15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Art. 55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.

Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

L'AGO a eu lieu.

Il était question d'une assemblée générale dite ordinaire (celle qui se tient au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur. Et pas une assemblée générale visée à l'art.3.87, § 4, C. civil.
Le syndic la convoque.  La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
En d'autres mots, le syndic prendra en considération dans l'établissement de l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Le texte légal ne prévoit pas que les points qui n'auraient pas été pris en considération lors de cette AGO (reçus hors du délai par le syndic) soient pris compte pour une AG ultérieure.
J'ai récemment assisté à une assemblée générale ordinaire. Un point avait été mis à l'ordre du jour suite à une demande d'un copropriétaire reçue par le syndic hors du délai de 3 semaine mentionnés ci-dessus.
Lors de la tenue de l'AGO, je n'ai pas jugé opportun de soulever cette situation.
Le texte légal prévoit que la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
En d'autres circonstances, dans le cadre de la convocation à  une AGO, il m'est arrivé lors de la consultation des documents de constater que des demandes avaient été introduites hors délai et d'en tirer mes conclusions.

En principe, le syndic entrant est informé des dossiers en cours. Un dossier de gestion est transmis au syndic entrant

Code civil
article 3.87
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

Les dossiers en cours. La formulation est vague..

Code civil
article 3.87
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

La copropriétaire qui n'accepte pas cette restriction légale se trompe. Les art.3.84 à 3.100 du code civil ont un caractère impératif.

"Nous avons une copropriétaire qui est très difficile: pinaille énormément (mais sans avancer), n'accepte pas les restrictions de la loi comme le fait qu'on ne peut pas proposer des points pour l'agenda de l'AG trop tard."

Reproduisez l'intégralité de la décision de l'AG dont l'application semble problématique;

Il a été mis fin en temps voulu au bail de résidence principale d'un an par l'une ou l'autre des parties ?

Autre extrait du jugement :
"Déclarons le jugement exécutoire nonobstant tous recours."

Il s'agit d'un jugement contradictoire qui n'a pas prévu qu'il n'était pas exécutoire par provision.
Monsieur X.B. a été condamné à payer à Monsieur D.H. la somme de 675 euros.
Monsieur X..B. doit exécuter cette décision. Monsieur D.H. peut donc forcer Monsieur X.B. à respecter le jugement (et par exemple, procéder à une saisie avec intervention d'un huissier), même si un recours reste encore possible.

colocation ?

Extrait du jugement
"Le litige porte sur un bail de résidence principale...."
"A ce bail figure une annexe intitulée annexe intitulée "annexe au bail de colocation". Le bail liant les parties ne peut être qualifié de bail de colocation, n'étant pas signé par l'ensemble des colocataires, mais par la seule partie défenderesse."

Vous semblez vouloir envisager la piste de la contestation  du  jugement
Une fiche informative  concernant les voies de recours n'était pas jointe au jugement ?
La fiche informative est établie conformément à l'article 780/1 du code judiciaire
Cette fiche ne vous conseille pas de consulter un avocat pour
•    vous aider à comprendre la décision
•    vous informer de vos chances de réussite si vous décidez de contester la décision
•    veiller à ce que vous le fassiez  temps en respectant la procédure légale ?
Cette fiche ne vous conseille pas de contacter un avocat si vous avez des questions relatives  aux informations données dans la fiche ( notamment les modalités d'appel ou d'opposition) ?