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#81 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
Rénovation du bâti en Wallonie : le Gouvernement wallon pose un cadre général
Le Gouvernement wallon a pris, ce 11 décembre 2025, quatre décisions visant à définir un cadre global pour la rénovation des logements en Wallonie, en lien avec les objectifs européens en matière de performance énergétique des bâtiments.
Attention : il s’agit à ce stade d’un cadre et d’orientations. La plupart des décisions annoncées devront encore être validées, précisées et transcrites dans des textes législatifs et réglementaires avant de devenir applicables
#82 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
GT a écrit :Roger a écrit :quelqu'un peut m'expliquer si cette nouvelle loi est passée, comment lire ce passage ?
''Pour les biens immobiliers qui restent occupés par leur propriétaire :01/07/2031 : score PEB F minimum dans un délai de 5 ans ''
on doit avoir le F en 2031 ou 5 ans plus tard? (si 2ème cas pourquoi pas dire en clair PEB F requis pour 2036?? c est ambigu)D'où est extrait le passage que vous citez ?
d'ici : https://weinvest.be/fr-BE/blog/b2c/peb- … -by-region
et l'IA mais pas sûr qu'elle compenne tout ^^
Grmff a fait état le 22 mars 2023 d’un plan Air Climat Energie
Blog WE INVEST
« En 2023, la Wallonie avait validé le Plan Air Climat Energie, accompagné d’un calendrier de rénovations obligatoires dès 2026. Mais fin 2025, à l’approche de son entrée en vigueur, changement de cap : les échéances PEB prévues ne seront finalement pas appliquées en 2026. »
« Pour rappel : les échéances du PACE initialement prévues
Pour rappel, voici le planning que les propriétaires auraient dû suivre SI LE CALENDRIER ACTE EN 2023 AVAIT BEL ET BIEN ETE APPLIQUE .
Changement de propriétaire
(…)
Pas de changement de propriétaire
Pour les biens immobiliers qui restent occupés par leur propriétaire :
(…)
SI LE CALENDRIER ACTE EN 2023 AVAIT BEL ET BIEN été APPLIQUE !!!.
Pour info une discussion a déjà été initiée sur ce forum concernant les nouvelles ambitions wallonnes portées par la Ministre NEVEN relatives aux échéances énergétiques.
#83 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
Wow... super les infos, merci.
Effectivement, j'aurais du preciser c'est sur bxl
Ce que je trouve lour c'est que le proprio s'exprime de manière peu claire
"Nous vous informons également que, conformément à la réglementation envigueur, vous disposez de la faculté de notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"
Egalement.
Egalement . C'est donc qu'une autre information vous a déjà été donnée par le bailleur.
#84 Re : Législations régionales » La Wallonie interdit à terme la location des biens en PEB C » 28-03-2026 13:20:20
quelqu'un peut m'expliquer si cette nouvelle loi est passée, comment lire ce passage ?
''Pour les biens immobiliers qui restent occupés par leur propriétaire :01/07/2031 : score PEB F minimum dans un délai de 5 ans ''
on doit avoir le F en 2031 ou 5 ans plus tard? (si 2ème cas pourquoi pas dire en clair PEB F requis pour 2036?? c est ambigu)
D'où est extrait le passage que vous citez ?
#85 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic, mise en demeure du plombier » 02-04-2026 09:44:16
Bonjour à tous,
C'est la première fois que je publie ici, il s'agit de l'appartement dont mes parents sont propriétaires mais ils sont fort agés et semblent dépassés par la situation:
C'est une petite copropriété où mes parents possèdent un triplex quasi autonome par rapport au reste de l'immeuble.
En décembre dernier, une infiltration d'eau a été constaté dans la cave de la maison voisine. Il fallait intervenir en urgence, des plombiers envoyé par le syndic LxxxGxxx sont venus dans notre cuisine (suspicision d'une rupture de tuyau) ils ont perforé le sol en granit, démonter une partie du meuble de la cuisine.
Ils ont remplacé des tuyaux en plastique (?) qui comportaient un trou par des nouveaux conduits souples, ont percé le sol pour rejoindre notre sous-sol et faire les raccordements nécessaires.
Ils nous confirmé qu'ils allaient envoyer la facture au syndic et donner le contact d'un marbrier/dalliste pour remplacer le granit.Le syndic avait reçu une facture de près de 7000 euros (alors que les plombiers nous avaient annoncé 2000 euros). La facture a été refusée par le syndic. La dame du syndic nous avait rassuré en expliquant qu'elle allait faire le nécessaire pour solutionner le problème et trouver l'entreprise spécialisé pour remplacer les dalles de granit. Nous avions finalement trouvé une entreprise spécialisée qui nous a expliqué que les plombiers avaient massacré le sol en granit car il était possible de les extraire par les coins sans les briser au marteau-piqueur.
Trois mois plus tars, suite à une AG des coprio, à la majorité il a été decidé de suspendre le mandat de LxxxGxxx pour mettre à la place une des copropriétaire qui veut assurer l'intérim de la syndic. (mon père était le seul contre car notre dossier etait géré par le syndic et nous voulions que tout soit finalisé avant de changer de syndic).
Les plombiers nous ont envoyés une mise en demeure (par email) pour que nous réglions la facture (qui a monté à 8000 euros !) car l'ancien syndic ne gère plus le dossier. (voir annexe en dessous) et l'entreprise qui devait remplacer notre sol en granit nous annonce qu'ils ne peuvent plus travailler pour nous suite au changement de syndic.La nouvelle syndic a expliqué qu'elle allait reprendre notre dossier mais sachant que l'ancien syndicat n'aurait même pas ouvert un dossier auprès de l'assurance du syndic, devons-nous craindre de devoir payer cette facture ?
Merci de nous éclairer.
Que devrions-nous faire pour nous défendre ?annexe:
"Bonjour,
Nous restons en attente du paiement de notre facture suite a notre intervention du mois de décembre 2025 chez Mr XXXXX.
Vous trouverez en annexe notre facture ainsi que les devis de remise en état après sinistre .
LXXXXXX nous informe ce jour qu’ils ne sont plus votre syndic et se lave les mains par rapport a notre facture ??!!
Dans ce cas, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de notre facture endéans les 8 jours , avant de transmettre a notre conseil, ce qui vous entrainera des frais supplémentaires . Vous comprendrez aisément que notre patience a des limites , nous sommes a 4mois après notre intervention .Dans l’attente de vous lire , recevez mes salutations distinguées."
Le syndic a-t-il donné à l'entreprise son accord préalable (oral? écrit?) en ce qui concerne les travaux et le montant de ceux-ci ?
Pourquoi le syndic sortant a-t-il refusé de payer la facture ?
#86 Re : Copropriétés forcées » 1994 » 19-03-2026 16:13:04
PIM a écrit :
Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriétéil me semble effectivement que juridiquement l'inflation des litiges internes qui minent certaines copropriétés ( toit percé...) et sature les juridictions serait dûe en grande partie à l'octroi de la personne morale depuis 1994.
L'on sait tous que la personne morale a été donnée aux immeubles en copropriétés forcées dans l'unique but technique de permettre aux fournisseurs d'obtenir le règlement de leurs factures impayées sans devoir trouver les coordonnées des dizaines ou centaines de copropriétaires redevables du règlement de leur créance.
Qui saurait témoigner en détail / m'envoyer des jugements relatifs à sur l'instruction judiciaire d'un litige "pour cause de toit percé" avant l'octroi de la personne morale en 1994 ?
Merci
Le pimonaute PIM a écrit. Dans quelle discussion ?
#87 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
Bonjour,
le proprio met tout le monde dehors de l'immeuble pour faire des travaux
on a 1 mois pour envoyer un contre preavis
mais je ne comprends pas, ça sert a avoir une ralonge d'1 mois ou partir plus vite ?
j'ai visiblement 1 mois, apres reception du preavis, pour envoyer mon contre préavis, mais je ne sais pas quand je vais trouver un apart, peut-etre demain, peut-etre dans 3 mois
- j'ai peur de ne pas pouvoir signer ailleurs si je n'envoie pas de contre preavis
- ou d'envoyer un contre preavis mais de ne rien avoir trouvé ailleurs dans le moispourquoi la loi est si mal faite pour les locataires ?
pourquoi un proprio ne peut pas déloger des squatteurs, mais peut éjecter des gens qui payent leur loyer depuis 20 ans ?merci pour votre aide
20 ans
Depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 6 ,5° de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux, l' (ancien) code civil prévoyait " en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Quant à l'article 6, 7° de la même loi , il prévoyait : "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent"
#88 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
Ahah! Grillé de 21 secondes!
Le temps qu’il m’a fallu pour écrire « Code bruxellois du logement » et « articles 237 et 231 » de ce CBL ainsi que pour ajouter un lien reprenant la législation consolidée et pour mettre en évidence (caractères gras, soulignements) des mots ou des parties de phrases est supérieur à 21 secondes.
#89 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
Que prévoit le code bruxellois du logement (bail de résidence principale) ?
Art. 237. - Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. (...)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, A TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
LE BAILLEUR COMMUNIQUE au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, FAUTE DE QUOI le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
LORSQUE le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur PEUT lui aussi, A TOUT MOMENT, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. LE BAILLEUR DEMEURE EN CE CAS TENU de l'exécution du motif fondant le préavis initial.
Par ailleurs
Art. 231. - Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné A TOUT MOMENT, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
#90 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
Dans cette discussion Phil123456 affirmait qu’il habitait à Bruxelles
#91 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic, mise en demeure du plombier » 02-04-2026 09:44:16
Bonjour à tous,
C'est la première fois que je publie ici, il s'agit de l'appartement dont mes parents sont propriétaires mais ils sont fort agés et semblent dépassés par la situation:
C'est une petite copropriété où mes parents possèdent un triplex quasi autonome par rapport au reste de l'immeuble.
En décembre dernier, une infiltration d'eau a été constaté dans la cave de la maison voisine. Il fallait intervenir en urgence, des plombiers envoyé par le syndic LxxxGxxx sont venus dans notre cuisine (suspicision d'une rupture de tuyau) ils ont perforé le sol en granit, démonter une partie du meuble de la cuisine.
Ils ont remplacé des tuyaux en plastique (?) qui comportaient un trou par des nouveaux conduits souples, ont percé le sol pour rejoindre notre sous-sol et faire les raccordements nécessaires.
Ils nous confirmé qu'ils allaient envoyer la facture au syndic et donner le contact d'un marbrier/dalliste pour remplacer le granit.Le syndic avait reçu une facture de près de 7000 euros (alors que les plombiers nous avaient annoncé 2000 euros). La facture a été refusée par le syndic. La dame du syndic nous avait rassuré en expliquant qu'elle allait faire le nécessaire pour solutionner le problème et trouver l'entreprise spécialisé pour remplacer les dalles de granit. Nous avions finalement trouvé une entreprise spécialisée qui nous a expliqué que les plombiers avaient massacré le sol en granit car il était possible de les extraire par les coins sans les briser au marteau-piqueur.
Trois mois plus tars, suite à une AG des coprio, à la majorité il a été decidé de suspendre le mandat de LxxxGxxx pour mettre à la place une des copropriétaire qui veut assurer l'intérim de la syndic. (mon père était le seul contre car notre dossier etait géré par le syndic et nous voulions que tout soit finalisé avant de changer de syndic).
Les plombiers nous ont envoyés une mise en demeure (par email) pour que nous réglions la facture (qui a monté à 8000 euros !) car l'ancien syndic ne gère plus le dossier. (voir annexe en dessous) et l'entreprise qui devait remplacer notre sol en granit nous annonce qu'ils ne peuvent plus travailler pour nous suite au changement de syndic.La nouvelle syndic a expliqué qu'elle allait reprendre notre dossier mais sachant que l'ancien syndicat n'aurait même pas ouvert un dossier auprès de l'assurance du syndic, devons-nous craindre de devoir payer cette facture ?
Merci de nous éclairer.
Que devrions-nous faire pour nous défendre ?annexe:
"Bonjour,
Nous restons en attente du paiement de notre facture suite a notre intervention du mois de décembre 2025 chez Mr XXXXX.
Vous trouverez en annexe notre facture ainsi que les devis de remise en état après sinistre .
LXXXXXX nous informe ce jour qu’ils ne sont plus votre syndic et se lave les mains par rapport a notre facture ??!!
Dans ce cas, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de notre facture endéans les 8 jours , avant de transmettre a notre conseil, ce qui vous entrainera des frais supplémentaires . Vous comprendrez aisément que notre patience a des limites , nous sommes a 4mois après notre intervention .Dans l’attente de vous lire , recevez mes salutations distinguées."
L'ancien syndicat ?
En Belgique, il est question non pas d'un syndicat (de copropriétaires) (appellation en France) mais d'une association ( de copropriétaires).
Les factures concernant l'association des copropriétaires (ACP) ( celle qui est répertoriée avec un numéro à la banque carrefour des entreprises)sont établies au nom de la personne morale càd l'ACP et pas au nom du syndic.
#92 Re : Locations et baux » Contre préavis » 23-03-2026 22:29:16
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
(...)
§ 5. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la possible réception du préavis par le bailleur. Si c'est un recommandé (et c'est recommandé...), c'est la date du jour du dépôt de l'avis par le facteur qui compte.
Si c'est reçu le dernier jour du mois, le préavis commence le lendemain.
Si c'est le premier jour du mois, le préavis commence le mois suivant...
Est cité l’article 55, § 3 et § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Il m’a échappé que le bien pris en location par phil123456 était visé par le décret wallon.
#93 Re : Informations en vrac... » Fiscalité communale comparée » 16-03-2026 16:51:10
Extrait du lien
"C’est la première fois depuis les élections communales d’octobre 2024 que les nouvelles majorités peuvent décider de réduire ou d’augmenter les impôts communaux."
Ce n'est pas exact.
Chacun peut le vérifier dans la lecture de PV des conseils communaux de sa commune relatifs aux additionnels et centimes additionnels communaux.
#94 Re : Informations en vrac... » Obligation d'enregistrement: tout numérique » 16-03-2026 16:44:00
https://www.moore.be/fr/nouvelle/enregi … mment-cela
Avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 31 janvier 2025, publié au Moniteur belge le 28 février 2025, l’enregistrement des actes sous seing privé en Belgique a été profondément réformé. Le législateur vise une procédure d’enregistrement uniforme, numérique et plus efficace.
suite via le lien susmentionné
A découvrir les documents « primaires »:
https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … df#page=44
L’arrêté royal du 31 janvier 2025 précédé du rapport au Roi et de l’avis du conseil d’état et suivi des annexes 1 à 3 : Moniteur belge du 28/2/2025, pages 32584 à 32616
#95 Re : Divers (hors achat/location) » Où trouver des entreprises de rénovation honnêtes et compétentes en Belgique ? » 16-03-2026 11:05:04
Bonjour,
Pour la rénovation de ma maison, je recherche une entreprise de confiance pour réparer, entre autres, mes murs et plafonds (fissures sous le papier peint). Bien que j'aie contacté des entreprises censées être réputées via TrustUp, Batibouw+ ou d'autres plateformes, je suis tombé sur beaucoup de prestataires suspects dans le secteur. Voici une petite liste non exhaustive des pratiques que j'ai observées :
[*]Clauses contractuelles abusives : par exemple, demander 60 % d'acompte à la moitié du chantier et seulement 5 % à la fin (ce qui leur laisse toute latitude pour traîner les pieds ou abandonner le chantier sans l'avoir terminé).[/*]
John
John, que prévoit la législation en la matière ?
#96 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 16-03-2026 10:00:57
Ma constatation, et conclusion, vous l'aurez compris, est que le jemenfoutisme ambiant qui fait que les irresponsables ne sont plus responsables de rien (...) les entraîne à toujours plus de dérives.
Etre allocataire social n'excuse pas de saloper un logement, mais pour eux et l'administration visiblement si...
Quelle est cette administration excusant les allocataires sociaux qui saloperaient le logement pris en location ?
Dans quelle cadre agirait cette administration non identifiée ?
Les tribunaux ne sont pas des administrations.
#97 Re : Locations et baux » Bail commercial » 11-03-2026 13:18:54
Bail commercial en région wallone.
Début de 01/02/2018, pour finir le 01/02/2027. Le bail est enregistré.
Je suis le propriétaire.
Mon locataire ne m’a pas prévenu de la prolongation de son bail, 15 mois avant la fin du bail.
Comment faire pour récuperer les lieux et est ce qu’il y a une indimnitè à prévoir?
Ouais, un bail 3/6/9 ?
#98 Re : Ventes et achats » Stratégie de vente vs PEB » 25-02-2026 17:34:49
Bonjour,
Personne n'a d'avis ou d'expérience sur la question ?
Même grmff ? :-)
La plupart des décisions annoncées devront encore être validées, précisées et transcrites dans des textes législatifs et réglementaires avant de devenir applicables.
Les échéances annoncées concernant un calendrier progressif pour améliorer la performance des logement restent indicatives et devront être confirmées par la législation.
#99 Re : Divers (hors achat/location) » Approche pragmatique du Tribunal de Charleroi ? » 23-02-2026 15:44:07
Bonjour, je découvre en lisant dans Le CRI n°454 - Mai 2021 cet article de Pierre ROUSSEAUX Avocat et Président du SNPC-NEMS de Charleroi https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … nage-suite
que :« Les photographies produites et les vidéos que le Tribunal a été amené à visualiser
et qui se trouvent sur la clé USB figurant au dossier de Monsieur X établissent la
réalité du trouble qu'il invoque ...Il est accepté le mode de preuve qu'est la vidéo, mode très justement bien cadré
puisque celle-ci a été visionnée par le Tribunal avec les parties, le Greffier se
chargeant ultérieurement de consigner, dans son procès-verbal, ce que le Tribunal et
les parties ont pu visionner...Trop de litiges sont « mal » résolus à cause d'une approche trop raide du droit de la preuve, ce qui peut entraîner des jugements peu équitables. Et c'est dans cette optique que le droit de la preuve a été modifié sur base de l'idée suivante :
« L'art d'un bon système de répartition de la charge de la preuve est de parvenir à une interaction équilibrée entre la
sécurité juridique en général et un procès équitable in concreto ».
Et, pour ce faire, on ne peut que louer le fait que les vidéos puissent être visualisées par le Tribunal avec les parties (le
principe du contradictoire doit toujours être respecté)."Si le SNPC et/ou Me Rousseaux lisent ce forum, il serait utile que l'on ait le numéro de rôle et de répertoire de cette décision de justice du tribunal civil du Hainaut - Division Charleroi - du 6 novembre 2019 afin que l'on puisse en solliciter une copie du jugement pragmatique pour le lire in extenso, en saisir la portée et en faire bon usage en matière de jurisprudence.
Mais à ce jour en 2026, je crois toutefois que sauf erreur il est impossible d'enregistrer une vidéo et des photos au dossier via E-DEPOSIT.
Alors comment cette clef USB pourrait-elle être déposée auprès du greffe de la justice de paix ?
Le jour de l'audience ?Qui peut témoigner qu'un juge de paix en RBC, aurait déja accepté de regarder une vidéo et des photos sur une clef USB ?
D'avance merci
La décision est parue dans J.L.M.B. (jurisprudence de LIEGE, MONS et BRUXELLES), numero 12/2021.
Procurez-vous la décision
Le SNPC ? Vous avez adhéré au SNPC ? Dans ce cas questionnez le SNPC.
#100 Re : Copropriétés forcées » Comment feriez-vous pour savoir si une avocate est apparentée à un syndic ? » 22-02-2026 13:17:45
Bonjour,
En lisant ceci dans un ancien sujet publié par PIM :
C'est un problème structurel que le secteur immobilier ne veut pas (encore) admettre, mais que le monde politique est en train de constater lentement. Les seuls remèdes sont selon moi :
1. Rendre certains dispositions des Art. 577-3 à 577-14 CC (pas tous) d’ordre public (= annulée de droit) ; je pense ici entre autres à l’affichage correcte de l’identité du syndic dans l’entrée et l’oubli du syndic à notifier un mélange d’intérêts avec des firmes, avocats, courtiers, .. . Ce qui activera l’assurance RC du syndic et rendra la prime d’assurance des syndic malveillants « un peu » plus chère.
2. Transférer la compétence quand à la responsabilité du syndic , pro ou non, vers le Juge de Paix
3. Et si tout cela n'aide pas, créer un Ombudsman des Copropriétés au sein du SPF Justice et supprimer l’IPI en ce qui concerne les syndics.On a effectivement un doute : l'avocate V.P. porte le même patronyme que l'épouse du syndic A.C. Nous souhaiterions savoir si elle lui est apparentée, étant donné qu'il met à profit son cabinet dans plusieurs des copropriétés qu'il gère. Et vu le "personnage" pour parler comme Luc Hennart
il n'est pas possible de lui poser la question.
Quel est le sens de l'omoticone accolé à Luc Hennart ?
Pourquoi un clin d'oei ?
Quel message avez-vous voulu ainsi nous transmettre ?
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