Certain?
Prenons le cas d’une rénovation de la façade qui est due depuis 5 ans, mais cela a trainé.
On le fera en 5 tranches de colonnes d'appartements, une par année dès l'année prochaine.

Quand au financement les CP présents reconnaissent qu'ils n'ont pas créé le fonds de réserve de ce projet et ont ainsi diminué la valeur des appartements (manque de travaux de conservation).

Donc est convenu que (exemple concret mais fictif):
1. Les provisions sont à payer par les CP de ce moment.
2. Le solde par les CP du moment des travaux.

Le syndic peut faire bloquer par le notaire  le montant des provisions à payer après date de vente, si une autre solution n'est pas trouvé par le vendeur.

Entre parenthèses:
1. c'est celui qui vend qui a usé les installations et donc a profité à ce moment. Les travaux servent à rénover une installation vétuste, pas à construire une extension.
2. quand on est très détaillé on est soi-disant illisible et quand on est succinct on est soi-disant pas assez détaillé.

Non, l'un traite le cas général (Art. 577-10 §5 CC - lire l'intervention de grmff) et l'autre la liquidation d'un compte comptable (AR 12.07.2017). L'argent est et reste la propriété des différents propriétaires, bien qu'il est bloqué. Les acheteurs/vendeurs peuvent convenir ce qu'ils peuvent/veulent pour compenser ce blocage, mais l'argent sur un compte type "fonds de réserve" y restera, tant qu'un des deux cas de ci-devant ne se présente pas. un fonds de réserve de type "général" ne peut en principe pas exister. Il doit toujours avoir un but explicite, ce qui limite l'usage de l'argent à des buts intempestif ou son remboursement à de fins privatifs. 

D'ici:

- obligation légale: non (pour autant que je sache)
- obligation pour certains assureurs : oui (dont celui de mon ACP, qui compte une trentaine de cheminées communes)

Plus d'info officielle:
Faites ramoner votre cheminée chaque année (06 décembre 2012)

@max11
Merci pour votre intervention. Vous avez mis le doigt sur la blessure. Je sais maintenant pourquoi il y a un refus systématique à ce que des services externes comme l'IBGE, le service de médiation, la police, ... entrent dans la copropriété.
Une analyse rapide des évènements depuis la construction d’une série d' ACP de grandeur différentes est arrivé à un résultat simple et une solution efficace.
Merci de tout cœur pour votre aide, peut-être involontaire, mais très utile. Vous avez prouvé que ce forum est très utile sur court terme, mais aussi sur moyen et long terme.

La réforme de Geens du Code Napoleon, qui est en train de s'installer, va aider à résoudre le problème de fond (comment conserver l'immeuble en copropriété forcée) d'une façon structurelle, rentable et efficace.

Le contrôle de la qualité de la chaufferie en est un élément.
N'oublions pas que par la cheminée de cette installation, elle a le pontentiel de nuire les voisins, les visiteurs, les résidents-non propriétaire, ... .

Ce sujet, sans répliques, m'a échappé. Merci pour y attirer mon attention.

Ce jugement en appel de 2016 n’a selon moi aucune relation avec les courriers entre moi et certains mandataires/organes de l’IPI.

Mon courrier de 2001-2017 traitait en essence les conséquences néfastes de la structure oligarchique de l’IPI/CE, qui donnait beaucoup de pouvoir à une personne, sans qu’il puisse être contrôlé. Ce qui est l’essence d’un système démocratique.

Quand j’ai appris l’existence du jugement initial du JP de Sprimont, je n‘étais pas persuadé que le jugement était utile pour le SNPC et/ou le CNIC. Il est en fait difficile d’intervenir dans un procès individuel comme organisation d’une façon rentable.

Exemple concret : Depuis début 2016 la firme de mon syndic est poursuivie par l’IPI en justice. L’IPI se base sur les déclarations de personnes de l’IPI, mandatés par moi et un autre copropriétaire (en application des statuts de mon ACP). Bien que cela m’irrite que le syndic refuse de parler à l’AG de ce procès, qui pourrait lui couter son mandat, je suis d’accord avec l’IPI qu’il n’est pas rentable à long terme que j’entre moi-même dans cette procédure.

@BMCTools

Il y a actuellement quatre projets de loi en cours qui vont changer beaucoup au sein de l’IPI, les copropriétés et la justice.

Par économie je vais étudier tous ces changements en même temps. Pas pour voir ce qui est changé et comment le contourner (vue destructive), mais pour constater ce qui est applicable (vue constructive).

Ma synthèse sera coulé dans un site privé, qui sera seulement accessible (ID/mot de passe) aux membres de l’AG de mon ACP. Ceci suite au non-traitement par l’IPI de ma plainte de février 2007. Ma plainte de 2007 aurait été traitée par l'IPI si le projet de loi avait été voté avant 2007 et n'aurait pas mené au désastre de 2014-2017 au sein de mon ACP.

Non, mais l’entretien doit être périodique. Cela dépend du type de la chaudière et de la région.
Ce entretien doit être vérifiable par un service comme l'IBGE. parfois l'entretien, doit être fait par une firme agréé par l'IBGE (à Bruxelles).
Si non  la responsabilité de l'ACP est engagé (l'assurance risque à refuser d'intervenir en cas de problèmes).

Une ACP qui ne suit pas cette procédure est en fait une pétaudière, au moins potentiel. Tout comme un pomme pourrie il y a différentes gradations.

Dans mon ACP "excellente en 1990" tout à commencé avec un refus en 1995 de faire contrôler la terre de l'installation d’électricité.

Joue un rôle: Par exemple l'IBGE allemand n'est pas cité comme un ennemi, mais comme un ami.
J'ai résidé une dizaine d'années en Allemagne.

Infondée ?
- OUI, sur base d'une étude de l'IPI
- NON, sur base d'une étude indépendante pour la période concernée (étude qui n'a pas été faite/publiée).

Je constate que le projet reprend une masse de propositions que j'ai faits dans mes courriers à l'IPI concernant le fonctionnement de l'assesseur juridique. Vous savez bien que j'ai hésité à déposer une plainte pénale. Je ne l'ai pas fait parce que j'ai cru que l'IPI allait se guérir lui-même. Ma confiance n'a pas été en vain.

Ce pas théorique est en train d'être exécuté. Mais la réalité des années à venir va prouver si l'IPI applique l’esprit ou la lettre de la loi.

Premier pas après le vote de la loi:
Un nouveau code de déontologie, qui applique l'esprit de la loi et ne créé pas de nouveaux trous dans la loi.

1) Il est aussi important de noter que, tant cette firme n'a pas nommé un représentant permanent envers l'ACP,  il est utile d'écrire, en cas de problèmes et faits importants, à tous les gérants, agréés IPI ou non, si les statuts de cette firme ne sont pas clairs ni coordonnés avec le dernier changement de ses statuts.
2) Qui va vérifier si la personne mentionné est effectivement le président? Si 'lAG mentionnée est effectivement la dernière? Comment le contrôler?

A la lecture du sujet "Projet loi modifiant la loi du 11/2/2013 organisant la profession d’agent immo" je crois que le syndic met la réputation de sa profession en problèmes en agissant comme il fait. Il doit pouvoir être capable de virer endéans le mois un montant reçu sur le compte de l'ACP. Documente les trois cas et dépose plainte à l'IPI.

Je crois qu'il ne tient sa comptabilité qu'une fois par trimestre, ou qu'il utilse ces montants d'indemnités d'assurance pour financer le fonds de roulement lors la 2ème période du trimestre, jusqu'au paiement des provisions.

Pour ce motif propose un point à l'OJ pour que ces indemnités transitent par le compte bancaire du fonds de réserve.

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