Merci GT pour les textes de loi.

je dois dire avoir du mal à comprendre:

Donc,
prenons un exemple
PEB qui permet un index de 50%
Bail signé en 07/21, début 08/22, index début= 111.31 - 1000€/mois
Indexable en 08/22, index = 122.35 = 1209.10€/mois

Mais, ils disent:
si le contrat est à échéance entre 01/01/22 et 30/09/22 (ce qui est le cas ici), on doit indexer selon une formule faisant apparaitre l'indice de 2023 ?

Je ne comprends pas.

après 4 relectures, je le comprend même à l'inverse de mon raisonnement précédent.
L'index "total" passe à la moitié,

donc si un loyer est indexé chaque année, depuis 10 ans,
de 500 à 550 € par exemple avant cette crise
que cette année il passerait à 590€,
le nouveau loyer serait de 545 €...

cela reste une interprétation. En espérant que les textes BXL et RW soient plus clairs.
ahahah.

Merci, ceci est vrai à condition que la copropriété ait un contrat gaz "professionnel" ?
je cite Tinne:

Quid d'un petit immeuble, un raccordement gaz, dont le propriétaire est un propriétaire bailleur des x entités ?

Moi je l'ai compris comme ceci, cette mesure est valable sur l'index demandés/légitimes après le 11/22 et à priori que sur une année (to be confirmed).
Prenant donc ceci comme postulat, on applique à 0, 50% ou 75% l'index donné pour les indices des contrats ayant leur anniversaires postérieurs à 11/22. Ce qui se trouve AVANT est, à priori, à garder en compte à 100% *

Exemple concret:
- RW
- PEB E
- loyer = 500€ hors charges
- Date signature 15/07/2020 --> Indice de référence = 110,05
- Date entrée en vigueur: 01/12/2020 (oui, il fallait que ça soit après 11/22)

en 12/2021, l'indice était 115,20 soit 500 x 115.20 / 110.05 = 523.40 €. L'index est de 23.40€
En 12/2022, imaginons que l'indice soit de 126.50, le nouveau loyer théorique serait de: 500 x 126.50/110.05 = 574.74€.

Soit un index de 574.74-523.40 = 51.34€.

Pour moi, on pourrait demander que 50% de ces 51.34€ dans ce cas, soit 25.67€ en plus des 523.40€ = 549.07€ et non pas 574.74€.

c'est mon interprétation ...

* dans ce cas, quelqu'un dans cet exemple qui n'a jamais indexé, pourrait, même en 12/22 ou 03/23 ou ... demander l'index, et aurait le même montant maximal admissible... MAIS ça reste une interprétation pour laquelle nos sinistres n'ont surement pas réfléchis.

bonjour

justement, je ne veux pas attendre que ces textes soient décidés avec une applicatibilité immédiate ..
J'ai lu que ça serait applicable au 1er Novembre. C'est bientôt... d'où mon questionnement pour débat ;-)

Si on a fait un cadeau à ses locataires avec un index partiel ou pas d'index cette année, selon vous, doit-on l'annuler et revenir dessus ou les index avant le 01/11/22 sont acquis à 100%... (oui je sais, aucune loi encore --> "Selon vous" donc selon l'avis du publique :-)  )

C'est donc grâce à ces textes que vont survenir, d'un coup, toutes les indexations pour les D/E/F/G ... avant que ça ne passe, et clairement au plus mauvais moment.

Ce qui est "comique", c'est que chez moi, le seul PEB C que j'ai je ne l'ai pas indexé car c'est ce locataire qui a le plus de mal (et qui est là depuis le plus longtemps).
J'ai fait des cadeaux à mes E (j'ai rien de "moins bien"), je vais hésiter du coup à retirer mes cadeaux....

Comme quoi, les politiques sont encore et tjs déconnecté de la réalité du terrain ...

sauf erreur de ma part, voilà ce que ça donnerait ...  pour un même bien dans les 3 régions.
c'est une belle incohérence. Tout ç apour ne pas attaquer le vrai problème court terme: les prix des énergies. Comme si depuis 1 ans nos bâtiments devenaient + énergivores ...

Merci pour ce partage

c'est d'une aberrance. En quoi soutenir à demi mots les impayés de loyers fera en sorte que les gens s'en sortent, réellement. Non, ça repousse juste l'échéance sur ceux qui sont solvables, doublé d'un faux sentiment d'impunité sur l'impayé...

Encore une fois, on préfère ne pas s'attaquer à la source.

bande de bandits !