP.
Il est impossible d’interdire la présence de A et/ou C, en argumentant qu’À doit grouper ses lots en en voter qu’une fois.
A est présent. Il ne donne donc pour moi pas procuration à C. Il peut par contre inviter C à l'AG à titre de conseiller ou d'observateur. Il peut aussi confier à C le choix du vote pour une partie des quotités qu'il représente. C'est son droit, mais cela ne concerne pas l'AG. Je pense que c'est une soupe interne; le CP est présent et non représenté. Et surtout, cela ne donne pas le droit à C d'intervenir dans les débats. Un intervenant par lot présent ou représenté, ce n'est pas idiot dans une ACP de 500 lots... Non ?
#9620 Re : Locations et baux » Besoin d'aide relevé chauffage, calorimètres » 07-04-2011 23:12:42
...Est-se obligatoire ou pas que le propriétaire installe des calorimètres sur les radiateurs?
Car il n'y en a pas sur aucun des radiateurs et j'ai peur qu'il me donne une facture abominable car depuis 1 an il a fait 3 fois le plein de 2000L alors que je ne suis pas le seul a utiliser le chauffage. De plus nous avont installé un poêle a bois pour réduire les cout de chauffage mais cela est inutile alors si je comprend bien vu qu'il n'y a pas de calorimètre. Si il y en a, mais uniquement sur l'eau chaude et froide pour les sanitaires.
Non, ce n'est pas obligatoire.
Comme dit PIM, voyez ce que prévoit votre bail.
Des calorimètres pour l'eau ? Des compteurs de passage vous voulez dire...
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