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#981 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

ninifel a écrit :

Ces particules (anormales dans un circuit sanitaire ) abiment aussi les têtes de nos robinets :https://forum.pim.be/uploads/e8a55b3a0a3e751f56a15ec8c855a479.jpg  en céramique...:

12 robinets Shell  j'avoue que j'ai renoncé à les dégripper et recherche une solution +viable

Pardon, on s'éloigne du sujet.


anormales, je ne dirais pas, je crois qu'on trouve ça dans tous les circuits sanitaires après quelques années...

#982 Re : Locations et baux » Bail commercial, propriétaire qui décède...que se passe t'il ? » 23-11-2015 12:36:20

ma source est  " les baux commerciaux  " par Alfred Devreux, avocat au barreau de BXL, spécialisé dans le domaine Grmff et qui a d'ailleurs écrit d'autres ouvrages et je crois qu'il est ou a été président du SNP

dans son livre, je lis :

il se peut que le preneur omette de demander dans les délais ou dans les formes le renouvellement de son bail perdant ainsi ses droits aux renouvellement
ET que le bailleur omette lui aussi d'exiger son départ des lieux une fois le bail expiré

dans ce cas le preneur dispose d'un bail à durée indéterminée auquel il ne peut être mis fin par le bailleur que moyennant un préavis de 18 mois au moins


franchement je ne vois pas comment un bail commercial, pourrait devenir un simple bail Grmfff

cela dit les deux parties ont toujours été en excellents termes, c'est d'ailleurs pourquoi elle sont en affaires depuis si longtemps, mais bon maintenant ce sont les enfants qui vont gérer ça et ça se passera peut être moins bien

#983 Locations et baux » Bail commercial, propriétaire qui décède...que se passe t'il ? » 23-11-2015 12:36:20

Erico
Réponses : 12

Un de mes proches loue un magasin depuis 1989

Bail commercial, toujours reconduit tacitement, on est je crois dans le cadre maintenant d'un bail commercial à durée indéterminée

La propriétaire vient de décéder

Que devient le bail ? Et surtout quid en cas de vente du bien par la famille ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Je me renseigne bien sûr de mon côté, mais bon, plus j'ai de réponses ou de conseils, mieux c'est ...

#984 Re : Locations et baux » Calorimètres à sec... » 21-11-2015 08:47:37

ou je n'ai pas bien lu ou ce n'est pas précisé

mais pourquoi ces calorimètres n'ont jamais été relevés ni remplacés ?

#985 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

rexou a écrit :
Erico a écrit :

Rexou : disons que je lui ai gardé un chien de ma chienne !    wink

Ah, vous faites de l'élevage maintenant ?  tongue


Hors sujet, mais savez vous que le trafic de chiens est le troisième trafic le plus important au monde après la drogue et la prostitution ?

Et il est surtout moins puni, d'où le fait qu'il s'amplifie de plus en plus

Un bon film actuellement en salles en parle :  Je suis un soldat

#987 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

Francis a écrit :

Rexou, pas d'accord pour le nettoyage.
Vu l'obligation d'user de la chose en louée en bon père de famille, cela veut dire que le nettoyage doit être fait durant toute l'occupation et donc jusqu'au dernier jour.
C'est ma position d'expert, enfin, en principe, car généralement si les lieux n'étaient pas propres à l'ELE, je suis plus tolérant à la sortie, sauf cas spéciaux....

J'ai loué une fois une maison, il y a 30 ans, elle m'intéressait vraiment, mais vraiment pas  propre dans certaines pièces , moi novice, c'était ma première location, je fais confiance

Je signe fin juillet et devais entrer le 1 er août, le 1 er août, remise des clés et état des lieux sommaire entre lui et moi....je fais remarquer que ce n'est pas  propre dans certaines pièces, et que le jardin c'est un peu la jungle... il ne veut pas le noter et me dit que lui et son épouse viendront nettoyer avec nous pendant 2 ou 3 jours et remettre le jardin en ordre, ok je fais confiance....ils ne sont jamais venus, étant tout d'un coup un peu souffrants....bref ma compagne de l'époque et moi on a donc tu nettoyer bien plus que la normale, et j'ai remis le jardin en ordre... je lui ai fait remarquer qu'il n'avait pas respecté sa parole, il n'en avait rien à fiche...c'était juste un bail de 2 ans mais on ne voulait pas habiter deux ans dans des lieux dans cet état là, donc on a tout nettoyé nickel de chez nickel pendant une semaine et j'ai passé une bonne semaine à remettre le jardin en ordre...pendant la location bien sûr on a tout bien entretenu, maison et jardin....et on a rendu le bien dans un bon état de propreté et d'entretien, mais en lui laissant une surprise qu'il ne pouvait voir de suite lors de l'ELS !

La vengeance est un plat qui se mange froid !

#988 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

à boire et à manger comme souvent

et oui c'est vrai que ça arrive qu'on entre dans un bien dont  le four, la hotte et le frigo ne sont pas nettoyés

normalement l'occupant précédent ou le proprio doivent s'en charger avant que n'entre le nouvel occupant

on sait aussi que des proprios ne sont pas toujours très réglos, ils facturent ça à l'ancien occupant, ne le font pas et comptent sur le nouvel occupant pour le faire

je le dis toujours, faut être correct des deux côtés

#989 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

grmff a écrit :

de quel produit HG parlez vous Grmff et pour quel genre de moisisssures et sur quel support ?

car la gamme HG est très vaste et c'est vrai souvent très efficace

Je parle de ce produit-ci.

ok merci

mais je n'ai pas été très satisfait de son efficacité pour de la moisissure sur des joints silicone

#990 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

grmff a écrit :

Mon conseil:
-passez au dessus de vos réticences
-faites un avenant à l'état des lieux, avec tout ce que vous avez noté, et faites le signer par le proprio. Attention, contrairement à ce que Panchito mentionne, ce n'est pas "un droit"
-mettez vous d'accord sur qui demande un électricien, qui fait le nettoyage des moisissures (le produit HG vendu en brico est encore plus efficace que l'eau de javel)
-prenez l'appart
-remettez en ordre avec accord (écrit!) du propriétaire, et éventuellement une diminution du loyer pendant quelques mois, pour couvrir vos frais (matériel et/ou MO). Quelques seaux de peinture, deux trois bidons d'huile de coude, et on en parle plus.


de quel produit HG parlez vous Grmff et pour quel genre de moisisssures et sur quel support ?

car la gamme HG est très vaste et c'est vrai souvent très efficace

#991 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

Bah  oui qu'un bail se signe toujours avant l'état des lieux

Cela dit une visite avant de louer, c'est peu, surtout si on n'est pas attentif

Mais bon impossible aussi, même avec 2/3 visites préalables de tout constater si le bien est occupé et donc meublé

#992 Re : Locations et baux » Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? » 22-11-2015 10:40:19

panchito a écrit :

80% des problèmes de condensation qui provoquent des moisissures sont dûs aux locataires suite principalement à:
- un manque d'aération
- un manque de chauffage

Je vois ici qu'on incrimine une gouttière. A-t'elle été correctement entretenue? Le nettoyage des goutières est à charge du locataire et doit se faire tous les ans.


euh tous les ans , ça dépend des cas  je connais des biens où il faut le faire plusieurs fois par an, à cause d'arbres à proximité et / ou de mousses sur le toit qui dégringolent régulièrement dans la gouttière
disons que ça doit être entretenu régulièrement

#993 Re : Locations et baux » rupture bail avant signature et décision du juge de paix » 15-11-2015 04:25:31

j'ai vécu dans le temps une histoire un peu semblable Françis, mais là le bail avait été signé  et 10 jours après on devait faire l'ELE, la remise des clés et il devait me payer le premier mois + la caution , 3 jours  après avoir signé le candidat a dit qu'il ne prenait plus

j'ai demandé un dédommagement de 1 mois et demi ( je pouvais légalement en demander un de 3 mois )

il n'a pas voulu...juge de paix...j'ai gagné, obtenu le mois et demi de dédommagement ( sur base aussi que je n'avais pas été trop exigeant ) et il a du payer en plus, les frais de justice, ses frais d'avocats et MES frais d'avocats

au final, il a donc déboursé le double environ de ce que j'avais réclamé

#994 Re : Locations et baux » Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ? » 01-11-2015 08:26:20

GT a écrit :

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)


oui bon il y aurait, selon moi , à redire

car quand on vous dépose l'avis de présentation, il faut un jour au moins pour pouvoir aller chercher le recommandé à l'adresse indiquée

et si on vous le dépose un vendredi, je crois qu'il faut attendre le lundi pour pouvoir aller le chercher

#995 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt à 100% (ou plus) pour un immeuble de rapport? » 28-10-2015 16:04:38

rexou a écrit :
Erico a écrit :

et puis faut discuter et défendre un max son point de vue aussi

chez un des deux, dans les premières minutes c'était un non de suite, il voulait que j'apporte 30 % d'apport minimum.....j'ai dit que c'était pas possible, j'ai voulu me lever, mais en précisant que ce n'était pas trop grave, car mon épouse était justement, ce qui était vrai, en train de discuter avec un autre banquier.....on a rediscuté et rediscuté et au final, c'était à 95 % ok

donc ok chez les 2 à 95 %

et un qui est actuellement moins cher de 150 euros par mois, rapport à l'autre

l'autre a dit qu'il pourrait vraisemblablement s'aligner smile

C'est vrai, il faut savoir négocier.
Les réponses varient très fort en fonction du profil du demandeur ainsi que de la politique de la banque au moment de la demande.

Voici 10 ans, pour un prêt de 200K sur 15 ans, deux grandes banques ok avec conditions déplorable malgré que je sois client. Fortis taux et conditions pas intéressantes et ING pareil, avec en plus obligation ASRD et délai trop long, exigeant un crédit-pont.  Une autre Argenta dont le gérant m'a simplement viré (revenus immobiliers : pas sérieux, et placements boursiers ignorés)... J'ai finalement obtenu mon prêt via un courtier, vite et à de bonnes conditions, sans ASRD comme je le voulais. Chez Elantis. Ligne de crédit sur 200 et paiement dans les délais (vente publique). Par contre, PH sur le bien acheté + un autre bien = bien moins que 80% de quotités.

il y a 12 ans pour un prêt perso de 12.500 euros chez Fortis où j'étais client, pas possible....prêt obtenu en 30 minutes chez Belfius ( Dexia à l'époque ),  ce qui a valu que j'ouvre les 2 comptes de mes enfants chez Dexia, par correction et reconnaissance.......depuis Fortis pleure pour que j'emprunte chez eux, et encore plus depuis que j'ai hérité de mon père et qu'ils ont vu l'argent de la vente de ses maisons transiter sur mon compte..ils voulaient me donner des conseils de placement .... mais ils peuvent continuer à pleurer.... smile ..et à chaque fois que je fais un prêt et donc un investissement, j'envoye un petit mail sympa à Fortis pour les en informer  smile

#996 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt à 100% (ou plus) pour un immeuble de rapport? » 28-10-2015 16:04:38

Himura a écrit :

Tant mieux ;-)
Mais je ne crois pas que les cas soient comparables entre une maison de commerce personnel et un immeuble de rapport.
Cela dit, on a toujours ce que l'on veut si on a les garanties suffisantes derrière bien sûr.


oui mais en même temps un immeuble de commerce personnel est plus risqué...qu'un immeuble de rapport

un immeuble de rapport on touche des loyers qui paient le prêt

un immeuble de commerce personnel, si on se plante, on perd le commerce ( plus de revenus ) et l'immeuble qu'on ne sait plus payer

#997 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt à 100% (ou plus) pour un immeuble de rapport? » 28-10-2015 16:04:38

Himura a écrit :

Tant mieux ;-)
Mais je ne crois pas que les cas soient comparables entre une maison de commerce personnel et un immeuble de rapport.
Cela dit, on a toujours ce que l'on veut si on a les garanties suffisantes derrière bien sûr.

et puis faut discuter et défendre un max son point de vue aussi

chez un des deux, dans les premières minutes c'était un non de suite, il voulait que j'apporte 30 % d'apport minimum.....j'ai dit que c'était pas possible, j'ai voulu me lever, mais en précisant que ce n'était pas trop grave, car mon épouse était justement, ce qui était vrai, en train de discuter avec un autre banquier.....on a rediscuté et rediscuté et au final, c'était à 95 % ok

donc ok chez les 2 à 95 %

et un qui est actuellement moins cher de 150 euros par mois, rapport à l'autre

l'autre a dit qu'il pourrait vraisemblablement s'aligner smile

#998 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt à 100% (ou plus) pour un immeuble de rapport? » 28-10-2015 16:04:38

bon, ben de retour de chez les 2 banquiers, où,  je précise, nous sommes connus, c'est faisable sans aucun apport....mais avec des garanties

de grandes chances que chez un comme chez l'autre que ce soit accepté

donc emprunt pour la totalité, le bâtiment, les frais et les travaux

#999 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt à 100% (ou plus) pour un immeuble de rapport? » 28-10-2015 16:04:38

je suis aussi sur une affaire, un  bien, pas immeuble de rapport,  un immeuble pour un proche installer un commerce, on va voir si on sait avoir les 100 % c'est à dire le prix de l'immeuble + frais + travaux
je peux mettre en garantie un immeuble de rapport déjà payé et l'immeuble en question  ce qui constituerait une garantie double de la somme empruntée

RV avec deux banquiers différents en fin de matinée

#1000 Re : Locations et baux » Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ? » 01-11-2015 08:26:20

PIM a écrit :
Erico a écrit :

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

ça dépend toujours des relations entre les parties......on demande avant au bailleur si c'est ok  pour lui, si il est ok on l'envoye, il accuse réception et c'est bon

mais on ne fait pas ça en dernière minute bien sûr, on fait ça une  semaine / dix  jours avant la fin du mois, si après 3/4 jours il n'a pas accusé réception, on envoye par recommandé

et c'est vrai aussi que la correction, voudrait qu'on prévienne verbalement le bailleur un peu à l'avance aussi....mais ce n'est pas une obligation

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