forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1182 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

rexou a écrit :

Je disais qu'un effort est nécessaire de part et d'autre... :-)

je ne suis pas d'accord avec vous, perso, croyez le ou non, je ne suis responsable d'aucune nuisance, je vis très calme, très cool et ne suis pas souvent chez moi

pas d'animal, jamais de musique à fond, tonte de la pelouse tous les 10 jours à une heure normale, taille de mes sapins une fois l'an.....pas de bricolages abusifs , bruyants et répétitifs, pas de feux de brousailles ou de détritus....

à partir de là je ne vois pas pourquoi je supporterais les  nuisances répétées des autres

#1183 Re : Locations et baux » Evaluation frais état des lieux de sortie » 24-07-2015 17:19:19

Oui Christophe vous avez raison de procéder de la sorte

Mais si le loc est obtus, essayer de lui faire comprendre que si il n'accepte pas un expert à frais partagés, ça risque de lui coûter beaucoup plus que la remise en ordre, ce n'est pas une mauvaise chose....

#1184 Re : Locations et baux » Evaluation frais état des lieux de sortie » 24-07-2015 17:19:19

GT a écrit :

Et, je suppose, en cas de choix unilatéral par le bailleur d'un expert, possibilité pour le locataire sortant de contester devant le juge de paix compétent les constatations établies par ledit expert et/ou le montant estimé par celui-ci des dégâts locatifs, juge de paix qui pourrait désigner un expert judiciaire.


bien sûr, mais le locataire devra y réfléchir

si il va en justice de paix et qu'il perd, il devra payer ce que l'expert du proprio avait calculé + les frais de justice , d'expert et d'avocats, si des avocats ont été engagés

une jeune femme qui avait signé un bail avec moi, s'est désistée quelques jours avant d'entrer dans les lieux, j'ai demandé 1 mois et demi d'indemnité ( alors que je pouvais en demander 3 ) elle n'a pas voulu, est allée en justice, a perdu et au final ça lui a coûté plus du double de ce que je réclamais
elle a du payer le mois et demi...les frais de justice, mon avocat et son avocat...bref de 800 euros, la facture est montée presque à 2.000

#1185 Re : Locations et baux » Evaluation frais état des lieux de sortie » 24-07-2015 17:19:19

istien2001 a écrit :

Bonsoir!
Je vous remercie de votre réponse. Puis-je le contraindre à un état des lieux de sortie avec expert si la propriétaire avant moi l'avait fait à l'amiable?
Cordialement
Geneviève


il faut lire ce qui est prévu dans le contrat à ce sujet

si un ELS avec expert à frais partagés n'est pas prévu ,vous pouvez quand même le proposer au locataire, mais il peut le refuser

dans ce cas une solution, prendre un expert à VOS frais, dans ce cas par correction prévenez le loc au moins 15 jours à l'avance

et libre à lui d'en prendre un...ou pas...

#1186 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

rexou a écrit :

Erico, il fait beau, le soleil brille, la vie est belle et je ne vais pas me (re)lancer dans une nouvelle polémique...
Il est vrai qu'il existe des abus. Il est vrai aussi que certains ont un seuil de tolérance assez bas.
Pour la paix des braves, un effort est bienvenu de part et d'autre.

PS. Voyez le côté positif : vous n'êtes pas facteur !!! :-)))

J'ai un seuil de tolérance normal

Par contre d'autres ont un seuil de respect d'autrui très bas

Et à partir du moment où, en aucune façon je n'ennuie mon monde, je n'ai aucune raison d'accepter d'être ennuyé ! ( pour ne pas dire emmerdé )
Et si on suit les proprios de chiens, l'effort doit toujours venir des autres

#1187 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

cela dit il faut bien sûr distinguer surtout 3 problèmes

-  dégradations matérielles du bien loué

-  nuisances, surtout sonores

-  et parfois, dangerosité

bien qu'il arrive que 2 ou 3 soient cumulés

#1188 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

ces mêmes chiens dans une maison avec jardin ne poseraient aucun problème ???  ah bon, ben venez faire un tour dans mon lotissement alors, vous verrez si certains ne posent aucun problème....
dernièrement j'ai encore du me fâcher grave avec un nouvel arrivant dont le chien n'arrètait pas d'aboyer du matin au soir....et il y a 3 nuits, un autre m'a réveillé à 4 h du mat et avait arrêté d'aboyer quelques heures plus tôt vers minuit !!!
sans compter un c....qui promène son grand, je ne sais pas quoi, sans le tenir en laisse......jusqu'au jour où il se lancera sur un enfant qui passe...:-(

c'est pas les chiens qu'on devrait interdire, mais certains maîtres !

#1189 Re : Locations et baux » Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? » 18-11-2016 12:32:10

Je n'étais pas au courant, donc il serait question qu'on ne puisse plus indexer ?

#1191 Re : Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

grmff a écrit :

Il se serait passé que le locataire peut mettre fin à son bail moyennant préavis de 3 mois. C'est simple et c'est la loi.


la loi se contredit vu qu'il est aussi question de 6 mois !!!

#1192 Re : Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

rexou a écrit :

A mon avis, le preneur peut donner un préavis de 3 mois, comme il peut le faire sans devoir aucune indemnité passé la 3e année d'occupation.
Le délai de 6 mois n'est pas d'application puisque un préavis de 3 mois est déjà applicable en tout temps...
Ceci même dans le cas où votre bail prévoit 6 mois. Le délai légal le plus court est le seul à prendre en considération.
A plus forte raison si votre bail prévoit 3 mois !!!
Pas la peine d'avertir votre locataire... sauf si vous avez l'intention de ne pas accepter un éventuel préavis de 3 mois, ce dont je doute.
Notez qu'un délai d'une semaine serait encore valable, à condition que les deux parties soient d'accord.


Je vais rester à 3 mois, c'est juste que les textes officiels sont bizarres, voire assez paradoxaux !!!

Je me dis que si mon bail avait prévu 6 mois, que ce serait il passé ?

#1193 Re : Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

GT a écrit :

Depuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".
 
"Art. 3. Durée du <bail>.

  § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Merci,  oui voilà le problème, on parle d'un congé d'au moins 6 mois et en même temps le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant congé de 3 mois !!!
Si on parle d'un bail de 9 ans qui se termine fin janvier, le preneur devrait m'en avertir, selon la loi, fin juillet.....selon le bail, fin octobre et selon le 2 ème article cité, fin octobre aussi !!!   sad

#1194 Re : Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

Himura a écrit :

Je ne me souviens pas d'une imposition dans la loi sur cette durée de préavis.
De plus, je dirais que, comme on considère toujours le locataire comme la personne faible et à protéger, vous devriez rester sur les 3 mois, même si le préavis légal était passé entre temps à 6 mois. C'est la durée annoncée au locataire, et qu'il va suivre en toute bonne foi.

J'ai toujours compris, par ailleurs, que ces durées de préavis étaient des maxima - utilisés par tous bien sûr, mais des maxima tout de même. Si un bail réduit cette durée, à l'avantage du locataire, c'est la durée du bail qui prévaudra.


Ok, mais si c'est passé à 6 mois et  que la loi fait force eh bien ce sera 6 mois, mais dans ce cas je voudrais le prévenir tout simplement, histoire de rester correct.
Et il me reste 15 jours pour le prévenir au cas où...

#1196 Re : Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

Himura a écrit :

Votre propre bail dit 3 mois. Il serait mal venu de vouloir changer ça.


Tout à fait et je suis pour le respect des baux signés, mais je me disais que la loi avait peut être changé et "passait" au dessus du bail

Mais juste pour mon info j'aimerais savoir si il y a une loi qui régit ça

#1198 Locations et baux » Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. » 16-07-2015 09:05:03

Erico
Réponses : 14

Pour la première fois je vais bientôt avoir un loc qui est resté 9 ans...fin du bail, février 2016

Je lis le contrat, modèle SNP que nous avons signé en février 2007  ( sorry Pim, mais à l'époque je ne connaissais pas Pim je crois ) il est question pour la fin du bail, d'un préavis de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le preneur

Or sur plusieurs sites et dans le bail PIM, je lis 6 mois pour le bailleur ET 6 mois aussi pour le preneur

Je peux avoir vos points de vue svp ?

Merci

#1199 Re : Divers (hors achat/location) » Les banquiers et notre argent » 10-07-2015 07:21:05

oui et non, on peut très bien retirer 3.000 en cash et faire 5 paiements cash de 600  wink


moi si on me posait la question de savoir ce que j'ai fait des 3.000 retirés en cash, je dis que je suis allé aux p......

#1200 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

grmff a écrit :
Erico a écrit :

Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire  sad

Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?

Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat

A noter qu'on peut parfaitement faire appel d'un jugement non signifié.

A quoi bon le signifier si vous avez décidé de faire appel...


J'apprends quelque chose là Grmfff

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres