Quel embrouillamini!!

Donc en résumé:
- vous avez transformé une maison unifamiliale de 4 étages en 4 appartements
- vous n'avez pas encore obtenu les permis et attestations nécessaires à cette transformation
- nonobstant le point précédent, vous avez loué les 4 appartements à 4 familles (résidence principale - 9 ans)?
- en janvier 2012, vous signez un compromis de vente pour les 4 appartements avec 4 propriétaires différents (acte de base et règlement de copropriété réalisés par un notaire?)
- les actes doivent être signés avant le mois de mai, mais vous n'avez toujours pas obtenu les permis et attestations nécessaires vu que les travaux de mise en conformité n'ont pas débuté, car les 4 appartements sont déjà loués.
- Les 4 nouveaux propriétaires ont des clauses résolutoires sans leurs compromis au cas où vous n'auriez pas obtenu les attestations et permis requis le jour du passae de l'acte.

C'est bien cela???

Mais comme votre notaire vous en a déjà informée, c'est impossible de revenir en arrière.

Dès que vous avez signé un compromis, il vaut vente! C'est la loi et nul n'est censé l'ignorer.
Dès qu'il y accord sur la chose et le prix, la vente est réputée parfaite!!

Mainenant si vous disposez d'une excellente assurance protection juridique qui pense que vous auriez la moindre chance en justice de remporter un procès, enclenchez-là!

Sinon vous devez savoir que vous vous engagez dans une bataille perdue d'avance. Sauf pour votre avocat, qui est sur d'empocher pendant les années que durera un éventuel procès des honoraires à plus de 150€ de l'heure.

Réfléchissez-y à deux fois!!

Surtout que vous avez l'extrême bonheur et chance d'avoir pu dénicher une maison de 6 chambres pour 3 fois rien...

Eh oui, compromis vaut vente. L'acte devant notaire n'est qu'une formalité administrative. Tout est joué lors du compromis.

A part cela, je vous adresse toutes mes félicitations, 168.000€ pour une maison 6 chambres, c'est donné!!

Vous faites donc une excellente affaire!

Si, si, j'avais bien tout lu!

Au cas où ma réponse n'est pas suffisemment claire pour vous, je vous la résume: en un mot comme en cent, les moyens financiers que vous a octroyés votre banque ne vous permettent pas d'acquérir ce bien.

L'AG est souveraine.

Donc le Syndic fait rapport à l'AG, puisqu'il est le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Après son rapport, il doit demander quitus et décharge à l'AG. Idem pour le Conseil de Copropriété.
Ces points figurent à l'Ordre de Jour dans l'ordre suivant:

.....
- Rapport du Syndic sur l'exercice écoulé
- Situation financière de la Copropriété
- Rapport du vérificateur aux comptes
- Approbation des comptes de l'exercice écoulé
- Décharge et Quitus au Syndic et au CC
.....

Pour danser le tango, il faut être 2!

Quand on signe un contrat aussi important qu'un bail de résidence principale (de 9 ans?), les 2 parties ont des droits et des obligations.

D'après ce que vous nous dites, les 2 parties se sont entendues pour rien ne soit fait dans la légalité....

Je peux savoir pourquoi avoir choisi ce bien parmi les milliers qui sont mis en location, pour la plupart, par des propriétaires qui mettent un point d'honneur à respecter les lois au pied de la lettre.

Je suppose que ce bien devait être le moins cher de tous?

Mais alors que ces travaux n'ont même pas encore débuté, vous avez déjà signé les 4 compromis de vente (avec clause résolutoire) en janvier 2012???

Votre notaire ne vous a t'il pas conseillé?

5000€ à investir en tout?

Mais c'est une minuscule goutte d'eau!!

Vous vendez chaque appartement combien?

Transformer une maison en 4 appartements, c'est vraiment une rentabilisation à l'extrrême de son bien...alors que rien n'était prévu pour en faire une copropriété!

Relisez les posts sur ce forum de pauvres gens ayant acheté ce type d'appartement en se rendant compte, trop tard, qu'ils sont soumis aux désavantages de la vie en copropriété!!

(nécessité de l'enregistrer à la BCE, obligation d'avoir un Syndic, des AG, des PV etc...)

Bien que cotoyant de près plusieurs copropriétés depuis qlq dizaines d'années, je n'ai jamais entendu parler de co-assurance.

De quoi s'agit-il??