Messages de luc

luc · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Peut-être ne sommes-nous pas assez à l'écoute des propositions d'utilité publique de Hellooo
J'imagine que vous êtes multi-propriétaire depuis de nombreuses années dans de nombreuses ACP.
Non ?

1 CP avec 1 garage à pour moi autant à dire qu'un CP avec 10 appartements. C'est seulement au vote que cela diffère.

Dans ma rue il y a une centaine de petits immeubles à 4 appartements et une dizaine avec +100 appartements.

Qui compte le plus? Qui parle pour l'utilité publique ?

Tous pour moi. Chacun compte autant.

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

Si, en Belgique, les conditions essentielles des contrats sont annexées par le syndic à la convocation, le juge appréciera le cas échéant si l'information donnée au copropriétaire a été suffisante.

Ce qui a été proposé en 2008 mais refusé par le législateur en 2010 ...
Seul le "budget" a été retenu comme document à joindre obligatoirement à l'invitation.

luc · Copropriétés forcées

BMCTools a écrit :

Ni la modification de 2010, ni la modification prévue pour le vote, ni la problématique des commissions occultes ne change la manière et le temps pour examiner des devis.
Ceci dis, qu'entendez-vous par temps réduit?

Temps normal (implicite = l'esprit de la loi):

J -15 : date limite pour l’envoi de l’invitation avec mention des moyens à accéder à l’info relaté aux points de l’OJ
J-8 : date limite implicite de réception physique de la convocation du membre d’AG résidant en Belgique.
J-1 : date limite implicite de consultations des documents
J-8 : date limite implicite pratique pour chercher et consulter des conseillers enfin d’arrivent à une opinion fondée

Temps réduits (en pratique = la lettre de la loi)

Des techniques pour en pratique réduire le temps de consultation sont entre autres :

Date de la lettre avant une période de pont, remettre à la poste après la levée des boites de ce jour, tels qu'ils sont envoyés après le pont; Une lettre AR datée le jeudi arrive ainsi le mercredi
Fixer une date tardive de consultation (par exemple un vendredi 14h, quand l’AG se tient le lundi soir suivant) qui rend impossible à consulter des conseillers
Invoquer un motif quelconque pour postposer la date communiquée de la consultation des pièces pour une date après l’AG (situation vécue)
Rendre la consultation techniquement impossible (pas de salle mais le couloir, pas de siège ni table, …)
Utiliser le « cloud » sans que le règles de publication et utilisation soient approuvés par l’AG.
Ne publier dans le « cloud » des documents qui ne contredisent pas la solution préconisée par le syndic

Il en a encore d’autres. En synthèse ses essais à réduire le temps se cachent tous dérrière la lettre de la loi.

Suggestions:

Un bon début serait de changer la période de 15 jours civils d'« envoi » par exemple en 10 jours ouvrables de « réception », en spécifiant que chaque membre de l’AG doit choisir domicile en Belgique pour avoir un mandat valable.
Le syndic doit annoncer la tenue des AG au résidents. Son oubli devrait être un motif valable pour annuler certaines décisions d’AG (nominations, budget, ...). Chaque devis implique le vote d'un budget ... . Preuve à charge du syndic. Dégats occasionnés à charge du syndic (ou assurance RC). Voir ci-après.
Rendre tout document qui n'était pas disponible à J-6 jours ouvrables, non opposable pour l'ACP contre le CP. Preuve à charge du syndic. Dégats occasionnés à charge du syndic (ou assurance RC). Voir ci-après.
Pour les autres techniques « réduction du temps » il serait utile que le juge puisse, sur demande explicite du CP lésé, mettre les frais et dégâts occasionnés par le syndic à l’ACP (et au CP) à charge du syndic (ou son assurance RC), moyennant qu’il soit partie dans la cause, sans le remplacer pour cela (Art. 577-8 §7 CC). En somme une sorte de §7bis plus léger.

luc · Copropriétés forcées

@tous

Hors sujet mais pas hors contexte.

Le niveau de discussion dégrade, parce qu’on joue la personne et pas la balle.

Actuellement j’investit beaucoup de temps pour permettre un débat entre CP de mon ACP. La solution rentable dans le cas de mon ACP, nécessite à ce que je donne la possibilité à mes adversaires d’utiliser mes ressources (un Blog fermé) pour répandre leurs idées oligarchiques.

Je ne les dénigre pas, mais je fais pour que leurs droits démocratiques sont assurés. Que les miens ne sont pas respectés par eux est leur problème, pas le mien.

La vérité fera surface tôt ou tard.
Et le fait dans le cas de mon ACP, comme l'AR le prouve que je viens de recevoir du syndic il y a quelques minutes.

Joue la balle ...

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

@Rexou,
Je ne crois pas avoir affirmé qu'il convenait de légiférer en la matière et si je devais l'avoir écrit je me serais mal exprimé.
Je crois me souvenir d'une décision de justice ayant autorisé un copropriétaire victime de comportements du syndic à accéder aux documents de manière à se préparer en connaissance de cause aux décisions qu'il prendra lors de l'AG.
Si ma mémoire ne me trahit pas l'accès lui a été autorisé pendant une demi journée, frais de photocopies à charge du copropriétaire.
(...)

Le demandeur de ce jugement SJN du 22.07.2005 était moi-même. Pas d'appel. Synthèse de GT correct.
Plus en détail: accès autorisé aux documents déterminés par le CP pendant 2 x 2 heures.
En cas de dèsaccord le CP choisit la date et les heures étaient fixés de 14h à 16h.
Je signale que le syndic actuel a "jugé" que les 8 jugements civils et 2 pénales d'avant sa nomination en 2014 ne sont plus d'applicables (lettre officielle de son avocat).
Les actions requises pour corriger cette attitude du syndic ont été prises.
L'essence des 5 jugements d'avant 2009 se retrouve dans la loi de 2010. En effet la loi de 2010 a intégré la jurisprudence connue dans la loi.

luc · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
Nous nous demandons au Syndic de joindre les devis à la convocation de l'AG. Cela laisse aux CP une bonne dizaine de jours pour les étudier.
"Nous" : le groupe "dominant" ?
Dans le copropriété décrite par Helloo, le groupe "dominant" semble avoir une autre approche. D'où son désarroi.
En l’occurrence, il s'agit d'une décision prise à la majorité par l'AG. C'est cohérent et défendable. C'est un choix libre et chaque ACP est différente et peut décider de règles plus contraignantes que les dispositions légales.
Pourquoi ai-je l'impression d'une connotation péjorative aux mots "groupe dominant" ? La majorité n'a pas toujours les mêmes composantes selon la nature du choix à effectuer et c'est bien la liberté de chacun d'émettre librement son avis. La minorité est déjà largement protégée légalement par diverses balises. C'est quand même la base de la démocratie de suivre le choix de la majorité... C'est fort bien ainsi, et un CP qui se sentirait gravement lésé peut introduire une requête en justice de paix.

La réalité réelle en dit autre chose: le groupe qui vote dans le sens du pouvoir en place est et reste sensiblement stable.
Une pré-rèunion se tient souvent en pratique pour préparer l'AG. J'en ai une série de faits factuels depuis 2008.

La connotation péjorative n'est pas péjorative, mais c'est en fait une connotation avec une odeur de pommes pourries. C'est au syndic d'être un vrai mandataire de tous. Donc neutre, impârtial, trasparent et pro-actif, même à l'encontre de ses propres intérêts.

Je crois que les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil sont entièrement d'application.
Ou pas selon une interprétation "à la lettre" de la loi par certains agents immobiliers?

luc · Copropriétés forcées

QRieuse a écrit :

Comme dit dans le titre, il s'agit d'une clause de solidarité pour récupération de créance en cas d'indivision ou usufruit/nu-propriété.
L'article est le suivant:
Clause de procédure de récupération de créance en cas d’indivision, usufruit.
En cas d’indivision de la propriété d’un local privatif, de démembrement en nue-propriété et usufruit, droit d’usage et d’habitation, tous les indivisaires ou titulaires de droit sont solidairement et indivisiblement tenus à l’égard de la copropriété, sans bénéfice de discussion, de toutes sommes dues, afférente au dit local privatif.
Peut-il se trouve dans le ROI ou obligatoirement dans le Règlement de copropriété?

Cette disposition date probablement d’avant 1994.

Au niveau de l’ACP (et son représentant) l’Art. 577-6 §1 CC est actuellement impérativement d’application :

CodeCivil a écrit :

Art. 577-6.[1 § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Au niveau de la Justice est d’application que l’association de fait doit citer les détenteurs des droits réels, tel que décrit à l’Art. 577-6 §1 CC.

La loi ne doit pas être adapté.

Les statuts devraient être coordonné. Cette disposition doit disparaitre, mais éventuellement à titre éducatif remplacé par une traduction « CP normal » du texte de l’Art. 577-6 §1 CC destiné aux avocats. Actuellement à mettre dans le Réglement de Copropriété, mais peut-être plus tard dans le ROI si la loi le rend opposable avec certitude.

Le rapporteur de la loi de 1994 (et 2010) a admis lors le colloque de Louvain en 2010 que le grand défaut de la loi de 2010 est qu’elle aurait dû commencer avec une liste de ces mots « difficiles/interprétables », en fait trop succinct, et leur signification réelle. C’est aussi le but du Ministre Geens en réformant le Code Napoléon.

luc · Copropriétés forcées

hellooo a écrit :

Luc a écrit :
je met en doute comme vous cette majorité manipulée.
Bonjour Luc, merci pour votre témoignage mais est-ce que cela vous gêne de dire quel délai de réflexion ont les copropriétaires dans votre ACP de 250 lots pour lire, réfléchir, prendre des renseignements pour se faire un avis propre , puis se concerter avec les indivisaires et copropriétaires avant de passer au vote d'AG ?

Concret:
- l'information "préparé" pour appuyer le choix du syndic: 1 heure (donné à l'AG) à 1 semaine (accessible par le cloud "MySyndic" pour ceux qui ont Internet )
- l'informaton "réelle" pour décider en connaissance de cause: 1 à 10 jours (lecture debout dans le couloir du cabinet du syndic - refus de recevoir des copies ou de prendre des photos)

luc · Copropriétés forcées

QRieuse a écrit :

Bonjour,
La clause de solidarité pour le paiement des charges de la copropriété doit-elle mentionnée dans le règlement de copropriété (acte authentique) ou peut-elle être dans le règlement d'ordre intérieur (sous seing privé donc simplement décidée et votée par l'AG)?
D'après tout ce que j'ai pu trouver, il semble que cette clause doive se trouver dans le règlement de copropriété.
J'en déduis que si elle se trouve dans le ROI, elle est nulle.
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Quelle "clause de solidarité "?
Entre qui et qui?

luc · Copropriétés forcées

hellooo a écrit :

Faire confiance à la majorité ?
Il s'agit de MON argent ....
On a pas tous la chance d'avoir des Ingénieurs aux conseils de la copropriété

Mon ACP a eu cette "chance" aussi d'avoir des ingénieurs (à certain moment 75% des mandats du CdC) ... ils se sont disputé entre eux ... un a "survécu" (de fait et de droit). Il oublie chaque fois de mentionner sa spécialité concrète.
Leurs actions nous ont coutés +1.000 EUR par appartement.
Donc je met en doute comme vous cette majorité manipulée.

luc · Copropriétés forcées

hellooo a écrit :

Bonjour à tous,
un message sur le forum a retenu toute mon attention et je pense qu'il mérite un véritable débat en droit de la part des acteurs qui feront la loi :
coproprio77 a écrit :
Bonjour,
la loi de 2010 a visé à augmenter la transparence de la gestion et a réduit le rôle du conseil de gérance devenu conseil de copropriété. Une raison invoquée était que certains copropriétaires avaient le sentiment qu'il existait une collusion entre le conseil de gérance et le syndic. Le projet actuel réduit la majorité de 75% à 66,6 % pour la décision concernant les gros travaux et élargit le champ des travaux qui peuvent être décidés à 51 %. Il y a quelque temps déjâ un journal avait publié un article déplorant les commissions occultes payées par les entrepreneurs aux syndics. Compte tenu du temps réduit laissés aux coproprios pour examiner les offres amenées par le syndic et si celui-ci dispose d'une certaine faconde, bonjour les dégâts.
Meilleures salutations
et vous ?

La phrase "et élargit le champ des travaux qui peuvent être décidés à 51 %" occulte une réalité réelle.

Dans une copropriété de 10.000 quotités on obtient le quorum entre autres avec 5001 quotités.
Si seulement 5001 quotités sont présents ou représentés et des CP avec 500 quotités s'abstiennent, la proposition sera approuvé si 2251 votent OUI, donc 22,51 %.

Allons plus loin et voyons le coté "représenté". Des CP se sont présenté avec en tout 3000 quotités de procurations. De ce groupe 1800 quotités ont voté OUI. On arrive dans ce cas à une majorité réelle de 4,51 %. Précaire si les représentés n'ont pas eu physiquement (ou électroniquement) accès à l'information requise.

Cet exemple est très prés de la réalité réelle dans mon ACP où une demande à me mettre une 3ème fois devant le juge pénal a lamentablement échoué en 2017 avec 49,5% de oui, malgré une préparation minitieuse avec l'aide du syndic, une masse de procurations et un refus de montrer des documents clés. Un pilier du groupe du "pouvoir en place" avait basculé en votant abstention (un vingtaine de quotités).

luc · Copropriétés forcées

hellooo a écrit :

Qui a connaissance d'une loi organisant légalement un délai de réflexion individuelle avant l'engagement de la dépense commune dans le système belge en vigueur ? Et ailleurs en europe ? Au Canada ?

Ma réponse à votre question est simple: la loi belge est le mieux adapté,
si le copropriétaire assume et ose/peut sortir du rang
et si le syndic professionnel se concentre sur l'esprit de la loi et pas la lettre de la loi.

Explication

Actuellement je prépare pour la 12ème fois une citation d’annulation de décisions d’AG. J’eu contact depuis 2001 avec 3 avocats d’ACP, 3 experts comptable, dont un nommé par le juge en 2016, 4 firmes de syndic, 4 avocats de syndic, 11 gérants et une quinzaine de gestionnaires, mais en plus 3 avocats pénalistes contre moi pendant +13 ans. Toujours acquitté.

Actuellement j’en suis à une firme de syndic, qui a eu depuis 2014 en tout je crois 8 AI, qui depuis son début ne dépose pas les comptes de l’ACP. Tous les trucs y sont passés.

Mais le document clé qui est en train de mettre le château des cartes du pouvoir en place en ruine est la seule annexe obligatoire et impérative de l’invitation pour une AG. Ils le savent depuis 2015.

La disposition cruciale est la 18ème disposition des missions du syndic :

CodeCivil a écrit :

Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles ; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires ; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

luc · Copropriétés forcées

PIM a écrit :

il y a un syndic dans cette ACP ?

Françoise59,

En lisant votre question et les réponses, je crois que votre immeuble se décompose comme suit, en estimant vos quotités:

CP A = niveau 0 & 1 (50% quotités = vous - CP-résident)
CP B = niveau 2 (20% = un tiers - probablement bailleur)
CP C = niveau 3 & 4 (30% = le demandeur - CP-résident)

Correct ?

Suggestions:

Notifiez d'urgence par écrit la commune que vous demandez la suspension de la demande du permis, en attendant que l'ACP se prononce. La commune n'est pas obligé de tenir compte avec l'ACP que si quelqu'un rouspette. Demandez la suspension et pas l'annulation, pour laisser la voie de négociation ouverte.

Convoquez par recommandé aux deux autres une AG qui a comme points à l'OJ:

élection président de l'AG = A
nomination syndic bénévole = A, B ou C
si pas de syndic nommé, élection d'un syndic externe (présentéz un syndic avec contrat)
nomination commissaire aux comptes = A,B ou C (syndic exclu)
proposition d'une 2ème AG plus tard avec un ordre de jour discuté et voté lors de la 1ère AGE (entre autres le point "demandes de C", mais aussi el point "avis quand à la propriété du grenier)

Je crois que le grenier appartient à la copropriété et est donc une partie commune, avec usage privatif pour C.
Il est certain que l'enveloppe de l'immeuble est une partie commune. Tout changement nécessite donc l'accord préalable de l'AG (= les trois).

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

1. Si aucune certitude l'affirmation quant à une consultation populaire concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée était prématurée..

Certain: non. Le projet ne sera publié sur le site de la Chambre que dans quelques semaines (congé parlementaire).
Informatif: oui.
Prématuré? je ne crois pas, si non on doit attendre que la loi soit voté et publié dans le Moniteur.

GT a écrit :

2. BMC Tools nous a informé qu'un texte était soumis au conseil d'Etat. Après, il suivra son parcours parlementaire . Les citoyens n'interviennent pas d'initiative directement dans les débats parlementaires. Il n'y sont en principe pas associés. Rien ne les empêche, à l'instar de groupes de lobbys, d'interpeller leurs représentants.

Je crois que lors de l'audit de janvier 2008 des citoyens copropriétiares ont pu relater leurs expériences à la commision de justice.
Les citoyens peuvent être présent dans le public.
En principe le conseil d'Etat a eu une date limite pour son avis. Lequel?
Est-ce que BMC Tools peut publier le texte de l'avant-projet de moi, tel qu'il a été soumis au conseil d'Etat?
Je ne me demande pas qui est la source de BMC Tools.

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

BMCTools a écrit :
GT a écrit :
Feront-ils spécifiquement l'objet d'une consultation populaire préalable ? Quelle sera la portée de cette consultation ? Qui contrôlera les réponses à cette consultation ?
Le projet de loi est actuellement au niveau du conseil d'état.
Il reviendra après vers le gouvernement et ensuite, le texte fera son parcours parlementaire...
Luc, lui, faisait état dans ce salon concernant la copropriété d'une consultation populaire...
Je déduis de votre réponse que - du moins à votre connaissance - aucune consultation populaire n'est prévue concernant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.
@ luc : Quid ?

1. Consultation des citoyens, concernant le Code Civil: j'en saurai plus que dans quelques semaines.
2. Pourquoi le projet de loi concernant la copropriété n'a pas encore été déposé à la Chambre (= consultable publiquement) ?

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

Pour le futur, il pourrait envisager de soumettre au vote de l'AG un texte visant à lier l'activation et la désactivation du chauffage à une température extérieure.

C'est la solution adapté par ma copropriété depuis je crois les années nonante. Et cela fonctionne (ce qui est une prestation vu l'historique de l'immeuble),

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Je suis propriétaire, et syndic, dans une copropriété dont les actes de base, non coordonnés, stipulent que toutes les charges sauf l'assurance sont réparties suivant des quotités spécifiques, qui omettent les garages. Les garages ne participent qu'à l'assurance.
Or, ces garages ne sont pas séparés de l'immeuble principal. Ils sont en dessous.
Doit-on appliquer l'acte de base et les quotités spéciales hors garages? Ou la loi qui dit que les charges doivent être comptées à ceux à qui elles sont utiles?
Je trouve inéquitable que les garages ne doivent pas participer aux frais de l'étanchéité de l'immeuble (descentes d'eau y compris)

La situation est analogue dans ma copropriété, avec cette différence
1. que les statuts mettent tout à charge de tous (sauf chaufage).
2. que le pouvoir en place essaie de mettre les charges "parking souterrain" à charge des seuls CP de garagebox/emplacements.

Motif: obscur, mais cela cadre dans la politique à long terme de certains firmes syndics. Trois de nos 4 syndics 1983-2017 sont aussi des firmes investisseurs/courtiers d'assurance . Leurs propositions de grands travaux donnent l'impression qu'ils colmatent "plic ploc" des brèches, mais ne s'intéressent pas à la conservation structurelle de l'immeuble.

S'ils arrivent à s'imposer juisqu'en 2022, notre immeuble rejoindra le groupe des immeubles à rénover d'un coup, pour lequel la loi est en train d'être changé.
Comme deux immeubles de bureaux en face dans notre quartier près de l'OTAN.

luc · Copropriétés forcées

BMCTools a écrit :

(...)
A noter que dans le projet du Ministre Geens, l’ ACP pourra agir en justice en ce qui concerne la modification des quotes-parts ou la modification de la répartition de charges.

En principe l'AG ne peut agir que sur décision explicite de l'AG (sauf dans le cas des dettes).
Le projet propose donc selon vous que l'ACP puisse agir sur proposition exclusive de son syndic, sans accord préalable ni postérieure de l'AG.
Correct?

luc · Copropriétés forcées

GT a écrit :

ickx a écrit :
"Pour le syndic nommé par un juge, je suis pour qu’il devienne un auxiliaire de justice comme l’expert judiciaire par exemple. "
(...)
et si tel est le cas, alors le Juge devrait ensuite prendre connaissance de l'avis rendu par le syndic expert judiciaire...(...)

Je n'ai pas lu que l'intervention de BMC TOOLS (Y. VAN ERMEN) visait à voir attribuée au syndic nommé par le juge une mission d'expertise judiciaire.
Il est fait part d'une position personnelle : que le syndic nommé par le juge devienne un auxiliaire de justice à l'instar des experts judiciaires.
La mission du syndic judiciaire nommé en application de l'art. 577-8, §1, C. civil est-elle de réaliser des expertises ?

Pour le dernier point: non (factuel: quatre jugements: 2007, 2011, 2014, 2014).

Mais le Code Civil sera réformé. Dans ce contexte le Ministre GEENS va consulter les citoyens par voie de son site internet. J'ai déja trouvé un texte en néerlandais, mais pas en français: Hallo burger?

Je suggère aussi de lire: Garantir le droit à la sécurité juridique. Extrait:

Avec, en première ligne, les juges de paix ?
Certains craignaient la suppression de la justice de paix. On maintient cette juridiction de proximité. Je vais, dans les mois qui viennent, renforcer leurs compétences, notamment par le doublement des montants en jeu pour lesquels ils peuvent statuer. Je réfléchis avec eux à d’autres compétences, comme la médiation de dettes, qui sont actuellement du ressort des juridictions du travail.

luc · Copropriétés forcées

Pour ceux désireux à acheter/utiliser une voiture électrique et la garer dans une copropriété, le communiqué suivant du Ministre GEENS est peut-être intéressant:

Plus facile d’installer une borne de chargement pour voiture électrique au sein des copropriétés.

#1181 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1182 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1183 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1184 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1185 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1186 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1187 Re : Copropriétés forcées » Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier » 02-10-2017 14:55:04

#1188 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1189 Re : Copropriétés forcées » Clause de solidarité nu-propriétaire/usufruitier » 02-10-2017 14:55:04

#1190 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1191 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1192 Re : Copropriétés forcées » Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ? » 13-03-2021 09:19:14

#1193 Re : Copropriétés forcées » Agrandisssement de combles dans une copropriété » 20-09-2017 09:24:49

#1194 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34

#1195 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34

#1196 Re : Copropriétés forcées » allumage chauffage avant terme prévu » 19-09-2017 11:44:25

#1197 Re : Copropriétés forcées » Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi? » 19-09-2017 12:16:15

#1198 Re : Copropriétés forcées » Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi? » 19-09-2017 12:16:15

#1199 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34

#1200 Copropriétés forcées » Borne de chargement pour voiture électrique au sein des copropriétés » 11-09-2017 08:19:16

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