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@GT j'avais (déja) bien compris votre situation et votre préférence anachronique par rapport à mes expériences et mes renseignements.
La loi est parfois désuette et rien n'interdit aux copropriétaires de préférer internet en 2025.
Ce sont les 3 raisons pour lesquelles j'ai oouvert ce sujet sans rien attendre en retour.
Tous les copropriétaires ne possèdent pas un ordinateur et ne sont pas familiarisés avec internet. Sans parler des bugs informatiques.
Je confirme qu'il s'agit bien d'un montant de 40€ qui est facturé d'office aux copropriétaires absents et non représentés, pour l'envoi du PV de l'AG.
Dans mon cas, c'est d'autant plus absurde que j'ai notifié par écrit au syndic il y a 2 ans que je ne souhaitais plus avoir de correspondance papier, et recevoir toutes les convocations et les PV en format électronique par email.
L'envoi de ce PV par recommandé est donc bien un prétexte pour appliquer une pénalité.
Votre copropriété se situe bien en Belgique ?
La législation française prévoit, elle, que les PV d'AG sont envoyés par recommandé aux copropriétaires défaillants (absents)
@GT Comment répondre à vos questions ? Je dirais laisser du temps au temps et permettre à Moka de répondre peux-être
Je viens de parcourir les 3 messages de MOKA.
Vous affirmiez que vous veniez d'apprendre (sur ce site ?)qu'un syndic facturait 40,00 pour des frais de convocation à une AG.
Je viens de relire les 3 affirmations de MOKA.
Il fait état d'un montant de 40,00 € pour la transmission d'un PV d'AG.
Depuis que Bpost instaure par défaut son service "SignForMe" la valeur probante de réception d'une lettre recommandée est faible comparé à l'Email. Qui veut encore courir après une lettre recommandée. Les lettres recommandées ne servent plus guère qu'à retarder l'accès à l'information et sans aucun avantage. On a changé d'époque
Alors ça se fait encore l'envoi des convocations par recommandé, c'est pas trop suranné pour vous et vos syndics ?
Mes syndics appliquent la législation impérative.
Et, en ce qui me concerne , je fais usage de la législation impérative.
C'est mon choix.
Un jour, la législation pourrait évoluer.
La législation actuelle
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."
Depuis plusieurs années, les convocations sont envoyés "sans frais" via internet dans les copropriétés que je connais.
Mais aujourd'hui je découvre qu'il existe encore un syndic qui envoi une convocation par lettre recommandée et il facture 40 € , est-ce exact ? Ou est-ce 40 € en supplément des frais d'envoi postal ?
Ledit syndic a dû aller à la poste ou au supermarché ou dans un point poste afin d'accomplir ce travail.
En fait, combien de personnes dans cette copropriété lui demandent encore l'envoi d'un recommandé ?
Ce n'est pas ma copropriété.
Comment répondre à vos questions ?
Quel est le lien avec la problématique des pénalités soulevée par l'initiateur de la discussion?
art.. 3.87, 3, al..3 ,Code civil
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."
Personnellement, je n'ai jamais accepté de recevoir la convocation par un autre moyen que l'envoi recommandé.
Mais je m'écarte de la problématique soulevée initialement par MOKA.
Vous avez lu ce qu'a écrit MOKA
La clause indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"
Il ne s'git pas de l'envoi de la convocation à l'AG
Proposition de loi instaurant une sanction en cas d’absence d’enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (déposée par Mme Leentje Grillaert)
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/02 … 210003.pdf
L’article 3.89 du Code civil est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Le Roi détermine les sanctions que le Service public fédéral Finances peut infliger en cas de non-respect de l’obligation d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises et de tenue à jour des données pertinentes concernant le syndic dans cette Banque-Carrefour. Si le syndic est un copropriétaire, toute sanction doit nécessairement être précédée d’un avertissement.”
Les ACP font l'objet font l'objet de l'attention de Madame Leentje GRILLAERT
Actuellement, l’article 3.87,§ 1er, Code civil, prévoit que chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance à ses délibérations.
Cette nouvelle disposition (structurelle et non temporaire) avait été introduite par l'article 58 de la loi du 20 décembre 2020 "portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation coronavirus Covid-19."
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf
L'article 3.89, 1 du code civil prévoit notamment :
" Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."
L'organisation d'une assemblée générale EXTRAORDINAIRE est citée explicitement dans certains contrats parmi les prestations complémentaires du syndic faisant l'objet d'une rémunération dont le montant est fixé dans le contrat.
Les tarifs des rémunérations sont parfois joints en annexe au contrat.
Un contrat définit comme suit les prestations complémentaires d'un syndic.
Il s'agit d'opérations qui incombent au syndic en vertu de la loi et des statuts mais pour lesquelles il est en droit de réclamer à ui en est le bénéficiaire des honoraires complémentaires en raison de ce qu'elles
- ne se présentent qu'occasionnellement (litiges, catastrophes, sinistres)
- ne se présentent qu'irrégulièrement ( assemblées complémentaires...)
- ne se présentent que du chef de la volonté de l'un des copropriétaires (mutations, recouvrement, litiges..)
- sont imprévisibles
Merci pour vos réponses rapides.
La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.
Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait."
Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.
Merci de reproduire textuellement cette clause du contrat signé par l'association des copropriétaires ou par un mandataire de celle-ci.
Quelle est la date à laquelle ce contrat aurait été signé?
Le contrat est établi en double exemplaire et signé par 2 parties : d'une part le syndic, d'autre part l'association des copropriétaires (ou son mandataire).
Quand a débuté le contrat du syndic ? durée du contrat ? contrat renouvelé ? approuvé par l'AG ?
C'est l'AG qui approuve ou non le contrat proposé par le syndic.
Bonjour,
Au printemps dernier, le syndic a organisé une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle je n'ai pas pu assister. Il veut me facturer dans mon décompte de charges annuel une pénalité de 40€ pour avoir été absent à l'AGE.
Je ne crois pas que ce soit légal, qu'en pensez-vous ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ?
Merci pour vos avis.
Qu'entendez-vous par " il veut"?
Il vous a déjà imputé ces frais ?
Ils figurent dans dans les comptes soumis à approbation par l'AG annuelle ?
Sur quel texte s'appuie le syndic pour cette pénalité ?
J'imagine que c'est n'est pas la première fois qu'un copropriétaire est absent lors d'une AG dans cette ACP.
La pénalité a-t-elle déjà été appliquée ?
Extrait d'un règlement de copropriété
"L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
(...).
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau."
GT a écrit :Yves Van Ermen a écrit :La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"J'ai bien compris :-) mais GB a peut-être une autre idée à partager, pour répondre au prescrit de la loi, que la liste des présences.
peut-être.
Je constate qu'il ne l'a pas formulée d'initiative .
La loi prévoit " L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."
Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?
Il s'agit de la raison pour laquelle j 'écrivais :
"La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG"
Roland TIMMERMANS, "La feuille de présence de l'assemblée générale", Revue copropriété et droit immobilier, 2010/1..
Bonjour,
Savez-vous si ces jugements sont accessibles à la lecture afin d'en évaluer la portée :
J.P. Ixelles, 20 mai 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 17 novembre 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 21 avril 2023, R.G. n° 23A1492/8, R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50.
J.P. Ixelles, 20 novembre 2023, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 24 novembre 2024, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
SOURCE
https://www.federia.immo/fr/thematiques … s-pensez-y
La jurisprudence inédite n'est-elle pas celle qui n'a pas été publiée ?
Pour le surplus, vous pouvez consulter le numéro d'une revue ( R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50)
J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?
En quelles circonstances ?
Quelles sont vos conclusions concrètes de votre constat présenté sous forme interrogative ?
La législation citée ne prévoit pas expressément l'existence d'une feuille de présences...dans le cadre d'une AG
Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT
Pourquoi ne communiquez-vous pas les références de cet arrêt de cassation ?
En la matière, je vous renvoie à une publication de Maitre Gilles CARNOY qui vous éclaire sur l'arrêt et son intérêt.
https://gillescarnoy.be/2011/08/19/lacp … -communes/
La question était de savoir si l’association des copropriétaires est responsable du vice de la chose aux parties communes, sur base de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, envers un copropriétaire.
Mais l'émission programmée soulèvera-t-elle cette problématique ?
§6. Equipement
Les critères d'insalubrité liés à l'équipement résultent du non-respect des exigences suivantes:
1° en ce qui concerne chaque logement, individuel ou collectif:
(...)
e) un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère dangereux;En clair, s'il y a du chauffage dans le séjour, ou si il y a la possibilité d'installer un chauffage (genre un convecteur à gaz), c'est ok. Le chauffage n'est pas nécessaire dans les chambres pour que ce soit un logement salubre au sens du Code wallon de l'habitation durable
Grmf!
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Que faut-il entendre par "pièces où s'exerce la fonction de séjour" ?
Le garage, le local WC , le garage , les locaux techniques ne sont, à mon sens pas des pièces de séjour.
En revanche, une chambre ne serait- elle pas une pièce de séjour ?