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#1021 Re : Locations et baux » Détecteurs de fumée, PEB, ... : à faire confirmer par les locataires » 17-10-2015 19:38:27

j'ai un formulaire type que je remplis et que je fais signer par le loc et c'est bon


le nombre de détecteurs y est précisé, leur modèle, les endroits où ils sont placés et il est précisé aussi qu'ils fonctionnent à l'entrée du loc, que celui ci doit remplacer les piles quand c'est nécessaire à ses frais et ne peux les enlever pour les utiliser à un autre usage

#1022 Re : Locations et baux » Cession de bail commercial » 21-10-2015 18:13:31

ils sont en société ou pas ? ça a son importance

#1023 Re : Locations et baux » Bail commercial et réduction provisoire de loyer » 09-10-2015 08:09:19

grmff a écrit :

Parce que s'il ne démarre pas la première année, je ne toucherai rien du tout. (Mon côté capitaliste, toujours...)


je comprends



mais vous pouvez demander une garantie locative importante ( elle n'est pas limitée pour un bail commercial ) que vous garderez si il part après un an et surtout, un bon conseil, demandez des personnes solvables en caution

moi mon gros procès de 20.000 euros, ce sont les parents qui ont casqué pour le loc.....lui n'avait pas d'argent

#1024 Re : Locations et baux » Bail commercial et réduction provisoire de loyer » 09-10-2015 08:09:19

grmff a écrit :

Les baux commerciaux sont très cadrés.

Dans le cadre d'une location commerciale, je me demandais s'il était possible d'octroyer, contractuellement, une réduction de loyer pour une période de 3 ans.

Les raisons (réelles) sont multiples:
-jeune indépendant sympathique qui débute (c'est mon côté social...)
-un projet sympathique qui donne de la vie dans le quartier un peu déserté (ce serait une plus value pour le quartier, donc pour l'immeuble)
-quartier en gros travaux pour les deux prochaines années
-local difficile à louer maintenant, mais qui sera dans une situation complètement différente dans 2-3 ans
-envie de louer maintenant pour toucher tout de suite (c'est mon côté capitaliste)
-il sera plus facile de louer dans 2 ans avec un meilleur loyer (ce qui n'est pas compatible avec mon côté impatient)
-je n'ai pas envie d'être bloqué pendant 36 ans avec un loyer trop bas, ce qui pourrait m'être reproché par ma banque..

Bref, je voudrais louer le local en question à 450€, avec une réduction temporaire de 100€ les 3 premières années.

Possible? Légal?


et pourquoi pas plutôt les premiers loyers gratuit à concurrence d'une valeur de 3.600 euros ( 36x100 euros ) et puis loyer normal de 450 ?

#1025 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Encore une fois Rexou, j'ai lu le mail, c'était plus un ordre qu'une invitation

Perso en tant que loc, un mail rédigé pareillement ne me plairait pas et je n'aurais pas trop envie de me plier à cette demande

Mais encore une fois aussi, plus vite c'est reloué plus vite le loc est tranquille point de vue visites, donc il a intérêt à ce que son appart attire aux max les candidats et donc à suivre la demande du proprio

Qui d'ailleurs n'est pas illogique, juste qu'elle n'a pas été bien formulée, selon moi et selon le loc

#1026 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Provoquer mon hilarité ? Ou ça ?

Pour le reste je crois en être toujours reste au sujet, c'est a dire une location privée et non des parties communes.

#1027 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

rexou a écrit :
Erico a écrit :

oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public.....mais d'un appart PRIVE

donc il ne faut pas tout mélanger non plus

Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire... je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge... mais sait-on jamais ?

Euh oui et non

On ne fait pas ce qu'on veut, on s'y comporte en bon père de famille et on respecte les lieux et les voisins

Donc on y fait ce qu'on veut.... dans certaines limites

#1028 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public.....mais d'un appart PRIVE

donc il ne faut pas tout mélanger non plus

#1029 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

rexou a écrit :
D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable...

et je dis ça je dis rien, mais nettoyer les plafonds d'un bien où on a fumé beaucoup, ben c'est une vraie merde à faire

un de mes grands pères fumait énormément, et avait vécu seul les 15 dernières années de sa vie.....ne voulant pas qu'on vienne nettoyer ou repeindre.... à son décès on a voulu faire nettoyer et repeindre, ben j'ai trouvé aucun peintre voulant faire le travail

trop dégeu à faire

ils voulaient bien repeindre, mais pas nettoyer avant

on a du se taper le boulot mes cousins, cousines et moi et je vous raconte pas ... sad

#1030 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Himura a écrit :
D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.


clause un peu abusive pour moi, sorry

si je loue à quelqu'un un an, qu'il ne fume pas et entretient le bien en bon père de famille, je ne me vois pas lui demander de repeindre en partant

même après 3 ans d'ailleurs

faut être réglo d'un côté comme de l'autre

#1031 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Himura a écrit :

Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

on n'est jamais trop prudent

mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi

#1032 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Himura a écrit :

Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.


oui mais on ne peut comparer, vu que les clients changent régulièrement voire quotidiennement

de plus avant d'y aller on le sait

dans le cas qui nous occupe , fumer a toujours été autorisé et c'est à la fin de la location que le proprio souhaite que le loc ne fume plus à l'intérieur

#1033 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

à y réfléchir, le seul avantage que tirerait le locataire de suivre cette "invitation" c'est que plus vite le bien est reloué, plus vite les visites s'arrêtent....

et à la rigueur une fois que le proprio lui dirait que le nouveau loc est trouvé et que les visites sont donc terminées, il refume comme avant

et il nettoye bien et peut être repeint  avant de partir   wink

#1034 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT a écrit :

Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).

j'ai lu le mail, c'est une demande relativement exigeante, pas une invitation

Pour en rester ds le cadre de l'examen de la situation évoquée de votre connaissance, il me semble utile de vérifier l'existence ou non d'une clause du contrat de bail de celui-ci en ce qui concerne l'interdiction ou non de fumer, que ce soit en cours de bail ou dans la période des visites précédant la remise des clés en fin de bail.


renseignements pris , aucune clause de ce type ne figure dans le bail

#1035 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Himura a écrit :

De mon côté, j'ai indiqué dans les ROI qu'il est interdit de fumer dans les communs (ça découle pour moi logiquement de la loi tabac), et demande à tout fumeur de le faire dehors, ou à la fenêtre de l'appartement.^
Généralement, ils comprennent très bien !
Je ne me gène pas pour le rappeler gentiment lorsque je passe dans les logements et que je sens le tabac froid...

Cela dit, c'est une info que je demande aussi lors des visites, et qui est un des critères de choix aussi. Désolé pour les fumeurs (mais ils empestent les appartements).


oui mais légalement je crois qu'on n'a pas le droit d'interdire de fumer

et sinon on se retrouve dans le même cas que pour les chiens

un loc qui ne fume pas, peut décider de fumer un jour
un loc célibataire peut se mettre en ménage ou se marier avec quelqu'un qui fume
etc , etc

donc ok pour le critère au début de la location, mais la situation peut évoluer dans le mauvais sens

#1036 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

GT a écrit :

Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).

j'ai lu le mail, c'est une demande relativement exigeante, pas une invitation

#1037 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

grmff a écrit :

C'est une bonne question.

Mais peut-on aller plus loin? Pourrait-on interdire complètement de fumer dans un appartement par contrat?

(J'avoue, je n'aime pas la fumée. Elle salit tout. Elle pue. Elle rend les locataires moins capables de payer leur loyer à cause des dépenses de santé et de tabac. Elle oblige à repeindre parfois après seulement 6 mois d'enfumage. C'est une horreur de devoir faire des travaux dans un environnement fumeur. Et en plus, le tabac tue.)


Ah mais je suis d'accord avec vous

J'ai eu une fois un appart qui avait été peint entièrement en blanc avant la mise en location qui était effectivement à  repeindre après 6 mois

Mais tout comme le fait de détenir un animal domestique, à mon avis, difficile d'interdire ça

Mais une réelle remise en état correcte, c'est à dire nettoyage à fond de tout ( car ça s'insinue partout ) et repeinture, ça doit sacrément chiffrer et logiquement ça doit être mis à charge du loc.

#1038 Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

Erico
Réponses : 73

On m'en a raconté une bonne cet aprèm



Une connaissance quitte un appart bientôt

Le renom a été envoyé au proprio dans les règles et le préavis a commencé le 1 er octobre , contacts entre le loc et le proprio corrects

Un ELS préalable sera fait bientôt  et les visites commencent la semaine prochaine

Le proprio a demandé au locataire de ne plus fumer dans l'appartement car , selon lui , il est difficile de relouer dans un appartement qui sent la fumée de cigarettes

Compréhensible, mais en même temps c'est une atteinte à la liberté du loc

Première fois que j'entends ça....qu'en pensez vous ?

#1039 Re : Locations et baux » Indexation'. Chauffage en panne que faire? » 16-10-2015 08:06:28

panchito a écrit :

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.


non je ne mélange pas tout, pour les baux de résidence principale je vais moi même au bureau et on me met le cachet et ça prend max une demi heure, il n'y a jamais de monde là

et mes locs commerciaux ont fait de même, ils y sont allés eux même à chaque fois, et ça leur a aussi pris très peu de temps

et on procède comme ceci depuis plusieurs années et alors que les locs se sont succédés : je rédige 4 exemplaires de baux..... on signe les 4 ...celui qui doit aller faire enregistrer en garde 3, l'autre 1.......quand l'enregistrement est fait (avec cachet donc), celui qui l'a fait faire, donne à l'autre partie, un exemplaire avec cachet, en garde un pour lui et l'autre est resté au bureau, ainsi chaque partie a son bail avec cachet

mais bon , je l'admets , mes locs et moi habitons à max 10 km du bureau et c'est un bureau peu fréquenté

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pour le reste je n'ai jamais dit que sur les baux de résidence princ. où il est écrit que c'est au loc. à le faire, c'était légal, je dis juste que c'est encore souvent indiqué sur les baux par les proprios même sur des baux récents  ( mais je ne parle pas de baux " officiels" tels PIM ou SNP )

#1040 Re : Locations et baux » Indexation'. Chauffage en panne que faire? » 16-10-2015 08:06:28

Pour info , le dernier bail qu'un de mes locs a fait enregistrer (  bail commercial ), en décembre 2014, il est allé au bureau d'enregistrement et on lui a mis un cachet sur chaque exemplaire de bail

Je suppose que c'est idem pour un bail de résidence principale  ( le dernier bail de résidence principale que j'ai conclu était en février 2007 )

Donc oui certains bureaux mettent encore les cachets

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