Le projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion a fait l'objet d'un parcours parlementaire.

A cet égard, il est relevé dans la doctrine que "les débats portèrent (également)sur la question de savoir lequel du syndic ou du secrétaire désigné à l'ouverture de l'assemblée générale, rédigerait ce fameux proçès-verbal. Le texte ,tel qu'adopté ,confie la rédaction au syndic"

(  Jurim pratique,Revue pratique de l'immobilier, 1-/20011,p.126,texte rédigé par Rym HADABI et Fraçoise BALON (avocats aux Barreaux de Bruxelles et Luxembourg,Philippe et Partners), intitulé "Les copropriétaires au pouvoir)

Personnellement, en pareille circonstance j'aurais bien été en peine de mettre un nom sur l'ensemble des occupants/habitants de l'immeuble.

Encore faudrait-il mettre un nom sur les visages rencontrés !

Les concierges auraient une meilleure connaissance que moi en la matière.

Adresse et copropriété dans le code civil

Rien n'empêcherait un copropriétaire de fournir pour des relations avec le syndic et l'association des copropriétaires une adresse autre que celle du lieu dans lequel il est domicilié.

art. 577-6, § 3, al. 3

La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières

art. 577-8, § 4, 16°

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;

art. 577-10, § 1er/1

  § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut de droit réel de la partie privative.
   Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.

art. 577-11, § 3

En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.

Ah bon ! Et si un propriétaire possède plusieurs habitations (une à Knokke, l'autre à Bxl, p.e.), il ne pourrait pas faire figurer son nom sur la boite aux lettres et sur la sonnette du bien dans lequel il n'est pas domicilié ?

Et si une personne prend deux biens en location, l'un à Bruxelles (bail de résidence principale),l'autre à Knokke (bail de droit commun), son nom ne pourrait figurer sur les sonnettes et les boites aux lettres tant à Bxl qu'à Knokke ?

Et si je suis domicilié à Bxl et que je fais élection de domicile pour certains actes à l'adresse d'un parent , mon nom pourrait-il figurer sur boîte aux lettres ?

En application d'un AR non identifié !

Il est interdit....: c'est ce que dit Max 11?

"Ma soeur est à l'étranger"
"Ma sœur est propriétaire d'une résidence qu'elle loue depuis octobre 2016 à une personne"
"je suis autorisé (mandat à l'appui) à effectuer des démarches à sa place (comme signer un document)"

Il existe des indices que la soeur n'a plus sa résidence à Virton (situation de fait) et qu'elle ne devrait plus y être domiciliée (situation de droit).

Residence/domicile

Le bail est-il un bail de résidence principale ou précisant que le bien donné en location est destiné à usage de résidence principale ?

Le bail PIM ne prévoit pas explicitement  que le preneur devra se domicilier dans les lieux pris en location mais au point 3 du bail de résidence principale que " le bien est destiné à usage de résidence principale" et au point 16 que "le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites."

La résidence principale pour l'application de la loi du 19 juillet 1991

"Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence."

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/populatio … opulation/

Le domicile : lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité. Attention, le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.

La résidence principale ne correspond pas toujours au domicile (p.e. les étudiants en kot).:

C'est toujours le syndic qui rédige le PV des décisions de l'AG. C'est la loi. Plus précisément l'article 577-6, § 10, l. 1 qui le prévoit ("Le syndic rédige le procès-vebal des décisions prises par l'assemblée générale").

Cette disposition est impérative . C'est la loi qui le prévoit. L'art. 577-14 du code civil énonce :"Les dispositions de la présente section sont impératives"

Un copropriétaire, désigné secrétaire de l'AG, ne peut rédiger le PV des décisions d'une assemblée générale.

Ce qui ne signifie pas que l'assemblée générale ne puisse également désigner le syndic en qualité de secrétaire de l'assemblée générale.  En cette qualité de "secrétaire désigné",il signera le PV des décisions de l'AG nous apprend le code civil. Art. 577-6, § 10, al. 2 : "(...) ce procès- verbal est signé est signé par (...) le secrétaire désigné (...).

Bref, le syndic est nécessairement le rédacteur du PV des décisions et éventuellement, s'il est désigné pas l'AG, son secrétaire désigné. Il peut ainsi revêtir deux "casquettes".

Hormis la précision quant à l'apposition de sa signature sur le PV des décisions  rédigé par le syndic, la loi ne précise pas le rôle du syndic désigné. A l'association des copropriétaires de le définir. Cette mission pourra consister dans la rédaction non pas d'un PV des décisions mais d'un compte rendu de la réunion de l'assemblée reprenant aussi ses discussions.

A l'association de se prendre en main concernant le rôle qu'elle entend attribuer au secrétaire désigné (quil soit ou non le syndic) et à la diffusion de son éventuel compte rendu.

Ne confondons pas "procès -verbal des décisions " et "compte-rendu".

Le syndic ne s'y retrouve plus dans le PV ? Ah bon ! Mais c'est lui qui le rédige .

@Gus Russo

Sachez oû vous allez.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.

(Vous l'avez déjà fait !)

Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
o    la nature des travaux à effectuer;
o    éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
o    une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
o    une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

http://bruxelles-j.be/te-loger/lentreti … ocataires/

Exemple de mise en demeure
https://www.cera.be/~/media/CERA/Files/ … gen_FR.doc

Une lecture utile ?

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.

Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.

Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.

En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Devant un juge de paix
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.

http://www.jeminforme.be/logement/litig … oprietaire