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#101 Re : Locations et baux » Frais d'avocat » 20-10-2008 11:26:56

Gilles01 a écrit :

Je comprends le principe mais pas le calcul de Gof

2.700= 650 ????

moi  pour info dans mon problème actuel, j'en suis à 700 € d'avocat, 215 € d'huissier de justice, 150 €  d'expert et c'est pas fini .........

Si j'ai bien compris Gof, dans votre cas c'est :
700 + 215 + 150 = 1065
donc en consultant l'arrêté d'exécution et la ligne reprenant les montants entre 750 et 2500 (votre cas), le montant de base qui devrait vous être remboursé (en cas de gain de cause) serait de 400 euros que le juge peut ramener à 200 minimum ou 1000 maximum

#102 Re : Locations et baux » Frais d'avocat » 20-10-2008 11:26:56

Merci à GOF.

Maintenant un peu plus compliqué:

Si le gain de cause n'est pas total mais fixé par exemple à 75% ou même 50% de la demande!

Une indemnité de procédure peut elle être accordée partiellement?

#103 Locations et baux » Frais d'avocat » 20-10-2008 11:26:56

jeanbrussel
Réponses : 13

Bonjour à tous,

Une petite question pratique :

Dans le cadre d'un litige locatif, la partie gagnante peut elle réclamer ses frais de justice ainsi que ses frais d'avocat à la partie perdante?

Si oui, l'avocat doit il en faire la demande préalable dans sa requête?

Merci d'avance pour vos réponses.

#104 Re : Locations et baux » problème de frigidaire » 11-07-2008 06:33:44

SNP a écrit :

  je vous conseille de prendre des mesures au plus vite,

Sinon vous risquez de créer un "froid" entre votre locataire et vous  lol

#105 Re : Divers (hors achat/location) » Branches d'arbres des voisins... » 29-06-2008 22:50:47

On peut toujours passez chez un juge de paix sans avocat, il suffit de remettre une requête au greffe du tribunal. Certaines communes on même des requêtes pré-imprimé qu'il suffit de compléter.

Attention à moins de connaître tous les "travers" de la loi, il est toujours préférable à mon avis de demander l'avis d'un conseil juridique ou à moindre frais d'un hotline juridique (n'est-ce pas PIM 23.gif) .
Premièrement pour savoir si sa demande est bien fondée puis pour bien la formuler.

#106 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

jeanbrussel a écrit :

Juste.

Grmff a écrit :

Ce n'est pas juste.

Gof a écrit :

  Je creuse et je reviens.

Dans l'attente de voir le bout du tunnel de Gof, je dirais que Grmff et moi même avons raison car il est ......

Juste de dire que ce n'est pas juste

#107 Re : Divers (hors achat/location) » mérule » 25-08-2011 15:25:04

cochise a écrit :

Ceci dit, je n'ai aucune expérience de ce champigon, ni du coût des traitements. Quelqu'un a t'il déjà eu affaire à ça?

Tout sur la mérule, c'est ici

#108 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

Pierre_Kiroule a écrit :

Juste ?.....

Juste, mais le bail verbal ce n'est plus légal.

#109 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40

Grmff a écrit :

Vous êtes déjà dans la 2e année, donc, il y a une indemnité de 2 mois qui est due.

Effectivement en donnant votre préavis par recommande aujourd'hui, il débutera le 1er juillet pour prendre fin le 30 septembre, donc après 13 mois de location vous êtes bien dans la deuxième année.

Et j'ajouterais que je trouve très judicieux les conseils que vous donnent Grmff

#110 Re : Locations et baux » SPF JUSTICE » 25-06-2008 09:10:47

jeanbrussel a écrit :

A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse.

Comme je le comprends, c'est pour tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2008, quelle que soit la date du début de l'action en justice.

#111 Re : Locations et baux » SPF JUSTICE » 25-06-2008 09:10:47

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du SD.BE

A partir du 1er janvier 2008, toute partie qui perd son procès devant le tribunal est à présent également tenue de payer tout ou partie des frais d’avocat de la partie adverse. Cette indemnité est forfaitaire.
Avant l’entrée en vigueur de cette réglementation, chacune des parties payait les frais de son propre avocat. Le fait de perdre ou de gagner le procès n’y changeait rien. Le tribunal se prononçait (et se prononce) sur l’indemnité de procédure (lesdits frais de justice). Dans ce cadre, il s’agit par exemple des frais de citation, des frais de signification, des frais d’intentement d’une procédure d’appel, des éventuels frais d’expert, des éventuels frais découlant de certaines constatations, des frais de traduction, etc. Le tribunal les impute normalement à la partie perdante. Mais les honoraires de l’avocat n’étaient pas récupérables auprès de la partie adverse.
Une loi du 21 avril 2007 modifie le Code judiciaire et donne à présent une toute nouvelle définition à la notion d’« indemnité de procédure » : ‘une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause’. En d’autres termes, la partie perdante doit payer les honoraires d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
Mais ce remboursement est forfaitaire selon des tarifs fixes, et donc pas selon les frais réels des honoraires. La partie perdante est donc tenue de payer ses propres frais d’avocat et ceux de son adversaire (qui a obtenu gain de cause), via un forfait. Ces indemnités forfaitaires ne couvrent pas tous les frais d’avocat.

Vous trouverez en plus tous les détails sur leur site à l'adresse suivante:

http://www.sd.be/site/NR/rdonlyres/21A6 … ing_fr.pdf

Bien à vous

#112 Re : Locations et baux » La signature d'un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? » 25-06-2008 21:11:46

SNP a écrit :

Grmff a raison. Les baux ne prennent pas fin du fait que le bien est vendu et les locataires peuvent invoquer la nullité des nouveaux contrats.

Une simple question pratique, si dans le nouveau bail on ajoute que ce bail annule et remplace le bail précédent, cela a-t-il une valeur juridique ?

#113 Re : Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

Gof a écrit :

L'interprétation de Jeanbrussel me semble donc cohérente, étant entendu que l'usure qui résulte d'un usage normal ne peut cependant incomber au locataire. Il faut, en d'autres termes, arriver à démontrer un usage anormal qui n'est pas celui d'un bon père de famille, normalement avisé et prudent. Le cas échéant, il vous appartient d'en apporter la preuve.

@ Gof
merci pour mon interprétation cohérente, mais comme vous le dites si bien démontrer un usage anormal est un autre débat !!!!

Juste pour sourire, je regrette que vous n'utilisez plus le terme "SIEUR jeanbrussel" J'aimais beaucoup  lol  lol  lol

#114 Re : Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

Effectivement et d'après ce qui précède, donc sans savoir si vous êtes locataire ou propriétaire , j'aimerais simplement vous conseiller un compromis à l'amiable entre partie. Une procédure devant le juge le paix pour un volet défectueux me semble une grosse perte de temps sauf si si vous avez le temps et l'argent pour un éventuel avocat et toujours sans savoir si vous aurez gain de cause.

#115 Re : Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

A mon avis si c'est à cause de l'usure locative c'est pour le locataire mais si le mécanisme est vétuste c'est pour le propriétaire.
N'empêche il serait bon de savoir ce qu'est stipulé dans l'état des lieux d'entrée concernant ce volet,  si l'état des lieux d'entrée en parle bien sûr.

#116 Re : Locations et baux » Bail de location » 22-06-2008 12:41:08

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
- une domiciliation du loyer. S.

Par domiciliation du loyer vous voulez sans doute dire par un ordre permanent. Et bien oui vous pouvez l'exiger ; la preuve vous en avez un exemple dans le bail type de PIM au point 4 ;
4. LOYER - INDEXATION
Le loyer de base mensuel/trimestriel de .............................................euros est
payable chaque ......................………….. de chaque mois/trimestre, par ordre
permanent et par anticipation, sur le compte ..................................................,
jusqu'à nouvelle instruction.

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
- des intérêts de 2% par jour retard de payement de loyer  S.

Pour les intérêts de 2% par jour de retard vous pouvez les réclamer mais vous allez rapidement mettre votre locataire sur la paille. Il est plutôt d'usage de réclamer 12% l'an ce qui revient à dire 1% du loyer par mois de retard. Point 6 du bail type de PIM ;
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze
pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Et pour ma part, j'ai même rajouté ceci : En outre tous frais de rappel à concurrence de 20 euros par rappel sont portés en compte du preneur.

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
-le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais à la charge du locataire. S.

Pour l'agence de recouvrement, je ne pense pas. Votre seul recours demeurant les rappels et la justice paix avec ou sans avocat.

#117 Re : Locations et baux » Nouveau proprio » 18-06-2008 07:25:09

Demandez un devis pour la remise en état des chauffe eau et soumettez le à l'expert qui effectuera l'état des lieux de sortie.

L'expert aura ainsi une bonne base pour évaluer votre préjudice. Attention si les chauffe eaux sont défectueux car vétustes n'espérez point grand chose.

De plus par expérience, je sais que seul le dernier entretien compte. C'est à dire que si votre locataire fait l'entretien des chauffe eaux pour la première fois avant son départ et qu'il n'y a aucune remarque sur la facture alors réclamer les entretiens des années précédentes ne sert à rien.

Et bonne chance comme nouveau propriétaire, les téméraires se font de plus en plus rares  lol

#118 Re : Locations et baux » expert lors de l'état des lieux » 22-06-2008 08:54:07

Dernièrement, j'ai un locataire qui voulait SON expert, un ami architecte. J'ai personnellement appelé le mien, un géomètre expert.

Ils ont fait l'état des lieux de sortie à deux en tenant compte de nos remarques locataire et propriétaire.

Ils en ont discuté ensemble pour nous proposer le rapport final sur lequel ils étaient tous les deux d'accord et ma locataire et moi-même étions tous les deux satisfaits. En deux heures l'affaire était terminée.

#119 Re : Locations et baux » expert lors de l'état des lieux » 22-06-2008 08:54:07

Je ne pense pas que vous puissiez refuser sauf clause contraire dans votre bail.

Par contre par expérience, je ne saurai trop vous conseiller dans ce cas de prendre également un expert (si le propriétaire vous en impose un). Vous aurez ainsi la certitude d’une expertise équitable qui ne favorise aucune partie.

Et si vous ne tenez pas à supporter les frais d'un expert personnel vous pouvez toujours demander au juge de paix d'en désigner un. Ce sera alors un seul expert à frais partagés.

#120 Re : Locations et baux » Entretien chaudière et distributeur d'eau chaude » 10-06-2008 08:03:17

cochise a écrit :

On devrait se réunir à quelques uns dans les mêmes villes et fonder une coopérative... wink
Déjà s'échanger les bonnes adresses, ca serait du temps (et de l'argent) de gagné.

C'est clair.
Question plombier et chauffagiste, j'ai déjà fait appel à plus de 10 entreprises différentes et chaque fois, j'ai été déçu soit par le résultat, soit par la facture finale.
Et quand on m'en conseille un bon il n'est jamais disponible avant 4 ou 6 semaines (Allez expliquer cela aux locataires !)
Par contre pour les travaux de toiture et d'électricité je travaille avec les mêmes depuis 15 ans sans aucun problème.

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