En ce qui concerne l'imposition des revenus

Dans l'hypothèse où vous êtes un résident de la Belgique au sens de l'article 4 de la convention entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions,
-les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables  dans  l'Etat contractant où ces biens sont situés (article 6 de la convention) et
-les revenus de professions dépendantes (les salaires , traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat membre (article 15 de la convention).

Quant à l'évitement de la double imposition

En ce qui concerne les résidents belge est évitée la double imposition des revenus provenant du Luxembourg  (à l'exclusion de certains revenus) qui sont imposables dans cet Etat ( par exemple les revenus de professions dépendantes) sont exemptés d'impôts en Belgique. Cette exemption ne limite pas le droit de la Belgique de tenir compte , lors de la détermination du taux de ses impôts des revenus exemptés (article 23, § 2 de la convention).

Particularité

Une personne physique, résidente de la Belgique, qui, conformément aux articles 7 et 14 à 19, est imposable au Luxembourg du chef de plus de 50 p.c. de ses revenus professionnels est, sur sa demande, imposée au Luxembourg, en ce qui concerne ses revenus y imposables conformément aux articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d'impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable si elle était un résident du Luxembourg (article 24,  4, a de la convention) .

Pour des compléments d'informations : la prise de connaissance et la lecture de la convention.

Vous remplissez la déclaration belge aux impôts sur les revenus ?
Vous êtes un habitant du royaume  à savoir une personne physique qui a établi  son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique  ?

La personne s'informera auprès du CPAS ?

J'avais cru comprendre que Ghal résidait en Belgique près de la frontière luxembourgeoise.
https://forum.pim.be/topic-292833-achat … age-1.html

Bail de résidence principale de 9 ans

article 55,  § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
 
article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,
article 55, § 3
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie
article 55, § 4
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
 

Il peut être mis fin au bail par le preneur A TOUT MOMENT moyennant un congé de trois mois. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.

Et alors ?
Vous vouliez réintroduire dans le code civil ce qui avait été supprimé en 2012.
Je ne comprends pas votre raisonnement.

La législation , que ce soit avant ou après la suppression , ne prévoit pas une obligation pour le syndic de mettre à disposition des documents et informations sur un site internet..
Site internet obligatoire à cet effet : si prévu ds le règlement d'ordre intérieur ou si décision de l'AG.

Ce n'est pas le fisc (l'administration) qui fixe la législation.

Le fisc veille à la bonne exécution de la législation.

Les époux (mariage)
Code civil
Art. 215
  § 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

CEPENDANT

Cour de cassation 22 mars 1991
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 1991-3.pdf
page 693
Il s'agit de l'expédition d'un préavis adressé à monsieur  ET madame

Le congé relatif à un bail concernant un immeuble pris en location par des époux et affecté en tout ou en partie au logement de la famille doit être adressé ou notifié séparément à chacun des époux ; justifie cependant légalement la décision que le congé, bien que donné conjointement à des époux dans un seul écrit, remplit cette condition, le juge qui constate que le bailleur a notifié ce congé aux deux époux par envoi recommandé accompagné d'un accusé de réception, que chacun des époux a signé séparément l'accusé de réception et que chacun d'eux a réellement pris connaissance du congé.

En ce qui me concerne, je n'hésiterais pas à adresser séparément à chacun des  époux un préavis identique.

Lorsqu'il s'agit d'une résolution anticipée.

Je ne partage pas la même lecture que vous de l'article 55 § 6 (bail de résidence principale de courte durée)
Ici, dans les faits, il ne s'agit pas d'une résolution anticipée du bail par le bailleur mais d'un "congé" pour le terme du bail de 3 ans.

Et, la plupart des dispositions sur le bail de résidence principale sont impératives.

Extraits de l'art.55, § 6
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer

J'ai lu que le bailleur avait donné un préavis de 6 mois.

El le locataire aurait-il droit  à une indemnité alors que la fin du préavis donné coïncide avec la date d'échéance du bail de courte durée ?

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Art. 55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.

Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.