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#81 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

Arbying a écrit :
rexou a écrit :
Arbying a écrit :

Donc vous êtes entrain de me  dire que le législateur fait des lois et que les syndics s'en foutent ?

Si non, oui on a aussi trouvé des frais injustifiés.

Vous n'êtes pas chargé de faire respecter la loi. Vous êtes chargé de vérifier les comptes.

Si vous avez trouvé des frais injustifiés, à vous de demander des explications au syndic et en cas d'abus ou de détournement, vous en avisez les copropriétaires en AG et vous conseillez de ne pas approuver les comptes. Le syndic régularisera ou expliquera. En cas de désaccord, les CP décideront de ce qu'il convient de faire. Votre rôle est informatif. Uniquement au niveau des comptes et des dépenses facturées. Vous veillez aux intérêts des copropriétaires. Vous vérifiez et vous rendez compte des erreurs relevées si elles sont avérées.

Pour le reste, ne sortez pas de votre rôle. Vous n'êtes pas la police du législateur. Et prétendre "faire respecter la loi" avec l'argent des autres mais selon vos idées me semble une grosse erreur. Les CP et le syndic seront je pense du même avis.

Vos conceptions sur la façon de tenir une compta me semblent quelque peu saugrenues et je comprends que le syndic (ou son comptable) ne prêtent pas grande attention à vos remarques.

A noter que TROIS vérificateurs dans une ACP de 21 lots me semble en soi déjà une profonde aberration.

Sauf erreur, nous devons vérifier la comptabilité dans son ensemble, et la forme fait partie de cette vérification autant que le fond, et non je ne suis pas la "police du législateur" mais bien un garde fou mis en place.
D'ou ma question initiale, que faire en cas de constatation manifeste de comptabilité non conforme à la loi de 2010 et aux AR de 2012 ...
et quels risques pour l'ACP?

Me concernant, j'ai déjà signalé que la Loi qui s'applique est celle de 18 juin 2018 et pas de 2010. Si vous êtes convaincu que la dite Loi a été violée, vous pouvez vous adressez au Juge de Paix compétent ( à conditions de respecter les conditions citées dans la même Loi). Mais bonne chance smile

#82 Re : Copropriétés forcées » Problème dans la compta » 29-02-2024 22:03:37

"Le syndic se base (parfois) sur les dates de paiement au lieu des dates de périodes des factures".
- Pour moi, c'est une erreur, les facutures sont enregistrées selon les dates.

"Le fonds de réserve est entièrement mélangé au fonds de roulement (nous avons tout versé sur le compte à vue et le syndic n'a rien transféré vers le compte d'épargne)".
- Souvent les syndics transfèrent le montant en question à la fin de l'exercice compatable pour correspondre aux écritures compatbles.

"Il y a des factures d'investissements qui au lieu d'être valorisés à l'actif, viennent simplement diminuer le fonds de réserve et j'en passe ..."
- Les factures d'investissements sont certainement des factures de charges, si l'AG a voté la paiement par le fonds de réserve, personnellement, je ne vois pas de problème à cela...

"Etant comptable de formation et travaillant depuis 15 ans dans les conseils en gestion, je suis horrifié de ce que je vois".
- Personnellement, je ne vois pas de gros problèmes au vu de vos explications. peut être des erreurs minimes qui ne nécessitent pas, à mon sens, le rejet de la comptabilité.

"... et ceux de la loi de 2010 sur la comptabilité des copro n'est pas résepéctée ? "
- Plutôt la Loi de 2018 ...

#83 Re : Copropriétés forcées » Accès à la profession de syndic sous réserve d'expérience professionnelle » 23-01-2024 15:15:03

Yves Van Ermen a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Ne sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.

Je confirme aussi  big_smile

c'est dommage...je trouve!

Moi pas du tout.

cool Je pense que le système aurait pu être étendu aux bénévoles qui gèrent 1 ou 2 voire 3 copro parfois de 80 appartement depuis des années et qui appliquent la compta en partie double et suivent des formations d'une manière continue ( MDLC, CEFIM, EFP, UDS etc etc).
cela rapportera une cotisation à l'IPI et diminuera peut être la punerie que connait le metier des syndics...
Ce n'est qu'un avis personnel.

#84 Re : Copropriétés forcées » Accès à la profession de syndic sous réserve d'expérience professionnelle » 23-01-2024 15:15:03

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Ne sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.

Je confirme aussi  big_smile

c'est dommage...je trouve!

#85 Re : Copropriétés forcées » Accès à la profession de syndic sous réserve d'expérience professionnelle » 23-01-2024 15:15:03

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Ce jour, la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (également applicable au syndic) a été publiée au Moniteur belge.  L’accès à la profession est désormais possible sur base d’une expérience professionnelle.

Veuillez trouver ci-dessous le texte de la loi   :

Art. 5. A l'article 5 de la même loi ... les modifications suivantes sont apportées :

"§ 2 Les agents immobiliers, personnes physiques, sont soumis aux obligations suivantes :

a) soit être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un diplôme de formation selon les modalités déterminées par le Roi et, pour ceux qui ne sont pas dispensés de l'apprentissage, remplir les obligations du règlement d'apprentissage visé à l'article 8, § 1er, de la loi-cadre.

b) soit disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau et avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage..... "

... disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau ET avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage

.

Cela vise les employés salariés de bureaux de syndic je suppose...

#86 Copropriétés forcées » Accès à la profession de syndic sous réserve d'expérience professionnelle » 23-01-2024 15:15:03

MarcoBrux
Réponses : 8

Ce jour, la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (également applicable au syndic) a été publiée au Moniteur belge.  L’accès à la profession est désormais possible sur base d’une expérience professionnelle.

Veuillez trouver ci-dessous le texte de la loi   :

Art. 5. A l'article 5 de la même loi ... les modifications suivantes sont apportées :

"§ 2 Les agents immobiliers, personnes physiques, sont soumis aux obligations suivantes :

a) soit être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un diplôme de formation selon les modalités déterminées par le Roi et, pour ceux qui ne sont pas dispensés de l'apprentissage, remplir les obligations du règlement d'apprentissage visé à l'article 8, § 1er, de la loi-cadre.

b) soit disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau et avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage..... "

#87 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

- "obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales" ...pour moi, c'est la résponsabilité du syndic ( celui qui commande et paie la prestation) et pas celle de l'ACP donc je dirai qu'il a raison
...


Ce sont sur les donneurs d'ordre que reposent des obligations de vérifications. .
Le donneur d'ordre est non pas le syndic mais la personne morale ACP représentée par son organe, le syndic.

C'est l'ACP, donneur d'ordre ( et non le syndic) qui risque une amende administrative et d'être rendue solidairement responsable de dettes de l'entrepreneur. Dans ce cadre, le fisc et l'ONSS s'adresseront à la personne morale (l'ACP)
L'ACP engagera ensuite la responsabilité du syndic négligent dans une procédure particulière.

En effet, je suis d'accord avec GT. j'ai fait un raccourci dans le sens ou c'est le syndic ( mandataire de l'ACP) qui signe les offres et qui fait le paiement et donc c'est a lui de vérifier ces éléments avant de payer la facture. Si dettes y'a, c'est aussi lui qui doit effectuer la retenue et la verser aux organismes concernés.Mais évidemment au nom de l'ACP.

#88 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

PIM a écrit :
marcobrux a écrit :

Pour l'obligation de retenue, c'est celui qui dois payer qui fera la vérification (le jour même)...une dette peut disparaitre du jour au lendemain...

Ou apparaître...

En effet, d'ou la phrase "le jour même" et preuve à l'appui:)

#89 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

petitluc a écrit :

bonjour Marco
ce que j'attends :  dans le dossier X que l'on face appel de la décision , qu' éventuellement  si des fautes on été constaté de par le syndic ou notre avocat ....qu'on en tire les conséquences .
sur la surconsommation de la cogénération :  on nous a "vendu" le systéme avec des économies importantes de consommation à la clef .
En fonction des chiffres dont je dispose ces 2 dernières années ( décomptes ista ) et en prenant compte des  degrés jours de ces 2 dernières années
il n'y a aucunes économies de consommation .  Faut peut être en tirer les conclusions .et prendre des décisions  (éviction du système  par ex ).
Pour l'obligation de retenue  je signale également que certains CP peuvent apporter des devis . il est bon qu 'ils sachent que ce problème existe .

- C'est souvent celui qui mets le point à l'ordre du jour qui précise sa demande. j'ignore l'origine du point en question, mais vous verrez bien ce que donnera la discussion.
-En principe la Cogen est rentable si vous l'avez installé en investissement propre ( éléctricité gratuite, vente des certificats verts (si vous êtes à Bruxelles) et depuis peu partage du surplus entre participants (vente de l'éléctricité) . Si vous êtes passé par un tiers-investisseur, en principe vous avez l'éléctricité des communs gratuite (selon le contrat). c'est quoi la surconsommation dont vous parlez?
- Pour l'obligation de retenue, c'est celui qui dois payer qui fera la vérification (le jour même)...une dette peut disparaitre du jour au lendemain...

#90 Re : Copropriétés forcées » prochaine AGO » 17-01-2024 12:18:54

petitluc a écrit :

Bonjour
je viens de recevoir l'ODJ de notre prochaine AGO .
certains points me semble bizarre . il est précisé à  coté : sans vote . Cela signifie que nous ne pouvons pas prendre de décisions . car qui dit décisions, dits choix  .... donc vote .
La surconsommation électricité et bilan de la cogénération : sans vote .
dossier X (CP qui nous a fait perdre le procès de la faute de l'inaction du syndic ou de notre avocat) : sans vote ???
les majorité pour certains travaux sont étranges : majorité absolue pour mise en conformité électrique ou  mise en conformité des ascenseurs .
par contre majorité de 2/3 pour  réparation d'une pierre cassé ???
Aucuns documents n'est joint à cet  ODJ.  rapport commissaire aux comptes : néant    Devis : néant .... Budget de l'exercice  à venir (budget prévisionnel  des dépenses ordinaire ou extraordinaires : néant
personnellement j'avais demandé  à mettre 2 points à l'ODJ ( refus de l écriture inclusive + obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous
commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales - merci PIM pour cette infos) .
refus du syndic : " je ne vois pas en quoi ces 2 points doivent être discutés en AG " .
que penser de cela ?https://forum.pim.be/uploads/77d6c89665eaba2429c3482bd328b34d.jpeg

sans avoir lu l'ordre du jour et sur base de vos questions, pour certaines en tout cas, je dirai que c'est normal:
- sans vote si pas de décision à prendre...exemple: sueconsommation Cogen? vous attendez à une décision?
- Idem pour dossier X. vous attendez à quelle décision?
- "conformité électrique ou  mise en conformité des ascenseurs" ne nécéssite pas de majorité spéciale ( obligation légale de mise en conformité)
- "obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales" ...pour moi, c'est la résponsabilité du syndic ( celui qui commande et paie la prestation) et pas celle de l'ACP donc je dirai qu'il a raison
...

#91 Re : Copropriétés forcées » Décompte annuel + » 12-01-2024 17:42:23

jlb a écrit :

Bonjour à la communauté,
dans le décompte annuel, rubrique "provisions", en regard des montants et dates aucun nom de copropriétaire n'apparait!
Est-ce normal alors que la résidence est en copropriété forcée.
Qui paie quoi???
A part le commissaire aux comptes nous ne pouvons pas vérifier si toutes les charges (provisions, fonds etc...) sont bien payées par chaque copropriétaire.
Merci pour vos retours
JLB

Bonjour,
votre question, n'est à mon sens, pas trop claire. si vous parlez du décompte privatif (par lot) c'est normal de ne pas y trouver cette info! idem pour le récapitulatif de dépenses, on y trouve les montants avec date mais pas les paiements.

Pour les paiements et soldes, il faut aller dans "balance des copropriétaires". si le syndic ne le joint pas au décompte, il suffit de le lui demander.

Bav

#92 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 08-05-2026 08:52:23

bg1000 a écrit :

Go4green ?

Pour moi, le tiers-investisseur n'a pas d'importance wink

#93 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 08-05-2026 08:52:23

grmff a écrit :

Merci pour ces explications. Je suis étonné que les frais de réseau soient nuls, même si je trouve cela complètement logique. Mon étonnement vient du fait qu'en Wallonie, cela n'a pas l'air d'être le cas...

Dernière question: est-ce que votre installation de production a été simplement raccordée sur votre compteur commun, ou est)ce qu'il a fallu mettre un compteur spécifique?

C'est logique en effet, le partage se fait dans le même bâtiment (condition Sine qua non pour bénéficier de ce système). En plus on dispose dans le bâtiment d'une cabine moyenne tension (à 5m du compteur).

Apparemment la Wallonie a pris un peu de retard mais ça doit arriver bientôt.

En principe le raccordement se fait sur le compteur des communs. Pour notre ACP, on a dû installer un compteur spécifique dédié uniquement au partage. La raison : un tiers-investisseur a déjà installé une Cogen sur le compteur des communs. Donc impossible de différencier la production de la  Cogen de celle des PV.

#94 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 08-05-2026 08:52:23

grmff a écrit :
MarcoBrux a écrit :

- Je suis occupé depuis 2 mois cette cette formule. PV installés, certification de l'installation dans qqs jours.
- L'électricité des communs est gratuite (en journée en tout cas).
- Vous pouvez envisager l'application du tarif social ( calculé par le SPF Economie chaque trimestre).
Il vaut mieux éviter le tiers investisseur...votre projet est vite amorti.

Voilà une expérience très intéressante. Je suis curieux d'en connaître les détails pratiques.

Beaucoup de démarches?
Comment se fait "l'affiliation" au système?
Vous avez pris une décision d'AG pour installer l'affaire?
Tout le monde participe et tout le monde en bénéficie?
Quels sont les inconvénients pour les participants?
Quel est le "bénéfice" pour le propriétaire-bailleur?

Comment cela se passe-t-il en cas de changement de locataire? Avez-vous des démarches à faire, ou est-ce que cela se fait automatiquement entre le fournisseur et le GRD?
C'est vous qui facturez les kWh, ou c'est facturé par le GRD au fournisseur?
Payez-vous quelque chose pour la partie "transport" pour chaque kWh produit et autoconsommé dans l'immeuble?
Quels sont les frais pour l'ACP, au delà de l'entretien et du coût de l'installation?

Bref, en un mot comme en cent, dites nous en plus, cela mérite un blog à soi tout seul...

Même si je suis sur la Wallonie, je suppose qu'il y aura à retenir de votre expérience.


Beaucoup de démarches?

En effet: auprès de Sibelga et Brugel par après. En principe l'installateur des PV gère cette partie jusque la certification par Brugel.

Comment se fait "l'affiliation" au système?
par la signature d'une convention entre le producteur (ACP) et le participant (Résident)

Vous avez pris une décision d'AG pour installer l'affaire?

En effet, l'accord de l'AG est obligatoire (financement et usage des toits)

Tout le monde participe et tout le monde en bénéficie?

Pas obligatoire, chaque résidents décide de participer ou pas ( en général 50% des résidents participent au partage)

Quels sont les inconvénients pour les participants?
Aucun:) que des avantages

Quel est le "bénéfice" pour le propriétaire-bailleur?
Electricité moins cher si son locataire participe au partage (avantage financier) et investissement rentable pour le bailleur ( Certificats verts et revenus de la vente d'éléctricité alimentent le fonds de réserve)

Comment cela se passe-t-il en cas de changement de locataire?
Le suivant peut décider de continuer, à défaut, le compteur en question est retiré du partage)

Avez-vous des démarches à faire, ou est-ce que cela se fait automatiquement entre le fournisseur et le GRD?
Celui qui gère le partage transmis l'information chaque mois à Sibelga

C'est vous qui facturez les kWh, ou c'est facturé par le GRD au fournisseur?
c'est moi ( gestionnaire du partage) mais certaines startups sont actives sur le marché pour les ACP qui le souhaitent.

Payez-vous quelque chose pour la partie "transport" pour chaque kWh produit et autoconsommé dans l'immeuble?

la grille tarifaire de Sibela indique: 0€ pour le transport et distribution en plus de la TVA (selon régime TVA).

Quels sont les frais pour l'ACP, au delà de l'entretien et du coût de l'installation?
Quelques euros/an pour Sibelga pour sa gestion des consommations de chaque participant au partage et l'envoi des décomptes mensuels.

Déjà 15 partages sont actifs à Bruxelles à ce jour.

#95 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16

grmff a écrit :
hesis a écrit :

Bof... ceux qui essaieraient et ne feraient pas bien leur travail ne réussiront pas bien longtemps, ils seront chassés par ceux qui essaient et qui font très bien leur travail.

Le problème c'est qu'on ne peut pas voir de nouveau acteurs émergés à cause de ces conditions trop contraignantes.

Ceux qui pensent qu'ils pourraient faire du bon travail n'en manquent certainement pas et ne vont pas s'aventurer à devenir stagiaire pendant un an.

Je partage cette opinion. Il y a déjà un barrage de 3 années d'étude en plus de l'année de stage. C'est long pour une reconversion.

Or, et je suis bien placé pour en parler, le métier de syndic ne nécessite pas de connaissances pointues. Il ne faut pas 3 ans pour connaître les règles, et pas une année de stage pour devenir pro. Les connaissances à avoir sont extrêmement larges, mais pas pointues. Quand j'ai repris le syndic, j'avais les connaissances d'un proprio lambda. Je n'ai aucune formation en immobilier. Agréé sur base du dipplome, jai eu des cours de mises à niveau obligatoires. Le prof y connaissais moins que moi. (bon, c'étais le tout début de la mise en place...) Je ne peux pas dire que la formation IPI de l'époque m'ai servi à quoi que ce soit vu son niveau.

J'ai repris 1 mois avant la clôture des comptes, les comptes ont été clôturé par l'ancienne équipe, et je suis rentré dans le bain très très vite. En un mois, j'étais seul dans le grand bain sans bouée. Et même si on me donnait peu de chance de réussir, j'y suis arrivé, avec des logiciels pré an-2000, la préhistoire des logiciels de gestion de syndic. Une personne commençant à partir de zéro aujourd'hui n'aura jamais à faire face au dixième de ce que j'ai eu à surmonter. Donc, une reconversion est parfaitement possible pour le proprio lambda.

Le barrage à l'entrée est tel que, effectivement, peu de gens vont se recycler dans ce métier. Et pourtant, déjà aujourd'hui, un proprio lambda peut avoir ce rôle, même en étant payé comme un pro. Dans une copropriété de 100 lots (commerces, studios appart 1-2-3 chambres, chaufferie commune, ascenseurs, etc.), c'était un des copropriétaire qui était syndic. Même si la personne faisait cela comme un manche, même si j'ai énormément de griefs contre la personne, il faut reconnaître cela fonctionnait, et que le nouveau syndic professionnel, bien connu de la place et avec une grosse équipe, fait moins bien.

Le problème est sans doute la grosse équipe. Je pense que la barrière est actuellement telle que pas un "petit" syndic ne va émerger. Pourtant une grosse équipe aura toujours un contact moins personnel, et dans les copropriétés, le contact personnel est quand même à privilégier. On est essentiellement dans de l'humain.

En fait, je pense que les conditions d'accès actuelles imposent une Rolls là où une VW convient parfaitement. A trop vouloir, on n'a plus les moyens.

Les bénéficiaires de ces conditions d'accès trop hautes sont les grosses sociétés, et on se retrouve avec une concentration du métier de syndic dans les mains de grands acteurs. Un peu comme avec les ascenseurs...

J'ai vécu exactement la même chose et la même histoire...

#97 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 08-05-2026 08:52:23

bg1000 a écrit :

Combien de lot? Quel puissance crète installée, puissance onduleur?
Comment est utilisé le surplus non consommé par les communs?
C'est 'vendu' ou gratos pour les résidents?
S'il y a partage y a t'il utilisation d'un opérateur de facturation?

Dans votre cas y a t'il moyen d'avoir les éléments de rentabilités?

Merci de l'éclairage

BG
PS: Un point non nécessairement mesuré c'est la perte de tension max imposée par synergrid C10/11 pas plus de 1%  entre l'onduleur et le compteur.

- à peu près 30 participants
- 52KWC (123 PV)
- Puissance Onduleur:30Kva
- la production est partagée entre les communs et 30 participants. le surplus vendu au fournisseur actuel de l'électricité au prix de 7cent/Kwh
- Pour les participants, on a fixé le prix au tarif social
- Je m'occuperai du partage moi-même. mais y'a des opérateurs qui font cela aussi.
- l'installateur vous fera un bilan financier gratuitement en fonction du Nb de PV et de production estimée. la rentabilité diffère d'un cas à l'autre.
- le facilitateur partage de Bruxelles Environnement peut vous accompagner gratuitement.

#98 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 08-05-2026 08:52:23

bg1000 a écrit :

Bonjour

Dans notre copropriété (10 lots), nous pensons installer des panneau photovoltaïque.
Nous avons des consommations de l'ordre de 2,2kWh/jour pour l'ascenseur et de l'ordre de 9kWh/jour pour la chaufferie, l'éclairage et les séchoir, pour une conso d'environ 5MWh/an.
Il existe à Bruxelles des partages d’énergie dans un même bâtiment.
D'après le syndic il y a des opérateurs de facturations et la possibilité d'aller en fonds propre ou en tiers investisseur.
Un tiers investisseur revendrait l'électricité à 7€cent / kWh

Mes questions/interrogations

  • Qui a de l'expérience dans le partage d'énergie?

  • Comment en retirer un bénéfice pour l'immeuble?

    • La vente des certificats verts min 65€/CV & 1,953 CV / Mwh

    • Par la consommation propre de l’immeuble

    • Consommation par des résidents?

      • Comment déterminer un principe tarifaire, pour que ce soit bénéficiaire pour l'immeuble et pas uniquement pour le consommateurs.
        Je pense au résidents propriétaire travaillant à l'extérieur, aux propriétaires bailleurs qui ne retirent aucuns bénéfices d'une électricité meilleur marché malgré leur investissement

Quel est votre retour d'expérience sur le sujet, vos approches

Merci de l'éclairage

BG


- Je suis occupé depuis 2 mois cette cette formule. PV installés, certification de l'installation dans qqs jours.

- L'électricité des communs est gratuite (en journée en tout cas).
- Vous pouvez envisager l'application du tarif social ( calculé par le SPF Economie chaque trimestre).
Il vaut mieux éviter le tiers investisseur...votre projet est vite amorti.

#99 Re : Copropriétés forcées » copropriétés de 4 appartements » 03-12-2023 22:11:59

Annatje a écrit :

Alors je m'explique mieux, ma maman et moi avions 4 appartements, le Rez-chaussée pas encore vendu. mais le 1er, le 2émé et le 3eme et 4éme ont été vendu. La propriétaire du 3em et 4eme veut mettre une porte a partir de la première marche du 3eme étage.  Et elle demande que ce soit en copropriétaire.  Je ne pense pas que ça soit possible même que les législations du logement a Bruxelles ont été modifiées.

Ca c'est qui est indiqué dans l'acte de vente concernant son logement:
le logement au troisième étage, les combles et le grenier inaccessible au quatrième étage et la cage d’escalier à partir de la première marche du palier du deuxième étage en allant vers le troisième.  SONT PRIVATIFS

Que voulez-vous dire par ces phrases:
-  "Et elle demande que ce soit en copropriétaire"?
- "même que les législations du logement a Bruxelles ont été modifiées"? de quelle législation parlez-vous?

#100 Re : Copropriétés forcées » copropriétés de 4 appartements » 03-12-2023 22:11:59

rexou a écrit :
Annatje a écrit :

Bonjour,

Quelqu'un peut m'aider on a vendu les 4 appartement, et le 3 et 4 étages duplex la propriétaire veut mettre une porte a partir de la 1er marche du 2éme étage mais nullement indiquer dans l'acte de vente.  Mais elle veut que se soit en copropriétaires je ne suis pas d'accord si mes informations sûres il faut demander à l'urbanisme et les pompiers   voilà ce qui est indiquer :


le logement au troisième étage, les combles et le grenier inaccessible au quatrième étage et la cage d’escalier à partir de la première marche du palier du deuxième étage en allant vers le troisième.


Cordialement,

Anna

Bonjour,

Pas clair.

"On a vendu" = qui  a vendu ?
"La propriétaire"... de quoi ?
Si je comprends bien : 4 apparts = rez, 1er, 2e, et duplex en 3 et 4.
Une porte à la première marche du 2e ??? J'aurais pu comprendre à la première marche du 3e... Et encore faut-il l'accord de l'AG, voir si pas d'opposition pompiers ou autre (aération, éclairage par exemple) Et si oui, à charge bien sur du demandeur et pas de la copro.

En effet, pas clair du tout...

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