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#101 Re : Locations et baux » Bail de garage et clause de résiliation automatique » 19-11-2017 22:59:25

GT a écrit :
Erico a écrit :

C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

Erico, quand bien même cette clause figurerait ds le bail, elle serait réputée non écrite.
En d'autres mots, le locataire pourrait toujours invoquer le code civil si les bailleur fait usage de la clause dont il est question figurant ds le bail.

Art. 1762bis, C. civil " La clause résolutoire expresse est réputée non écrite"

Cette disposition du code civil impose le contrôle du juge préalablement à toute résolution.

En d'autres mots, le bailleur ne peut se prévaloir de cette clause quand bien même elle figurerait ds le bail signé par le locataire.

Je voulais juste dire que ça signifie probablement un locataire à problèmes et que dans ce cas là mieux vaut ne pas signer avec lui...

#102 Re : Locations et baux » Bail de garage et clause de résiliation automatique » 19-11-2017 22:59:25

C'est vous le bailleur et vous n'avez pas à accepter leurs conditions ou exigences si elles ne vous conviennent pas et quelqu'un qui arrive déjà avec une telle exigence, moi je l'envoye bouler

#103 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

Une réponse Joe , svp, avez vous accompagné les candidats locataires lors des visites durant le préavis ?

#104 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

XTof.vl a écrit :

Manque pas d'humour ici! lol

Pour améliorer le processus, demander une somme bloquée aurait été efficace. Mais je vois mal le voisin l'accepter.

nb: J'ai eu un cas équivalent, et après les travaux, j'ai entendu x fois de la part de l'expert de la partie adverse (donc, du voisin) les mots "faits de chantier". Et depuis quand les faits de chantier sont à supporter par les autres?


rien n'est fait  et la conciliation n'a même pas encore eu lieu, mais justement cette somme bloquée je compte bien l'exiger et sans ça, pour moi, AUCUN accord !

quand je loue un rez commercial j'exige une caution, il en sera de même ici

#105 Re : Locations et baux » Locataire dans le coma » 20-11-2017 23:32:18

grmff a écrit :

Bon, ben après consultation de mon conseil, il est évident que la décision du juge d'instruction est nulle. Je ne peut disposer des lieux ni des meubles sans autre forme de procès.

Le greffe du tribunal de paix a refusé de prendre ma requête en considération tant qu'il n'y a pas un document officiel qui prouve que les héritiers ont renoncés.

Mon conseil me suggère de déposer une requête en nomination d'un administrateur provisoire de la succession. Suite au prochain numéro... Franchement, c'est n'importe quoi ce pays.

Bien sûr que c'est n'importe quoi ce pays !!!

#106 Re : Locations et baux » renon non réceptionné par le locataire » 20-11-2017 10:41:57

Juste pour info, une locataire m'a un jour envoyé un recommandé avec accusé de réception pour me prévenir qu'elle mettait fin à la location, et j'ai trouvé dans la boîte aux lettres, le recommandé, alors que je n'étais pas là quand le facteur est passé et que donc je n'ai pas signé l'accusé de réception, ça fait environ un an, la poste cherche toujours qui a signé l'accusé de réception à ma place !!!

#107 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

PIM a écrit :
Erico a écrit :

Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement

wink


Ca ne me dérange pas d'être seul, je me suis toujours défendu et me défends encore bien , seul, sans avoir besoin de personne !   wink

Si je viens ici c'est pour la discussion et partager, car les expériences des uns, négatives ou positives, peuvent être utiles aux autres...

#108 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

XTof.vl a écrit :

S'il y a un état des lieux, il pourra y avoir un état des lieux à la fin des travaux. Vous êtes protégé.
Si quoi que ce soit à vous est démonté pendant les travaux, vous avez alors la possibilité d'intervenir.
L'abus de droit est rarement admis (vraiment exceptionnellement) et la propriété très respectée dans les jugements.

Maintenant, devant un juge, tout peut arriver. Mais il ne faut pas faire un drame avant ou pendant. Vous êtes clair dans votre raisonnement.

Au moins quelqu'un qui comprend et admet mon raisonnement

Quant à l' état des lieux, ce n'est jamais une garantie que la personne remettra en l'état, sans passer par un tribunal.....tout le monde le sait et les cas sont légion en location par ex ( et j'en ai déjà eus )
La partie adverse nie ou minimise toujours les dégâts qu'elle a commis

Mais bien sûr l'état des lieux peut aider si il y a procédure

#109 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Himura a écrit :

Mais pourquoi n'allez-vous pas en conciliation devant le juge ?
Vous semblez vous pourrir mutuellement la vie avec cela, et chaque partie pourrait penser que l'autre n'est qu'un borné, têtu et égoïste.
De plus, les barbecues entre futurs voisins sont déjà largement compromis...

La conciliation sert à ça et vous permettra d'avancer un peu plus sereinement.

Bon déjà les BBQ j'en ai vraiment rien à cirer, si vous avez tout bien lu, je n'habite pas là, c'est un commerce, et je peux très bien vivre sans avoir de contacts avec un voisin, que ce soit où j'habite , ou que ce soit où mon épouse exploite son commerce

Et si vous avez bien lu aussi, je vous dit qu'une conciliation risque de me mettre dans une situation où j'aurai les mains liées......une fois qu'il aura démonté ma clôture et installé son échafaudage chez moi, je ne saurai plus rien faire, si il ne respecte pas les conditions de la conciliation, vous pouvez quand même comprendre ma position non ?

Surtout  qu'il nie déjà et/ou minimise fort les premiers dégâts, malgré un état des lieux, fait à sa demande, par un géomètre assermenté

#110 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

GT a écrit :

Erico, j'ai d'abord fait mention de l'avis d'un avocat ds lequel vous auriez confiance qui , eu égard à ses connaissances, à son expérience et à la situation , attirerait votre attention sur le risque pour un juge de retenir l'abus de droit.

Je ne suis pas avocat.

Qu'en pense votre avocat ?

Quelle que soit son opinion , vous êtes le seul à décider d'en tenir ou non compte.

Oui il y a un risque que l'abus de droit soit invoqué, mon avocat me l'a dit, de toutes façons quand on se lance dans un procès il y a toujours un risque de perdre GT, on le sait

#111 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

GT a écrit :
Himura a écrit :

Au vu de ceci, ce sera peut-être plus compréhensible.


http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-obligations/l-execution-de-bonne-foi-des-conventions-et-l--8217-abus-de-droit/les-criteres-de-l-abus-de-droit a écrit :

C'est donc la partie qui entend se prévaloir de l'abus de droit qui doit soulever ce moyen. Si une partie invoque un abus de droit, le juge a l'obligation de vérifier si tel est le cas au regard des circonstances concrètes de la cause.

Je ne suis pas juge.
Si mon avocat dans lequel j'ai confiance devait me mettre en garde sur la possibilité pour un juge de retenir l'abus de droit, que ferais-je ?
Accord à l'amiable ou risque lié à un procès dans lequel je succomberais ?


Dans lequel, je risquerais de succomber....nuance ...;-)  ( puisque vous l'écrivez vous même, il y une possibilité qu'un juge retienne l'abus de droit )

En même temps si l'autre partie était si sûre d'elle, elle continuerait à me proposer des demandes de conciliation ( via son avocat ), alors que le temps presse pour elle et qu'elle devrait être sûre de gagner ?  wink

#112 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

texte intéressant Himura, merci

et bien dans ce cas précis, mon usage du droit a un autre but que celui de nuire ( ce qui n'est pas du tout mon but d'ailleurs ) mon but est de me préserver de tous problèmes, nuisances ou préjudices que pourraient me valoir le fait de le laisser travailler à partir de chez moi

et selon moi ce n'est pas un abus de droit

admettons que j'accepte qu'il vienne travailler chez moi, monter ses échafaudages, etc.....et que tout a été bétonné noir sur blanc avant, et si une fois chez moi il ne respecte pas ce qui a été prévu lors de la conciliation , je fais quoi, je démonte tout seul son échafaudage et je mets dehors par la peau du dos 5 maçons ?
idem si il reste chez moi plus longtemps que prévu ....
bref une fois chez moi il aura partie gagnée et pourra faire ce qu'il veut, c'est ça ma crainte

et pour le moment alors qu'il n'est pas encore chez moi, je subis déjà des nuisances et des dégradations, je lui en ai fait par par écrit par mail, première fois il n'a pas répondu, seconde fois, je l'ai fait par recommandé avec AR, c'est son avocat qui m'a répondu et il minimise ces dégradations
comment voulez vous que je fasse confiance à un individu pareil ?

même si on fait un état des lieux contradictoire en béton, une fois tout fini, si il discute les dégâts, les nuisances et le préjudice ( ce qu'il fera certainement ), ben on est parti pour la gloire hein

#113 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

panchito a écrit :
Erico a écrit :

un pré état des lieux comme le préconise PIM est une très bonne idée, j'essaye toujours de faire ainsi

Moi aussi.

En plus si vous accompagnez régulièrement les candidats lors des visites pendant les 3 mois de préavis, vous voyez déjà beaucoup....

Ben oui tiens, je n'ai pas pensé à ça......Joe avez vous accompagné les candidats locataires pendant les visites durant le préavis ?

#114 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

un pré état des lieux comme le préconise PIM est une très bonne idée, j'essaye toujours de faire ainsi

et bon si vous ne voulez pas vous faire accompagner d'un expert, essayez d'être accompagné de quelqu'un, qui de préférence s'y connaît.....et si pas, par quelqu'un qui ne s'y connaît pas, car de toutes façons deux personnes verront toujours plus de choses qu'une

moi en cas d'ELS à l'amiable, je demande toujours à un proche, de préférence mon fils ( et en même temps ainsi il apprend un peu pour le futur si c'est lui qui doit un jour gérer mes locations )  de m'accompagner, même si ce n'est pas un pro ( il a quand même travaillé quelques années dans le bâtiment ), mais il peut toujours voir quelque chose que je n'ai pas vu, tout simplement parce qu'en discutant avec le loc, on peut se laisser distraire ou se focaliser sur quelque chose et oublier autre chose, donc lui, fait , avec l'accord du loc bien sûr, son petit tour peinard et m'interpelle si il voit quelque chose

#115 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

GT a écrit :
rexou a écrit :

La remise des clés doit se faire simultanément avec l'état des lieux. Ni avant ni après.

En principe les opérations de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux de sortie ont lieu en une séance unique.Ce qui ne si ne signifie que ces 2 opérations ont lieu simultanément. J'ai toujours compris que, dans cette situation, il était naturel que la remise des clés par le locataire s'effectuait après l'établissement de l'état des lieux de sortie.

logique aussi, une fois l'ELS fait, si on laisse les clés au loc, il pourrait abîmer le bien ( volontairement ou non )

idem pour l'ELE d'ailleurs, si on ne donne pas de suite les clés au loc, quand il entre ( quelques jours plus tard ) il peut faire des dégâts et dire que c'est le proprio qui les a fait entretemps

#116 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

libra a écrit :

Si votre voisin pouvait prendre des dispositifs sans devoir piétiner chez vous, je ne vois pas où est l'abus de droit. Qui parle d'abus de droit? Le voisin?

il ne les a pas pris et donc veut piétiner chez moi ( et démonter ma clôture neuve ) et il serait possible, selon plusieurs sources, que si je dis non, un juge lui donne raison et estime que de ma part, c'est un abus de droit


je pourrais comprendre si vraiment le voisin ne pouvait construire autrement, mais il pouvait construire autrement et n'a pas voulu alors là je ne suis plus trop d'accord

sans compter que ses premières démarches ont été assez cavalières, le gars est arrivé comme un cow boy avec des exigences et non avec des souhaits

#117 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

rodes a écrit :

Je ne vois pas comment votre demande de dédommagement du préjudice, une indemnité d'occupation de votre terrain et un encadrement par expert (avec par exemple un état avant/après) au frais de votre voisin, puisse être considéré comme un abus de droit.


non vous n'y ètes pas, ce qui pourrait être considéré comme abus de droit ce serait que je refuse de le laisser démonter ma clôture ( même si il se propose de me la rembourser ) et que je refuse de le laisser travailler sur mon terrain pendant plusieurs jours ou semaines

et je reprécise que nous sommes à 3 m d'une entrée commerciale et que ses hommes, même en travaillant de chez lui, se sont déjà fait remarquer par leur comportement, de dragouilleurs lourds, envers nos vendeuses...comme c'est assez courant dans le bâtiment, on le sait !!!

#118 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

XTof.vl a écrit :
Joe a écrit :

Pour éviter des frais dans un premier temps. En cas de problème, nous ferons appel à un expert.

Pour un état des lieux, vous n'avez pas droit à une seconde chance.

si mais ça peut être très compliqué

#119 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

Joe a écrit :

L'histoire de la porte était un exemple fictif... Je voulais par là expliquer ma demande.
Je souhaite avoir toutes les cartes en mains pour pouvoir réaliser un état des lieux correctement aussi bien pour le locataire que pour moi.
Étant novice en la matière smile je me pose pas mal de questions

l'exemple de la porte, peut s'appliquer à plein d'autres choses

radiateur abîmé, baignoire abîmée, cuvette de wc abîmée, etc, etc...

#120 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

maintenant qu'est ce qu'on appelle porte abîmée ??? elle peut être abîmée de plein de manières différentes aussi et puis faut toujours, selon moi, voir combien de temps est resté le loc comment ça c'est passé pendant la location, perso avec un loc qui est resté 10 ans avec qui ça c'est toujours bien passé, même quelques trucs abîmés je ne dirais rien, par contre si c'est un qui est resté 3 ans et m'a enquiquiné pendant ces trois ans, là.....

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