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#1221 Re : Copropriétés forcées » article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? » 15-09-2023 07:40:20

petitluc a écrit :

sur le principe  il est parfaitement légal qu 'existe des clauses pénales en copropriété  pour les "fautifs" de certaines infractions .
le ROI ou Règlement de copropriété doit contenir le détails et les modalités  des pénalités.
Cela doit donc  être connu  des CP ou résidents au préalable .(ce qui semble être votre cas )
le critère essentiel est celui de la proportionnalité  de la pénalité.
Il est cependant évident que c'est le "fautif " qui doit être pénalisé.
A mon sens c'est vers lui que le syndic doit se retourner .
L intervention d'un huissier de justice ne me semble pas nécessaire  dans l'état actuel de la procédure .

Le syndic ne peut en aucun cas adresser une pénalité au locataire. Il facture le bailleur, qui répercute... s'il le peut.

La proportionnalité ne me semble pas du tout adaptée. Il ne s'agit par ailleurs pas d'une faute, mais d'un usage plus intensif de l'ascenseur lors d'un événement particulier. La preuve n'est pas établie sur base de ce qui est écrit ici.

Un huissier ? J'imagine que certains tordus seraient en effet capables d'y faire appel pour des stupidités de ce genre.

Perso, je contesterais l'imputation de cette pénalité. Je demanderais au locataire une facture ou un document établissant qu'il a fait appel à un lift. A défaut, je récolterais le témoignage d'un ou deux voisins attestant la présence d'un lift le jour du déménagement... Et je ferais mettre à l'ODJ de la prochaine AG une modification des termes de ce ROI si mal torché.

#1222 Re : Copropriétés forcées » article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? » 15-09-2023 07:40:20

Arnaud67 a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue dans lequel un article du règlement d'intérieur dit:

art. 9 - Ascenseur
Le transport d'objets pouvant occasionner des dégâts est soumis aux conditions suivantes:
 autorisation du syndic,
 utilisation de la bâche de protection prévue à cet effet,
 établissement par le syndic d'un état des lieux préalable de l'ascenseur.
Toute dégradation est à charge de l'occupant à l'origine des dommages..
Tout dysfonctionnement de l'ascenseur doit être signalé immédiatement au syndic.
Conformément à la décision d’assemblée générale du 02 mars 2022 (point 12), tout déménagement via
l’ascenseur entraînera le paiement d’une indemnité de 150€ sur le compte de la copropriété.

Mon locataire sortant aurait utilisé l’ascenseur pour transporter certains objets (sans apporter de dégradations) et le syndic veut me facturer ces 150€ sur base que "quelqu'un l'a vu", et j'ai bien peur de ne jamais récupérer cet argent auprès du locataire même si il a signé le ROI.

Est-ce qu'un tel article dans un ROI avec des indemnités forfaitaires sans préjudice vous semble "légal"?
Je m’interroge aussi sur la définition plus que vague "d'objets pouvant occasionner des dégâts" et de "déménagement"...

Merci pour votre avis éclairé...
Arnaud

Tout "déménagement par l'ascenseur". Quelqu'un a-t-il vu un lift ? Ou votre locataire a-t-il une facture de lift ? Ça éliminerait le déménagement par ascenseur.

Selon moi, pas de dégât et aucun motif de facturer une quelconque pénalité.

"Quelqu'un l'a vu" n'est pas un argument et vous pouvez simplement contester cette facturation injustifiée. Qui a vu quoi ? Votre ROI me semble mal torché et peu réaliste. Citer vaguement "des objets 'pouvant' occasionner des dégâts" et la procédure qui s'ensuit ouvrent la porte à toutes les interprétations possibles.

Par exemple Monsieur Tartempion achète une nouvelle machine à laver. Il demanderait préalablement l'autorisation au syndic qui se déplacerait -faut aussi coordonner tout ça hein!- pour faire l'état des lieux préalable de l'ascenseur. Pour rester cohérent, il devrait aussi faire le constat après le transport. Si pas de demande préalable Madame Lecorbeau avise le syndic de ce qu'elle a "vu" et Tartempion se voit facturer 150 euros ?

Trois jours plus tard, on évacue la vieille machine devil

Il est légal de demander une indemnité pour usage de l'ascenseur lors d'un déménagement/aménagement. Mais plus réduite et justifiée par un usage intensif lié au déménagement. Par exemple 50€. Mais si peu efficace et si peu pratique. Le syndic n'est pas avisé automatiquement de tout mouvement des habitants dans un immeuble. De plus, il ne peut facturer que le bailleur, à charge pour ce dernier de répercuter sur son locataire. Lequel aura (au moins une fois sur deux) quitté les lieux sans plus avoir de relation contractuelle avec son bailleur. Bref, beaucoup de discussions (y compris "Machin a déménagé aussi il y a 6 mois et n'a rien payé!), des conflits potentiels et finalement très peu d'intérêt. Cette mesure est un "flop" total. Ici il est question d'un montant plus élevé et qui est limité à un "déménagement par l'ascenseur". Le montant n'est pas justifié et le "délit" n'est établi que sur base d'un témoignage anonyme et imprécis. Donc, oui c'est légal, mais c'est aussi excessif.

Le coup de l'autorisation du syndic et de son état des lieux préalable c'est vraiment pour se faire rire ! Par contre, oui pour l'utilisation de la bâche et la responsabilité de dégâts éventuels.

#1223 Re : Locations et baux » Proprio et représentant (gestion) absent » 15-09-2023 15:49:03

Proprio/gestion pas présent mais présumé présent si termes du bail dans les normes classiques et expertise normalement présumée contradictoire. Pas de problème. Pourquoi contester ? Et contester quoi ?

Cet appartement ne vous convenait pas. Vous le quittez. Un expert a établi un ELE et le même est chargé de l'ELS. Normal. Vous auriez pu prendre -à vos frais- votre propre expert.

A ce stade personne ne vous réclame rien. Pourquoi vous plaindre ?

Conservez les index des compteurs et tournez-vous vers le futur dans votre nouvel appartement. Il sera encore temps de discuter si on vous réclame des dégâts locatifs que vous estimeriez injustifiés.

Bonne chance

#1224 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :

Magnifique ! Magnifique inversion des rôles... Vous êtes syndic, il y a inévitablement des immeubles dont vous vous occupez dans lesquels il y a des caméras, et vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir qui a le droit de faire quoi. Vous affirmez au doigt moilllé. Moi je suis un particulier, j'ai pris la peine de me renseigner, et j'ai reçu une réponse personnelle et circonstanciée. Il y a longtemps que vous auriez dû faire la même chose. Inutile de vous dire que je ne vais pas vous aider.

Je ne vous demande aucune aide. Vous pontifiez des conneries en les présentant comme des certitudes établies. Vous auriez bien mieux fait de ne pas intervenir dans cette conversation. En quoi vos interventions ont-elles été utiles à l'intervenant qui a initié ce post ? Pour ma part, je n'ai aucune solution miracle mais j'essaie d'être efficace et pragmatique. Vous pouvez avoir un avis différent, c'est votre droit.

Pour votre info, je suis syndic dans UN immeuble et nous n'avons pas de cameras. Et si le mot "conneries" vous choque, je ne vois pas comment qualifier autrement cette idée de photos à récolter et exploiter par le syndic. Passe encore que vous émettiez simplement l'idée, toute farfelue soit-elle. Mais la présenter comme une obligation de l'autorité-machin, sans développer, c'est induire le lecteur en erreur. Je ne peux pas croire que vous ne soyez pas conscient  du caractère hautement fantaisiste de vos propos. Ceci est une réponse circonstanciée qui vous est spécialement adressée.

#1225 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.

Le texte ci-dessus, que j'ai mentionné précédemment, vient de l'Autorité dont question. Est-ce un "Avis" ou pas, je ne sais pas; quoi qu'il en soit Rexou n'y croit pas.
Le fait est que, pour ce qui est des photos, j'ai posé directement la question à l'APD et j'ai eu une réponse personnalisée. Faites-le, et vous verrez.

Voulez-vous bien pointer où vous lisez que le syndic est autorisé ou habilité à récolter des photos des occupants de l'immeuble ? Ou si vous lisez quelque part qu'il est "conseillé" (ce qui serait un avis, oui) ou qu'il serait "obligatoire" (ce qui dépasse largement les compétences de cette "autorité") de transmettre au syndic la photo de qui que ce soit ? Propriétaire, locataire, femme de ménage, chien, enfant ou autre...

Je lis seulement que l'ACP -et le syndic- sont responsables des installations et que l'accès aux données est limité. Je ne pense pas avoir contesté un de ces deux points. Il ne s'git par ailleurs pas d'un "avis", mais d'une information. Amen.

Concernant les photos vous avez posé quelle question et à qui exactement ? Et quelle réponse avez-vous reçu ? Pouvez-vous reproduire les termes exacts de ces échanges ?

Merci de bien vouloir répondre à ces questions simples. Cela éclairerait grandement les lecteurs tongue

#1226 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Je prétends qu'un syndic n'est pas habilité à demander à un bailleur de fournir une photo de ses locataires....
---
Je prétends aussi que l'ACP n'est pas habilitée à donner ce type de directive au syndic....
---
Il n'appartient pas au syndic de "récolter des photos" des occupants, des locataires....
---
La solution proposée par Grmff (l'affiche avec la photo du responsable) est simple et efficace à défaut d'être fort légale.

Prétendre, prétendre encore...
et l'emploi de la formule impersonnelle : "il n'appartient pas au syndic..." qui est tellement pratique pour faire passer une affirmation sortie de nulle part;
et, last but not least, cerise sur le gâteau : défendre une "solution" dont vous dites vous-même qu'elle n'est pas légale...
= tous points à mettre au crédit (au débit plus précisément) du syndic professionnel que vous êtes.
La réputation des syndics professionnels n'est déjà pas extraordinaire, vous n'arrangez pas les choses....

D'abord, je ne suis pas syndic professionnel. Et je ne prétends pas avoir "la" solution miracle à tous les problèmes qui se posent. Je fais de mon mieux, sans plus. Et sans prétention. J'essaie d'être pragmatique et efficace.

Devant des incivilités commises dans les communs, le syndic dispose de plusieurs alternatives. Notamment se référer aux prescrits légaux et envoyer des courriers sans citer personne pour rappeler les obligations de chacun. En deux mots, perdre son temps en toute légalité. Autre option, l'affiche telle que préconisée par Grmff. Vous savez quelle est ma préférence et elle n'engage que moi.

Devant un petit délit dans ces mêmes parties communes, il peut être fait appel à la police. Dépôt de plainte pour vandalisme par exemple. C'est légal. Le classement vertical de votre dossier sera lui aussi légal.

Le syndic qui récolte des photos et enquête, je vous dis que ce n'est ni légal, ni réaliste, ni dans le cadre des activités d'un syndic. L'ACP ne peut exiger du syndic qu'il se livre à ce type d'exercice. Je vous dis aussi que personne  -bailleur, locataire, propriétaire- n'est tenu de donner suite à la demande d'un syndic qui prétendrait récolter ces photos. Vous prétendez le contraire, en citant un texte parfaitement hors de propos.

Quand j'écris "il n'appartient pas au syndic... " lisez le syndic n'est pas habilité à récolter des photos, ou encore il n'entre pas dans les attributions du syndic de récolter des photos... Il n'en a ni le devoir ni le pouvoir. C'est mieux ainsi ? 

Petit exercice final : Vous êtes syndic. Il y a des caméras dans les communs de votre immeuble. Vous constatez des incivilités et petits délits de vandalisme. Que faites-vous pratiquement? Je suis propriétaire et je refuse de vous partager les photos que j'aurais éventuellement (cela ne vous regarde pas) de mes locataires. Quelle est votre ligne de conduite ?

#1227 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Je prétends qu'un syndic n'est pas habilité à demander à un bailleur de fournir une photo de ses locataires. Ni d'ailleurs à demander la photo de qui que ce soit, qu'il s'agisse d'un propriétaire, d'un locataire, de la femme de ménage, d'un enfant ou du chien... Je prétends aussi que l'ACP n'est pas habilitée à donner ce type de directive au syndic. Justement par respect de la protection de la vie privée des personnes, et aussi parce qu'il n'entre pas dans les activités du syndic de fliquer les habitants.

Vous pontifiez le contraire en citant un texte hors de propos. Avez-vous autre chose à nous présenter pour étayer vos propos ?

Dans le cas contraire, je vous retourne la prose que vous adressiez récemment à Chokotoff : "Alors autant ne rien dire si vous ne savez pas, non? Ou alors faites les vérifications idoines et venez avec des réponses, au lieu de mettre en doute sans aucune base d'aucune sorte..."

#1228 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :

L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.

Le texte ci-dessus, que j'ai mentionné précédemment, vient de l'Autorité dont question. Est-ce un "Avis" ou pas, je ne sais pas; quoi qu'il en soit Rexou n'y croit pas.
Le fait est que, pour ce qui est des photos, j'ai posé directement la question à l'APD et j'ai eu une réponse personnalisée. Faites-le, et vous verrez.

Voulez-vous bien pointer où vous lisez que le syndic est autorisé ou habilité à récolter des photos des occupants de l'immeuble ? Ou si vous lisez quelque part qu'il est "conseillé" (ce qui serait un avis, oui) ou qu'il serait "obligatoire" (ce qui dépasse largement les compétences de cette "autorité") de transmettre au syndic la photo de qui que ce soit ? Propriétaire, locataire, femme de ménage, chien, enfant ou autre...

Je lis seulement que l'ACP -et le syndic- sont responsables des installations et que l'accès aux données est limité. Je ne pense pas avoir contesté un de ces deux points. Il ne s'git par ailleurs pas d'un "avis", mais d'une information. Amen.

Concernant les photos vous avez posé quelle question et à qui exactement ? Et quelle réponse avez-vous reçu ? Pouvez-vous reproduire les termes exacts de ces échanges ?

#1229 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

grmff a écrit :
rexou a écrit :

Syndic n'est pas sainflic, je le répète.

Il y a pourtant un ROI, qui doit être respecté.

Si ce ROI n'est pas respecté, c'est l'ACP, représentée par son syndic, qui doit agir.

Exact. Et il agit de manière appropriée en apposant la photo comme vous l'avez suggéré. Ou en appliquant les éventuelles sanctions et/ou pénalités décidées par l'AG. Ou en transmettant une plainte à la police en cas de vol ou vandalisme par exemple, et en transmettant les images relevées par les caméras.

Il n'appartient pas au syndic de "récolter des photos" des occupants, des locataires, des visiteurs ou de toute autre personne susceptible d'entrer dans le bâtiment. L'idée même est une parfaite ineptie.

#1230 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.
..................................
Si une incivilité a été commise et filmée et si le responsable est identifié, le syndic pourrait, dans les limites légales et si une décision d'AG va en ce sens, pénaliser la personne identifiée.

'si le responsable a été identifié', comment ?

Au sein d'un immeuble, les occupants sont souvent connus les uns des autres et la majorité les sont aussi du syndic. Et finalement, on se fout de savoir comment une personne est identifiée. Même si aucun nom n'est mis sur le visage la solution de Grmff reste applicable : une affiche avec la photo et un texte.

#1231 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.

Faux...

C'est votre avis.

En tant que bailleur, je refuserais sans aucune hésitation d'accéder à une pareille demande émanant du syndic. Et je m'opposerais au syndic qui tenterait de récolter ces photos.
En tant que syndic, je refuserais pareillement et sans aucune hésitation de faire cette demande.

Où allez-vous mettre une limite ? Vous pourriez imaginer un scan à l'entrée avec photo et prise d'empreinte pour toute personne pénétrant dans le bâtiment tant que vous y êtes. Un syndic n'a aucun pouvoir de police. Les occupants de l'immeuble sont libres d'aller et venir et d'inviter qui bon leur semble sans avoir à fournir d'explication ni d'information à qui que ce soit. Syndic n'est pas sainflic, je le répète.

#1232 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

GT a écrit :

Un comportement déplacé ne fait pas de l'auteur de celui-ci un cochon.

Non bien sur. Ça  stigmatise injustement le cochon. devil Pardon Cochon. angel

Plus sérieusement, peu importe le contenu exact du message. L'important est de dissuader l'auteur de récidiver ET lancer un signal aux potentiels imitateurs pour les conscientiser et les responsabiliser. Une petite touche d'humour adoucit un peu le recadrage. Et si le principal concerné n'apprécie pas, il n'en sera que plus motivé à surveiller ses actes dans le futur.

#1233 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

grmff a écrit :

A mon avis, une impression de la photo du délit sur un avis déposé dans les communs, avec la mention "Wanted!!! Avez-vous vu ce cochon qui pollue votre environnement?" serait beaucoup plus efficace...

Le plus grand risque de cette pratique serait que ledit cochon vandalise la camera. Il est fort improbable qu'il se plaigne d'avoir été injustement stigmatisé. Et s'il se plaint, cette démarche aboutira plus que probablement à un classement vertical. En tout cas, c'est selon moi la solution la plus simple et la plus efficace pour faire face à un problème constaté et ne relevant pas du pénal. Il y a une touche humoristique et la conscientisation de l'existence d'un acte déplacé porté à la connaissance des voisins. Le but est atteint : la dissuasion de répéter ce type d'acte.

#1234 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

GT a écrit :
rexou a écrit :

. Le but sera atteint s'il ne récidive pas et si de potentiels imitateurs sont dissuadés par un affichage public d'une possible incivilité.

La question qui se pose est de savoir si l'auteur de l'affichage public ne commet pas une faute (voir l'affaire dite du cycliste des fagnes)

Il est en effet possible que cet affichage soit légalement discutable. Je dis d'ailleurs que l'intéressé reste libre de se plaindre s'il estime que la loi est bafouée. L'important est que la mesure soit efficace et dissuasive.

Dans le cas du cycliste des Fagnes, le postage sur internet a un impact plus important qu'un affichage dans les communs d'un immeuble. Et même si ce cycliste obtient gain de cause en ce qui concerne la publication de son geste, nul doute que l'effet dissuasif est bien atteint, pour lui et pour d'autres qui seraient tentés par un comportement similaire. Afficher est une chose. Un appel au lynchage sur internet en est une autre.

J'aime l'idée de Grmff pour son côté simple, pratique et efficace. Il y a un problème ---> la vraie question qui se pose est comment éviter la répétition de ce genre de problème. L'homme de terrain pragmatique propose une solution que je plussoie totalement. Il est vraisemblable qu'un juriste y trouverait à redire, mais n'apporterait pas de réponse plus appropriée, simple ET SURTOUT aussi efficace.

#1235 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :
Chokotoff a écrit :

Sans être un expert juridique, je me permets d'émettre un sérieux doute sur la validité légale de votre point de ROI concernant l'exploitation des données de videosurveillance par le syndic. La loi prévalant sur le ROI, que dit la loi ? Autorise-t-elle, et sous quelle limite, l'exploitation de ces données par un "bête" syndic ?

Alors autant ne rien dire si vous ne savez pas, non? Ou alors faites les vérifications idoines et venez avec des réponses, au lieu de mettre en doute sans aucune base d'aucune sorte...
Les textes (et pas 'mon' ROI, je précise...)  prévoient ceci:
Qui peut voir les images de caméras de surveillance placées dans les parties communes d’une copropriété ?
L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.

Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- en cas de DELIT, la police peut utiliser les images pour poursuivre. En cas de simple incivilité, le syndic peut faire un rappel à l'ordre.
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.

Votre idée d'exploiter une photo d'identité ne tient pas la route. Si une incivilité a été commise et filmée et si le responsable est identifié, le syndic pourrait, dans les limites légales et si une décision d'AG va en ce sens, pénaliser la personne identifiée. Si cette dernière conteste, un juge appréciera le cas échéant. Il sera alors examiné en détail si les termes de la loi sont respectés ou non.

Chokotoff émet un doute quant à la validité légale du ROI de votre ACP. Respectez-vous bien toutes les obligations légales régissant l'installation et l'exploitation des caméras ? La question est légitime et le texte que vous citez est loin de répondre à la question. Le ton de votre réponse est vraiment inapproprié envers un intervenant qui cherche à vous venir en aide.

Personnellement, je ne suis pas juriste et j'ai déjà répondu au côté pratico-pratique de votre questionnement.

J'aime l'idée de Grmff. Et l'intéressé reste libre de se plaindre s'il estime que la loi est bafouée. Le but sera atteint s'il ne récidive pas et si de potentiels imitateurs sont dissuadés par un affichage public d'une possible incivilité.

#1236 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49

Paul_6 a écrit :
AdemJS a écrit :

Bonjour,
Si les finalités autres que celles de la constitution du bail n'ont pas été communiquées à la personne concernée, par exemple via une "privacy policy", les données figurant sur la CI ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins sans le consentement de la Personne Concernée.

Paul_6 a écrit :

Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».

La constitution du bail implique de faire accepter le ROI, lequel précise (en l'hypothèse) qu'une identification sur base des caméras de vidéosurveillance peut être faite, si nécessaire, par le syndic (qui a le droit de visionner les images, c'est autorisé explicitement). Donc, dans ce cas, le proprio peut communiquer la photo de la CI au syndic, sans consentement explicite.

Le bailleur n'a pas à communiquer les photos de son locataire. Et le syndic n'a pas à les demander ni à les utiliser. Syndic c'est pas sainflic !

La solution proposée par Grmff (l'affiche avec la photo du responsable) est simple et efficace à défaut d'être fort légale.

S'il s'agit d'un délit (vol, vandalisme) à la place d'une simple incivilité, plainte à la police, qui exploitera (ou pas) les images caméras et investiguera (ou pas) pour identifier le coupable. A moins que quelqu'un au sein de la copro ne trouve une solution plus pragmatique, rapide et efficace.

La priorité pouf moi, c'est d'être pratique et efficace. Si en plus on reste dans la légalité, c'est encore mieux.

#1237 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31

rexou a écrit :

A votre place, je paierais les 666 sans discuter et sans chipoter. Vous avez plus à perdre qu'à gagner en entamant une discussion ou en prenant des initiatives d'auto-indexation qui seraient sans doute mal perçues par votre bailleur. Ce n'est qu'un avis bien sur...

Je réitère cet avis d'autant plus qu'il semble que le loyer demandé soit inférieur à ce qui serait exigible devil

#1238 Re : Copropriétés forcées » Bris de barillets privés commandés par le syndic » 07-09-2023 21:39:52

J'ai la nette impression qu'il nous manque des éléments essentiels pour analyser la situation clairement. Nous avons une vue partielle et nébuleuse de la situation. Un peu plus de précisions quant au contexte seraient les bienvenues.

#1239 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31

Xray a écrit :
libra a écrit :
Xray a écrit :

  Ici en l'occurrence dû a la nouvelle réglementation et d'après l'indice PEB D fournit par le propriétaire, le calcul donne un résultat négatif,

Vu l'inflation, il est impossible que l'indexation du loyer conduit à une baisse des loyers. Il y a une erreur quelque part.

Il y aurait lieu de vérifier toutes les indexations de loyer du passé.


Les indexations passées sont bonnes, il y a toujours eu vérification. Mais cette année du a la Nouvelle réglementation et le certificat PEB étant D, c'est le résultat que j'ai obtenu. Voir image au début de la conversation.
Sachant que le bail a été enregistré le 31/8/2016, entré en vigueur le 1/09/2016 pour un loyer de 560 euros. Je paie actuellement 666€ et j'arrive ici au résultat de 660 et quelques.

A votre place, je paierais les 666 sans discuter et sans chipoter. Vous avez plus à perdre qu'à gagner en entamant une discussion ou en prenant des initiatives d'auto-indexation qui seraient sans doute mal perçues par votre bailleur. Ce n'est qu'un avis bien sur...

#1240 Re : Locations et baux » Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré » 08-09-2023 09:04:31

Xray a écrit :
rexou a écrit :
Xray a écrit :

Je vous remercie du temps que vous consacrer a répondre à mes questions.
Pour ce qui est du Garage, peut il augmenter comme bon lui semble. Si non, qu'est ce que je risque si je m'y oppose ? Peut il m'obliger à vider le Garage et lui rendre les clés ? J'insiste sur le fait que le Garage n'est pas enregistré mais que je paie une location mensuel par virement. Merci a vous

Si vous vous opposez à une augmentation du loyer du garage, vous risquez de recevoir un recommandé mettant fin à la location avec un préavis d'un mois.

Concernant l'appartement, je n'ai pas très bien suivi le fil de votre raisonnement, mais il est toujours bon de conserver de bonnes relations avec son bailleur. Vous voulez "forcer la main" à votre bailleur et indexer le loyer de votre propre initiative pour gagner 5 euros par mois si je comprends bien. Vous devez être conscient que cela peut entamer vos bonnes relations.

Il pourrait vous envoyer un courrier annonçant que le prix du loyer du garage augmentera de 10 euros voir plus à partir d'octobre et préciser qu'en cas de désaccord de votre part, ce courrier vaut préavis débutant le 1er octobre pour se terminer le 31 octobre, date à laquelle le garage devra être vide et remis à la disposition du bailleur.

Un conflit pour gagner quelques euros par mois ne me semble pas une bonne idée...



Je comprend tout a fait, soit je gagne 5 euros soit je perd  presque 30 euros par mois. Ça fais quand même réfléchir.

J'ignore comment vous obtenez les chiffres que vous citez, mais en dehors des chiffres, vous devez aussi considérer la qualité de vos relations avec le bailleur.
- Il pourrait décider de mettre fin à la location du garage, avec un préavis de un mois.
- Votre bail date de septembre 2016. Devant votre aversion à l'indexation, il peut décider de ne pas renouveler votre bail et de vous donner préavis pour septembre 2025 (dans deux ans) pour le relouer à un prix réadapté...

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