Mais la question a d'abord se poser porte sur le montant des fonds dont dispose Zakk  pour se permettre un achat à Heusy, sur les hauteurs de Verviers (ou ailleurs) et où les prix sont ou seraient de manière générale supérieurs à ceux qui sont pratiqués notamment à Dison.

https://forum.pim.be/topic-286544-le-1e … age-1.html

Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.

Il s'agit justement de fixer avec certitude l'objet de la discussion.
Le contenu ou le contexte de l'intervention de la dame sur la page Facebook  est jusqu'ici inconnu.

Il serait utile d'en prendre connaissance avant d'effectuer une recherche dans les lois publiées sur le site du Moniteur belge que vous pourrez personnellement effectuer .

Il est question d'une loi relativement (?) récente. Elle devrait avoir été publiée au Moniteur belge.

En l'état, à défaut d'information précise, il vous est possible d'effectuer une recherche sur le site du Moniteur (choisissez type de document :loi, un mot du texte (animaux, chiens ?) et une période (récente ?  ).

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

Mais, en finale, qu'importent les lois ? Les contrats priment. Non ? Pourquoi alors s'enquérir d'une loi quand on décidé de la suprématie du contrat sur celle-ci.

"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?"

De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.

Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.

Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.

A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.

De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.

Je suis venu, j'ai vu, j'ai argumenté (crime de lèse propriétaire ?). Dans un certain cadre.

Je veux espérer qu'ils ont été  correctement appréhendés .

En tout état de cause , nul n'est supposé  y adhérer.

"tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?"

N'hésitez pas.Tentez l'expérience en écrivant que vous refusez les candidats supporters d'Anderlecht (ou du Standard, ou de Bruges,..) .

Le juge appréciera si vous avez ou non utilisé un critère discriminant.

Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo  (à lire à tête reposée afin d'en apprécier  les nuances)....

La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée  permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)

La notice explicative donne les informations suivantes

"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."

Il peut être légitime :  la légitimité n'est pas assurée , elle sera appréciée le cas échéant par le juge en fonction des circonstances de l'affaire qui lui sera soumise..
La notice explicative est rédigée avec prudence.

"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"

Apparemment, c'est raté....

L'art. 1730, C.civil prévoit notamment que l'état des lieux d'entrée doit être réalisé de manière contradictoire. En principe, il devra être signé par les  2 parties ( et/ou par le ou les experts choisis). Le document peut contenir des photos.

Il semble que l'utilisation d'une caméra qui  capte l’image et le son puisse être retenue dans un état des lieux contradictoire  pourvu que le film soit gravé sur un CD Rom signé par les 2 parties.

Néanmoins, les constatations réalisées unilatéralement et non pas contradictoirement  (p.e. des photos, des videos) peuvent servir de renseignements qu'un juge pourra apprécier dans le cadre d'un litige qui lui est soumis.

L'article 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit qu'"il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Par ailleurs, l'article 3, § 6 de la même loi prévoit expressément que le bail de courte durée "n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5".

En l'espèce, s'appliquent à la locataire concernées les dispositions d'un bail de courte durée de 6 mois . Il est contesté que le bail aie été prorogé de 6 mois.

Si le bail de 6 mois avait pour terme le 31 mars 2017 et que la locataire souhaitait y mettre fin, elle devait notifier un congé au bailleur au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (durée de 6 mois).

L'a-t-elle fait ? A-t-elle suivi la recommandation de PIM du 13/12/2016 ?

"En tout état de cause, ne pas oublier de notifier le congé avec le préavis requis (probablement 3 mois), pour éviter que le bail de courte durée ne se transforme en bail de 9 ans."

Si elle ne l'a pas fait le bail de courte durée est réputé depuis l'origine être un bail de 9 ans (et donc application de l'art. 3 § 5 de la loi).

Et la loi permet dans ce cas à une locataire de mettre fin à un bail de courte durée à tout moment (préavis de 3 mois + indemnités si le bail prend fin au cours du premier triennat).

Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu'un bail de courte durée puisse être rompu à tout moment.  Mais, il est admis que le contrat de bail puisse le prévoir. Que dit le contrat en la matière ? Ce bail e courte durée, nous apprend une jurisprudence récente (Cassation 22 décembre 2016) relayée voici peu par PIM (twitter, 25/1/2017), peut également être rompu de commun accord en cours de bail.

Vous faites également état d'une mise sous curatelle du bailleur. Celle-ci implique-t-elle qu'il ne peut plus gérer ses biens ? Quid de la validité d'un bail qu'il aurait signé? A qui remettre les clés ? A la curatelle ?

"Reste à la locataire de contacter l'avocate qui s'occupe de son surendettement car je ne sais il elle s'occupe aussi de sa location ou si elle doit demander un avocat prodéo" (27/12/2016)

Un avocat a-t-il été approché ?

A mon avis, eu égard aux éléments communiqués, il est indispensable qu'un avocat soit consulté et, le cas échéant, introduise une requête.