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#1241 Re : Copropriétés forcées » plan 2020 ? quid ? » 18-07-2017 15:04:09
pardon pour la question hors sujet mais je brule de savoir comment une ACP fictive c'est possible ? cfr ci-dessus un message hier 21:59:20. est-ce que ces " ACP fictives" avaient obtenu l'atribution d'un numéro d' d'ACP dans la BCE ? Comment prouver qu'une ACP n'est pas fictive ?
C'était en 2007 au moment de l'inscription des ACP vers la BCE. Ils ont profité de la confusion et avaient un avocat assez haut placé.
Ma preuve clé était une copie d'un document "adapté". Mais je ne savais pas présenter l'original à la Chambre de mise en accusation. Le document n'était donc pas un orginal falsifié donc le Conseil d'Etat ne savait rien faire. En faiat le délégué du syndic avait présenté à l'IBGE des copies qu'il avait changé et puis recopié. La Chambre m'a donc débouté.
En plus il y avait la confusion de l'IBGE quand à qui gére l'immeuble: l'ACP ou le syndic?
Les cinq ACP (deux avec N° BCE) avaient le même syndic.
Comme j'ai su prouver en 2009/2014 que cette scission en 2006 ne servait qu'un but lucratif et pas l'intérêt de l'environnement, j'ai su obtenir au final gain de cause.
Ce qui jouait un rôle déterminant était que j'avais proposé une solution légale et pragmatique qui tenait compte de l'intérêt de tous.
Ce qui est aberrant est que j'ai seulement en 2017 eu accès à l'acte authentique de 1998, qui change les statuts (loi 1994). Le syndic n'avait dans le temps diffusé qu'un extrait. Le notaire avait bien mentionné dans l'intro (non-diffusé) qu'il s'agissait d'un immeuble et donc qu'une ACP dans le sens de la loi de 1994, malgré l'existence de deux complexes avec chacun trois batiments (= entrées). Moralité: seulement accepter des copies complets d'un acte authentique.
La 4ème ACP (sans N°) était une ACP qui gérait les deux ACP fictifs.
Le 5ème ACP (avec N° BCE) était celui du personnel, octroyé à la demande de notre secrétariat social, qui n'avait pas vérifié s'il un N° existait déja.
En principe tout rentre dans l'ordre cette année dès qu'un autre syndic est nommé par l'AG ou JP.
Mais le pouvoir en place a utilisé des fonds de l'ACP 1 pour le fonctionnement des ACP 2, 3 et 4. Et le syndic n'a pas eu décharge. Le rapport comptable 1999-2011 fait en 2012 n'a pas encore été délibéré ni voté (exemplaire unique en possession du "CaC 2016") qui refuse de le rendre accessible à l'AG.
#1242 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Il est encore plus important de payer les primes d'assurance!
En cas d'incendie, si la prime n'a pas été payée, les 8 CP's vont perdre leur bien!
Donc je ne pense pas non plus que les 8 CP's ne se mobilisent pas pour résoudre le problème. Il est inimaginable de concevoir que quelqu'un ait investi les économies de toute une vie de travail et/ou se soit endetté sur 20 à 30 ans pour voir tout partir en fumée.
Je ne peux pas le croire. C'est impossible.
Dans mon ACP il y a aussi un problème d'assurance.
Différents CP paient une assurance incendie supplémentaire pour couvrir le risque non-couvert par l'ACP.
#1243 Re : Copropriétés forcées » Calcul de la hauteur souhaitable des fonds de roulement et réserve: utopique ? » 19-07-2017 10:26:10
J'aime le thème de ce sujet que je vais suivre car il constitue une préoccupation fondamentale pour améliorer la gestion des batiments sur une base saines sérieuse et transparente.
En préliminaire, il faut dire que nous avons en Belgique un problème bien concret à cause de la liberté laissée aux copropriété de siphonner avec un bête PV leur fond de réserve ex: par exemple pour le financement d'une cavalerie judiciaire à l'encontre d'un CP récalcitrant qui réclame des travaux il suffit que le PV dise " transfert de XX Keuros au fond de roulement et hop c'est le jackpot financier pour le syndic qui a les moyens de payer des honoraires astronomiques aux avocats au civil, au pénal et en droit administratif et peux-être le restau en prime. Le CP malin vend à ce moment-là et jackpot pour lui également le syndic lui rembourse sa quote part de fond de réserve.....via le Fond de roulement. Une gestion inéquitable à cause du fond de réserve qui n'offre aucune garantie financière et légale aux copropriétaires.
J'ai lu que le projet d'admendement de la loi soumis au Ministre Geens n'y remédie pas.
Cette tactique est en principe plus possible depuis le 01.01.2013, si la comptabilité tient compte de l'AR du 12.07.2012 ET un plan comptable spécifique a été approuvé par l'AG. Ceci dans le contexte d'une ACP +19 App OU plus petit qui n'a pas fait le choix explicite d'une compta simplifié.
Cette problematique est actuellement au menu chez l'expert judiciaire de mon ACP (valeur du dispute: +300.000 EUR).
Le problème structurel réside dans le fait que le fonds de réserve appartient aux propriétaires, mais pas à l'ACP.
Dans mon ACP on fait une dotation trimestérielle au fonds de réserve. Le syndic en dispose pour faire les travaux "nécessaires" sans les faire approuver ni fixer un budget. Ce que je conteste actuellement en justice.
#1244 Re : Copropriétés forcées » Mandataire des comptes suite demission syndic » 07-10-2017 07:20:29
(..)
Merci pour toutes vos reponses ,je connais toutes vos solutions et je vais faire comme vous dites mais c'est encore pour ma pomme car tout le monde chez nous s'en fout
Merci a tous
Ce n'est que pour 12% pour votre pomme. Le reste devra être payé par les autres. Faites un budget pour cette requête.
Si vous ne voulez/pouvez pas vous engager, il ne reste qu'une chose: vendre et louer.
C'est peut être pas gai, mais le seule solution rentable si vous ne voulez pas vous engager.
#1245 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Quelques conclusions sur base de mon expérience concrète dans mon ACP. D'abord une la présence d'une firme A qui prétend à être syndic n’est pas suffisante. Cette firme doit pouvoir présenter un mandat/contrat en bonne et due forme (= au moins explicitement voté par l’AG).
En synthèse :
Pas de mandat explicite ni contrat explicite = application de l’Art. 577-8 § 1 CC
Un mandat mais pas de contrat signé = application de l’Art. 577-8 § 7 CC
J’insiste sur la nécessité que la requête soit signée par un avocat.
Chronologie pratique de l’application du « § 1 » en 2014 :
Un mois de débat entre un groupe de + 5% des CP
Une semaine pour l’avocat pour faire la requête unilatérale
Requête corrigée (sur demande de la greffe – problème technique) et déposé le vendredi matin. Jugement l’après-midi, sans débat puisque requête unilatérale. Le mardi suivant réception du jugement et exécution.
Sauf que l’avocat devait remettre en personne la requête au greffe, aucune autre présence de l’avocat ni de la dizaine des demandeurs était nécessaire. Le problème technique était due à des nuances d'interprétation entre différents JP (l'avocat réside dans un autre canton).
Vu que le premier syndic B provisoire désistait après trois jours (mélange d’intérêts comme régisseur avec le CaC 2007-2011 & 2014-2017). Le JP en a désigné une autre 14 jours après, sur base d’une 2ème requête. Frais: circa 40 EUR à charge de l'ACP.
C’est ce dernier syndic C qui pose actuellement problème. Probablement proposé par le syndic B initialement nommé. La 2ème firme C avait une expérience, mais les actionnaires venaient de changer à 100% et les nouveaux gérants n’avaient pas d’expérience.
Cette problématique classique est l’élément crucial de l’Art. 577-8 §2/1 CC (et l’AR récent du 15.03.2017) qui y correspond. Mais cela sort du sujet.
#1246 Re : Copropriétés forcées » plan 2020 ? quid ? » 18-07-2017 15:04:09
bonjour
dans une réponse faite par Luc sur un autre sujet , il signale qu'un plan 2020 fait par l'Europe imposerait d'isoler le toît , la façade ,le sol ?
Pouvez vous me donner plus de renseignements à ce propos sur ce que contient comme obligations pour une CP ledit plan ?
merci.
1. Du premier lien cités par GT je retire:
En 2007, les dirigeants de l'Union s'étaient donné pour objectif de réduire la consommation annuelle d'énergie de l'Union de 20 % d'ici 2020.
2. En 1999 mon ACP devait demander un permis classe 1A. Après maintes trevergisations deux permis classe 1B ont été octroyé en janvier 2007 à deux ACP fictifs. Ces permis sont publics et entre autre consultables sur mon Blog.
3. Entre temps les deux ACP fictifs n'ont pas su démontrer leur existence, l'ACP est devenu titulaire des permis en 2015 et ils ne seront plus valables en janvier 2022. Mais l'ACP a oublié de faire les travaux imposés par l'IBGE qui tiennent compte du permis de 2007.
Un exemple: on devait renover notre chaufferie (deux chaudières) et montrer le cahier des charges avant décision (pour entre autres des subsides). Ce qu'on n'a pas fait. On se retrouve avec une chaudière très volumineuse, qui est venu de Bavière, mais qui ne convient pas du tout aux normes 2020, mais avec un prix 1ère classe.
Et j'oublie l'étude de ventilation imposé par les deux permis. C'est actuelelemnt aux maisn de l'IPI, IBGE et du Procureur.
4. Entre temps la situation évolue. En décembre 2017 on va connaître les buts à atteindre en 2050 (confèrence de Paris).
Notre nouveau permis classe 1A sera en principe valable de 2022 à 2052 (2 x 15 ans). Il s'en suit que si mon ACP veut conserver l'immeuble correctement elle devra tenir compte avec le facteur "2050".
#1247 Copropriétés forcées » Calcul de la hauteur souhaitable des fonds de roulement et réserve: utopique ? » 19-07-2017 10:26:10
- luc
- Réponses : 6
Dans un autre sujet a été écrit:
La règle de bonne pratique est d'avoir un fonds de roulement qui correspondant à 5 mois de charges quand on est en décomptes trimestriels (frais rééls).
Dans mon ACP la règle statutaire est 8 mois de charges avec un décompte annuel.
Formule logique?
La réalité est autre chose. En 2004 on avait un fonds de réserve de < 8 semaines et maintenant c'est l'affaire d'un expert judiciaire et de l'IPI.
La manie de vouloir limiter les provisions à l'outrance a conduit l'ACP au bord du gouffre. Cette "vision" à court terme a fait fondre le portefeuille des CP et gonflé le portefeuille de certaines personnes.
Pour éviter cette catastrophe dans le futur il faut entre autre avoir des formules logiques quand à la hauteur minimale des deux fonds.
Question: quelle est la formule théoriquement souhaitable concernant la hauteur minimale du fonds de réserve ?
#1248 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21
Les info de vos deux URL sont plus que périmés.
Consultez toujours les bases de données de l'IPI et du BCE.
Dans ce cas pratiquement rien ne correspond.
#1249 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Votre copropriété appartient aux copropriétaire.
NON. Il appartient pro rata en indivision forcée à tous les CP en même temps ET les parties communes sont gérées par l'ACP, représenté par le syndic
Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent?
OUI, sauf en appliquant l'Art. 577-6 §2 3ème alinéa CC.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Moi je vise toujours le côté pragmatique, et économique. Nos voisins du Nord diraient le Gezond boer verstand.
Comme moi. Mon grand-père était un fermier du Nord. J'ai hérité selon mon père entre autres le côté pragmatique et economique.
@panchito
Si vous croyez devoir répondre à ma réplique, qui est en fait hors sujet, je vous demande de le faire dans un nouveau sujet.
#1250 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
ickx a écrit :Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon, j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.
Le modèle de requête en désignation d'un syndic fait état de l'application des articles 577-8, § 1er du code civil et articles 1025 et suivants du code judiciaire.
Ce modèle figure dans les annexes d'un ouvrage concernant le syndic de copropriété publié après la loi de 2010.
L'exposant y invite le juge notamment à dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix et qu'au besoin la cause pourra être fixée devant lui.
Il est précisé que cette requête doit être signée par un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire).
@GT
Avez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?
Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.
#1251 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Ickx a écrit :D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.Je plussoye!
J'ai connu un cas où le Syndic nommé par le juge était en fait un "expert" que le juge désignait régulièrement pour des états des lieux de sortie quand il y avait conflit entre bailleur et locataire. Il ne savait pratiquement rien quant à comment gérer une copropriété, n'avait aucun logiciel comptable, alors qu'il s'agissait d'une toute grosse copropriété.
Une vraie catastrophe!
Donc à éviter à tout prix.
Rassemblez 20% des quotités, lancez une AGE avec un seul point à l'ODJ: chois d'un nouveau Syndic et proposez en un.
Vous avez l'embarras du choix...
Votre solution se base sur un principe acquis :"on peut toujours rassembler 20% des quotités" .
Est-ce vrai dans tout contexte?
Si oui, expliquz moi comment dans un contexte intimidatoire on peut sereinement convaincre des CP de sa position.
Si non, aidez à proposer à paspigeon des suggestions efficaces pour que l'approche "requête" soit efficace.
Ayant vu des requetes (et les jugements qui y correspondent), je sais ce qu'il faut de plus.
#1252 Re : Copropriétés forcées » syndic provisoire: modèle requête » 22-07-2017 09:11:25
Il est préférable de trouver un syndic ( à partir de la liste sur le site IPI) et faire un contrat en bonne et due forme par écrit. On ne sollicite pas une désignation d'un syndic à la légère par un juge.
D'ailleurs il n'est pas préférable de demander un syndic nommé par un juge : ce ne sera pas un super syndic.
Cela n'apporte donc rien, au contraire.Et même à supposer qu'un juge de paix désigne un syndic pour la copropriété il faudra quand même que ses copropriétaires se donnent la peine de s'intéresser au sujet.
Préférable que l'AG fasse le choix: OUI
Mais ... cette désignation "provisoire" par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses résponsabilités.
Le choix du syndic provisoire est parfois bon, parfois pas.
Mon ACP en a eu deux, avec un résultat très différent.
Le premier arrivait a fonctionner convenablement (respect du cadre légal et des jugements), mais a été limogé suite à un coup d'état du "pouvoir en place", parceque ce syndic ne défendait pas leurs intérêts.
L'autre se maintient d'une façon très très précaire et instable en respectant les privilèges décisionnels du pouvoir en place et en refusant de respecter toute une série de dispositions légales.
@paspigeon
Quand au modèle de requête. La requête doit être signé par un avocat. Je suggère donc de vous adresser à un avocat avec un expérience "copropriété - optique CP". Contactez par exemple la SNPC.
#1253 Re : Copropriétés forcées » Affichage obligatoire dans une résidence » 13-07-2017 11:57:11
luc a écrit :voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?
Oui, si le syndic est une personne morale.
Dans mon ACP cette info manquait quand le syndic a proposé lors de l'AGE de juin son nouveau contrat de 3 ans qui prendrait cours le 01.07.2017.
Par ce fait (et autres) j'ai demandé cette semaine au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires. On saura dans quelques semaines (congè judiciaire) ce qu'il en est.
Effectivement, le responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société est toujours UNE PERSONNE PHYSIQUE qu'il échet d'identifier afin de savoir qui est responsable.
Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?
Il doit être un agent agréé, mais il y de petits "trous" dans la loi IPI, qui vont être comblé cette année. Puis la deontologie IPI 2006 va être adapté aux lois récents de 2010 à 2017, pour autant que je sache. D'autres sur ce forum en savent plus.
#1254 Re : Copropriétés forcées » Affichage obligatoire dans une résidence » 13-07-2017 11:57:11
GT a écrit :Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
• s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.(art. 4, § 2, de l'A.R. du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises)
Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "(Article 577-8, § 2, code civil)
Les lecteurs attentifs de ces 2 textes constateront les différences entre eux.
voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?
Oui, si le syndic est une personne morale.
Dans mon ACP cette info manquait quand le syndic a proposé lors de l'AGE de juin son nouveau contrat de 3 ans qui prendrait cours le 01.07.2017.
Par ce fait (et autres) j'ai demandé cette semaine au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires. On saura dans quelques semaines (congè judiciaire) ce qu'il en est.
#1255 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
Il existe une situation à risques et pourquoi tous les intervenants professionnels concernés sont aveugles et passifs ?
1. parce que l'immeuble en copropriété "forcée" est régit par le droit "d'ordre privé" ?
2. parce que c'est la responsabilité de l'ACP gardienne qui est concernée au premier chef et pas celle des intervenants ?
3. parce que Julien s'inquiète pour rien tout va très bien ?
4. parce que les 250 résidents de l'immeuble n'ont pas compris qu'il leur appartient de s'auto-gérer pour gérer leur affaire eux-mêmes ?Une 'tite question : si cette loi n'était pas d'ordre privé mais d'ordre public comme c'est le cas dans d'autres pays cela permettrait-il plus facilement à la Police d'aider à trouver les proprios de ces véhicules " sombres crétins parfaitement inconscients qui, par pure fainéantise, se moquent éperduement du ROI en garant leur véhicule sur une cour intérieure, alors que la structure n'était certainement pas prévue pour soutenir un tel poids et de plus, bloquent ainsi le passage à tout type de véhicule prioritaire." (sic)
Non, en me basant sur le cas analogue de mon ACP Bruxelloise. Que tous les dispositions soient d'ordre public ou non n'a pas d'influence finale. La pratique en France le démontre.
Le problème réel, me basant sur mon expérience (différents ACP Bruxelloises et Gantoises), est la position "curative" et pas "repressive" du Procureur en cas de fautes urbanistiques (et analogues). La problématique n'a/avait pas une priorité, ni en Belgique ni en GB.
Mon ACP en est déja dans le contexte du permis d'environnement 2007 à deux amendes administratives (NON communiqués à l'AG) et une 5ème mise en demeure après PV et à son 3ème jugement concernant sa comptabilité. Le problème de la comptabilité (en pratique seulement accessible depuis 2012 au "pouvoir en place") est le fait que depuis 2003 l'AG permet que le syndic ne donne pas accès aux documents "essentiels" de l'ACP.
Il faut comme propriétaire dans une indivision suivre une voie très trés lente. La voie d'un résident non-CP est en pratique un peu moins lente.
Hier (11/07) j'ai finalement pu déposer ma demande chez le JP pour la nomination d'un syndic "ad hoc" avec la mission d'un administrateur provisoire. Ceci afin d'exécuter les jugements et permis d'urbanisme/environnement incomplètement ou non exécutés depuis 2007. J'avertis d'avance qu'une demande de ce type ne se fait pas légèrement (peu de jurisprudence).
Dans le contexte du sujet je crois que le problème structurel est décrit par la sociologie de groupe. Un article de synthèse, traitant cette problématique sera mis sur mon Blog avant la fin de ce mois.
Ce que je peux mettre sur ce forum le sera dans le cadre d'un sujet informatif " Règles de sécurité non respectées - négligence de l'AG?", qui montrera concrètement pourquoi je ne suis pas d'accord pour que le sujet initial suggère qu'il y a un problème structurel du coté du syndic ET l'IPI.
Dans mon cas l'IPI a réagi avec les instruments qu'elle a à ce moment. Il y a certes des abus par certains syndics, qui profitent de la situation. L'IPI a retiré (ou pas donné) leur aggrégation depuis 2015 à 2 gérants. Celui du 3ème stagiaire est en enquête, ainsi que probablement celui de son maître de stage, le 4ème gérant. L'AR du 15.03.2017 (inscription du syndic de l'ACP) règle la problématique de ce dernier.
Mais le problème structurel se situe selon moi essentiellement du coté du propriétaire/AG. Pour cela voir plus tard l'autre post (à venir).
#1256 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
Fact: photo d'en haut de l'immeuble en question (à confirmer par JulienB)
Extrait Google Maps sur base de l'adresse donné dans un article de la DH.
#1257 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
@ Panchito :
Bien vu ! En effet, il s'agit manifestement du même intervenant dans les deux fils de discussion (je n'avais pas suivi le premier, période d'absence).
Après lecture, je propose de fusionner les différents pseudos utilisés pour n'en retenir qu'un... par exemple, je propose "Lemmerdeur". Etre Français n'autorise pas tout !Luc disais "pour moi vous êtes crédible"... J'avais exprimé avec courtoisie une position plus réservée. A présent, mon opinion est faite.
@rexou
Vous avez lu les trois articles du DH, vu les photos, ... ?
Je maintiens ma position envers JulienB. En plus pas d'utilité, selon moi, à fusionner ses deux alias.
#1258 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
Je ne peux pas imaginer que plus de cent copropriétaires restent les bras ballants devant ce problème. C'est impensable et très peu probable!
C'est la réalité. Tant à Londres où un groupe de locataires ont essayé de corriger des problèmes, mais n'étaient pas crus avant l'incendie, que chez moi, où on attent aussi béatement la catastrophe avant de réagir. Cela sur base des dires d'un CP-"ingénieur spécialiste en missiles sol-air" qui en sais plus que n'importe qui selon ses écrits.
Donc pour moi JulienB est crédible, mais des propriétaires ont l'habitude de jouer à l'autruche et viser le pianiste. Tout est autorisé qui n'est pas interdit.
Pour que ce problème puisse être réglé et qu'il n'arrive plus dans le futur, il faut se concentrer sur le problème, telle que décrit par JulienB. Et pas chercher midi à 14 heures.
JulienB est un indépendant qui s'investit plus que 8/5. Tant dans sa firme, que dans les intérêts communs. Il a en pratique pas beaucoup de temps. Tenez en compte.
#1259 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
Au fond vous devez aussi travailler le samedi? Vous n'avez pas répondu à aucun des 12 messages que les experts qui fréquentent ce forum se sont donné la peine de poster pour vous gratuitement dans ce fil de discussion.
Vous êtes en vacances?
@panchito
Pas d'accord.
Liberté d'expression va dans les deux sens. JulienB a répôndu d'une façon structuré (que j'aime), mais pas un par un.
Votre réplique n'aide pas mais ajoute d'huile sur le feu.
@JulienB
Dans ce contexte je n'ai pas envie de donner à 100% mes info, surtout vu que cela pourra interférer dans mon ACP, où une discussion analogue est mené concernant un permis d'environnement pour 217 lots de garage (électricité, ascenseurs, ventilation, ... pas encore agréé/homologué/approuvé depuis ... 2004).
On a eu une incendie en 1987 au -1 du parking avec fumée dans les cuisines venant par les gaines techniques communs. Mes enfants, épouse et moi-même étaient presque étouffé par cette fumée.
Défaut de construction pas encore réparé. Le promoteur de 1975 de l'immeuble était A. (faillite depuis fin des années 80 )
La réception définitive de l'immeuble en 1986-2006 (opaque puisque pas accès à ces documents) n'a pas tenu compte de ce problème, mais bien avec les intérêts du pouvoir en place (actuel) ou présent dans les coulisses.
#1260 Re : Copropriétés forcées » Règles de sécurité non respectées - négligence du syndic? » 30-09-2017 14:33:20
(...)
Oui mais lorsqu'il y a un intrus indésirable dans un immeuble c'est bel et bien le 101 qui intervient ...
On est d'accords ?
Dès lors pourquoi n'en serait-il pas de même pour au moins faire acter un PV de la Police constatant que des gens non-autorisés y ont parké leur véhicule immatriculé xxxxxx dont la Police sait trouver le propriétaire.
Tout résident peut faire entrer avec son autorisation toute personne dans l'immeuble sans en avertir quelqu'un.
Celui qui dépose plainte à la police contre un visiteur (autorisé) d'un autre appartement court le risque qu'une plainte de diffamation est déposé contre lui. Il y a eu des incidents similaires dans mon ACP qui n'ont pas abouti pour ce motif.
La copropriété dispose de moyens suffisants à assumer sa responsabilité: imposer le ROI, dit la police de ma commune (et a rappelé en 2013 la Cour d'Appel dans une procédure pénale similaire).
Mais si l'AG ne veut rien faire ni provisioner, il devra en subir les conséquences parfois très dures. L'argument "on n'a pas d'argent" ne comptera pas (et sera par contre probablement aggravante).
Dans le cas du sujet l'agent immobilier agréé, gérant de la firme du syndic, à en principe une très lourde responsabilité. Je crois qu'il serait utile que l'IPI lui rappelle son devoir d'utiliser les dispositions de l'Art. 577-8 §4 4° CC sinon sa responsabilité civile et pénale pourrait être mis en cause.
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