Je pense qu'il était nécessaire d'en dire plus puisqu'il avait été affirmé :

"Que ce nouveau bail soit de type court ou de type long, vous ne pouvez pas fixer un nouveau loyer supérieur à 500€ + indexation"

alors que j'ai relayé avec tact me semble-t-il , mais cela semble avoir échappé, que :

"La fixation du loyer n'est plus libre lorsque le bailleur conclut des baux de courte durée
i) de manière successive,
ii) avec des locataires différents et
iii) que c’est lui qui met fin à ces baux"

et

"Le loyer de base ne peut pas être modifié pendant une période de 9 ans :
• si des baux successifs de courte durée sont conclus,
• avec des preneurs différents,
• et que le bailleur, à chaque fois, met fin lui-même aux baux."

1.    Je relaie une fiche relative à la location et en cite un extrait

http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … _LOYER.pdf

"IL EST INTERDIT DE MODIFIER LE LOYER DE BASE EN CAS DE BAUX SUCCESSIFS DE COURTE DUREE AVEC DES LOCATAIRES DIFFERENTS"

►Le loyer de base ne peut pas être modifié pendant une période de 9 ans :
• si des baux successifs de courte durée sont conclus,
• avec des preneurs différents,
• et que le bailleur, à chaque fois, met fin lui-même aux baux.

2.    Je relaie et cite un extrait de l'article 7, § 1 bis (extrait) de la loi sur le bail de résidence principale

"Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué."

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=9

3.La fixation de loyer dans le cadre de baux de courte durée successifs avec des locataires différents

La fixation du loyer n'est plus libre lorsque le bailleur conclut des baux de courte durée
i) de manière successive,
ii) avec des locataires différents et
iii) que c’est lui qui met fin à ces baux.

Pendant les neuf années qui suivent la conclusion du premier bail, le loyer de chaque contrat de bail de courte durée qui s’inscrit dans cette série ne peut être supérieur au premier loyer (à l’indexation de loyer près),  sauf si la valeur locative du bien loué a augmenté :
d’au moins 20% par le fait de circonstances nouvelles,
d’au moins 10% en raison de travaux effectués dans le bien loué.

Si le bailleur n’est pas en mesure de prouver que l’augmentation du loyer résulte de l’une de ces deux dispositions, le juge diminue le loyer à hauteur du précédent bail.

https://www.lebonbail.be/articles/les-r … urte-duree

POUR INFO (je relaie, je n'ai pas testé)

http://www.droitbelge.be/infos-entreprises.asp

Les cours et tribunaux ne sont pas tenus par une position ministérielle.

Un magistrat a considéré que la mission d'un syndic désigné sur base de l'article 577-8, § 1er du Code civil s'exerce sous le contrôle du juge de paix (JP Schaerbeek,1ere c., 25 juin 2014).

Selon une autre décision ,le syndic provisoire échappe à tout contrôle du  magistrat qui l'a désigné (JP Etterbeek, 15 mars 2012).

Une décision précise que le statut du syndic désigné par le juge ne peut être assimilé au statut d'un expert judiciaire ((JP Etterbeek, 15 mars 2012)

Davantage de développements ici : IPI NEWS 4/2016, page 5

http://www.ipi.be/sites/default/files/d … 4_2016.pdf

REMANIEMENT DE LA LOI SUR LES COPROPRIÉTÉS
"(...)Le président de l’IPI Yves Van Ermen, qui pour rappel est syndic, propose de supprimer le Règlement général de copropriété des statuts: "Tout ce qui est spécifique à la copropriété, à l’immeuble (description de l’immeuble, définition des parties communes et privatives, définition des quotes-parts de copropriété, clés de répartition des charges, etc...) serait repris dans la partie "acte de base".

D'autres points, comme par exemple le montant à partir duquel le syndic doit demander une pluralité de devis, seraient repris dans le "Règlement d’Ordre Intérieur" (décisions prises sous seing privé sans nécessité d’acte authentique). Le Code civil, dont l’essentiel des articles sont impératifs, suffirait quant à lui, moyennant quelques adaptations, à établir les règles de fonctionnement spécifiques à toutes les associations de copropriétaires de Belgique."

Le Règlement général de copropriété deviendrait donc inutile et les statuts pourraient tout simplement faire référence à la loi pour tout ce qui concerne les règles de gestion de la copropriété concernée.

Cette idée, défendue dans le groupe de travail, règlerait une fois pour toute, moyennant une dépense unique et limitée pour un acte authentique bien pensé, le problème des éventuelles (mais néanmoins probables) futures modifications du Code civil en la matière.
En outre, on éviterait la redondance et la transcription inutile (et donc le coût inutile) à la conservation des hypothèques, de règles qui sont de toute manière coulées en force de loi.
L’idée est la même que pour l’achat d’une voiture : le mode d’emploi remis avec le véhicule ne reprend pas la législation complète du code de la route. "

La communication de tels développements pour tous les amendements recommandés au Ministre serait bien utile aux lecteurs de ceux-ci.

Si le projet reprend des recommandations du groupe de travail, les motivations des changements au code civil feront partie des documents législatifs.

Pour en savoir davantage, j'imagine que le citoyen ordinaire doive patienter.

"C'est vous qui le dites".

Je vous invite à lire avec attention la fiche "Les charges locatives" et notamment l'extrait que je reprends ci-dessous

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=50

"Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :

- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;

- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;

- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents."

Ces obligations sont visées à l'article 1728ter, Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=16

"21 MARS 1804. - CODE CIVIL - LIVRE III :
TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES.
  SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.
  Art. 1728ter.
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

J'ai été locataire dans un immeuble à appartements.

Le bailleur me faisait parvenir un décompte de charges et de frais (sur base des chiffres qu'il avait puisés dans son propre décompte relatif à ses propres charges que lui avait adressé le syndic). Le bailleur seul (et non le syndic) est responsable du décompte adressé au locataire. Entre le syndic et le locataire, il n'existe aucune relation contractuelle. Le syndic n'a d'ailleurs aucun pouvoir pour adresser au locataire un décompte de charges (sauf mandat explicite qui lui serait donné par le bailleur et dans le cadre de ce mandat particulier).

Ensuite je faisais usage du droit qui m'était reconnu par la loi de consulter les pièces justificatives établissant ces charges et frais , qui m'étaient imputées par mon bailleur, au siège de la personne morale qui assurait la gestion de l'immeuble à appartements.

Mes droits de preneur étaient ainsi préservés. Il m'était possible ainsi de contester auprès de mon bailleur un poste de charges ou le montant de celles-ci eu égard à mon contrat de bail.

Le preneur doit évidemment non seulement avoir lu mais aussi compris le texte de son bail.
Pour le contrôle des pièces justificatives, je devais néanmoins me déplacer chez le syndic (50kms aller-retour).

Dans votre recommandation au Ministre, je suppose que vous avez proposé une modification de l'article 1728ter du Code civil ?

https://www.ing.be/fr/retail/my-life/mo … g-together?

Cohabitation de fait et location d'un bien immobilier

"Quelles sont les implications lors de la location d’un bien immobilier ?
Vous êtes mariés ou cohabitants légaux ? Dans ce cas, vous êtes tous les 2 locataires de votre bien. Les 2 partenaires ont donc des droits et des devoirs communs, même si 1 seul partenaire a signé le bail.

La cohabitation de fait ne nécessite aucune formalité. La personne qui signe le bail en assume la responsabilité. Les deux cohabitants n’ont ni droits ni devoirs légaux."

Par ailleurs la notion de "cohabitation de fait" est plus large que celle d'"union libre".

Deux frères qui seraient domiciliés à la même adresse sont en principe considérés comme des cohabitants de fait sans que l'on puisse parler d'"union libre" (intention de vivre maritalement).

Et ?

Où voulez-vous en venir?

"C'est vous qui le dites" ou, du moins qui tirez, à partir des mes propos, une conclusion à laquelle je ne me rallie pas.

Que la Cour de cassation (belge) se soit prononcée ou non sur la problématique, je l'ignore.

Chaque intéressé peut effectuer des recherches en la matière.

Et quand bien même la Cour de cassation se serait prononcée, la problématique n'aurait pas nécessairement disparu.

La jurisprudence de la cour de cassation est aussi évolutive et il est même arrivé que nos cours suprêmes , Cour de cassation et Cour constitutionnelle aient pris des positions différentes dans les mêmes matières.

Et les juridictions dites inférieures prennent parfois leurs distances avec les positions de la Cour de cassation.

Une recommandation concrète et motivée à adresser au Ministre ?

La signature sur le bail des 2 conjoints occupant la résidence de la famille garantit au preneur l'existence d'un accord des 2 conjoints sur la décision de mettre cette résidence en location . En principe, en cas de contestation, le preneur sera prémuni (un couple peut se disputer, être dissous, les documents internes disparaître...).