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#1021 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17
Le préavis de 3 mois n'avait pas pour but de résilier le bail à terme mais c'était une garantie pour éviter une vacance locative mais encore fallait-il un minimum de politesse de la part du locataire et qu'il ne soit pas sous influence de substance illicite. Maintenant à cause de ce con , j'ai refusé des locataires en mai et juin car si j'avais signé un bail avec un nouveau locataire et que le locataire en place décide de rester, je devais indemniser qui?
il n'y a aucun problème qu'ils squattent mon appartement, ils sont sur la liste noire du syndic et du conseil de gestion de la résidence . les charges de 400€ par mois, c'est pourquoi j'aurais aimé être prévenu dans le délai de 3 mois par lettre recommandée , maintenant si je mets l'appartement en vente et qu'il faut 5 mois pour le vendre, je devrai débourser 2000€ de charges pour un appartement vide. Mais c'est moi qui doit consulter un psy?
Aucun préavis de 3 mois n'est prévu dans votre bail.
Si ce n'est pas le cas, produisez scrupuleusement l'intégralité de la clause utile.
N'hésitez pas à ne pas vous limiter à exposer vos problèmes et vos positions sur ce forum. Le juge de paix sera une oreille attentive dans une procédure dans laquelle vous serez demandeur ou défendeur.
#1022 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
En 2023, j'ai eu dans mon appartement 3 locataires belges d'origine chinoise, jamais un retard de paiement, aucune dégradation , total respect vis-à-vis du propriétaire, je suis toujours en contact avec le locataire principal qui a terminé ces années d'études d'architecte sion, il serait toujours dans l'appartement ,mais les belges sont irrespectueux et malhonnête. Je me suis occupé des appartements de a mère à la fin de saviez-vous et j'ai dû procéder à l'explosion de plusieurs locataires belges, tous insolvables bien sur..
Un message explosif
Tous les belges sont irrespectueux et malhonnêtes.
"Je me suis occupé des appartements de a mère à la fin de saviez-vous" : je ne comprends pas
#1023 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.
C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?Pas mon problème, tant que les Agences signent le contrat tel que je le présente et que j'ai mes chèques.
Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gesti … -services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?
"L’association des copropriétaires peut faire appel à un travailleur ALE pour assurer le nettoyage des parties communes de leur immeuble."
"Règlementation
Les Agences Locales pour l’Emploi peuvent travailler au profit d’ASBL et d’associations non commerciales.
La législation n’impose pas que l’association non commerciale soit instituée sous la forme d’ASBL. Les fondations, mutuelles, syndicats, fabriques d’églises, … peuvent également bénéficier du régime.
Si l’association a une forme commerciale (SPRL, SA, SC,…), l’utilisation du régime ALE est exclue (même si concrètement aucun bénéfice n’est recherché).
Les sociétés agréées établies dans un but social sous forme de sociétés immobilières de service public (Sociétés de logements sociaux) sont considérées comme des sociétés civiles (même si elles prennent la forme de sociétés anonymes ou de sociétés coopératives) ; ces sociétés (sous réserve de vérification de leur agréation) peuvent bénéficier des services de l’ALE. Il en va de même pour les intercommunales qui ne poursuivent pas de but commercial.
Est également considérée comme une association non commerciale, l’association des copropriétaires visée à l’article 577-5 du Code Civil.
• Les activités :
• Entretien de l’entrée, du hall, de la cage d’escalier, du local poubelles, du trottoir,…
• Petits travaux d’aménagement des locaux refusés par des professionnels en raison de leur faible importance ;
• Mise en ordre et nettoyage avant et après une activité (ex. : travaux);
• Tonte de pelouses ;
• Entretien des abords ;
• Déneigement, balayage des feuilles.
• Sortie des poubelles pour le ramassage hebdomadaire des immondices
Chaque prestation effectuée dans le cadre du travail en ALE pour une association de copropriétaires doit être de minimum 2 heures.
Les activités effectuées au profit des associations de copropriétaires sont des activités qui par leur nature, leur caractère occasionnel, leur faible importance (quelques heures de travail) ne sont pas exécutées par les circuits de travail réguliers."
#1024 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
GT a écrit :grmff a écrit :Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.
C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?Pas mon problème, tant que les Agences signent le contrat tel que je le présente et que j'ai mes chèques.
Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gesti … -services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."
Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?
#1025 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
Cela fait au moins 15 ans que je procède comme cela.
C'est un fait.
Mais que prévoient les législations wallonne et bruxelloise ?
#1026 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
ALE: agence locale pour l'emploi.
A vérifier si une agence locale pour l'emploi peut intervenir en dehors des parties communes d'un immeuble à appartements.
#1027 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Merci encore pour vos conseils, je tente une déclaration 43B, on verra donc par la suite…
Déclaration spontanée 43B "première occupation" introduite en ligne (tentative réussie ?) ou formulaire de déclaration envoyé par la poste .
#1028 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
GT a écrit :Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanismeOui bien sûr il s’agit d’une nouvelle construction, par contre je n’ai pas reçu de formulaire 43B
La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.
#1029 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 20-08-2026 11:01:20
@bruno2: et aucun événement positif qui compenserait tous ces malheurs ?
ps: c'est quoi cette histoire ? "Une commune à voté une taxe locale supplémentaire pour les PEVb D a G, par M2. Dont coût pour moi de 2500€ annuel."
Ne s'agit-il pas d'une décision concernant le montant des loyers sociaux ( et non des loyers dans le secteur privé) qui devraient tenir compte des performances énergétiques des bâtiments ?
#1030 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme
#1031 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
rexou a écrit :XTof.vl a écrit :Personnellement, je ferais la déclaration avec l'aide du formulaire adéquat et j'attendrais de voir la réaction de l'administration.
Par contre, j'imagine que le PI de l'année précédente sera à payer depuis la date de votre domiciliation.
Oui j'aurais 2 PI à mon actif
Lorsqu’un immeuble est nouvellement construit en cours d’exercice imposable, son propriétaire est tenu d’opérer une déclaration spontanée dans les trente jours de l’occupation ou de la location, aux fins de la fixation du revenu cadastral.
Cependant, l’enrôlement de l’immeuble au précompte immobilier ne sera effectué qu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de sa première occupation ou location.
#1032 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
En cas de non respect d'obligations de la déclaration spontanée visée à l'article 473 du code des impôts sur les revenus des amendes administratives peuvent être appliquées par l'administration générale de la documentation patrimoniale en fonction du montant du revenu cadastral.
L'arrêté royal (AR) d'exécution de l'article 445, § 5 du code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application a été publié au Moniteur belge du 12/10/2023.
Déclaration tardive ou absence de déclaration
- RC inferieur à 745 EUR : montant de l'amende 1000 EUR
- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUT : montant de l'amende 2000 EUR
- RC supérieur ou égal à 2500 EUR : montant de l'amende 3000 EUR
En cas d'infraction à l'article 473 du code des impots sur les revenus dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable aucune amende n'est appliquée.
L'AR ne définit pas les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
#1033 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Le formulaire 43B "première occupation"
Informations à communiquer
#1034 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
I
Art.473, code des impôts ssur les revenus
§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, (...) dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
(...)
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit (...) et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.
II.
Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.
#1035 Re : Copropriétés forcées » Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n'a pas informé de la non » 18-07-2025 08:41:55
J'ai la solution !
Nommer GT syndic dans la copro de Lexus et Lexus CAC. De l'ordre et de la discipline, dans le respect total de toutes les règles. Et plein d'idées géniales et novatrices dont l'ensemble de la corporation prendra exemple.
Une nouvelle ère est née.
Je ne suis pas et je ne serai jamais syndic.
Je n'ai ni cette ambition, ni pas cette prétention.
Par ailleurs, je n'ai pas constaté dans cette discussion qu'il avait été question d'un commissaire aux comptes.
Dès lors, je ne comprends pas cette intervention dans laquelle je suis cité.
#1036 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
GT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
J'avais bien compris, mais, en pratique, que conseillez-vous alors ?
Je ne connais pas la matière .
#1037 Re : Copropriétés forcées » Copropriété non mise aux normes incendie et le syndic n'a pas informé de la non » 18-07-2025 08:41:55
Walter Derieuw se félicite des conditions dans lesquelles cet incendie a été détecté et n'a pas provoqué de victime. "Le détecteur de fumée et le voisin vigilant ont permis l'intervention rapide des pompiers et ainsi éviter pire sur le plan humain et matériel", dit-il. "Je tiens à rappeler que les détecteurs de fumée sont obligatoires, depuis le 1er janvier 2025, dans tous types de logement de la Région bruxelloise. Les détecteurs doivent avoir une batterie incorporée avec une durée de vie de 10 ans, répondre aux normes EN 14604 et être de type optique".
Et alors ?
Ce n'est pas l'objet de la discussion introduite par Lexus
#1038 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
GT a écrit :PIM a écrit :Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.Et donc ?
Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).
Des informations complémentaires ici
https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … ques/25403
#1039 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49
Régularisez la situation le plus rapidement possible, avec une lettre explicative montrant votre bonne foi et demandant d'échapper aux amendes.
A priori, pour les particuliers de bonne foi et dont c'est la première erreur, il ne devrait pas y avoir d'amende.
C'est ce qui est prévu en matière de déclaration aux impôts sur les revenus;
Ici, le contexte est différent.
#1040 Re : Copropriétés forcées » Quand la copropriété tourne au cauchemar » 17-07-2025 14:44:58
Pour donner un outil de prévention aux copropriétaires à l'égard de quelques syndics que l'on accuse d'être "indélicats" sur un aspect purement financier je vous rappelle que la solution technique a été donnée par le syndic Christophe Thilmany de Syndia dans une publication presse d'ordre public, en date du 19 février 2025. Les organes de la copropriété ont besoin d'un regard sur leur situation financière mais qui bloque l'accès direct en consultation de la banque de la copropriété : les banques elles-mêmes ? l'IPI ?
Qu'entendez-vous par "une publication presse d'ordre public"
Ceci ?
https://www.rtbf.be/article/syndics-ver … r-11499680
Qu'entendez-vous par "solution technique" ?
Christophne Thilmany donne un conseil.
"Le seul moyen d’empêcher cela, c’est de permettre aux commissaires aux comptes d’avoir un accès direct via internet aux comptes de la copropriété", conseille Christophe Thilmany.
Mais à qui s'adresse ce conseil ? Interrogez l'auteur du conseil.
Mais que faut-il entendre par "comptes" ? Les comptes bancaires et/ou les comptes au sens comptable ? Interroge l'auteur du conseil.
Et le contrôle des "comptes", devra-t-il être permanent ? S'il s'agit d'une commissaire aux comptes externe, son contrôle permanent sera rémunéré. Interrogez l'auteur du conseil.
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