Un tout grand merci,
c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance :-)

C'est quand même largement TVDS qui communique sur le sujet ...

https://www.levif.be/economie/mon-argen … les-droit/

désolé si j'ai pu m'y méprendre, c'est pas comme si c'était très clair ...

Merci.

Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

Pour discussion
merci

et comment Immoassist implémente des lois qui ne sont pas encore publiées au moniteur et qui laissent présager des discussions ?
encore rien vu pour la RW p.ex, sauf erreur de ma part.

Merci GT pour les textes de loi.

je dois dire avoir du mal à comprendre:

Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 - 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/mois

Mais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?

Je ne comprends pas.

après 4 relectures, je le comprend même à l'inverse de mon raisonnement précédent.
L'index "total" passe à la moitié,

donc si un loyer est indexé chaque année, depuis 10 ans,
de 500 à 550 € par exemple avant cette crise
que cette année il passerait à 590€,
le nouveau loyer serait de 545 €...

cela reste une interprétation. En espérant que les textes BXL et RW soient plus clairs.
ahahah.

Merci, ceci est vrai à condition que la copropriété ait un contrat gaz "professionnel" ?
je cite Tinne:

Quid d'un petit immeuble, un raccordement gaz, dont le propriétaire est un propriétaire bailleur des x entités ?

Moi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *

Exemple concret:
- RW
- PEB E
- loyer = 500€ hors charges
- Date signature 15/07/2020 --> Indice de référence = 110,05
- Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)

en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.

Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.

Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.

c'est mon interprétation ...

* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou ... demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible... MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.