libra a écrit :

C'est une pièce que vous pouvez ajouter au dossier.

Pour compléter le dossier, allez sur le site de la poste; introduisez le n° d'envoi; développer le suivi du recommandé et imprimer au format pdf l'écran.

Il faut également joindre le récépissé de dépôt.

Dans un premier temps, je ferais une requête en conciliation.

Le courrier étant revenu à l'expéditeur, la simple présentation de ce courrier non ouvert avec les cachets postaux me semble suffisante pour établir l'envoi. Le juge pourra s'il le souhaite ouvrir le courrier mais il est important de le présenter fermé et intact

Region Bruxelloise
Entrée en vigueur du bail 1er avril 2012
Lettre de renom reçue en mains propres avec accusé de réception le 30 juillet 2024
Le locataire annonce la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2024
Merci pour votre reponse

Bonjour,

En Région wallonne
Monsieur et Madame ont signé pour un an puis une prorogation pour la seconde année  ( max 3 avant bail 9 ans )
Monsieur quitte madame et demandes sorti du contrat de bail.
Il y a une close dans le contrat disant qu’une personne suffit pour casser le bail.

Je suis Ok pour garder madame

Puis que c'est un nouveau contrat avec d'autres signataires, puis remettre le compteur a zéro pour les 3 ans de courte durée
? Où est-ce une prorogation avec juste madame ?

Quelles sont les options ?


Au moment de la location initiale, la somme des revenus des deux couvrait la règle des 30% des revenus....
Le revenu de madame seule est un peu limite.quel est ma responsabilité si j'accepte ?

Merci à tous
Tilto / Pascal

En effet c'est juste  un article mais c'est bien basé sur différent jugements.

Mais il reste pour moi anormal que la commune procède à une inscription sans une visite de l'agent de quartier qui rencontre aussi la personne déjà domiciliée sur place.

Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive

Bonjour,

J'ai été locataire pendant 4 ans d'un appartement à Bruxelles, nous avions fait un état des lieux d'entrée a l'amiable très succint comme le propriétaire comme moi ne savions pas faire ca correctement. La location a été compliqué, travaux non fait, problème d'humidité... Bref nous avons fini par partir et la magie les travaux ont été fait rapidement après le préavis reçu...

Le propriétaire a insisté pour un expert à la sortie, nous étions contre à la base comme cela engendre des frais qui ne nous semblaient pas pertinent, nous avons fini par accepter, l'expert lui même ne pensait pas que c'était pertinent compte tenu de l'état des lieux d'entrée trop faible. A l'état des lieux de sortie, l'expert a retenu 45€ pour un peu de calcaire sur des robinets, tout le reste étant en parfait état, voir mieux (nous avons refait les peintures a nos frais).

2 mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu la garantie locative, j'envoie un mail au propriétaire qui me dit que nettoyer lui a pris des heures, que c'était des dégeulasse, a du utilisé des litres de produits et donc veut retenir plus. Evidement, je ne suis pas d'accord, nous avons laissé l'appartement en parfait état et propre.

Qu'est ce que je dois faire maintenant ? Mise en demeure ? Est-ce que le propriétaire peut revenir sur le montant décidé par l'expert ?

Merci d'avance !